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Instaurer la "règle d'or" pour protéger la France du déficit

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LES CHIFFRES :

  • 1974 : c’est la dernière année où le budget de l’Etat a été voté et exécuté à l’équilibre.
  • 25 000 euros : c’est le montant de la dette publique que doit chaque enfant né en 2011.
  • 90 : c’est le nombre de pays qui ont des règles budgétaires contraignantes pour réduire leur déficit et revenir à l’équilibre.

L’ESSENTIEL :

  • Le 12 juillet dernier, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi constitutionnelle relatif à l’équilibre des finances publiques, dans les mêmes termes que ceux votés au Sénat. Ce texte inscrit dans la Constitution la « règle d’or » de l’équilibre des comptes publics pour protéger les générations futures de la dette.
  • Ce projet de loi constitutionnelle instaure une règle simple, claire et intangible : tous les Gouvernements seront désormais obligés de s’engager sur une date de retour à l’équilibre et de soumettre au Parlement des lois-cadres d’équilibre des finances publiques, qui définiront, pour au moins 3 années, les plafonds de dépense et un effort minimum de recettes supplémentaires nécessaires pour atteindre cet objectif.
  • Pour entrer en vigueur, cette réforme constitutionnelle doit désormais être adoptée par le Parlement réuni en Congrès. S’agissant d’un projet de loi constitutionnelle, seul le Président de la République peut décider de convoquer le Congrès, sur proposition du Premier ministre.

POURQUOI INSCRIRE LA « RÈGLE D’OR » DE L’ÉQUILIBRE BUDGÉTAIRE DANS LA CONSTITUTION ?

  • Depuis 35 ans, l’État vit au-dessus de ses moyens. Année après année, les déficits sont venus alourdir une dette publique qui représente aujourd’hui 1 646 milliards d’euros. Tous les Gouvernements qui se sont succédés portent une part de responsabilité dans cette situation : l’objectif de retour à l’équilibre a souvent été affiché, mais n’a jamais été tenu, même en période de forte croissance économique comme c’était le cas à la fin des années 1990, sous
  • Lionel JOSPIN.
  • Nous devons en tirer les leçons : pour redresser durablement nos finances publiques, nous avons besoin de règles contraignantes qui nous obligent, collectivement, à tenir nos engagements. Inscrire la « règle d’or » dans la Constitution, c’est donc protéger les générations futures de la dette et renforcer la crédibilité budgétaire de la France, et en réalité, notre souveraineté.
  • Ce besoin de règles budgétaires garantissant l’équilibre des finances publiques est largement reconnu dans le monde. Le Fonds monétaire international (FMI) dénombre ainsi 90 États qui en sont dotés. L’Allemagne a modifié sa loi fondamentale en 2009 pour s’interdire d’adopter un budget en déficit structurel de plus de 0,35 % du PIB à compter de 2016. Cette réforme a fait l’objet d’un large consensus politique. En Europe et dans la zone euro, cela devient la norme !
  • Ce n’est pas une question partisane : des majorités de différents bords politiques ont pris ce type de décisions à l’étranger, et, en France, la réforme a été préparée au sein d’un groupe de travail présidé par Michel CAMDESSUS, réunissant des experts et des parlementaires de sensibilités différentes.
  • L’expérience des 4 dernières années le montre, c’est lorsque nous nous donnons des règles que nous parvenons à maîtriser les dépenses publiques. Ainsi :
    • En 2010, l’objectif national de dépenses d’assurance-maladie (ONDAM) a été rigoureusement respecté pour la première fois depuis plus de dix ans.
    • En 2011, les dépenses de l’État, hors charge de la dette et pensions, sont stabilisées en valeur. C’est le résultat de la norme de dépense que nous nous sommes fixés et que nous avons respectée.
    • En 2012, le montant des dépenses de personnel de l’État hors pensions va diminuer pour la première fois en valeur, grâce à l’application rigoureuse depuis 4 ans du principe de non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux.

COMMENT LA « RÈGLE D’OR » GARANTIRA-T-ELLE LE RETOUR A L’ÉQUILIBRE ?

  • Le projet de loi constitutionnelle crée une nouvelle catégorie de lois : les lois-cadres d’équilibre de finances publiques, qui devront préciser quand et comment le Gouvernement s’engage à revenir à l’équilibre.
  • Ces lois-cadres couvriront une période minimale de trois ans. Elles détermineront une date de retour à l’équilibre des finances des administrations publiques et fixeront, pour chaque année, le plafond de dépenses et un effort minimum de recettes supplémentaires pour tenir cet objectif.
  • Le Gouvernement sera désormais tenu de voir à long terme avant de décider à court terme. La Constitution interdira en effet de voter une loi de finances ou une loi de financement de la sécurité sociale sans loi-cadre.
  • Les lois-cadres d’équilibre des finances publiques s’inscrivent dans le prolongement des lois de programmation des finances publiques, créées en 2008. Mais à la différence de ces dernières, le Gouvernement et le Parlement seront juridiquement tenus de respecter les engagements pris dans les lois-cadres : celles-ci auront en effet une valeur supérieure aux lois de finances annuelles et aux lois de financement de la sécurité sociale.
  • Le Conseil constitutionnel sera le garant du respect de la règle d’or :
    • Il examinera systématiquement les lois-cadres avant leur promulgation, afin de vérifier qu’elles respectent l’objectif constitutionnel de retour à l’équilibre.
    • Il sera automatiquement saisi des lois de finances annuelles et des lois de financement de la sécurité sociale, pour s’assurer qu’elles respectent les plafonds de dépenses et le minimum de recettes fixés par la loicadre d’équilibre des finances publiques.

QUELLE SERA LA PORTÉE DE LA RÈGLE D’ÉQUILIBRE BUDGÉTAIRE ?

  • Les Gouvernements futurs resteront libres de mener la politique qui correspond à leurs priorités, en choisissant par exemple de maîtriser les dépenses plutôt que d’augmenter les impôts ou de réduire certaines dépenses au profit d’autres, jugées plus importantes. Toutefois, tout Gouvernement, quelles que soient ses orientations politiques, sera tenu de respecter l’objectif de retour à l’équilibre.
  • La règle d’or permettra de mener si nécessaire une politique de lutte contre la crise, comme celle qu’a lancée le Gouvernement en 2008. La règle d’or impose en effet l’objectif de retour à l’équilibre. Une majorité pourrait donc s’en écarter pendant une courte période afin de répondre à une crise, à la condition de prendre dans une nouvelle loi-cadre des engagements précis et chiffrés sur le retour à l’équilibre en sortie de crise.
  • Enfin, la règle d’or renforce le pouvoir du Parlement en lui permettant d’examiner les engagements pris chaque année par la France au niveau européen en matière de finances publiques. Le Parlement disposera des programmes de stabilité, avant leur transmission à la Commission européenne, et ceux-ci pourront faire l’objet d’un débat, à la demande du Gouvernement ou d’un groupe parlementaire, ce qui renforce les droits de l’opposition.

QUEL EFFET LA RÈGLE D’OR AURA-T-ELLE SUR NOTRE STRATÉGIE BUDGÉTAIRE ?

  • Une fois soumise au Congrès et adoptée, la règle d’or constitutionnelle entrera en vigueur dans des conditions fixées par une loi organique, qui doit encore être élaborée et examinée.
  • La stratégie du Gouvernement en matière de finances publiques est d’ores et déjà conforme à l’esprit de la règle d’or : comme nous nous y sommes engagés devant nos partenaires européens, nous réduirons le déficit à 4,6 % en 2012, puis à 3% en 2013 et à 2% en 2014.
  • Le Gouvernement poursuivra sa politique de maîtrise des dépenses publiques et appliquera en 2012 les règles de stabilité en valeur des dépenses de l’État hors dette et pensions et de non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux.

Commentaires

  • Enfin une règle qui tient debout, c'est clair et précis.

    Bravo pour tout ce travail.

  • Hallucinant ce débat !

    Car, dans le genre, une règle d’or existe déjà.

    Elle a été édictée en 1992 dans le traité de Maastricht. « Les déficits cumulés des administrations publiques ne doivent pas dépasser le seuil de 3 % du produit intérieur brut. »

    Voila bientôt 20 ans que tous nos hauts fonctionnaires s’en « tamponnent ».

    Et ce qui est dramatique, c’est en parfait accord et avec la bénédiction de nos élus!

    Alors pourquoi discuter et voter une nouvelle règle.
    Vous n’arrivez, même pas, à faire appliquer la précédente règle par les bataillons entiers de hauts fonctionnaires qui régissent notre administration publique!

    Mettez plutôt les « élites énarchiques» au boulot, le vrai.
    Il faut les mettre au « charbon » et au service de l’économie réelle.
    Stop aux « parlottes » qui n’ont aucune raison d’être !

    Vous serez beaucoup plus crédibles pour 2012!
    Non à la gesticulation!
    OUI à l'éfficacité!

  • Top budget

    Apaiser les actionnaires, les rassurer, les dorloter, c'est la règle d'or des gouvernements qui défendent les intérêts des classes capitalistes d'abord! Et cela, quelles que soient leurs feuilles de route, démocratiques ou socialistes.

    Rappelons pour mémoire que le gouvernement républicain, à la tête de la Commune, acheminait l'argent de la Banque de France, à Versailles !

    Le prolétariat n'oublie rien. Comme chacun sait, sauf imbécillité ou mauvaise foi, toutes les constitutions, quand il le faut, le bourgeois s'en torche, en vantant sa manière énergique d'éclairer le monde. Qui vivra, verra, ah! Ah! Ah! En attendant, comme un paysage monotone, mêlant roses et bruns, son inconsistance crée un homme à son image, un Adolphe qui promettra de l'ordre pour un siècle, et s'il est allemand, pour mille ans!

    (lire la suite sur 1847.overblog.com)

  • Le 17 juillet 2011

    Non à la soumission aux marchés financiers

    Les peuples ne doivent pas payer leur crise !

    L’Union européenne et les gouvernements utilisent les dettes publiques pour imposer aux peuples d’Europe une véritable purge sociale. Alors que les banques et autres opérateurs financiers n’en finissent pas de spéculer sur les dettes publiques, il faudrait que ce soit les populations qui payent une crise dont les marchés financiers sont les premiers responsables et uniques bénéficiaires.

    C’est pour cela que les gouvernements de l’Union, la Commission et le Parlement européen, avec la participation active de la Banque centrale européenne et du Fonds monétaire international, veulent imposer une nouvelle gouvernance économique asservie à la finance avec pour objectif de mettre sous surveillance accrue les budgets nationaux, de durcir les sanctions contre les Etats en cas de déficit dit excessif et de réduire les dépenses publiques.

    Le pacte « euro plus » utilisait déjà la crise de la dette pour imposer l’austérité, la baisse des salaires des pensions et des retraites, la diminution du nombre de fonctionnaires, la flexibilité du travail, le recul de l’âge du départ en retraite, la casse des systèmes de protection sociale, tout en réduisant les pouvoirs des organisations syndicales. Le tout, au seul bénéfice des actionnaires des grandes sociétés et du système financier international ! Une mesure déjà prise, le « semestre européen », vise à soumettre au Conseil et à la Commission, les budgets des Etats avant même qu’ils soient débattus par les parlements nationaux.

    Pour essayer de verrouiller totalement ce montage, les gouvernements européens veulent intégrer dans la loi fondamentale des Etats l’objectif de l’équilibre budgétaire, ce que Nicolas Sarkozy appelle « la règle d’or ». Stupide économiquement - que se serait-il passé si cette règle avait été appliquée au moment de la crise financière où les Etats ont renfloué les banques -, cette proposition est une agression contre la démocratie, car les politiques économiques seraient ainsi totalement soustraites au débat politique et à la décision citoyenne. Une telle disposition, adoptée par les parlementaires des deux chambres, ne doit pas être intégrée dans la Constitution française comme le veulent le président de la République et l’Union Européenne.

    Les citoyens et les citoyennes ne doivent pas payer les dettes qui sont le résultat de la soumission des États aux marchés financiers. Ces dettes sont illégitimes et les peuples ne doivent pas en faire les frais. Il faut exiger aujourd’hui un moratoire et des audits citoyens sur les dettes publiques. Dans l’immédiat, les organisations signataires appellent les citoyennes et les citoyens, leurs organisations associatives, syndicales et politiques à se mobiliser contre la constitutionnalisation de l’austérité et les parlementaires à voter contre ce texte si Nicolas Sarkozy osait malgré tout convoquer le Parlement en congrès à Versailles.

    ATTAC, CGT-Finances, FASE, Fondation Copernic, GU, Les Alternatifs, Marches européennes, M’PEP, NPA, PCF, PCOF, PG, Union syndicale Solidaires

  • Maitriser les dépenses, il suffit de le VOULOIR !

    Pourquoi se retrancher derrière une obligation constitutionnelle ?

    Cela s'apparente à de la gesticulation.

    N'importe quel petit entrepreneur qui opère dans le monde de l'économie réelle sait comment équilibrer un budget.

    Il commence par éliminer les dépenses inutiles et non indispensables. (voir rapport de la cour des comptes)
    Il simplifie son fonctionnement (le "millefeuille" des collectivités)
    Il interdit la "réunionite" et les comités "théodule".
    Il responsabilise ses obligés (moins d'assistanat)
    Il se concentre sur son cœur de métier (fonctions régaliennes)
    Il n'envisage pas de tout faire.

    Allez les élites, au boulot !

  • Il faut répondre sans tarder à l'argument de l'opposition qui va devant les micros et caméras proclamer que le plus grand pourvoyeur de déficits publis c'est Nicolas Sarkozy...

    Il faut rappeler à ces amnésiques que MM Mauroy, Fabius, Rocard, Bérégovoy, et surtout M Jospin et ses Ministres DSK et Martine Aubry, ont également largement mis la France en déficit...

    Et dans des périodes où il n'y avait pas toujours des contraintes économiques internationales... Je ne connais pas les chiffres mais il serait intéressant de comparer le "déficit Sarkozy", en période de crise financière mondiale, et celui de M Jospin, par exemple...

    Il ne faut pas laisser dire n'importe quoi à une opposition démagogique...

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