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  • Ma Question écrite de la semaine

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    Question à Madame la Ministre de l'Environnement
    Thème : ARENH, rapport, Parlement
    Date de publication au Journal Officiel : 04/10/2016

     

    M. LIONEL TARDY interroge Madame la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer sur l’article 1er de la loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité.

    Cet article prévoyait la remise d'un rapport au Parlement sur le dispositif d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) au Parlement, avant le 31 décembre 2015, puis tous les cinq ans ; ce rapport étant établi sur la base de rapports de la Commission de régulation de l'énergie et de l'Autorité de la concurrence. 

    Ce délai n’a semble-t-il pas été respecté. Il souhaite en connaître les raisons ainsi que la date à laquelle il sera transmis.

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  • Projet de loi Montagne : nombreuses interventions et amendement adoptés

    Ce mardi et mercredi, examen en commission des Affaires économiques du projet de loi montagne... défense de mes 10 amendements et interventions sur les amendements de mes collègues Martial Saddier (45 amendements), Charles-Ange Ginesy (5 amendements) et Laurent Wauquiez (22 amendements).

    24 de nos amendements ont été adoptés.

    Avancées obtenues : ont été inscrit dans la loi :

    • la possibilité d'appliquer des seuils spécifiques d'ouverture et fermeture de classes pour les écoles identifiées ;
    • l'adaptation des politiques numérique et de couverture en téléphonie mobile, y compris lorsque de opérateurs privés couvrent des zones blanches ;
    • la protection des milieux aquatiques ;
    • la reconnaissance d'une politique de stockage de l'eau adaptée ;
    • l'intégration des enjeux transfrontaliers ;
    • le soutien aux industries de montagne ;
    • l'adaptation des politiques publiques dans les domaines de l'agriculture et de l'environnement.

    Restent à débattre :

    • la dérogation au transfert de la compétence "promotion du tourisme" (offices de tourisme) pour les communes classées comme stations de tourisme : cette dérogation a été validée, nous voudrions qu'elle soit encore clarifiée ;
    • la nouvelle procédure des Unités Touristiques Nouvelles (UTN) : l'exception au droit commun doit être maintenue.

    Défense et adoption de mon amendement sur la couverture mobile en montagne : 


    Intervention sur les "zones grises" (cas du Bouchet-Mont-Charvin) :

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    Dauphiné Libéré du 30 septembre :

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  • Proposition de loi sur les drones civils

    Cette proposition de loi d'origine sénatoriale apporte une réponse aux problèmes de sécurité posés par l’utilisation des drones civils qui se sont accrus notamment avec l’expansion rapide des drones de loisir au cours des dernières années.

    Cette situation soulève de nouveaux risques : risque d’accident par collision avec d’autres aéronefs ou de chute du drone ; risque de la captation indue d’informations ; risque de l’utilisation du drone comme une arme ou à d’autres fins délictuelles ou criminelles.

    La France compte aujourd’hui environ 200 000 drones de loisir, ainsi que 2 300 opérateurs professionnels de services, qui utilisent 4 200 drones. Cette filière professionnelle occupe la première place en Europe.

    Les objectifs du texte sont les suivants : définir les drones à travers la notion de télépilote ; assurer une formation minimale des télépilotes ; définir le champ d’application de l’immatriculation de l’enregistrement des drones ; instituer une obligation de formation de l’utilisateur à la charge des fabricants ; introduire une obligation de signalement électronique et lumineux des drones ; renforcer les sanctions en cas de survols illicites.

    Tout l’enjeu consiste à mettre en place cette nécessaire réglementation sans freiner pour autant le développement d’un secteur économique dynamique, dans lequel plusieurs entreprises françaises sont leaders, comme Parrot, qui est le deuxième constructeur mondial de drones de loisir, derrière le chinois DJI.

    J'ai défendu 11 amendements et je suis intervenu en discussion générale, pour exposer la position du groupe Les Républicains.

    Mon intervention :

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  • Audition du PDG d'Alstom

    Lors de l'audition du PDG d'Alstom, je suis intervenu sur les conditions d'annonce de fermeture du site de Belfort.

    Voir l'Etat renvoyer la balle à Alstom, en disant qu'il n'était pas au courant, est un spectacle désolant ... surtout que 2 commissaires du Gouvernement sont membres du Conseil d'administration d'Alstom (l'Etat détient 20% du capital).

    Ce n'est pas la première fois que l'Etat manque d'anticipation (regardons, par exemple, l'état de notre filière nucléaire).

    On a un vrai problème de circulation de l'information entre l'Etat et les entreprises publiques dont il est actionnaire ... qu'il faut régler.

    Réponses du PDG :

    Groupe confronté a une baisse de charge progressive : aucune commande de locomotive en France depuis 10 ans (passage de 140 à 20 locomotives livrées par an).

    Passage du transport par frêt de 30% il y a 30 ans, à 9% en 2015.

    Baisse du transport par frêt en France de 20% sur 10 ans (contre une hausse de 40% en Allemagne sur la même période).

    En ce qui concerne les TGV : on attendait le renouvellement des premières rames livrées en 1980 ... rien.

    Sur le peu de rames renouvelées, les rames un niveau ont été remplacées par des rames deux niveaux.

    10 TGV en commande par an (une par mois) ... ce n'est plus de l'industrie, mais de l'artisanat.

    Pas de marché export pour le TGV.

    Tous les sites sont en sous charge : il faut rationaliser.

    Mon intervention :

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  • Audition sur le prélèvement à la source : mon intervention sur les charges pesant sur les PME

    Avant-projet de texte transmis par le Gouvernement et relatif à la modernisation du recouvrement de l’impôt sur le revenu par la mise en place du prélèvement à la source : audition de Bruno Parent, directeur général des finances publiques, Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale, Grégoire Deyirmendjian, sous-directeur en charge de la fiscalité des personnes, et Maryvonne Le Brignonen, directrice du projet Prélèvement à la source.

    J'ai tenu à rappeler que la mise en place du prélèvement à la source allait générer de nouvelles charges pour les entreprises, et en particulier les PME... avec plusieurs questions non résolues à ce stade.

    Mon intervention :

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