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28 octobre 2016

Ma Question écrite de la semaine

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Question à Monsieur le Ministre de l'Intérieur
Thème : blocage, IP, enregistrement 
Date de publication au Journal Officiel : 01/11/2016

 

M. LIONEL TARDY interroge Monsieur le ministre de l’intérieur sur le périmètre des obligations pesant sur les exploitants de sites et services Internet au titre de la conservation des données de connexion. 

A la suite d’une erreur humaine ayant eu lieu le 17 octobre 2016, des clients de l’opérateur Orange souhaitant accéder aux services de Google, Wikipedia ou hébergés par la société OVH se sont vus redirigés vers le dispositif de blocage mise en place au titre du décret n° 2015-125 du 5 février 2015.

Leurs adresses IP ont ainsi été enregistrées, conformément à la réponse formulée par Monsieur le ministre à la question écrite n°74166, qui pour autant n’a pas totalement levé toutes les incertitudes sur le périmètre des données traitées (c’est ainsi que le ministre n’a pas répondu sur la conservation ou non de l’URL complète émise par le navigateur de l’Internaute et qui figure dans la requête HTTP traitée par le serveur de renvoi).

Dans un communiqué en date du 18 octobre 2016, le Ministère a indiqué avoir demandé à son prestataire technique opérant le serveur d’information vers lequel sont renvoyés les Internautes souhaitant accéder à des contenus faisant l’objet de mesures de blocage, de procéder à l’effacement des adresses IP ainsi collectées.

A cet égard, dans son avis (délibération n° 2015-001 du 15 janvier 2015) relatif au décret précité, la CNIL relevait que le cadre juridique actuel ne permet ni la collecte ni l'exploitation, par l'OCLCTIC, des données de connexion des internautes qui seraient redirigés vers la page d'information du ministère de l'intérieur.

Si dans un arrêt en date du 19 octobre 2016 la Cour de Justice de l’Union Européenne a reconnu la légitimité pour un exploitant d’un site Internet de conserver les adresses IP de ses visiteurs à des fins de lutte contre les cyberattaques, elle n’en a pas moins rappelé qu’une telle possibilité doit être explicitement prévue par le droit positif national.

Or s’il existe bien une obligation de conservation des données d’identification relatives aux opérations de création et de modification des contenus sur Internet (décret n° 2011-219 du 25 février 2011), il n’existe à ce jour aucune obligation spécifique de conservation à la charge d’un exploitant de service Internet de l’adresse IP de ses visiteurs ou utilisateurs.

Dès lors, et compte tenu de la divergence d’interprétation entre les juridictions de l’ordre administratif et celles de l’ordre judiciaire, et des récentes divergences au sein de ce même ordre judiciaire, il souhaite obtenir une clarification quant à la portée des obligations de conservation des données de connexion pour les exploitants de sites Internet, et savoir si l’adresse IP des visiteurs fait-elle partie des données devant être conservées.

En outre, il souhaite savoir si le traitement opéré au titre de l’exploitation du serveur d’information vers lequel sont redirigés les contenus faisant l’objet d’une mesure de blocage administratif a bien fait l’objet d’un examen préalable par la CNIL, et dans l’affirmative quelles sont les raisons qui motivent l’absence de publication de l’avis.

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27 octobre 2016

Le Marché de l'Emploi et de la Main d'Oeuvre en Haute-Savoie en septembre 2016

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26 octobre 2016

PARIS GAMES WEEK du 27 au 31 octobre

Soirée d'ouverture de la Paris Games Week.

La Paris Games Week est un des rendez-vous majeurs du jeu vidéo dans le monde.

Créé en 2010 à l'initiative du Syndicat des Editeurs de Logiciels de Loisirs (SELL), la Paris Games Week a réuni, pour son édition 2015, plus de 300 000 personnes, représentant l'ensemble de la communauté française et internationale du jeu vidéo.

La Paris Games Week est le 4ème plus grand salon du jeu vidéo au monde.

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Rapport d'information sur la loi ALUR (partie urbanisme)

L'examen de rapports sur l'application des lois votées sous le quinquennat se poursuit.

Mardi, la Commission des Affaires économiques s'est penchée sur l'application de la loi ALUR (uniquement sur la partie urbanisme... le reste fera l'objet d'un autre rapport).

Je suis intervenu sur les PLU intercommunaux et sur les "pastilles" dédiées à l'habitat des gens du voyage en zones agricoles et naturelles.

Mon intervention :

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25 octobre 2016

Immigration, asile et intégration : début de l'examen de la seconde partie du budget 2017

La première partie du budget 2017 (recettes) a été votée ce mardi (j'ai voté CONTRE).

Cette semaine, nous avons entamé l'examen de la seconde partie (dépenses). Comme chaque année, j'interviens sur un maximum de "missions" budgétaires, à commencer par la mission Immigration, asile et intégration.

J'ai interrogé le ministre de l'Intérieur sur le soutien financier aux collectivités territoriales qui créent des places d'hébergement pour les demandeurs d'asile.

Mon intervention (et la réponse de Bernard Cazeneuve) :



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24 octobre 2016

Réunion du comité de pilotage du projet de mobilité de la rive ouest du lac d'Annecy : tunnel sous le Semnoz / BHNS / Nouvelle voie urbaine

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23 octobre 2016

HERY-SUR-ALBY : Loto au profit de l' ADIMC Haute-Savoie

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Dauphiné Libéré du 25 octobre :

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CUSY : Repas des aînés

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Dauphiné Libéré du 25 octobre :

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THÔNES : Repas des Séniors

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Dauphiné Libéré du 24 octobre :

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22 octobre 2016

Salon des Mariés et de leurs invités

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ANNECY-LE-VIEUX : Salon Mer & Vigne et gastronomie du 21 au 24 octobre

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21 octobre 2016

RUMILLY : Salon des vins & de la Gastronomie du 21 au 23 octobre

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Inauguration du site de la plaine de Mercier suite à sa restauration fonctionnelle par renaturation

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Dauphiné Libéré du 24 octobre :

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Essor du 17 novembre :

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Ma Question écrite de la semaine

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Question à Madame la Ministre des Familles
Thème : AFA, GIPED, adoption
Date de publication au Journal Officiel : 25/10/2016

 

M. LIONEL TARDY attire l'attention de Madame la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur la fusion des deux groupements d’intérêt public que sont l’AFA (Agence Française de l'Adoption) et le GIPED (Groupement d'Intérêt Public de l'Enfance en Danger). Si ce rapprochement est louable, des questions se posent sur la continuité des accréditations de l’AFA dans une trentaine de pays d’origine des enfants, une fois sa disparition juridique actée.

Concrètement, la fin de ces accréditations pourrait suspendre voire annuler les procédures d’adoption en cours (5 362 dossiers).

Il souhaite connaître la façon dont le gouvernement compte traiter cette transition, ainsi que les garanties qu’il compte prendre.

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19 octobre 2016

Application de la loi : examen de deux rapports d'informations

En cette fin de législature, plusieurs rapports sur l'application des lois sont rédigés à l'Assemblée nationale.

Deux ont été examinés mercredi, et je suis intervenu sur ce travail d'évaluation de la loi.

Pour l'évaluation la loi consommation de 2014, sur laquelle je me suis particulièrement impliqué, j'ai évoqué les moyens de la DGCCRF (Répression des Fraudes) et le développement de l'action de groupe.

Mon intervention (commission des affaires économiques) :


Pour l'évaluation de la réforme ferroviaire de 2014, j'ai évoqué la dette de la SNCF, l'ouverture à la concurrence et l'activité du "Haut Comité du système de transport ferroviaire".

Mon intervention (commission du développement durable) :


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PLFSS 2017 : un nouveau directeur national pour le RSI !

L'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 prévoit une nouvelle organisation du recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants.

Cet article met en place une structure unique ayant la maitrise de l’ensemble des moyens nécessaires, selon le gouvernement.

Première mesure concrète : une structure de pilotage national unique est créée, conduite par un directeur national, responsable de la performance du recouvrement et de la qualité du service rendu aux cotisants dans les deux réseaux (RSI et ACOSS).

J'ai demandé la suppression de cette mesure en commission des affaires sociales... je ne vois pas en quoi cette création de poste va résoudre les difficultés quotidiennes d'accès au RSI !

Mon intervention :


Mon amendement :

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ASSEMBLEE NATIONALE : Petit déjeuner / débat avec Xavier Berlin, président de la FNSEA

Petit déjeuner / débat sur la crise agricole et les mesures à mettre en œuvre avec Xavier Berlin, président de la FNSEA.

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Présentation du rapport de la mission d’information sur l’offre automobile française dans une approche industrielle, énergétique et fiscale

Présentation en commission du rapport de la mission d’information sur l’offre automobile française dans une approche industrielle, énergétique et fiscale... qui faisait suite au scandale Volkswagen.

Mes questions :

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18 octobre 2016

Vote solennel de la Loi Montagne

Vote solennel de la Loi Montagne... vote à l'unanimité moins une voix !

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16 octobre 2016

ANNECY : 10ème anniversaire de "Lac en Partage"

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Dauphiné Libéré du 17 octobre :

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