Après l'examen en commission spéciale, auquel j'ai participé il y a 15 jours, la loi "pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques" (!) dite "loi Macron", est examinée en séance et le sera pendant 2 semaines.

Entretemps, 100 articles additionnels ont été ajoutés (le texte a donc doublé de volume).

Malgré les évolutions du texte en commission, ce projet de loi n’est toujours pas un texte pour la croissance et l’activité.

Vous trouverez ci-dessous la liste (non exhaustive) qui résume les principales modifications faites en commission.

Reprise de l'examen du texte ce vendredi, après l'examen ce jeudi de textes dans le cadre de la niche parlementaire des Verts.

Principales modifications faites en commission :

 Titre 1er : LIBERER L'ACTIVITE

MOBILITE :

• Permettre la conclusion de contrat en ligne entre les auto-écoles et les élèves (article 8 quinquies)
• Permis de conduire (article 9) : développement de la conduite supervisée ; obligation pour les auto-écoles de publier une fois par an les taux de réussite de leurs candidats ; permettre l’organisation de la préparation et de la passation de l’épreuve théorique du permis de conduire dans les locaux des lycées et établissements régionaux d’enseignement, pour les élèves qui le souhaitent.

COMMERCE :

Amendement Saddier/Duby-Muller/Tardy pour tenir compte des secteurs identifiés par leur très forte saisonnalité des ventes (équipements de sports d’hiver, jouet…) dans l’application des délais de paiement (article 11 quinquies).

PROFESSIONS JURIDIQUES:

Sur ce point, la réforme conserve la même philosophie et aboutira aux mêmes conséquences : cette réforme n’est vue que par le prisme économique et concurrentiel ; elle conduira à des déserts juridiques, avec des conséquences en terme d’emploi et d’accès au droit.

• TARIFS (article 12) : Les députés UMP ne s’opposent pas à un meilleur encadrement des tarifs, à une meilleure lisibilité et à une révision régulière. La législation actuelle permet déjà cela : sur la base d’une loi de 1944, le barème des tarifs est établi par décret.
  
  Le tarif « corridor » tel que prévu initialement a été remplacé par un tarif fixe pour des actes qui ne dépassent pas un seuil fixé par décret. Reste à savoir quel seuil le Gouvernement envisage…
  Au-delà du seuil, les tarifs restent négociés au sein d’une « fourchette ». Le niveau de la fourchette a été réduit à +/- 1/6^ème  par rapport à un tarif de référence. Un amendement UMP a été adopté afin que le tarif fixe s’applique lorsqu’il est lié à une procédure judiciaire ou une procédure civile d’exécution.
  
  
• AVOCATS (article 13) :
  
  Pour certaines activités, la postulation reste limitée au niveau du TGI (et ne s’étend pas au niveau de la cour d’appel) : procédures de procédures de saisie immobilière ; de partage et de licitation ; aide juridictionnelle ; affaires où ils ne sont pas avocats plaidants.
  
  Sur les honoraires, plusieurs amendements ont été adoptés afin de prévoir qu’ « en matière de saisie immobilière et de sûretés judiciaires les droits et émoluments de l’avocat sont fixés sur la base d’un tarif dont les modalités sont déterminées par décret. Le contrôle de la DGCCRF doit s’effectuer « dans le respect du secret professionnel »
  
  
• INSTALLATION (article 14 à 17) : un amendement UMP a été adopté afin de prévoir la consultation des ordres professionnels concernés.
  
  
• Suppression de la création d’une profession d’avocat en entreprise (article 21)

 
Titre 2 : INVESTIR

 EPARGNE SALARIALE :

• Article 35 nonies : taux réduit de forfait social à 16 % sur les PERCO qui sont investis en titres de PME-ETI.
  
  
• Article 40 ter : favoriser le développement de l’épargne salariale dans les TPE et les PME de petite taille en assujettissant le premier accord de participation ou d’intéressement conclu au sein des entreprises de moins cinquante salariés au forfait social à un taux minoré fixé à 8 % (au lieu de 20% aujourd’hui).
  
  

TRIBUNAUX DE COMMERCE :

29 amendements adoptés qui ne remettent pas en cause les dispositions initialement prévues.

 
Titre 3 : TRAVAILLER

 TRAVAIL DOMINICAL :

• Contreparties aux salariés dans les zones (article 76) : àdéfaut d’accord (de branche, d’entreprise ou territorial), les petites entreprises qui n’ont pas de délégués syndicaux peuvent ouvrir le dimanche si l’employeur fait une proposition ratifiée par les 2/3 des salariés.
  Les accords collectifs comportent nécessairement un volet salarial et des mesures en faveur de la conciliation vie personnelle / vie professionnelle.
  
  
• "Dimanches du maire" (article 80) : au lieu de fixer 5 dimanches de droit et, éventuellement, 7 dimanches facultatifs, le maire choisit librement d’ouvrir les commerces entre 0 et 12 dimanches par an, après avis du conseil municipal. Au-delà de 5 dimanches, la décision du maire est prise après avis de l'intercommunalité.
  
  

REFORME DES PRUD'HOMMES :

Peu de modifications dans la procédures.

Le devoir de réserve des conseillers prud’hommes est supprimé (article 83).

Les deux premiers jours de débat sur la loi Macron ont été consacrés au chapitre 2, sur les transports.

Je me suis impliqué sur cette partie dont on parle peu dans les médias, mais qui mérite d'être débattue.

L'ouverture du transport par autocar entre les grandes villes est une avancée, et offrira des solutions parfois plus intéressantes que celles proposées par les TER.

C'est d'ailleurs l'un des seuls points vraiment générateur de croissance et d'emploi dans ce projet de loi.

Mon intervention sur l'article 2 :

A l'occasion de cette discussion, j'ai également déposé deux amendements qui ont été adoptés concernant les horaires de transports : les entreprises de transports en commun devront mettre leur données sur Internet en open data, avec en plus des informations sur l'accessibilité aux personnes handicapés.

Défense de mes sous-amendements :

Enfin, à défaut de réussir à introduire certaines mesures permettant de donner un peu d'air à l'économie, j'essaye de m'assurer de la bonne rédaction du texte... afin d'éviter les idées qui paraissent bonnes pour les technocrates, mais qui ne le seront pas forcément dans la réalité.

L'article 8 sur les taxis, par exemple, m'a permis de soulever une incompréhension qui a nécessité une explication du Ministre hors séance et des recherches de sa part.

Mon intervention et la réaction d'E. Macron :

Sur l'ensemble du texte, j'ai déposé plus de 150 amendements, sur quasiment toutes les parties du texte.

(Ils peuvent être consultés sur le site de l'Assemblée)

Communiqué de presse conjoint de Martial SADDIER, Virginie DUBY-MULLER et Lionel TARDY :

Amendement adopté à l'unanimité :

Les chiffres :

Déficit public : le Gouvernement a revu à la baisse ses objectifs de déficits publics pour les années 2014 à 2017, marquant ainsi un coup d’arrêt à l’amélioration progressive des comptes depuis 2010. Le déficit public est prévu à 4,3 % du PIB en 2015, 2,8 % en 2017, et le retour à zéro est décalé à 2019.

Dépenses publiques : En 2014, les dépenses publiques françaises représentent   57,7 % du PIB (environ 1200Md€), en hausse de 1,0 point par rapport à 2012. Elles ont atteint leur niveau le plus élevé, rapporté au PIB, depuis plus de 50 ans. Cette situation rend impossible toute diminution de nos déficits publics et, par conséquent, de notre dette.

Dette publique : pour la première fois, la dette publique de la France a dépassé le cap symbolique des 2 000 milliards d’euros. Rapportée à la richesse nationale, elle se monte à 95,1 % du PIB. Désormais, c’est le seuil d’une dette dépassant les 100 % de PIB qui se profile.

Economies prévues : le Gouvernement prévoit de réaliser 21 milliards d’économies l’année prochaine, et 50 milliards d’ici à 2017. Toutefois, ces économies ne sont toujours qu’une moindre progression de la dépense puisque sans cet effort de 50 milliards, la dépense publique augmenterait de 105 milliards d’ici 2017.

A noter : les collectivités locales subiront un nouveau tour de vis avec une baisse des dotations pour 3,7 milliards.

Prélèvements obligatoires : le taux sera quasi stable en 2016 et 2017, à 44,5 % et 44,4 % du PIB. Malgré la suppression de la première tranche du barème de l’IR, le taux de prélèvements obligatoires ne sera pas favorable pour les ménages. En effet, ce que le Premier ministre donne d’une main, Bercy le reprend de l’autre par les nombreuses mesures qui viennent contrebalancer l’annonce de la suppression de la première tranche de l'impôt sur le revenu.

Les principales mesures :

Fondé sur une prévision de croissance jugée « optimiste » par le HCFP (1,0 % du PIB), le présent PLF contient plusieurs mesures fiscales notables :

• Suppression de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu : cette mesure a pour effet de diminuer sensiblement le nombre de ménages qui acquittent effectivement l’impôt sur le revenu (17 millions, soit environ 45 %) et de renforcer considérablement la charge fiscale qui pèse sur ces derniers, alors même que l’impôt sur le revenu se distingue en France par son hyper-concentration. Cette mesure induite aura un coût de 500 M€ pour 460 000 contribuables perdants à la réforme (qui ne correspondent pas, pour partie, aux 700 000 « gagnants »). Son coût (3,2 milliards), n'est pas financé.              

• Prélèvements divers sur les opérateurs de l’Etat : ces diverses dispositions, qui se manifestent soit par des prélèvements ponctuels sur les opérateurs publics (CCI pour 500M€, agences de l’eau pour 175 M€…), soit par un renforcement du plafonnement de leurs taxes affectées, démontrent l’incapacité de l’Etat à opérer une réforme d’envergure du périmètre de son action.
  
  
• Mise en place de dépenses fiscales nouvelles ou majorées : alors que la précédente Loi de programmation des finances publiques prévoyait une stabilisation des dépenses fiscales hors CICE, le Gouvernement fait le choix de recourir à de nouvelles dépenses fiscales qui, comme le Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) aurait un impact de l’ordre de 700 M€ en année pleine sur les recettes fiscales de l’Etat.
  
  
• Relèvement de la TICPE en faveur des infrastructures de transport : cette mesure est destinée à compenser le manque à gagner lié à la mise en place du « péage transit poids lourds » en lieu et place de l’écotaxe. Malgré l’impérieuse nécessité du financement de nos infrastructures de transports, n’en reste pas moins qu’il s’agit là d’une mesure de transfert fiscal des entreprises vers les ménages.

Compte tenu de ces éléments, j'ai voté CONTRE la première partie du projet de loi de finances pour 2015.

Résultat du vote : POUR 266 / CONTRE 245 / Abstentions : 56. Soit seulement 10 voix de majorité pour un texte d'une telle ampleur...

L'Élysée déroule le tapis rouge aux grands investisseurs internationaux.

Ce lundi soir, François Hollande doit recevoir à dîner plusieurs représentants des grands fonds souverains, dont Adia, le premier des Émirats arabes unis, et l'un des plus gros au monde, assis sur un trésor de guerre de 626 milliards d'euros, le China Investment Corporation (CIC), ou encore Temasek de Singapour.

Une opération séduction importante pour la France, en mal de compétitivité et engluée dans ses déficits publics.

À eux seuls, les fonds souverains représentent une manne de quelque 4700 milliards d'euros, issus surtout des ressources pétrolières.

L'événement s'inscrit dans la séquence sur l'attractivité et l'inauguration à Paris du siège de l'IIR, un club d'investisseurs internationaux, lancé en 2011 sur une initiative canadienne. Soit, précisément, dix institutions mondiales - Australie, Chine, États-Unis, Russie… et la France, avec la Caisse des dépôts et consignations (CDC) -, fonds souverains ou de pension privés, qui pèsent au total 1750 milliards d'euros en actifs de gestion.

A journée exceptionnelle, planning exceptionnel.

Depuis ce matin, j’en ai profité pour rencontrer, avec quelques collègues députés, différents gestionnaires de fonds souverains.

Puis j’ai déjeuné avec son Excellence M. Ahmad Mohamed Al Sayed, président exécutif du fond souverain QIA (Qatar Investment Autority).

QIA, fonds souverain fondé en 2005 est le dixième fond souverain du monde, avec des actifs estimés entre 200 et 250 milliards de dollars.

L’objectif de QIA est de financer la totalité du budget de l’Etat du Qatar, hors hydrocarbures (qui constituent 91% des ressources), d’ici 2020 … on aimerait avoir les mêmes problèmes !

Depuis un an, la Caisse des dépôts a mis sur pied un plan d'attaque visant à attirer les capitaux des fonds souverains pour être investis dans l'économie française.

CDC international capital, véritable fonds d'investissement créé en décembre 2013, membre de l'Association française des investisseurs en capital (Afic), en est le bras armé.

Il s'appuie sur une équipe de 20 personnes, rompues aux marchés et grandes banques d'affaires internationales, dirigée par Laurent Vigier.

À ce jour, l'entité compte trois partenariats opérationnels, avec le Qatar, les Émirats arabes unis et la Russie, pour une capacité totale d'investissement de 900 millions d'euros.

Un premier fonds a été signé en février avec le Qatar, doté de 300 millions, dont 150 apportés par les Qatariens et 150 par la CDC, dédié aux PME pour des opérations de 20 à 60 millions. Un premier financement a été bouclé en juin avec une entreprise familiale.

Jusqu'à présent, le Qatar plaçait ses pétrodollars dans les grandes entreprises du CAC 40 et l'immobilier.

Le travail parlementaire des députés UMP se poursuit sur les textes de loi qui défilent à l'Assemblée.

Entre mardi et jeudi, je suis intervenu et j'ai défendu 25 amendements sur le projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire.

La reconnaissance et le renforcement des coopératives, mutuelles et associations est une nécessité. L'intention est donc bonne. Malheureusement, le projet de loi accumule les défauts et relègue cet objectif au second plan.

Ainsi, le texte est particulièrement riche en création de diverses commissions et autres instances, ce qui aboutit à une complexification dont les acteurs de l'économie sociale et solidaire se passeraient volontiers.

Pour ne prendre qu'un exemple parmi d'autres, il contient la recréation du "Conseil supérieur de la coopération", sur laquelle je suis intervenu :

Il y a également un gros point noir sur les articles 11 et 12, relatifs à la cession d'entreprise ... ces articles sont inappropriés, pour ne pas dire dangereux.

J'ai expliqué pourquoi dans l’hémicycle :

Ce projet de loi aurait pu faire l'unanimité s'il était centré sur son objectif de départ ... c'est finalement loin d'être le cas et je le regrette.

Les examens des missions budgétaires s'achèvent cette semaine en commissions élargies.

Au cours de ces réunions, où les ministres sont auditionnés, je ne m'interdis aucun sujet.

Cette semaine, je suis ainsi intervenu lors de 4 commissions élargies.

Mission "Immigration, asile et intégration" (audition de Manuel Valls) :

Mission "Médias, livre et industries culturelles" (audition d'Aurélie Filippetti) :

Mission "Economie" (audition de Fleur Pellerin) :

Mission "Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales" (audition de Stéphane Le Foll) :

Le contrôle de l'action du gouvernement, y compris au niveau européen, fait partie des missions des députés.

Le Conseil européen, qui a eu lieu les 24 et 25 octobre dernier, en est un bel exemple.

En amont, j'avais posé une Question au Gouvernement concernant l'ordre du jour de ce Conseil sur les questions d'économie numérique.

En aval, je suis intervenu ce mardi ors de l'audition de Thierry Repentin, ministre délégué aux Affaires européennes, pour en savoir plus sur les conclusions de ce Conseil européen, ainsi que sur les prochaines échéances.

Valeurs actuelles du 11 juillet :

Note de conjoncture Urssaf