Question à Madame la Ministre de l'Education nationale
Thème : anciens élèves, ENSAM,
Date de publication au Journal Officiel : 10/05/2016

M. LIONEL TARDY attire l’attention de Madame la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la composition du Conseil d’administration de l’Ecole Nationale Supérieure des Arts et Métiers (ENSAM). En février dernier, Madame la ministre a fait part de son intention de modifier le décret statutaire de l’ENSAM pour y réduire l’influence des anciens élèves. Cette intention semble injustifiée au regard de l’apport en termes de bénévolat, d’expérience industrielle et de financements. Il souhaite donc connaître sa position révisée à ce sujet.

Question à Monsieur le Ministre de l'Intérieur
Thème : taxis, registre, coût
Date de publication au Journal Officiel : 03/05/2016

M. LIONEL TARDY interroge Monsieur le ministre de l’intérieur sur le registre national de disponibilité des taxis, mis en place par le décret n° 2016-335 du 21 mars 2016. Il souhaite connaître le coût de mise en œuvre de ce registre (« le.taxi ») ainsi que son coût de fonctionnement annuel.

Question à Madame la Ministre des Affaires sociales
Thème : démarches, décès, proche
Date de publication au Journal Officiel : 26/04/2016

M. LIONEL TARDY attire l’attention de Madame la ministre des affaires sociales et de la santé sur les démarches administratives à effectuer suite aux décès d’un proche. Nos concitoyens évoquent parfois un véritable parcours du combattant après un tel événement : manque d’information à l’hôpital quand le décès y survient, manque d’information sur les aides possibles (au niveau communal notamment), manque d’appui dans les opérations de clôture de différents comptes, etc. Il souhaite connaître les mesures qu’elle compte prendre pour faciliter de telles démarches, notamment lorsqu’elles doivent être effectuées par un seul proche du défunt.

Question à Monsieur le Ministre de l'Intérieur
Thème : stationnement, abusif, définition
Date de publication au Journal Officiel : 26/04/2016

M. LIONEL TARDY interroge Monsieur le ministre de l’intérieur sur la définition du stationnement abusif. Selon l’article R. 417-12 du Code de la route, est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours. Cela exclut les cas de stationnements en nombre sur des places différentes et pour des durées inférieures à sept jours. Il souhaite savoir si ces cas peuvent entrer dans la définition du stationnement abusif ou s’il envisage une modification réglementaire à ce sujet.

Question à Madame la Ministre de l'Environnement
Thème : enseignes, publicité, réglementation
Date de publication au Journal Officiel : 12/04/2016

M. LIONEL TARDY attire l’attention de Madame la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur le projet de décret sur la publicité, pris en application de l’article 223 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Actuellement, les enseignes font déjà l’objet de nombreuses réglementations, mais les professionnels font face à deux types difficultés techniques ou rédactionnelles qui rendent la norme inapplicable. Ces difficultés concernent des dispositions relatives à la luminance des enseignes d’une part, et à la surface des enseignes apposées sur une façade commerciale, d’autre part. Il lui demande de bien vouloir confirmer que erreurs seront bien corrigées dans le décret précité.

Question à Madame la Ministre du Logement
Thème : UTN, montagne, stations
Date de publication au Journal Officiel : 05/04/2016 (lien)

M. LIONEL TARDY attire l’attention de Madame la ministre du logement et de l’habitat durable sur le projet de réforme de la procédure des unités touristiques nouvelles (UTN), prévue dans l'article 106 de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. La direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages a présenté le 3 décembre, à la commission permanente du Conseil national de la montagne, présidée par Joël Giraud et le 16 février au Conseil national de la transition écologique des orientations de réforme et des propositions de modification des textes législatifs en vigueur qui remettent en cause le fondement même des UTN. Si les maires des stations de montagne souscrivent à l'objectif de simplification poursuivi par la loi du 6 août 2015, ils ne sont pas favorables aux orientations et aux modifications présentées par la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages. Le projet de réforme ne répond pas aux objectifs de simplification de la procédure en vigueur. La loi du 6 août 2015 prévoit cependant d'accélérer l'instruction et la prise de décisions relatives au projet de construction et d'aménagement et de favoriser leur réalisation. Par conséquent, il lui demande ce que le gouvernement entend faire pour qu'une concertation soit rapidement organisée avec les élus des stations de montagne, tout particulièrement dans le cadre de la commission permanente du Conseil national de la montagne.

Question à Madame la Ministre de la Culture et de la Communication
Thème : copie privée, notice, professionnels
Date de publication au Journal Officiel : 29/03/2016 (lien)

M. LIONEL TARDY interroge Madame la ministre de la culture et de la communication sur l’utilisation de la notice explicative relative à la Rémunération pour Copie Privée (RCP) à destination des acquéreurs de supports d'enregistrement. L’article L. 311-4-1 du code de la propriété intellectuelle impose qu’une « notice explicative » relative à la RCP soit portée à la connaissance des acheteurs. Cette notice est d’une importance capitale, car elle contient les instructions pour le remboursement effectif aux professionnels. Celle-ci est consultable sur le site du Ministère de la Culture et de la Communication (http://www.culturecommunication.gouv.fr/Politiques-ministerielles/Propriete-litteraire-et-artistique/Commission-pour-la-remuneration-de-la-copie-privee/Notice-explicative-pour-les-acquereurs-de-supports). Il lui demande de bien vouloir lui communiquer les statistiques de consultation et de téléchargement de cette notice.

Question à Monsieur le Ministre des Finances
Thème : banques, directive, dépôts
Date de publication au Journal Officiel : 22/03/2016 (lien)

M. LIONEL TARDY interroge Monsieur le ministre des finances et des comptes publics sur la directive "renflouement interne des banques" (bail-in). Cette directive permet aux banques d'opérer des prélèvements sur les dépôts clients en cas de difficultés bancaires. Il souhaite obtenir des informations détaillées sur : les conditions de prélèvement éventuel des clients (règle des 8%), les garanties qui leur sont accordées, ainsi que les mécanismes de contrôle de cette disposition.

Question à Monsieur le Ministre de l'Agriculture
Thème : aides, ASP, agriculteurs
Date de publication au Journal Officiel : 15/03/2016 (lien)

M. LIONEL TARDY alerte Monsieur le ministre de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt sur les problèmes de paiement des aides agricoles par l’Agence de Services et de Paiement (ASP). L’ASP est chargée de verser les aides, notamment européennes (aide aux bâtiments d’élevage par exemple). Pourtant, les agriculteurs sont confrontés à de réels problèmes : charge administrative importante, retards de paiement conséquents, etc. Il souhaite connaître les mesures urgentes qu’il compte mettre en œuvre pour rendre cet outil de paiement réellement opérationnel.

Mon communiqué de presse :

Dauphiné Libéré du 11 mars :

Question à Madame la Ministre de l'Environnement
Thème : chauffage, collectif, répartiteur
Date de publication au Journal Officiel : 08/03/2016 (lien)

M. LIONEL TARDY attire l’attention de Madame la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer sur l'individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs. L’article 26 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit l’inscription de ce point à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires à compter du 18 février 2016. Cet article pose des problèmes manifestes d’articulation avec, d’une part, le décret n° 2012-545 du 23 avril 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs, qui prévoit une mise en service des appareils au 31 décembre 2017 ; et d’autre part, avec l’arrêté du 27 août 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage principal d'habitation, qui prévoit des seuils d’application. Il souhaite savoir si ces deux textes, ainsi que les notions de seuils et la date butoir qui leur sont attachées, sont toujours applicables.

Question à Madame la Ministre des Affaires sociales
Thème : URSAAF, dysfonctionnements, cotisants
Date de publication au Journal Officiel : 01/03/2016 (lien)

M. LIONEL TARDY attire l’attention de Madame la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dysfonctionnements dans les relations entre les URSSAF et leurs cotisants. De plus en plus, les cotisants sont victimes d’erreurs informatiques sur leurs appels de cotisation, subissent des délais conséquents dans les réponses apportées et dans le traitement de leurs appels de cotisations, ou encore se heurtent à des difficultés pour joindre des conseillers. Il souhaite connaître les mesures qu’elle compte prendre pour mettre fin à ces dysfonctionnements et pour réduire et simplifier les démarches administratives demandées (consultation de situation en temps réel sur Internet, etc.).

Question à Madame la Ministre du Travail
Thème : travailleurs détachés, décret, Europe
Date de publication au Journal Officiel : 23/02/2016 (lien)

M. LIONEL TARDY attire l’attention de Madame la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les travailleurs détachés. Face aux abus, le décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal. Le contrôle de la bonne application de ce texte doit permettre de réduire les écarts de prix entre les travailleurs détachés européens et les travailleurs nationaux. En effet, les contrôles du respect des règles, la communication des services de l’état envers les entreprises utilisatrices entraîneront immanquablement une hausse des prix proposés par les entreprises européennes. Par ailleurs, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques en son article 280 modifie l’article L.1 262-3 du code de travail. Cette modification semble permettre aux services de la DIRECCTE sous les directives du ministère du travail à obliger les entreprises européennes à ouvrir un établissement sur le sol national et donc les rendre redevables des cotisations sociales sur le territoire national. Or, en modifiant de la sorte l’article L. 1262-3 du code de travail et permettant une interprétation qui pourra être arbitraire du texte (« son activité est réalisée sur le territoire national de façon habituelle, stable et continue »), la France s’oppose au principe européen de libre exercice des prestations de service. Ce principe a déjà été rappelé dans l’arrêt de la cour européenne de justice (cinquième chambre) dit arrêt Schnitzer du 11 décembre 2003. La modification de l’article L. 1262-3 du code du travail semble donc avoir été introduite pour simplifier et lancer une vaste vague de contrôle tendant ainsi à réduire le nombre de travailleurs détachés, en contradiction avec le droit européen, alors que la simple mise en application du décret du 30 mars 2015 et son contrôle par les services de l’état, permettraient d’assainir le détachement par le respect des conditions d’exercice d’une activité certaine dans son pays d’origine, respect des conditions de détachement concernant les salariés. Il souhaiterait donc connaître, en premier lieu, comment le gouvernement entend corriger cette contradiction avec le droit européen. En second lieu, en faisant cotiser les travailleurs détachés sur le territoire national, le gouvernement donne potentiellement l’accès à l’ensemble des prestations sociales à ces travailleurs, sachant que seuls six mois de travail et de cotisations sur le sol français sont nécessaires pour avoir droit à 200 jours d’indemnisation chômage. Face aux inquiétudes, il souhaiterait savoir si le gouvernement a bien pris en considération ces éléments avant la modification de l’article L. 1262-3 du code de travail et la transmission des directives auprès des services de l’inspection du travail.

Question à Madame la Ministre de l'Education nationale
Thème : déplacements, enfants, visibilité
Date de publication au Journal Officiel : 16/02/2016

M. LIONEL TARDY attire l’attention de Madame la ministre de l’éducation nationale sur la sécurité des élèves lors de leurs déplacements entre leur domicile et l’école. Dans certains cas (notamment en hiver, en cas de mauvais temps et en milieu rural), la visibilité des élèves au bord des routes est réduite, ce qui n’est pas sans risque pour leur sécurité. Il souhaite connaître les mesures qu’elle compte mettre en œuvre pour renforcer cette visibilité et la sécurité des élèves.

Question à Monsieur le Ministre de l'Economie
Thème : dépenses, communication, loi NOE
Date de publication au Journal Officiel : 09/02/2016

M. LIONEL TARDY interroge Monsieur le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur l’abandon du projet de loi sur les « nouvelles opportunités économiques » (« NOÉ »). Il souhaite connaître les coûts qui avaient été avancés en prévision de ce projet de loi, notamment ceux pour la réalisation du logo et l’organisation de la conférence de presse à Bercy le 9 novembre 2015.

Question à Madame la Ministre du Travail
Thème : portage, décret, garantie
Date de publication au Journal Officiel : 02/02/2016

M. LIONEL TARDY interroge Madame la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le décret n°2015-1886 du 30 décembre 2015 relatif au portage salarial. Ce décret pose un certain nombre de problèmes, notamment car il fixe une garantie financière qui ne peut être inférieure à deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale, ce qui équivaudrait à plus de 77 000 euros pour 2016. Il souhaite connaître les raisons qui ont présidé à la fixation d’un plafond si élevé, sachant que les modalités des délais de paiement varient selon les sociétés de portage. Ce décret entre ainsi en contradiction avec les annonces du Président de la République du 18 janvier qui souhaitait « assouplir » le régime du portage salarial.

Question à Madame la Secrétaire d'Etat au Commerce
Thème : hôtellerie, camping, réglementation
Date de publication au Journal Officiel : 26/01/2016

M. LIONEL TARDY attire l’attention de Madame la secrétaire d’Etat chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur les inquiétudes des professionnels de l’hôtellerie de plein air. Le succès de l’hôtellerie de plein air et du camping n’est plus à démontrer, avec un chiffre d'affaires de 2,2 milliards d'euros, plus de 36 000 emplois et environ 109,7 millions de nuitées en 2014. Toutefois, les obstacles réglementaires rendent de plus en plus difficiles le développement de ces activités. Il souhaite connaître les mesures qu’elle compte prendre pour libérer leur activité, et leur permettre de s'adapter à la demande des vacanciers.

Question à Madame la Ministre de l'Ecologie
Thème : bruit, engins thermiques, normes
Date de publication au Journal Officiel : 19/01/2016

M. LIONEL TARDY attire l’attention de Madame la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur l’utilisation d’appareils « thermiques » en milieu urbain. Ces appareils (souffleuses, tondeuses, taille-haies, etc.) sont particulièrement efficaces mais génèrent des nuisances sonores parfois non négligeables. Il souhaite connaître la réglementation existante, et savoir si elle compte faire évoluer les normes à ce sujet.

Question à Monsieur le Ministre de l'Economie
Thème : délais de paiement, administration, transparence 
Date de publication au Journal Officiel : 12/01/2016

M. LIONEL TARDY attire l’attention de Monsieur le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur le décret n°2015-1553 du 27 novembre 2015 pris pour application de l’article L. 441-6-1 du code de commerce. Ce décret vise à inscrire les informations sur les retards de paiement de certaines sociétés dans leur rapport de gestion, dans le cadre des mesures annoncées par Monsieur le Ministre pour lutter contre les délais de paiement. Il est vrai que ces délais de paiement sont un fléau pour les entreprises, notamment les PME. Or, ce décret – ainsi que les mesures annoncées – ne cible que les sociétés, et non les administrations, qui sont pourtant également responsables d’une grande partie des retards de paiement, dans le cadre des marchés publics. Ce pan ne saurait être ignoré comme cela semble être le cas ; il souhaite donc connaitre les mesures et décrets qu’il compte prendre pour renforcer la lutte contre les retards de paiement des administrations, et la transparence dans ce domaine.

Question à Monsieur le Ministre de l'Agriculture
Thème : décret, réseaux, communes, indemnité
Date de publication au Journal Officiel : 05/01/2016 

M. LIONEL TARDY alerte Monsieur le ministre de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt sur l’article D. 125-1 du code forestier, pris pour application de l’article L. 125-1 du même code. Cet article prévoit une indemnité d’occupation de 20 euros par mètre carré ou linéaire pour les réseaux implantés sous terre sans accord écrit des propriétaires ou hors de toute servitude publique régulièrement déclarée. Or, au-delà de la seule malveillance, cette situation peut concerner des réseaux publics communaux, issus d’implantations très anciennes pour lesquelles les documents correspondants sont difficiles à retrouver. Les communes concernées héritent alors, depuis février 2015, d’une situation dont elles ne sont pas responsables et qui peut être difficilement soutenable étant donné le montant de l’indemnité. Il souhaite savoir s’il compte, en connaissance de cause, modifier l’article précité pour adapter l’indemnité à ce genre de cas. Concernant le deuxième alinéa de l’article L. 125-1 (« si la date de début de l'occupation n'est pas déterminée, et sauf preuve contraire, l'indemnité est calculée sur une durée d'occupation de trois ans avant la découverte de celle-ci »), il souhaite savoir s’il compte également le modifier, cet alinéa semblant contraire au principe de non-rétroactivité.

Question à Monsieur le Secrétaire d'Etat au Budget
Thème : ACCRE, imposition, entrepreneur
Date de publication au Journal Officiel : 29/12/2015 

M. LIONEL TARDY interroge Monsieur le secrétaire d’Etat au Budget sur l’imposition des aides à la création d’entreprise. Le caractère imposable de ces aides (dispositif ACCRE notamment) est problématique dans la mesure où les créateurs concernés ne peuvent parfois pas dégager suffisamment de bénéfices la première année pour subvenir à leurs besoins. Or, cette imposition diminue le montant de ces aides pourtant bien utiles. Il souhaite savoir s’il envisage de prévoir une réduction ou une suppression de l’imposition de telles aides, dans le cadre du soutien à la création d’entreprises et à la lutte contre le chômage.