Mes questions écrites de la semaine
A noter : A partir du 1er octobre prochain, les questions écrites seront plafonnées à une par semaine ! (voir mon article)
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A noter : A partir du 1er octobre prochain, les questions écrites seront plafonnées à une par semaine ! (voir mon article)
L'Assemblée nationale vient de s'autocensurer, en prévoyant un plafond du nombre de questions écrites par an et par député.
Je m'étais prononcé contre cette décision lors de la réforme du Règlement en 2014, mais cette fois la majorité semble bien décidée à limiter l'activité des députés.
Le Président de l'Assemblée, Claude Bartolone, vient d'annoncer Par courrier en date du 18 juin (tout un symbole) que chaque député aura désormais droit à 52 questions écrites par an (une par semaine). La raison : les ministères seraient submergés...
C'est très insuffisant, sachant que j'utilise ces Questions écrites comme un moyen de faire remonter les questions du terrain, la possibilité d’interpeller les ministres via les Questions aux Gouvernement et les Questions Orales Sans Débat étant trop rare (2 à 3 fois par an et par député).
Chaque semaine, je dépose ces Questions et j'en publie quelques unes sur mon blog. Elles sont issues de demandes de haut-savoyards, de la lecture quotidienne du Journal officiel et d'interrogations juridiques.
Je n'ai pas du tout l'impression d'abuser de la procédure. Chaque question a sa raison d'être et appelle une réponse des ministres interrogés.
Sur les 12 derniers mois, j'ai posé 318 questions écrites (7ème député le plus actif sur ce critère selon le site nosdeputes.fr).Je suis donc largement au-dessus du plafond et vais devoir restreindre mon activité... ! C'est un outil indispensable de contrôle de l'action du gouvernement, dont on nous prive.
La lettre de Claude Bartolone envoyée aux députés :
Un échantillon de mes questions écrites, publiées chaque semaine
En juillet 2013, j'avais interrogé le gouvernement sur l'installation du Wifi (Internet sans fil) dans les TGV.
Il est en effet surprenant qu'un pays comme la France, qui se veut à la pointe de la technologie, n'offre pas ce service aux voyageurs. Je voulais donc savoir où en était la SNCF sur ce point.
La réponse parue il y a un an (voir ci-dessous) était très décevante.
En gros, la SNCF y réfléchit, mais c'est compliqué et donc il va falloir attendre longtemps ...
Elle venait par ailleurs du ministre délégué au transport, et non au numérique.
Quand la semaine dernière, je découvre le tweet d'Axelle Lemaire (secrétaire d'Etat au Numérique), qui visiblement attend elle aussi des avancées sur la question, je me dis que la position du gouvernement a peut-être évolué ... et qu'il serait bien d'avoir une réponse de la ministre chargée du Numérique.
J'ai donc décidé de poser à nouveau ma question écrite, en espérant que le gouvernement décide d'appuyer sur l'accélérateur.
Ma Question écrite (et la réponse) de juillet 2013 :
Ma nouvelle Question écrite :
En mai dernier, l'Assemblée nationale votait, dans la loi sur l'économie sociale et solidaire (ESS), deux articles sur l'information obligatoire des salariés en cas de cession de leur entreprise (au moins 2 mois à l'avance).
L'intention de départ n'est pas mauvaise (préserver coûte que coûte des emplois), même si le risque de voir une entreprise saine disparaître faute de repreneur est très très faible (moins de 0,5% des cas).
Mais à cause d'une méconnaissance totale du monde de l'entreprise, le résultat est catastrophique.
cette mesure peut gravement nuire au bon fonctionnement de l'entreprise, comme je l'avais expliqué à l'époque dans l'hémicycle :
Aujourd'hui, le dispositif prévu par Benoit Hamon (alors ministre) prend l'eau.
Les décrets d'application de cette mesure ne sont à ce jour pas parus ... pour une application au 1er novembre, c'est à dire dans dans 8 jours !
Les entreprises sur le point d'être cédées au 1er novembre, auraient donc dû informer leurs salariés deux mois avant (en septembre), sans en connaître les modalités pratiques, et risquent des pénalités, voire une annulation pure et simple de la vente !
C'est pourquoi j'ai posé 5 questions écrites (ci-dessous) afin d'éclairer les entreprises et les salariés concernés qui sont dans le flou le plus total.
Pire : les décrets, qui vont sans doute sortir dans l'urgence, s'annoncent très complexes, à tel point qu'il faudra un guide d'application pour les comprendre (voir cet article des Echos).
En tout cas, les objections que j'avais soulevées il y a 6 mois sont toujours là (obligation de "publicité" et donc problèmes de confidentialité de la vente vis-à-vis des concurrents, des clients et des fournisseurs, notamment .. quand bien même le chef d'entreprise a déjà trouvé un repreneur).
Encore une fois, on vient ajouter de nouvelles obligations incompréhensibles sur toutes les entreprises de moins de 250 salariés pour une mesure qui ne concernera au final que quelques entreprises qui risquent de disparaître faute de repreneur (ou plutôt de mauvaise santé financière) ou soi-disant faute de dialogue entre le dirigeant cédant et ses salariés ... alors que le dirigeant a tout intérêt, ne serait-ce que financièrement, de trouver un repreneur, plutôt que de voir son entreprise, souvent le fruit d'une vie de travail, disparaître.
Quelle méconnaissance du monde économique. Vous avez dit choc de simplification ?
J'ai évoqué cette situation hallucinante ce matin lors de la réunion du groupe d'étude sur l'Economie sociale et solidaire :
Mes questions écrites de la semaine à ce sujet :
On a beaucoup parlé en fin de semaine dernière du décret signé par Arnaud Montebourg et Manuel Valls, relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable.
Il s'agit en fait d'une modification d'un décret pris en 2005, sous le gouvernement Villepin... une modification qui allonge considérablement la liste des "secteurs stratégiques" sur lesquels l'Etat doit donner son autorisation en cas d'OPA étrangère. Sont désormais concernés l'énergie (gaz, électricité), l'eau, les transports, les communications électroniques et la santé publique.
Le but, on l'aura compris, est qu'Alstom fasse opportunément partie des entreprises concernées.
Si ce décret n'a rien de surprenant de la part d'Arnaud Montebourg, beaucoup de questions se posent (je rappelle par ailleurs que les parlementaires n'ont aucune emprise sur les décrets, qui sont des actes émanant du gouvernement).
Premièrement, n'y a-t-il pas un risque de faire fuir les investisseurs étrangers, dont notre pays ne saurait se passer ? ... on observera sans doute des dégâts, même si le ministre prétend déjà le contraire.
Deuxièmement, la Commission européenne approuve-t-elle ce décret ? J'ai tendance à faire confiance à l'Europe pour les questions de concurrence... or, si le décret de 2005 s'inscrivait dans un contexte d'intelligence économique, ici on frise le protectionnisme. Là aussi, affaire à suivre.
Enfin, combien d'entreprises sont potentiellement concernées par ce décret ? Le champ semble très large. C'est là Question écrite que j'ai posée au Ministre de l'Economie dès la publication du texte. Je ne comprendrais pas qu’aucune estimation n'ait été faite.
Oui, l'Etat doit s'inquiéter de l'avenir d'entreprises françaises stratégiques. Mais il ne faut surtout pas se priver d'investissements étrangers par principe, par dogmatisme ou pire... pour faire de la communication politique.