Les débats s'échauffent à l'Assemblée autour du débat sur les gaz de schiste.

Une cinquantaine d'opposants manifestent autour de l'Assemblée nationale ... et fait exceptionnel, les tribunes devraient être combles cet après-midi et ce soir lorsque le texte sera débattu dans l'hémicycle.

Le vote solennel interviendra mercredi après-midi, après les Questions au Gouvernement.

Pour information et comme je l'avais souligné à plusieurs reprises, je voterai POUR ce texte et l'ensemble du groupe UMP fera de même ... le débat est donc clos !!!!

Pour information toujours, le groupe socialiste a également voté POUR ce texte en commission ... mais a annocé qu'il voterait contre dans l'hémicycle.

Lien vers la motion parlementaire contre les gaz de schiste

Point d'étape du 27 avril

Un petit retour en arrière :

La proposition de loi « visant à abroger les permis exclusifs de recherches d’hydrocarbures non conventionnels et à interdire leur exploration et leur exploitation sur le territoire national » a été déposée par Christian JACOB, Président du groupe UMP de l’Assemblée nationale, et a été cosignée par 130 députés UMP.

Cette proposition de loi vise à garantir la protection de l’environnement et la sécurité sanitaire face aux risques engendrés par la technique de fracturation hydraulique. Elle répond ainsi à l’inquiétude légitime des élus locaux et de la population. Une loi permettra de  sécuriser la situation actuelle en évitant des dommages irréversibles pour l’environnement et la santé.

Elle a été adoptée en Commission du développement durable le 4 mai. 

Le contexte :

Les hydrocarbures liquides ou gazeux dits « non conventionnels » désignent six types de ressources : l’huile de schiste, l’huile de réservoir compact, le gaz de schiste, le gaz de réservoir compact, le gaz de houille (le « grisou ») et les hydrates de méthane. Ces hydrocarbures sont présents dans des formations géologiques spécifiques : roches sédimentaires argileuses très profondes de 1 à3 km.

Les États-Unis ont été le premier pays à produire de manière commerciale des hydrocarbures non conventionnels, et principalement le gaz de schiste. Au début des années 2000, des entreprises pétrolières ont développé des activités d’exploitation importantes. La production de gaz non conventionnel correspond aujourd’hui à plus de la moitié (54%) de la production de gaz des États-Unis, contre 16% au début des années 1990.

Ces gisements nécessitent des forages horizontaux et de fracturation hydraulique des roches qui ne sont pas sans conséquence pour l’environnement. La technique de la fracturation hydraulique implique l'injection à très forte pression d'eau mélangée à du sable et à de nombreux produits chimiques. Elle nécessite une quantité d’eau comprise entre 10 000 et20 000 mètres cube pour un puits de gaz non conventionnel et entre 5 000 et10 000 mètres cube d’eau pour un puits d’huile de schiste. Selon la commission de l’énergie et du commerce de la Chambre des Représentants américaine, les compagnies pétrolières auraient utilisé, entre 2005 et 2009, 2 500 produits de fracturation hydraulique contenant 750 composés chimiques.

Les risques sanitaires ne sont donc pas négligeables puisque les sources d’alimentation en eau pourraient être polluées. Ainsi en août 2010, la ville de New York a suspendu l’exploitation des gaz de schiste dans les zones à proximité des nappes phréatiques alimentant la ville afin d’éviter tout risque de contamination.

En France, les hydrocarbures non conventionnels ne sont pas exploités. Seuls des permis d’exploration ont été délivrés afin de rechercher si le sous-sol contient des hydrocarbures liquides ou gazeux non conventionnels. Ces permis concernent le Bassin parisien et le sud-est de la France (départements de l'Ardèche, la Drôme, le Vaucluse, le Gard, l'Hérault, l'Aveyron et la Lozère).

Cependant, face à l’inquiétude des élus et de la population, le Gouvernement a annoncé, en février 2011, un moratoire sur l’exploration des gaz et huiles de schiste jusqu’à la remise des conclusions d’une mission conjointe du Conseil général de l’industrie, de l’énergie et des technologies (CGIET) et du  Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD). Le rapport d’étape de cette mission a été rendu public le 21 avril 2011.

Le Parlement s’est également saisi de la question. Ainsi, le 1^er mars dernier, la Commission du développement durable de l’Assemblée nationale a confié à François-Michel GONNOT, Député de l’Oise, et Philippe Martin, Député du Gers, une mission d’information relative aux gaz et huiles de schiste. Cette mission doit rendre ses conclusions le 8 juin prochain.

Le 29 mars, un débat a été organisé à l’Assemblée nationale. Ce débat a permis de dresser un état des lieux des enjeux environnementaux et énergétiques des hydrocarbures non conventionnels.

Suite à ce débat, plusieurs propositions de loi ont été déposées à l’Assemblée nationale :

• une proposition de loi de Christian JACOB, cosignée par 130 députés UMP
• une proposition de loi de Jean-Louis BORLOO
• une proposition de loi de Jean-Marc AYRAULT, Jean-Paul CHANTEGUET, François BROTTES et plusieurs députés du groupe SR

Ces propositions de loi ont un objectif identique : interdire l'exploration et l'exploitation d'hydrocarbures non conventionnels et abroger les permis exclusifs de recherches.

Le Gouvernement a engagé la procédure d’urgence sur la proposition de loi de Christian JACOB afin qu'elle soit examinée en séance plénière le 10 mai prochain.

La Commission du développement durable a nommé deux Rapporteurs : Michel HAVARD, Député du Rhône, et Jean-Paul CHANTEGUET, Député de l’Indre. La proposition de loi a été examinée et adoptée en Commission le 4 mai.

L’article 1 vise à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures non conventionnels sur le territoire national, en application du principe de précaution.

La Commission du développement durable a modifié la rédaction de cet article. En supprimant la référence à la nature de la ressource (« non conventionnelle »), l’article 1 se concentre sur la technique utilisée, c'est-à-dire la fracturation hydraulique. C’est donc la technique de fracturation hydraulique qui est interdite, quelque soit le type d’hydrocarbure recherché ou exploité, qu’il soit conventionnel ou non conventionnel.

L’article 2 vise à abroger les permis exclusifs de recherches qui ont été délivrés.

La Commission du développement durable a modifié la rédaction de cet article afin de sécuriser juridiquement l’abrogation des permis de recherche.

En effet, les rapporteurs soulignent que le droit français ne distingue pas les hydrocarbures conventionnels des hydrocarbures non conventionnels. Dès lors, les titres miniers s’appliquent à tout type d’hydrocarbures et il s’en suit une difficulté certaine pour identifier ceux relatifs à des hydrocarbures non conventionnels. Ainsi, l’article 2 prévoit désormais que les titulaires de permis de recherche doivent, dans les deux mois qui suivent la promulgation de la loi, déclarer la technique employée. Si le recours, effectif ou éventuel, à la technique de fracturation hydraulique est mentionné, les permis seront abrogés.

L’article 3 a été supprimé en Commission du développement durable. Il modifiait le code de l’environnement afin d’augmenter les procédures d’information du public avant l’octroi de permis de recherche et de concessions d’exploitation.

La Commission du développement durable a souhaité supprimer cet article au regard de la prochaine réforme du code minier. En effet, l’ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 réforme le code minier. Le projet de loi de ratification de cette ordonnance a été déposé à l’Assemblée  nationale le 13 avril dernier. La réforme du code minier prévoit que, préalablement à la délivrance d’un permis exclusif de recherche, « la ou les demandes retenues font l’objet d’une mise à disposition du public par voie électronique, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations ».

L’article 3 de la proposition de loi risquait d’aboutir à un dispositif incomplet. D’autres mesures méritent en effet d’être envisagées : responsabilité pénale des dirigeants de sociétés intervenant dans le domaine minier, possibilité de consigner une somme imposée à l’exploitant, encadrement des expérimentations, renforcement des attributions de la police des mines, instauration du principe du « pollueur-payeur ».

Il est par conséquent plus opportun d’insérer ces dispositions lors de l’examen du projet de loi de ratification de l’ordonnance du 20 janvier 2011.

L’article 4 a été inséré par la Commission du développement durable. Il prévoit que, chaque année, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’évolution des techniques d’exploration et d’exploitation et la connaissance du sous-sol en matière d’hydrocarbures liquides ou gazeux.

Lors de mon intervention en Discussion Générale le 3 mai dans l’hémicycle, j’avais émis quelques réserves sur ce projet de loi constitutionnelle :

« … Trois aspects de ce texte m'inquiètent.

Nous continuons à casser nos instruments de politique économique.

Nous avons déjà entièrement abandonné le levier monétaire, et voilà maintenant que nous bridons le levier budgétaire.

Comment allons nous faire pour mener à bien une politique économique digne de ce nom ?

Je trouve que nous retouchons la Constitution avec parfois un peu de légèreté.

Ce n'est pas un texte anodin, et surtout, ce n'est pas seulement un texte technique

Par ce projet de loi, nous ne nous contentons pas de mettre en place un mécanisme, nous inscrivons aussi dans la Constitution l'objectif d'équilibre des finances publiques …

… Enfin, et cela a déjà fait l'objet de débats abondants, on risque de bouleverser les équilibres au sein du Parlement, en limitant encore plus les capacités d'initiative des parlementaires sur les questions fiscales, avec un poids important donné à la commission des finances.

Autant je suis d'accord pour rationnaliser ce qui se fait actuellement, autant les solutions proposées dans ce texte m'apparaissent trop radicales.

Des solutions plus consensuelles doivent être trouvées, car le texte initial n'est pas acceptable en l'état … »

Lien vers mon intervention vidéo du 3 mai

Ayant obtenu des réponses a mes questions, j’ai voté POUR ce texte … qui devra suivre un long chemin jusqu’à la réunion du Congrès à Versailles.

Ma principale interrogation concernait le monopole des PLF / PLFSS sur les questions fiscales et cotisations sociales signifiant la fin de l’initiative parlementaire :

Ce monopole a fait l'objet d’une aménagement en séance publique pour rester compatible avec le droit d’amendement et d’initiative budgétaire.  

Si le texte initial prévoyait un « monopole sec » des lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour l’ensemble des mesures fiscales et des cotisations sociales, le dispositif a été largement assoupli.

Députés et sénateurs garderont la possibilité de déposer des propositions de loi ou des amendements comportant des éléments fiscaux :toutefois, si ces textes remettent en cause l’équilibre des lois de finances et de financement de la sécurité sociale, le gouvernement ou le président de l’Assemblée concernée pourront les déclarer irrecevables.  

Même en cas d’irrecevabilité, les parlementaires pourront toujours ouvrir le débat sur un problème financier et inviter leurs préoccupations dans le débat budgétaire en fin d’année.

Ainsi, l’objectif visé reste bien la visibilité, la cohérence et la stabilité des dépenses publiques  … et non plus le droit d’initiative des parlementaires !  

Il ne sera plus possible d’accepter des niches fiscales dans des projets de lois ordinaires sans calculer leur impact sur les comptes publics !

Pour éviter d’égrener les dépenses et d’avoir un mauvaise surprise à la fin de l’année, le débat budgétaire gardera une vue d’ensemble sur les initiatives fiscales et sociales.  

Si elle apporte une nouvelle culture du débat budgétaire, cette contrainte pèsera moins sur l’initiative des parlementaires que sur celle des ministres ! C’est avant tout pour mettre fin à la pratique des « cadeaux fiscaux » accordés dans les projets de lois ordinaires – par exemple la TVA restauration, que le débat budgétaire se verra recentré. 

Il est proposé de pérenniser un rendez-vous prévu dans le cadre de la loi de programmation 2009-2012, qui prévoit de soumettre au débat et au vote des parlementaires le programme de stabilité et de croissance avant que le Gouvernement ne le transmette à la Commission européenne. L’objectif est de mieux associer le Parlement au dialogue qui se noue chaque année entre le Gouvernement et les Institutions européennes.

Pourquoi un PJL constitutionnelle sur l’équilibre des finances publiques ?

Parce que la crise inédite que nous traversons depuis 2008 a considérablement aggravé le déséquilibre de nos finances publiques.Avec la crise, l’Etat a fait le choix d’assumer l’effondrement brutal de ses recettes, de ne pas augmenter les impôts et de préserver l’ensemble de nos amortisseurs sociaux, et c’était le bon choix : cela explique une traversée de crise moins douloureuse qu’aux Etats-Unis ou dans les autres pays européens, cela explique aussi le retour des premiers signes de la croissance. Mais si la crise était une donnée exceptionnelle qui a précipité notre déficit public à près de 7 % du PIB, notre dette à plus de 87% du PIB, il faut se rappeler que l’essentiel de ce déséquilibre reste structurel. Il est normal de s’endetter plus en temps de crise, il n’est pas normal de ne pas savoir réduire son endettement en temps de croissance économique. Or, nous sommes en déficit depuis 1975 ! Même en période de forte croissance, nous n’avons pas su fournir un effort durable de réduction du déficit public. Cette spécificité française de mauvaise gestion des hauts de cycle doit cesser, justement pour laisser à l’Etat des marges de manœuvre en cas d’éventuelles nouvelles périodes de crises.

Parce que notre dette est détenue à 70% par des investisseurs étrangers, notre intérêt est de renforcer la confiance des marchés.Si le gouvernement a fait de l’assainissement de ses finances publiques une priorité absolue, ce n’est pas punir les Français. Aujourd’hui, même les Etats-Unis se voient menacés d’une dégradation de leur note par les agences d’évaluation. Or, une défiance des marchés à l’égard d’un Etat se traduit immédiatement par une hausse des taux d’intérêt exigés sur ses emprunts publics. Evitons de voir notre signature dévaluée et notre capacité d’emprunt pénalisée par des taux d’emprunt confiscatoires ! La crise des dettes souveraines n’avance pas masquée, nos voisins qui se retrouvent au régime sec en font douloureusement les frais et obligent l’Union européenne à éteindre un incendie après l’autre.

Pour donner une assise à l’ensemble des efforts que fournit l’Etat en matière d’assainissement des dépenses publiques. Le gouvernement et la majorité ont pris leurs responsabilités sur ce sujet depuis le début du quinquennat. Des choix courageux ont été faits : la mise en place de la révision des politiques publiques qui prévoit notamment le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux, le report de l’âge du départ à la retraite à 62 ans, l’objectif de réduction du déficit à moins de 3% du PIB à l’horizon 2013… Pour que la France garde son rang en Europe, pour garantir la viabilité de nos acquis sociaux, il faut s’adapter ;  et parmi les évolutions qui nous semblent indispensables, le renforcement des règles budgétaires encadrant l’action des pouvoirs publics est aujourd’hui une priorité.