Avec Alain Bonzi, gérant de la société AAD à Seynod, devant la le bus TOSA exposé devant la Tour Eiffel.

Dauphiné libéré du 3 décembre :

 ... 7 309 interventions en 2015

Dauphiné Libéré du 6 décembre :

... 35 studios de 22 m2 sur 5 étages

Dauphiné Libéré du 6 décembre :

Question à Monsieur le Secrétaire d'Etat au Budget
Thème : taxe de séjour, propriétaires, meublés de tourisme
Date de publication au Journal Officiel : 08/12/2015

LIONEL TARDY attire l’attention de Monsieur le secrétaire d’Etat au budget sur le paiement de la taxe de séjour, prévue aux articles L. 2333-26 et suivants du code général des collectivités territoriales. Dans les faits, certains gérants facturent la taxe de séjour aux propriétaires de meublés de tourisme, lorsqu’ils séjournent dans leur propre résidence. Contraire à la logique et à l’esprit de la taxe, cette possibilité n’est pourtant pas explicitement fermée par la loi. Lors de la séance publique du 12 novembre 2015, Monsieur le secrétaire d’Etat a affirmé que « quel que soit le lieu de résidence les personnes qui sont propriétaires de leur propre hébergement sont dispensées du paiement de la taxe de séjour ». Il souhaite donc savoir si cette interprétation existe déjà dans la doctrine administrative, afin qu’elle soit opposable. A défaut, il souhaite que cette position soit confirmée dans la réponse à la présente question, afin qu’elle constitue une interprétation formelle d’un texte fiscal au sens du deuxième alinéa de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales.

Dans le cadre de la journée d'initiative parlementaire du groupe Les Républicains, la majorité a rejeté notre proposition de loi sur le RSI (voir article précédent).

En revanche, l'Assemblée a adopté une autre proposition de loi que j'ai cosignée.

Elle vise à rendre automatique l’incapacité pénale d’exercice pour les personnes définitivement condamnées pour des faits de pédophilie ou de détention d’images pédopornographiques.

Actuellement, cette incapacité n’est automatique que lorsque la personne a été condamnée pour un crime, ou à une peine d’emprisonnement d’au moins deux mois sans sursis pour un délit.

La PPL vise donc à interdire à toute personne condamnée définitivement pour un certain nombre de délits, indépendamment de la nature et du de la peine prononcée, d’exploiter, de diriger ou d’exercer au sein de l’un des établissements, services ou lieux de vie et d’accueil régis par le code de l’action sociale et des familles.

Les délits concernés seront les suivants :

• le délit d’agressions sexuelles ;
• les délits de mise en péril des mineurs ;
• le délit de recel d’images à caractère pédopornographique.

Son adoption à l’unanimité devra permettre d’éviter des faits divers inqualifiables, comme ceux qui se sont malheureusement déroulés ces derniers mois.

Texte de la proposition de loi :

Dans l'hémicycle ce jeudi matin, la majorité a rejeté cette proposition de loi, sans même débattre de nos propositions... les adhérents du RSI apprécieront !

Mon intervention en commission des Affaires sociales le 25 novembre :

Mon communiqué de presse de septembre :

LIEN VERS LE TEXTE DE LA PROPOSITION DE LOI

Lien vers ma première Question écrite en 2012

Lien vers ma seconde Question écrite en 2015

Dauphiné Libéré du 25 septembre :

Communiqué de presse conjoint de Martial SADDIER, Virginie DUBY-MULLER et Lionel TARDY :

Essor Savoyard du 26 novembre :

Dans l'hémicycle toute cette semaine, était examiné le projet de loi de finances rectificative pour 2015.

Sur mes 12 amendements, la plupart portaient sur le Crédit d'Impôt Recherche (CIR).

Comme en commission, je me suis opposé à la création d'un nouveau comité consultatif pour régler les litiges sur l'utilisation de ce CIR.

Mais il existe de vrais problèmes et une vraie suspicion sur les PME qui utilisent ce crédit d'impôt.

J'ai donc proposé plusieurs solutions :

• remplacer ce comité par des commission départemantales déjà existantes ;
• prévoir un entretien avec le chef d'entreprise lors d'un contrôle fiscal ;
• intégrer un représentant de la CCI au comité ;
• prévoir un rapport annuel sur l'activité de ce comité ;
• obliger l'administration à faire un suivi des avis du comité.

Aucune de ces propositions n'a été adoptée. Voilà donc un nouveau comité, qui ne servira qu'à donner un avis... !

Défense de mes amendements :

Double page ce matin dans Le Parisien sur la réforme territoriale... où l'on découvre que les fusions de régions pourraient générer plus de coûts que d'économies ! C'était malheureusement prévisible, étant donné l'impréparation de la réforme territoriale.

La recherche d'économies aurait pourtant dû être une condition première de toute réforme... je n'ai cessé de le répéter lors des débats à l'Assemblée sur la loi NOTRe.

Afin de rectifier le tir tant qu'il est encore temps, j'ai donc déposé le 25 novembre une proposition de loi visant à garantir que la réforme territoriale soit source d'économies.

Assurer des économies dans les dépenses de fonctionnement est essentiel pour mettre un peu d'efficacité dans le millefeuille territorial, et éviter des mauvaises répercussions sur les impôts locaux...

Lien vers le texte de ma proposition de loi

Le Parisien / Aujourd'hui en France du 2 décembre :

Mon communiqué de presse :

La commission des Affaires économiques auditionnait mardi soir Nicolas Dufourcq, directeur général de BPI France (Banque Publique d'Investissement).

Je suis intervenu sur : le financement des Très Petites Entreprises (encore insuffisant) et l'utilisation des fonds directs par rapport au nombre de dossiers en attente.

Mes questions à N. Dufourcq :

Questions au Gouvernement en présence du 1er ministre islandais

En séance lundi soir, je me suis exprimé contre l'article 2 du projet de loi de finances rectificative pour 2015.

Cet article prévoit un prélèvement de 255 millions d'euros sur le Fonds National de Gestion des Risques en Agriculture. Ce fonds est largement financé par les contributions des agriculteurs.

Il leur permet de faire face en cas d'aléas climatiques, comme ça a été le cas en Haute-Savoie cette année.

Je me suis donc opposé à ce prélèvement.

Mes interventions sur l'article 2 :

La rapporteure générale a toutefois permis une petite avancée : ces 255 millions d'euros seront récupérés par l'Etat mais réaffectés au budget de l'Agriculture.

L'examen du PLFR se poursuit toute la semaine. J'ai déposé 12 amendements.