L'Assemblée examine en séance cette semaine le projet de loi sur la nouvelle délimitation des régions, qui constitue le premier volet de la réforme territoriale.

Ce texte traite du découpage des régions et du calendrier des élections ... nous en sommes saisis avant même le second projet de loi sur la répartition des compétences, dont nous aurions dû discuter en premier !

Economies structurelles, simplification administrative, meilleure efficacité de l’action locale, meilleure répartition des compétences, plus grande proximité avec les citoyens, dynamisation des territoires : voilà les enjeux qui devraient guider une nouvelle réforme territoriale.

Malheureusement, il n’en est rien ici, et tout concourt à ce que les députés, comme les sénateurs, et les élus locaux, s’opposent à l’adoption de ce texte.

Alors que les élections départementales (ex-cantonales) et régionales approchent (le calendrier a déjà été modifié par cette majorité pour être repoussées une première fois en mars 2015), la gauche s’engage dans une course de vitesse pour faire approuver sa réforme.

Pourquoi un rythme si effréné ? Comment justifier qu’une réforme d’une telle ampleur soit annoncée, conçue et votée en quelques semaines ? Comment ne pas voir un prétexte à retarder la sanction des électeurs ?

Touchant à l’équilibre institutionnel, aux pouvoirs locaux, aux services publics, à la vie des entreprises et des citoyens, pareil bouleversement exige du temps pour la conception, l’évaluation, la concertation et la préparation. Ni la fusion des régions, ni la disparition des départements, ni la montée en puissance des intercommunalités n’étaient présentes dans les « 60 propositions » du candidat Hollande !

Quant au bénéfice financier escompté, le Gouvernement agite un potentiel d’économies de 12 à 25 milliards d’euros. Cette fourchette pour le moins large ne suggère pas un travail et une étude d’impact précis ?

J'ai donc voté CONTRE ce projet de loi.

Mon intervention en commission la semaine dernière sur l'article 1er, qui résume ma position :

Dans le cadre du projet de loi dit de "simplification de la vie des entreprises" (voir mon article de la semaine dernière), j'ai déposé un amendement afin de réduire la quantité invraisemblable de documents qui doivent être annexés aux promesses de vente de biens immobiliers depuis la loi Duflot dite "loi ALUR" (accès au logement et urbanisme rénové).

Comme je l'avais dénoncé dès son examen l'année dernière, cette loi va à l'encontre de la simplification. Les nouvelles dispositions créent des retards dans les ventes, et cela m'a été confirmé par les acteurs de l’immobilier sur le terrain (syndics, vendeurs, acheteurs).

Le gouvernement Valls est en train de le réaliser et reconnaît enfin les problèmes posés par l'application de la loi (ce n'est pas faute d'avoir prévenu)... mais plutôt que d'adopter mon amendement, il a préféré demander une habilitation à procéder par ordonnance.

Plutôt qu'une mesure à effet rapide, comme je le proposais avec 20 autres députés, il a donc choisi des mesures correctives dont nous ne connaissons pas le contenu.

La simplification, ce n'est décidément pas pour maintenant.

Lien vers mon amendement

En tant que président du groupe d'amitié France - Islande de l'Assemblée nationale, je me rends pour la seconde année en Islande du 20 au 28 juillet, après une première visite du 13 au 20 septembre 2013.

Cette première visite en septembre 2013, visite de prise de contact, comportait une partie officielle : la célébration des 10 ans du jumelage entre Paimpol et Grundarjfordur, ainsi que le 1^er concert de l’Orchestre de l’amitié France-Islande.

Cette seconde visite officielle, toujours à mes frais (mieux vaut le préciser dans le contexte actuel), comporte de nombreuses inaugurations et fait suite à la venue du Président de la République d'Islande à Paris en février 2013, à la venue de différents ministres islandais en France et à la conférence sur l'Islande à l'Assemblée nationale en avril 2014 (conférence dédiée aux opportunités d'affaires en matière de tourisme et d'économie entre la France et l'Islande).

Autres sujets qui seront abordés : l’Union européenne et la question de l’énergie, sur laquelle la France aura à traiter en 2014 (projet de loi sur la transition énergétique), mise en place de nouveaux jumelages.

Entretiens bilatéraux avec les autorités :

• Entretien avec le Président du Parlement Islandais
• Entretien avec députés du parti de l'Indépendance
• Entretien avec députés de l'Alliance sociale-démocrate
• Entretien avec le président du conseil exécutif de la mairie de Reykjavik
• Entretien avec la chambre de commerce franco-islandaise
• Entretien avec le maire de Grundarfjordur
• Entretien avec le maire de Patreksfjordur
• Entretien avec le maire d'Isafjordur
• Entretien avec le maire de Fjardabyggd ...

Inaugurations :

• Présentation des réalisations du jumelage entre Paimpol et Grundarfjordur
• Inauguration du cimetière français de Haukadalur rénové
• Cérémonie en hommage aux pêcheurs français au cimetière de Faskrudsfjordur
• Inauguration des maisons françaises de Faskrudsfjordur et de l'Hôpital Français de Faskrudsfjordur (hôpital, construit en 1904 par les autorités françaises pour venir en aide aux pêcheurs français et en cours de rénovation pour devenir un hôtel et un musée dédié à la pêche française en Islande au 19^ème et au début du 20^ème siècle)

Programme des visites :

• Péninsule de Reykjanes
• Traversée du fjord de Breydarfjodur
• Latrabjar / Raudisandur / Patreksfjordur
• Thingeyri / Haukadalur /Isafjordur
• Djupavik / Akureyri
• Lac Myvatn
• Cratère de Viti
• Chutes de Dettifoss
• Fraskrudsfjordur
• Hofn
• Lac des icebergs
• Jokulsarlon
• Vik / Dyrholaey ...

Dauphiné Libéré du 16 juillet :

Dauphiné Libéré du 20 juillet :

Essor Savoyard du 24 juillet :

Le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises a été présenté en conseil des Ministres le 25 juin dernier.

Le gouvernement souhaite aller vite sur ce texte, et il doit être adopté dès la semaine prochaine... Une commission spéciale, dont je suis membre, a été créée pour examiner ce texte qui traite de sujets économiques, fiscaux, sociaux et juridiques.

Il comporte 37 articles dont 18 articles qui habilitent le Gouvernement à légiférer par ordonnances.

Certaines dispositions apportent de vraies mesures de simplification : suppression de la déclaration des congés d’été pour les boulangers ; harmonisation des notions de « jour »... mais beaucoup sont des mesures de "dépoussiérage", de corrections ou d'adaptation.

Cette situation est le résultat de ce qui est dénoncé depuis deux ans au Parlement : des projets de loi volumineux, mal ficelés, examinés souvent dans la précipitation et dont on mesure les conséquences « après-coup ».

Malheureusement, ces mesures ne sont pas à la hauteur des attentes et des besoins des entreprises. Le recours aux ordonnances fait reculer l’application des mesures (entre 6 et 18 mois) alors que les besoins sont immédiats. Les entreprises n’ont plus le temps d’attendre. Par ailleurs, ces mesures ne constituent pas de véritable « choc de simplification », contrairement à la baisse des charges, à la réforme du code du travail.

La référence à la "vie des entreprises" dans le titre est donc mensongère ! C'est ce que j'ai expliqué pour résumer ma position.

Mon intervention en commission mercredi matin :

En revanche, quand j'ai proposé de vraies mesures de simplification, comme sur la durée de vie dans les statuts des entreprises, on m'a opposé une fin de non-recevoir :

Les textes passés en urgence se multiplient en cette fin de session, avec une volonté de boucler avant les sénatoriales.

Ce n'est pas une façon de légiférer. 

 Dauphiné Libéré du 15 juillet :

Dauphiné Libéré du 15 juillet :

Essor Savoyard du 17 juillet :

L'Assemblée examinait jeudi la fameuse proposition de loi sur les taxis et les voitures de tourisme avec chauffeur (VTC), sujet sur lequel je suis l'un des rares députés à m'impliquer depuis plusieurs mois (voir ma Question au Gouvernement en avril dernier).

Cette proposition fait suite au rapport Thévenoud et tente tant bien que mal de clarifier les obligations et les droits de chacune des professions pour équilibrer le secteur.

Je suis intervenu en tant qu'orateur du groupe UMP, au nom duquel j'ai défendu une motion de renvoi en commission.

Le but de cette motion est de rejeter au préalable un texte pour des raisons de procédure, mais aussi juridiques.

Ainsi, comme je l'ai expliqué, les délais pour traiter ce sujet complexe ne sont pas acceptable (à peine 15 jours). De plus, la commission des affaires économiques n'a pas été saisie alors qu'il s'agit d'un sujet économique par excellence ! Enfin, comme si cela ne suffisait pas, il y a aussi de sérieux doutes sur la constitutionnalité de certaines dispositions, visiblement contraires à la liberté entreprendre, au principe d'égalité devant la loi, mais aussi à la libre concurrence.

Ma motion de renvoi en commission :

J'ajoute que beaucoup de mesures sur les taxis et les VTC ne passent pas par la loi ... mais le gouvernement refuse d'afficher clairement sa vision et de nous annoncer les suites. Nous n'avons donc pu traiter que partiellement le sujet, ce que je regrette.

Soucieux d'améliorer le texte, j'ai défendu 22 amendements sur les 100 déposés.

Plusieurs d'entre eux ont été adoptés, dont l'un visant à encourager l'usage de véhicules propres, pour les taxis comme pour les VTC.

Il n'en reste pas moins que cette proposition de loi souffre d'un véritable point noir à mes yeux : elle cherche à interdire les applications mobiles de géolocalisation en temps réel pour les VTC.

On a bien senti que certains socialistes n'étaient pas vraiment à l'aise avec cette question, qui, comme d'autres mesures du texte, ne me paraît pas viable juridiquement. En termes d'idées, elle est même désastreuse.

La proposition de loi a été adoptée et doit maintenant être examinée par le Sénat ... toujours à la vitesse grand V, malheureusement.

 Dauphiné Libéré du 10 juillet :

Dauphiné Libéré du 10 juillet :

Avec les comités Théodule, les articles de loi inutiles sont une plaie du travail législatif.

Il n'est pas rare que le gouvernement (ou même les parlementaires) soit tenté d'insérer dans un texte de loi des phrases sans portée qui s'apparentent plutôt à de la littérature.

Je prendrais deux exemples cette semaine, sur deux textes différents.

D'abord sur le projet de loi agriculture, qui commence par une belle déclaration d'intention qui n'a aucun intérêt ...

Rebelote lors du projet de sur la délimitation des régions (la fameuse "nouvelle carte" de la réforme territoriale, dont nous aurons l'occasion de reparler la semaine prochaine).

L'article "littéraire" introduit au Sénat permet cependant de lister tout ce que cette réforme ne fait pas, et de constater qu'il s'agit d'une vaste occasion manquée, comme je l'ai dit lors de mon intervention.

Je continuerai à l'avenir de me battre contre ce genre de mesures qui alourdissent la loi et qui nous empêchent de passer du temps sur le fond des sujets.

Depuis 2007, je chasse les "conseils", "commissions" et autres "observatoires" placés auprès du gouvernement, que le Général de Gaulle appelait "comités Théodule".

Beaucoup ont été supprimés entre 2011 et 2014, mais il reste encore du travail. En particulier, leur utilité devrait être systématiquement ré-étudiée, et leur place n'est pas dans la loi.

C'est pourquoi, j'ai déposé une proposition de loi afin d'en supprimer 43 supplémentaires. Cette proposition a été cosignée par 34 autres députés du groupe UMP qui demandent comme moi, "un choc de simplification" pour ces instances.

Par exemple, la semaine dernière, le projet de loi biodiversité ré-créait des comités dans la loi (voir mon billet) ; la semaine prochaine, nous examinerons le projet de loi adaptation au vieillissement qui créé un "Haut conseil de l'âge"... quand je dis qu'il y en a quasiment un par texte de loi, je n'exagère pas ! Les vieux réflexes ont la vie dure. J'espère que ma proposition de loi contribuera à en sortir.

Ma proposition de loi sur le site de l'Assemblée nationale

Lien vers l'ensemble de mes interventions sur les comités Théodule depuis 2007

Dauphiné Libéré du 04 juillet :