Ma proposition de loi sur le cumul des mandats
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
____________________
Présentée par
Lionel TARDY, Eric STRAUMANN, Claude BODIN, Françoise HOSTALIER, Alain FERRY, Jean-Marie BINETRUY, Francis HILLEMEYER, Françoise BRANGET, Jean-Pierre DECOOL, Françoise HOSTALIER
____________________
EXPOSE DES MOTIFS
La réforme institutionnelle, votée en juillet 2008, donne plus de pouvoirs aux parlementaires : ordre du jour partagé, renforcement des fonctions de contrôle et d'évaluation …et la réforme, à venir, du règlement de l’Assemblée nationale, vont complètement changer notre façon de travailler et de légiférer.
Pour pouvoir exercer pleinement ces nouvelles fonctions, il nous faudra davantage de présence et d'assiduité dans l’hémicycle et en commissions.
Or l’exercice, en parallèle, de fonctions exécutives locales, prend de plus en plus de temps, ce qui les rend de plus en plus incompatibles avec l'exercice d'un mandat parlementaire.
Un mandat d'exécutif local occupe en effet largement un temps plein, surtout si l'on tient compte des fonctions annexes rattachées à ce mandat, dans les différentes structures locales que sont : l'intercommunalité, le conseil d'administration des établissements hospitaliers, les sociétés d'économie mixte …
C'est pourquoi il apparaît de plus en plus nécessaire d'interdire le cumul du mandat de député avec un exécutif de collectivité locale importante : président de conseil régional, président de conseil général, maire d'une ville de plus de 50 000 habitants, président d'une intercommunalité de plus de 100 000 habitants.
Cette réforme, indispensable au renforcement du pouvoir et à un meilleur fonctionnement de l’Assemblée nationale, irait dans le sens souhaité par nos concitoyens, majoritairement très hostiles au cumul des mandats, et qui souhaitent voir leurs élus exercer un mandat unique à temps plein.
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
Après l'article L.O 141 du code électoral, insérer un article L.O 141-1 ainsi rédigé :
« Le mandat de député est incompatible avec les fonctions de président de conseil régional, de président de conseil général, de président de l'Assemblée de Corse, de membre du conseil exécutif de Corse, de président de la Polynésie française, de maire d'une commune de plus de 50 000 habitants, de président d'une structure de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants. »
