Constitution de 4 ateliers de travail au sein du groupe UMP

Les députés du Groupe UMP ont décidé de se saisir des conclusions de la « Commission Attali » et d’en examiner les propositions dans le cadre de 4 ateliers de travail :

- atelier n° 1 :     « Solidarités, famille, logement » 

- atelier n° 2 :     « Formation, emploi » 

- atelier n° 3 :     « Consommation, entreprises » 

- atelier n° 4 :     « Gouvernance »

Chaque député ayant la possibilité de s'inscrire à 2 ateliers, mon choix s'est porté sur les ateliers 2 et 3.

La session parlementaire se termine ce jeudi soir.

 REPRISE DES TRAVAUX LE MARDI 25 MARS

Audition de Jean-Paul BETBEZE, président de l'observatoire des délais de paiement et d'Elisabeth KREMP, responsable de l'observatoire des entreprises à la Banque de France.

Première audition dans le cadre de ma présidence du groupe de travail sur les délais de paiement.

Eléments clés de l'audition :

Les PME françaises souffrent d'un taux de rentabilité et fonds propres inférieurs de 20 à 30% par rapport aux PME des autres pays. Elles sont donc particulièrement affectées par les problèmes liés aux délais de paiement. 

Quelques pistes :

• Ce n'est pas un jeu à somme nulle, comme certains le soutiennent (de nombreux emplois sont en jeu)
• Mettre de l'émulation : le service public se doit de montrer l'exemple (publier le classement des meilleurs élèves)
• Arrêter la politique des fausses raisons pour ne pas payer, les manoeuvres dilatoires ...
• Utiliser à fond les nouvelles techniques de paiement : règlement électronique, affacturage
• Sortir le délai de paiement de la négociation commerciale 
• Noter les entreprises et les services publics en fonction de leurs délais de paiement
• Faire usage de la force (proposition de loi : cf accords dans l'automobile) 

Discussion avec Philippe Seguin, Premier Président de la Cour des comptes, à la buvette de l'Assemblée.

Pouvoir d’achat des fonctionnaires : les propositions du Gouvernement

Eric WOERTH, Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et André SANTINI, Secrétaire d’Etat chargé de la fonction publique, ont adressé aux huit organisations syndicales de la fonction publique les propositions du Gouvernement relatives aux négociations salariales pour l’année 2008.

A ce titre, ils proposent un ensemble de mesures salariales qui se traduiront par une augmentation moyenne de la feuille de paie de 3,7 % pour les agents en poste en 2008.

Concrètement, pour la fonction publique de l’Etat, cette progression se présenterait ainsi :

● 1,6 Md€ au titre des avancements automatiques à l’ancienneté et des promotions qui interviendront en 2008 (soit + 2 %) ;

●  354 M€ pour financer une mesure générale d’augmentationde 0,5 % de la valeur du point d’indice à compter du 1^ermars 2008 (soit + 0,44 %) ;

● 403 M€ (soit + 0,50 %) de mesures catégorielles pour les agents des différents ministères dont 225 M€ résultent de l’intéressement financier des fonctionnaires à hauteur de la moitié de l’économie engendrée en 2008 par le non remplacement d’un agent sur trois partant à la retraite

●  335 M€ (soit + 0,42 %) d’augmentation du volume et du niveau de rémunération des heures supplémentaires (exonération sociale et majoration de 25 %). Cette mesure s’applique de droit aux autres fonctions publiques ;

●  280 M€ (soit + 0,35 %) pour les autres mesures inscrites notamment dans le présent relevé, en particulier la mise en œuvre dès 2008 de la garantie de pouvoir d’achat du traitement indiciaire au titre des années 2003-2007, la monétisation des jours déposés sur les comptes épargne temps (CET),...

Le Gouvernement invitera les employeurs territoriaux à mettre en œuvre les mesures indemnitaires prévues dans ce relevé dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales.

Le Gouvernement propose la mise en place d’un dispositif novateur : une garantie générale de maintien du pouvoir d’achat du traitement indiciaire, sous forme de prime: elle interviendrait dans le cas où l’évolution du traitement d’un fonctionnaire liée à l’augmentation de la valeur du point d’indice et à son avancement est inférieure à l’inflation. Le Gouvernement propose qu’elle soit mise en œuvre dès 2008 pour les fonctionnaires ayant perdu du pouvoir d’achat sur la période 2003-2007.

Dans un contexte de réduction des effectifs de la fonction publique, ces propositions sont compatibles avec une quasi stabilisation de la masse salariale de l’Etat, de même qu’avec la poursuite de l’objectif 0 volume pour les dépenseset la trajectoire de rééquilibrage des finances publiques.

En effet, le financement de ces mesures salariales a pour partie été intégré à la loi de finances pour 2008. Le reste sera intégré en gestion et absorbé par les crédits mis en réserve sur le titre 2.

Plusieurs accidents mortels ont mis en lumières les dangers représentés par les quads et les mini-motos. Un vide juridique existait, car elles n'étaient pas référencées comme véhicules et le code de la route ne prévoyait rien à leur égard. Trop souvent, ces mini-motos étaient vendues comme des jouets, ce qu'elles ne sont pas. Beaucoup d'accidents concernaient des mineurs de moins de 14 ans.

Une proposition de loi a été adoptée ce mardi 5 février par l'Assemblée nationale, pour encadrer la commercialisation et l'usage de ces engins motorisés. Leur vente sera réservée aux professionnels adhérants à une charte de qualité. Les mineurs ne pourront pas en acheter et leur utilisation sera interdite en dehors des terrains adaptés à leur pratique.  Ce texte doit maintenant être examiné par le Sénat.

Lundi 4 février : CIRCONSCRIPTION et PARIS

08 H 00 : Rendez-vous à la permanence

10 H 00 : Avion pour PARIS

16 H 00 : Congrès à VERSAILLES

19 H 00 : Repas fin session parlementaire

Mardi 5 février : PARIS et CIRCONSCRIPTION

09 H 00 : Présentation de l'Assemblée nationale au colonel Houssay, ancien chef de corps du 27ème BCA, et qui, dans ses nouvelles fonctions est à 100 mètres de mon bureau

11 H 00 : Avion pour ANNECY

14 H 00 : Rendez-vous à la permanence

Mercredi 6 février : PARIS

06 H 00 : Avion pour PARIS

10 H 00 : Audition sur les délais de paiement (commission)

11 H 00 : Groupe d'étude sur les pays émergents

12 H 00 : Audition de Bernard Kouchner, ministre des Affaires étrangères et européennes, sur la situation au Tchad

13 H 00 : Déjeuner/débat avec l'ambassadeur de Suède

15 H 00 : Questions au gouvernement

16 H 15 : Remise du rapport annuel de la Cour des Comptes par Philippe Seguin

19 H 00 : Cocktail/débat avec l'ambassadeur de Chine

21 H 30 : Projet de loi de ratification du traité de Lisbonne (hémicycle : séance de nuit)

Jeudi 7 février : PARIS

09 H 30 : Projet de loi de rectification du traité de Lisbonne (hémicycle)

11 H 00 : Visite du centre culturel irlandais et déjeuner avec ambassadeur d'Irlande

16 H 00 : Vote solennel de la ratification du traité de Lisbonne

19 H 00 : Avion pour ANNECY

Vendredi 8 janvier : CIRCONSCRIPTION

08 H 30 : Marché à ANNECY (vieille ville)

14 H 00 : Rendez-vous à la permanence

Samedi 9 février : CIRCONSCRIPTION

08 H 00 : Marché à ANNECY (boulevard Taine)

Dimanche 10 février : CIRCONSCRIPTION

09 H 00 : Marché à ANNECY (vielle ville)

• J'étais installé à côté de Christiane Taubira
• Nadine Morano à côté d'Arnaud Montebourg
• Robert Hue (sénateur) à côté de François Hollande ...

Ce vote a été marqué par l'embarras des parlementaires du PS lors du vote :

• 32 voix POUR
• 121 voix contre
• 142 se sont abstenus

Vote du projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution :

Votants = 893

Exprimés = 741

Majorité des 3/5ème = 445

POUR = 560 voix

Contre = 181 voix

Abstention = 152 voix

 

 

Discours de Xavier DARCOS - 4 février 2008

Conférence de presse – remise du rapport Pochard

Mesdames et Messieurs,

La remise d'un rapport officiel a toujours quelque chose de solennel. Mais lorsqu'il s'agit de réfléchir à la façon de redonner au métier d'enseignant sa noblesse, sa légitimité, son attractivité, cette solennité s'impose comme la forme la plus élémentaire de considération pour les 900 000 professeurs et les 12 millions d'élèves qui, chaque jour, progressent à leur côté.

C'est avec cette même considération pour le métier et la personne des enseignants que la commission conduite par Marcel Pochard a mené ses travaux. Trop de rapports avant le sien ont livré une vision excessive, parfois caricaturale, du métier d'enseignant, accusé de faire le lit de tous les immobilismes. Trop de discours faciles sur le « malaise enseignant » ont été entendus, sans proposer d'autre vision d'avenir que celle, par essence impossible, du retour aux écoles normales d'instituteurs ou aux « hussards noirs » de la IIIème République.
Trop d'experts ont voulu imposer aux enseignants une manière d'être et une manière de faire sans même chercher à savoir quelles aspirations les enseignants pouvaient avoir pour leur métier et pour leur école.

Je veux donc remercier cette commission pour son souci d'objectivité, dont témoigne d'ailleurs la diversité de ses membres et la bonne entente qui, dépassant les différences d'approche des uns ou des autres, a présidé à ses travaux. Je veux rendre un hommage tout particulier à Michel Rocard qui, en démissionnant à la veille de la remise du rapport, a voulu exprimer son profond désaccord avec les tentatives de récupération et de déformation des travaux de cette commission. « Rémunération au mérite », « flexiprof », « libéralisation du système » sont autant d'expressions militantes de tout bord qui ne sont pas, en effet, à la hauteur des enjeux de la réflexion que nous cherchons à conduire depuis près d'un an et à laquelle la commission Pochard vient d'apporter une première contribution très substantielle.

Je rappelle en effet que c'est pendant la campagne présidentielle, à travers la mission que m'avait confiée le candidat Nicolas Sarkozy, que s'est affirmée notre volonté d'engager une réflexion d'ampleur sur les nouveaux contours du métier d'enseignant. La raison en est simple : il est impossible de proposer un véritable projet pour l'école et une ambition renouvelée pour les enseignants si nous refusons de sortir des clivages idéologiques éternels que soulève cette question et si nous posons comme principe intangible le respect de règles élaborées dans les années 1950. Le statut qui régit aujourd'hui le métier d'enseignant a été conçu, en effet, dans une France qui ne connaissait pas le collège, qui ignorait les usages personnels de l'informatique, et dont l'économie était guidée par l'industrie plutôt que par les services ! Vouloir le perpétuer à tout prix, et au mépris de la forte aspiration au changement des enseignants eux-mêmes, serait une erreur manifeste, dont les professeurs seraient les premiers à payer le prix.

Ne l'ont-ils pas d'ailleurs déjà payé, en sacrifiant l'évolution de leurs revenus au profit de la logique exclusive de l'augmentation continue du nombre de postes ? Ne l'ont-ils pas payé de leur autonomie, en voyant leur liberté pédagogique réduite au seul choix des manuels scolaires quand leur façon d'exercer était définie dans d'autres sphères que la leur ? Ne l'ont-ils pas payé de leur carrière, évoluant au rythme désespérément uniforme des grilles d'avancement et des notations pré-calibrées au dixième de point près ? Ne l'ont-ils pas payé de leur enthousiasme, de leur esprit d'initiative, de leur passion, en voyant que la seule récompense de leurs efforts était le temps qu'on leur accordait pour travailler moins, lorsqu'ils ne demandaient qu'à pouvoir s'engager davantage ?

Il est donc temps que nous nous posions la question de la redéfinition du métier d'enseignant, que nous recherchions les moyens d'accroître la considération qui lui est due et de permettre aux professeurs de voir leurs efforts reconnus à la fin du mois par une augmentation substantielle de leur pouvoir d'achat.

Le livre vert proposé par la commission Pochard a élaboré un constat assez large de la condition enseignante aujourd'hui. Il définit des pistes et esquisse des solutions alternatives qui lui semblent pouvoir se dégager des nombreux entretiens et exercices de comparaison internationale qu'il a menés au cours des derniers mois. Il s'agit naturellement d'un travail mené en toute indépendance et dont les conclusions sont proposées au débat sans pour autant engager le gouvernement.

Le temps de la décision, sera en effet celui du livre blanc qui rassemblera les propositions du gouvernement pour faire avancer la condition enseignante. Je me donne trois mois pour parvenir à en définir le contenu et à le discuter avec les syndicats, que j'associerai prochainement à la définition du calendrier et de la méthode de travail qui sera la nôtre. J'aurai à cœur, naturellement, d'approfondir les grands thèmes ouverts par la commission Pochard autour de l'amélioration des conditions de travail, de la reconnaissance sociale et des évolutions de carrière.

Mais j'aurai une préoccupation centrale : celle de permettre aux enseignants d'améliorer substantiellement leur pouvoir d'achat en leur donnant la possibilité de travailler plus pour gagner plus, comme le Président de la République en a déjà offert la possibilité à tous les Français. Je rappelle qu'avec l'exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires, ce sont près de 250 millions d'euros de pouvoir d'achat supplémentaire que nous libérons dès cette année pour les enseignants. Ces derniers auront d'ailleurs pu mesurer la réalité de cette nouvelle politique en faveur de leur pouvoir d'achat puisqu'un enseignant certifié effectuant deux heures supplémentaires par semaine verra ces deux heures lui rapporter 600 euros nets de plus par an par rapport à l'année dernière, grâce à l'exonération fiscale et à l'exemption de charges dont elles bénéficient.

Je suis convaincu que les syndicats enseignants mesurent le caractère historique des discussions que je veux ouvrir avec eux et qu'ils sauront les aborder avec une volonté de progresser aussi forte que la mienne. Nous avons là, en effet, une occasion de mener un dialogue social positif, fondé sur la négociation et sur l'accord.

J'ai pu vérifier, à l'occasion des discussions sur le premier degré et sur la réforme de la voie professionnelle, que les syndicats enseignants étaient non seulement ouverts au dialogue, mais aussi conscients de la nécessité d'avancer et de ma volonté de le faire.
Les enseignants doivent eux aussi être pleinement convaincus de ma détermination à améliorer leurs conditions de travail et d'existence. Je prends donc l'engagement de faire en sorte que les premiers effets des mesures sur lesquelles nous nous accorderons apparaissent dès la rentrée 2009 dans leur emploi du temps, dans leur établissement scolaire, et au bas de leur feuille de paie.

Mesdames et Messieurs,

Avec la suppression de la carte scolaire, la mise en place de deux heures quotidiennes d'accompagnement éducatif pour tous les collégiens de l'éducation prioritaire - et bientôt pour tous les élèves -, la suppression des cours du samedi matin dont nous prévoyons de réallouer les heures au profit des élèves en difficulté et la création de stages gratuits de remise à niveau durant les vacances scolaires pour les élèves de CM1 et de CM2 qui ne maîtrisent pas parfaitement les savoirs fondamentaux, nous avons fait la démonstration que l'Education nationale n'était pas cette structure immobile et désincarnée que se plaisent à caricaturer ses détracteurs. Nous devons à présent prouver que la Nation saura remercier ceux qui, chaque jour, font avancer son école.

Le Centre National Cinéma Spectacle est basé à Chavanod.

Il a une compétence nationale. Il prend en charge trois missions principales :

La loi de réforme du service public de l’emploi, votée cette semaine au Parlement, instaure la fusion des réseaux Assédic et Anpe et le transfert du recouvrement des cotisations chômage aux Urssaf. En collaboration avec les équipes du CNCS, les parlementaires de Haute-Savoie ont défendu un amendement afin de réinstaller le CNCS sur l’ensemble de ses missions, garantissant ainsi son efficacité et la cohérence de son fonctionnement.

Ainsi, messieurs CARLE et HÉRISSON ont soutenu l’amendement au Sénat. Une fois l’amendement adopté au Sénat, Monsieur TARDY a veillé à ce que la loi ne change pas sur ce point à l’Assemblée Nationale. La loi a été adoptée définitivement au Parlement le 30 janvier ; une loi qui pérennise l’activité du CNCS et qui garantit l’emploi de ses 200 salariés.

Aujourd’hui, vendredi 1^er février 2008, messieurs HÉRISSON et TARDY rendaient visite au CNCS. Ils ont été accueillis par Monsieur LECOCQ, Directeur du Centre, et son équipe de Direction afin de visiter le site. Celle-ci a permis aux différents chefs de service de présenter leur activité.

Messieurs HÉRISSON et TARDY souhaitaient constater sur le terrain la spécificité des missions, leur complexité et l’efficacité du dispositif qu’ils ont défendu au Parlement.

Monsieur LECOCQ et ses collaborateurs ont tenu à manifester leurs remerciements à Messieurs HÉRISSON et TARDY.

Historique de l'adoption de l'amendement concernant le CNCS :

- durant l'été 2008, le gouvernement annonce la fusion ANPE/Assedic dans le cadre de la réforme du Service Public de l'Emploi (SPE)

- début novembre : nous apprenons que cette réforme prévoit également le transfert du recouvrement des cotisations Assurance chômage vers l'Urssaf. Si ce transfert a lieu, l'unité du CNCS (et sa survie) n'est plus garantie.

- mi-décembre : le projet de loi de réforme du Service Public de l'Emploi (SPE) est publié dans l'esprit de ce qui est annoncé précédemment

- en conséquence, la Direction du CNCS décide de rédiger un amendement à la loi qui permet :

- fin décembre, une fois l'amendement rédigé, le CNCS prend contact avec les parlementaires de Haute-Savoie via leurs attachés parlementaires respectifs.

- des rencontres ont lieu entre la Direction du CNCS et les parlementaires (ou les attachés parlementaires)

- le 7 janvier, Jean Lecocq Directeur du CNCS, rencontre M. Tardy (Député de Haute-Savoie) et M. Carbonnel (attaché parlementaire de M. Accoyer), puis Mme Hélène Wirion (attachée parlementaire de M. Amoudry) et s'entretien au téléphone avec M. Carle.

- la loi adoptée au Sénat le 8 janvier a pris en compte l'amendement présenté par MM Carle et Hérisson.

- dans l'intervalle, le CNCS était en contact avec M. Carle, M. Le Goff (attaché parlementaire de M. Tardy), et les conseillers techniques du groupe UMP à l'Assemblée.

- le 23 janvier la loi est votée à l'Assemblée Nationale sans que l'amendement ne soit remis en cause.

- le 31 janvier la Commission Mixte Paritaire (loi votée par la procédure d'urgence) adopte définitivement la loi.