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economie - Page 2

  • Audition de Pierre-René Lemas, directeur général de la Caisse des dépôts

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    La commission des Affaires économiques auditionnait ce matin Pierre-René Lemas, directeur général de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), qui fête cette années ses 200 ans.

    Mes questions à Pierre-René Lemas :

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  • Ma Question écrite de la semaine

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    Question à Monsieur le Ministre de l'Economie
    Thème : délais de paiement, administration, transparence 
    Date de publication au Journal Officiel : 12/01/2016

     

    M. LIONEL TARDY attire l’attention de Monsieur le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur le décret n°2015-1553 du 27 novembre 2015 pris pour application de l’article L. 441-6-1 du code de commerce. Ce décret vise à inscrire les informations sur les retards de paiement de certaines sociétés dans leur rapport de gestion, dans le cadre des mesures annoncées par Monsieur le Ministre pour lutter contre les délais de paiement. Il est vrai que ces délais de paiement sont un fléau pour les entreprises, notamment les PME. Or, ce décret – ainsi que les mesures annoncées – ne cible que les sociétés, et non les administrations, qui sont pourtant également responsables d’une grande partie des retards de paiement, dans le cadre des marchés publics. Ce pan ne saurait être ignoré comme cela semble être le cas ; il souhaite donc connaitre les mesures et décrets qu’il compte prendre pour renforcer la lutte contre les retards de paiement des administrations, et la transparence dans ce domaine.

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  • Audition d'Emmanuel Macron : mes questions

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    Comme c'est le cas régulièrement, le Ministre de l'Economie était auditionné par la Commission des Affaires économiques.

    Je l'ai interrogé sur 4 points :

    • l'article 4 de la loi Macron sur les données de transports... qui attend toujours son décret d'application ;
    • l'articulation entre le projet de loi numérique et le projet de loi "Macron 2" ;
    • le contenu de ce projet de loi, en particulier sur les brevets professionnels ;
    • les retards de paiement de certaines administrations.

    Mes questions :

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  • PLFR 2015 : un nouveau comité théodule... sur le crédit impôt recherche

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    Dans l'hémicycle toute cette semaine, était examiné le projet de loi de finances rectificative pour 2015.

    Sur mes 12 amendements, la plupart portaient sur le Crédit d'Impôt Recherche (CIR).

    Comme en commission, je me suis opposé à la création d'un nouveau comité consultatif pour régler les litiges sur l'utilisation de ce CIR.

    Mais il existe de vrais problèmes et une vraie suspicion sur les PME qui utilisent ce crédit d'impôt.

    J'ai donc proposé plusieurs solutions :

    • remplacer ce comité par des commission départemantales déjà existantes ;
    • prévoir un entretien avec le chef d'entreprise lors d'un contrôle fiscal ;
    • intégrer un représentant de la CCI au comité ;
    • prévoir un rapport annuel sur l'activité de ce comité ;
    • obliger l'administration à faire un suivi des avis du comité.

    Aucune de ces propositions n'a été adoptée. Voilà donc un nouveau comité, qui ne servira qu'à donner un avis... !

    Défense de mes amendements :



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  • Ma Question écrite de la semaine

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    Question à Monsieur le Ministre de l'Economie
    Thème : PME, export, crédit d'impôt
    Date de publication au Journal Officiel : 10/11/2015

     

    LIONEL TARDY attire l’attention de Monsieur le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur la perte du crédit d’impôt subie par les entreprises exportatrices. Dans des pays tels que la Corée du Sud, le Japon ou l’Inde, la vente de licences ou d’autres produits est soumise à un prélèvement à la source (généralement de 10%), qui ampute chaque règlement de facture. Ce prélèvement donne lieu à un crédit d’impôt en France. Or, l’imputation de ce crédit d’impôt ne peut se faire que sur l’impôt effectivement payé la même année par l’entreprise française. Une entreprises en perte fiscale ou bénéficiant d’un report déficitaire perd donc le bénéfice du crédit d’impôt ; il en résulte donc une perte nette de 10% du chiffre d’affaires réalisé vers ces pays. L’administration fiscale estime visiblement que ce mécanisme relève de conventions internationales, et qu’il ne peut donc être modifié. Or, il semble, plus vraisemblablement, que le non-report et la non-restitution du crédit d’impôt soient le fait de la doctrine administrative française. Quoi qu’il en soit, il souhaite savoir s’il compte permettre le remboursement du crédit d’impôt aux PME ne payant pas d’impôt (à l’instar du CIR), ou à tout le moins qu’il puisse être reporté au même titre que le report déficitaire, afin de soutenir les PME exportatrices, notamment dans le domaine du numérique.

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  • Adoption de l'un de mes amendements : 12,5 millions d'euros transférés vers les stations-service de proximité et le FISAC

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    Dans le cadre de la mission « Economie » et des crédits à destination des entreprises (PLF 2016) débattue ce jeudi matin dans l’hémicycle, j'ai défendu 5 amendements.

    L'un d'entre eux a été adopté contre l'avis du gouvernement, pour soutenir aux stations-service de proximité.

    Jusqu’à l’année dernière, les stations-service de proximité bénéficiaient d’aides annuelles de la part du gouvernement. Ces aides ont été supprimées et réintégrées dans le FISAC (Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce). Pourtant, ce fonds est en forte baisse et l’avenir de ces entreprises de proximité n’est pas assuré.

    En septembre, le gouvernement avait annoncé 12,5 millions d’aides supplémentaires. Or, ces aides n’apparaissent pas dans le budget !

    Grâce à l'adoption de mon amendement, ces 12,5 millions d'euros sont désormais inscrits. Cette somme renforce également le FISAC, dont les communes ont besoin pour revitaliser leurs centres-bourgs.

    Je précise qu'il ne s'agit pas de 12,5 millions d'euros de dépenses supplémentaires... ces 12,5 millions sont récupérés par une baisse équivalente d'autres dépenses (notamment des dépenses de fonctionnement).

    Par ailleurs, un autre amendement signé par Martial SADDIER, Virginie DUBY-MULLER et moi-même a été adopté, pour assurer le financement des Centres Techniques Industriels (CTI), et notamment le CETIM-CTDEC, situé en Haute-Savoie (centre technique de l'industrie du décolletage).

    Défense de mon amendement :


    Adoption de mon amendement :


    Texte de l'amendement :

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    Mon communiqué de presse :

     

    Défense et adoption de l'amendement CTI :

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  • Auditions sur la situation à Air France

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    Auditions toute la matinée du PDG et de l'intersyndicale d'Air France : je suis intervenu pour parler de l'avenir de la compagnie face à la concurrence, et sur les actions paradoxales de certains syndicats.

    Mes questions :

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  • Présentation de mon rapport pour avis sur les entreprises, dans le cadre de la mission "Economie"

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    Comme l'année dernière, j'ai été nommé rapporteur pour avis au nom de la Commission des affaires économiques, sur les crédits budgétaires à destination des entreprises (mission "Economie").

    Mon avis est défavorable, à cause de la baisse de certaines dépenses d'interventions (BPI France et le FISAC notamment).

    Dans la deuxième partie de mon rapport, j'ai fait un focus sur le principe du "silence de l'administration vaut accord". Annoncé par François HOLLANDE en mai 2013, ce principe aurait pu être très utile pour les entreprises. Malheureusement sa mise en œuvre est complexe... et il y a tellement d'exceptions... que l'exception est devenue la règle ! Bref, la simplification est en trompe-l’œil et il y a encore beaucoup de travail.

    Lien vers mon rapport sur le site de l'Assemblée nationale

    Mon intervention :


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    Mon communiqué de presse :

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  • Examen toute la semaine du budget 2016 (première partie)

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    Présent jusqu'à vendredi dans l'hémicycle pour défendre mes amendements sur la première partie du projet de loi de finances pour 2016 (première partie : recettes).

    Les chiffres

    • Déficit public : Selon les prévisions du gouvernement, il s’élèvera à 3,8 % du PIB en 2015 et 3,3 % en 2016. Si l’objectif pour 2015 est pratiquement acquis, celui pour 2016 semble difficilement atteignable. Le déficit du budget de l'Etat s'inscrira à 72 milliards d'euros contre 73 milliards l’an dernier.
    • Dépenses publiques : Le PLF pour 2016 confirme le ralentissement de la dépense publique. L’ensemble ne progresserait que de 1,3 % (hors crédit d’impôt), après 1 % en 2015. Selon le Haut conseil des finances publiques (HCFP), « des risques significatifs » pèsent sur cet objectif.

    • Dette publique : À la fin du deuxième trimestre 2015, la dette publique s'établit à 97,6 % du PIB, soit 2 105 milliards d'euros, en hausse de 16 milliards par rapport au trimestre précédent (source Insee). Ce niveau d'endettement à mi-année est déjà supérieur à celui que le gouvernement vise pour 2015 (96,3 %).

    • Croissance : Le gouvernement prévoit 1 % de croissance en 2015 et 1,5 % en 2016.  L’OCDE a baissé ses prévisions de croissance pour la France, à 1 % en 2015 et 1,4 % l’an prochain, alors qu’en juin elle attendait encore 1,1 % en 2015 puis 1,7 % en 2016.

    • Emplois publics : Les effectifs de l’Etat vont repartir en forte hausse (+8 304 équivalents temps plein). Cette augmentation sans précédent depuis 2012 porte le solde des emplois créés par le gouvernement depuis le début du quinquennat à environ 1 800 ETP.

    • Plan d’économie : Le plan prévoit 16 milliards d'euros d'économies en 2016. Ce plan très flou ne prévoit aucune vraie mesure structurelle pour les financer... d'ailleurs selon les calculs de la rapporteur générale du Budget (socialiste), il manque près de 4 milliards à trouver !


    Les principales mesures

    Ce PLF contient notamment une réforme de l'aide juridictionnelle (avec une charge financière accrue pour les avocats) ou encore une hausse de la taxe sur les fournisseurs d'accès à Internet (qui se répercutera sur les consommateurs... voir à ce sujet ma Question au gouvernement).

    S'y ajoute une baisse de l'impôt sur le revenu pour les ménages les plus modestes. Enfin une baisse d'impôt... mais elle ignore toute une partie de la population (les classes moyennes), sur laquelle l'impôt sur le revenu sera désormais concentré.

    Mon intervention sur l'article 2 : 



    Il y a aussi un gel (temporaire) du franchissement des seuils fiscaux pour certaines entreprises... encore une bonne mesure - que nous réclamons depuis plusieurs années - mais qui ne va pas assez loin.

    Mon intervention sur l'article 4 :


    Je suis également intervenu sur la suppression de "petites taxes" (taxes à faible rendement). J'ai tenté d'en supprimer quelques unes (contribution aux revenus locatifs, taxe sur les quantité de farine...)... en vain ! Le gouvernement et la majorité ont toujours une bonne raison pour maintenir une taxe :


    Pour se justifier, le secrétaire d'Etat au budget évoque le rapport de l'Inspection générale des finances (IGF). Problème, je réclame sa publication depuis un an... et nous ne l'avons toujours pas.

    Enfin, par voie d'amendement, le gouvernement a fait adopter une hausse de la fiscalité sur le diesel (et une baisse de celle sur l’essence.

    En résumé, ce PLF 2016 est le dernier budget complet du quinquennat et donc la dernière chance pour la majorité de mettre en œuvre sa stratégie économique. Or les revirements et autres renoncements qui ont émaillé sa préparation montrent une absence totale de cap.

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  • Rapport d'information sur la filière bois-forêt

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    La mission d'information sur la filière bois-forêt remettait ce matin son rapport à la commission des Affaires économiques (rapport de Pascale Got et Damien Abad).

    Le contexte est difficile pour la filière (ses acteurs avaient manifesté l'an dernier), avec une forte concurrence des marchés étrangers (notamment chinois).

    Ce rapport propose des pistes intéressantes pour aider la filière à s'en sortir. Mais il propose aussi la création d'un délégué interministériel et d'un nouvel Observatoire.

    Lors de l'audition des rapporteurs, je me suis interrogé sur cette double recommandation.

    Mon intervention :

  • Proposition de loi (Les Républicains) visant à supprimer les freins au développement des entreprises depuis 2012 ... mon intervention

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    Le groupe « Les Républicains » a souhaité inscrire dans sa journée d’initiative parlementaire du 8 octobre 2015 une proposition de loi visant à supprimer les freins au développement des entreprises posés depuis 2012.

    Cette PPL de 7 articles a une portée symbolique car elle vise à supprimer les principales mesures anti-entreprises prises par le Gouvernement et la majorité socialiste depuis trois ans, alors même que la France est aujourd’hui dans une situation de décrochage économique.

    Les mesures identifiées sont celles qui permettraient dès à présent d’alléger les contraintes des chefs d’entreprises et de favoriser un climat économique propice à une réelle reprise, avec comme objectif final la création d’emploi.

    Il s’agissait de supprimer :

    • le compte de prévention de la pénibilité
    • la durée minimale du temps de travail de 24 heures
    • les obligations de la « loi Florange » en cas de fermeture d’un site
    • les obligations de la loi « Hamon » en cas de cession d’entreprise
    • la majoration de la part patronale à la contribution d’assurance chômage pour les CDD de courte durée
    • les restrictions en matière d’apprentissage
    • le plafonnement du nombre de stagiaires dans les entreprises.

     … sans compter les autres mesures qu’il n’a pas été possible de supprimer pour des raisons constitutionnelles.

    Mon intervention en discussion générale :


    La majorité a rejeté le texte, avant même que le contenu article par article soit débattu… je n’ai donc pas pu intervenir par la suite.

    Même chose pour la proposition de loi visant modifier les dispositions relatives à l’accueil et l’habitat des gens du voyage, que j’avais cosignée pour renforcer la lutte contre le stationnement illégal (voir le texte de cette PPL).

    Une drôle conception de la démocratie, alors que l’opposition fait des propositions argumentées, sur deux sujets vécus quotidiennement sur le terrain.

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  • Ma Question au Gouvernement sur la stratégie budgétaire

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    Je suis intervenu cet après-midi à 15 h 24, dans le cadre des Questions au gouvernement, pour poser une question au Premier ministre sur l'absence de stratégie budgétaire du gouvernement à court et moyen terme.

    Ma Question au gouvernement :


    La réponse du secrétaire d'Etat au Budget :

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  • Mes questions écrites de la semaine

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  • Mes questions écrites de la semaine

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    A noter : A partir du 1er octobre prochain, les questions écrites seront plafonnées à une par semaine (voir mon article).

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  • Mes questions écrites de la semaine

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  • Mes questions écrites de la semaine

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  • Marché de l'Emploi et de la Main d'Oeuvre en Haute-Savoie en Février 2015

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  • Loi Macron : pourquoi je voulais voter contre

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    Après un mois d'examen à l'Assemblée nationale, nous étions aujourd'hui appelés à voter sur la loi Macron, avant son passage au Sénat.

    Le gouvernement ayant décidé d’utiliser le 49.3, nous n’aurons tout simplement pas le droit de voter.

    Cette loi aura finalement été un échec et inutile de dire que je voterai la motion de censure contre un gouvernement qui confond le Parlement et un Congrès du Parti Socialiste.

    Nombreux cependant sont ceux qui, sur différents sujets, m'ont interpellé ces dernières semaines. Je tiens donc ici à expliquer ma position finale sur le fond.

    Sur les deux thèmes les plus médiatiques (le travail dominical et les professions réglementées), le débat à l'Assemblée a permis d'arracher quelques avancées par rapport au texte initial.

    Il n'en reste pas moins que la réforme des professions règlementées porte atteinte à notre modèle juridique, avec le risque de créer des déserts juridiques. La réforme du travail du dimanche risque quant à elle de se faire au détriment des petits commerces de proximité.

    La loi Macron ne doit cependant pas être résumée à ces deux seuls thèmes, puisqu'elle compte actuellement pas moins de 295 articles... contre 106 initialement, ce qui donne une idée du côté fourre-tout de cette loi.

    Sur le reste, oui, il y a des mesures positives. Je pense à celles sur l'épargne salariale ou à l'ouverture du transport par autocar.

    Mais à côté de cela, une réforme du permis de conduire a été adoptée dans la précipitation et sans concertation avec les professionnels et la réforme des juridictions n'est pas satisfaisante ni pour les tribunaux de commerce ni pour les prud'hommes.

    J'entends les arguments de ceux qui nous ont invité à soutenir un texte qui ne va pas assez loin, mais qui aurait le mérite de comporter quelques avancées. Je me suis posé cette question.

    Cela dit, je n'ai pas été élu pour donner des encouragements au gouvernement, comme sur un bulletin de notes en fin de trimestre.

    Oui, il faut soutenir les avancées même quand elles sont décidées par un gouvernement socialiste. Je n'ai aucun mal à le dire car j'ai soutenu certaines lois de la majorité actuelle comme celles sur la transparence de la vie publique parce j'en partageais l'essentiel. Mais ce n’est pas le cas pour la loi Macron.

    En soutenant une politique des petits pas, on risque de tuer les grands pas (ceux dont le pays a besoin) pour longtemps.

    Outre ceux évoqués ci-dessus, il y a pour moi un vrai point d'achoppement, et il concerne les entreprises. Le nombre de mesures qui améliorera réellement et au quotidien la vie des entreprises (et de toutes les entreprises, pas seulement dans certains secteurs comme les transports) est quasi nul.

    Le chapitre "simplification pour les entreprises" du texte est bien maigre. J'ai également un véritable problème avec la réforme de l'inspection du travail, que le gouvernement va faire passer par ordonnance et dont on parle peu. C'est pourtant une réforme d'ampleur, qui avait fait l'objet d'une proposition de loi socialiste inacceptable caractérisée notamment par une grande défiance envers les entreprises.

    Vouloir faire passer ces dispositions par ordonnance est un aveu de contournement du Parlement… contournement généralisé à l’ensemble du texte avec cet usage du 49.3. Triste fin pour cette loi qu’on nous présentait comme une révolution.

    Mais au-delà des rouages institutionnels, ne perdons pas de vue les vraies questions.

    Au quotidien et pour tous les Français, cette loi va-t-elle permettre de relancer la croissance et l’activité, comme elle prétend le faire ? Va-t-elle inverser la tendance pour cette année 2015 qui s’annonce bien morose sur le plan économique ? Faire baisser le chômage ? La réponse est non.

    Voilà pourquoi j’aurais voté contre la loi Macron. Puisque je n’ai pas cette possibilité d’expression, je voterai la motion de censure contre le gouvernement Valls.

  • Réunion de la Commission Départementale de Financement de l'Economie en préfecture de Haute-Savoie

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  • La loi Macron poursuit son marathon législatif

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    Après l'examen en commission spéciale, auquel j'ai participé il y a 15 jours, la loi "pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques" (!) dite "loi Macron", est examinée en séance et le sera pendant 2 semaines.

    Entretemps, 100 articles additionnels ont été ajoutés (le texte a donc doublé de volume).

    Malgré les évolutions du texte en commission, ce projet de loi n’est toujours pas un texte pour la croissance et l’activité.

    Vous trouverez ci-dessous la liste (non exhaustive) qui résume les principales modifications faites en commission.

    Reprise de l'examen du texte ce vendredi, après l'examen ce jeudi de textes dans le cadre de la niche parlementaire des Verts.

    Principales modifications faites en commission :

     Titre 1er : LIBERER L'ACTIVITE

    MOBILITE :

    • Permettre la conclusion de contrat en ligne entre les auto-écoles et les élèves (article 8 quinquies)
    • Permis de conduire (article 9) : développement de la conduite supervisée ; obligation pour les auto-écoles de publier une fois par an les taux de réussite de leurs candidats ; permettre l’organisation de la préparation et de la passation de l’épreuve théorique du permis de conduire dans les locaux des lycées et établissements régionaux d’enseignement, pour les élèves qui le souhaitent.

    COMMERCE :

    Amendement Saddier/Duby-Muller/Tardy pour tenir compte des secteurs identifiés par leur très forte saisonnalité des ventes (équipements de sports d’hiver, jouet…) dans l’application des délais de paiement (article 11 quinquies).

    PROFESSIONS JURIDIQUES:

    Sur ce point, la réforme conserve la même philosophie et aboutira aux mêmes conséquences : cette réforme n’est vue que par le prisme économique et concurrentiel ; elle conduira à des déserts juridiques, avec des conséquences en terme d’emploi et d’accès au droit.

    • TARIFS (article 12) : Les députés UMP ne s’opposent pas à un meilleur encadrement des tarifs, à une meilleure lisibilité et à une révision régulière. La législation actuelle permet déjà cela : sur la base d’une loi de 1944, le barème des tarifs est établi par décret.

      Le tarif « corridor » tel que prévu initialement a été remplacé par un tarif fixe pour des actes qui ne dépassent pas un seuil fixé par décret. Reste à savoir quel seuil le Gouvernement envisage…
      Au-delà du seuil, les tarifs restent négociés au sein d’une « fourchette ». Le niveau de la fourchette a été réduit à +/- 1/6ème  par rapport à un tarif de référence. Un amendement UMP a été adopté afin que le tarif fixe s’applique lorsqu’il est lié à une procédure judiciaire ou une procédure civile d’exécution.

    • AVOCATS (article 13) :

      Pour certaines activités, la postulation reste limitée au niveau du TGI (et ne s’étend pas au niveau de la cour d’appel) : procédures de procédures de saisie immobilière ; de partage et de licitation ; aide juridictionnelle ; affaires où ils ne sont pas avocats plaidants.

      Sur les honoraires, plusieurs amendements ont été adoptés afin de prévoir qu’ « en matière de saisie immobilière et de sûretés judiciaires les droits et émoluments de l’avocat sont fixés sur la base d’un tarif dont les modalités sont déterminées par décret. Le contrôle de la DGCCRF doit s’effectuer « dans le respect du secret professionnel »

    • INSTALLATION (article 14 à 17) : un amendement UMP a été adopté afin de prévoir la consultation des ordres professionnels concernés.

    • Suppression de la création d’une profession d’avocat en entreprise (article 21)

     
    Titre 2 : INVESTIR

     EPARGNE SALARIALE :

    • Article 35 nonies : taux réduit de forfait social à 16 % sur les PERCO qui sont investis en titres de PME-ETI.

    • Article 40 ter : favoriser le développement de l’épargne salariale dans les TPE et les PME de petite taille en assujettissant le premier accord de participation ou d’intéressement conclu au sein des entreprises de moins cinquante salariés au forfait social à un taux minoré fixé à 8 % (au lieu de 20% aujourd’hui).

    TRIBUNAUX DE COMMERCE :

    29 amendements adoptés qui ne remettent pas en cause les dispositions initialement prévues.

     
    Titre 3 : TRAVAILLER

     TRAVAIL DOMINICAL :

    • Contreparties aux salariés dans les zones (article 76) : àdéfaut d’accord (de branche, d’entreprise ou territorial), les petites entreprises qui n’ont pas de délégués syndicaux peuvent ouvrir le dimanche si l’employeur fait une proposition ratifiée par les 2/3 des salariés.
      Les accords collectifs comportent nécessairement un volet salarial et des mesures en faveur de la conciliation vie personnelle / vie professionnelle.

    • "Dimanches du maire" (article 80) : au lieu de fixer 5 dimanches de droit et, éventuellement, 7 dimanches facultatifs, le maire choisit librement d’ouvrir les commerces entre 0 et 12 dimanches par an, après avis du conseil municipal. Au-delà de 5 dimanches, la décision du maire est prise après avis de l'intercommunalité.

    REFORME DES PRUD'HOMMES :

    Peu de modifications dans la procédures.

    Le devoir de réserve des conseillers prud’hommes est supprimé (article 83).

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