Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

justice - Page 2

  • Ségolène Royal condamnée par la justice

    Vous m’entendez peu parler de l’opposition sur mon blog, car j’estime qu’il vaut mieux défendre ses idées au lieu de critiquer ce que font les autres … mais là, la perche était trop belle … comme quoi l'actualité a parfois un sacré effet boomerang, et on peut parler ... d'arroseur arrosé.

     

    Les chefs d'entreprises (dont je rappelle que 90% sont des PME) régulièrement assimilés à des "patrons voyous" par l'ancienne candidate à la présidentielle, apprécieront les "leçons" d'employeur voyou de Ségolène Royal.

     

    On l'apprend aujourd'hui, Ségolène Royal a été condamnée a payer les trois mois de salaire à deux anciennes collaboratrices.

    La chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé, le 8 avril dernier, la condamnation de Ségolène Royal en rejetant le pourvoi formé par Ségolène contre une condamnation prononcée par la cour d'appel de Rennes.

     
    La cour d'appel de Rennes avait donné raison à deux anciennes attachées parlementaires de l'ancienne candidate socialiste à la présidentielle qui réclamaient depuis douze ans le versement de salaires non payés.

    Après la dissolution de l’Assemblée nationale en 1997, Ségolène Royal, alors député des Deux-Sèvres, avait licencié ses attachées parlementaires. Cependant, les deux femmes ont attaqué Ségolène Royal devant le conseil des prud'hommes de Niort en affirmant avoir continué à travailler pour elle durant la campagne puis pendant les premiers mois de son entrée au gouvernement de Lionel Jospin, sans être payé.

    Le conseil des prud'hommes avait reconnu trois semaines de travail non payé. Les deux anciennes collaboratrices avaient ensuite saisi la cour d'appel de Poitiers qui confirme la décision en février 2005.

    L’arrêt a ensuite été cassé en janvier 2007 par la chambre sociale de la Cour de cassation en indiquant que la Cour d’appel n’avait pas pris en compte de nouvelles pièces versée au dossier. L’affaire est donc repartie devant la cour d’appel de Rennes qui a jugé, le 10 avril 2008, que les deux plaignantes avaient droit au paiement de leurs salaires de mai à juillet 1997, soit trois mois. Une décision confirmée par deux arrêts de la Cour de cassation le 8 avril.


    Ségolène Royal doit demander pardon à ses anciennes salariées


    Frédéric Lefebvre, le porte-parole de l’UMP, s’est demandé si cette décision de la Cour de cassation n’était pas « l’explication à tant d’agitation de Mme Royal avec ses soi-disant excuses à Dakar, ses soi-disant excuses à Mr Zapatero ».

    « L’UMP demande à Mme Royal de dire pardon à ses anciennes salariées victimes de sa non application de la loi de la République », a dit l’infatigable Frédéric Lefebvre à l’AFP .

     

    segolene-royal.jpg
  • Fusion des professions d'avocat et d'avoué

    Le Gouvernement a décidé d’unifier les professions d'avocat et d'avoué. Cette décision vise essentiellement à simplifier l’accès à la justice en appel, mais aussi à assurer le respect de la directive du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, qui doit être transposée avant la fin de l’année 2009.  

     

    Le Parlement sera appelé à se prononcer sur ce projet qui pourrait prendre effet le 1er janvier 2010. Dans cette perspective, une concertation a été engagée avec les avoués et leurs représentants afin qu’il soit tenu le plus grand compte de leurs observations dans sa mise en œuvre.

      

    Dans un premier temps, un haut magistrat spécialement missionné, M. Michel Mazard, avocat général à la Cour de cassation, a rencontré, pendant plusieurs mois, les représentants des avoués et de leurs salariés dans la France entière, pour les écouter. Cette concertation était un préalable indispensable à la discussion qui vient de s’engager avec la profession sur les mesures concrètes qu’il convient d’envisager. Une première réunion d’information, le 5 février dernier, a permis au directeur du cabinet de la garde des sceaux, d’exposer au président de la Chambre nationale des avoués les grands axes des conditions de mise en  œuvre de l’ensemble du dispositif législatif et réglementaire nécessaire à la réforme. Il est procédé à une évaluation approfondie de l’ensemble de ses conséquences, tant pour les avoués et pour leurs salariés que pour les cours d’appel et les justiciables.

     

    Les avoués seront indemnisés pour la perte de la charge qu’ils ont acquise et qu’ils ne pourront plus céder. Le montant de cette indemnisation doit donner lieu à des échanges de vues dans le courant des prochaines semaines, afin qu’il soit équitable. Il convient notamment de prendre en compte la diversité des situations qui se présentent afin d’adapter le montant de cette compensation financière à la mesure des difficultés de chacun des avoués. Ceux-ci pourront devenir automatiquement avocats s’ils le souhaitent et pourront ainsi continuer à faire bénéficier leurs clients de leurs compétences et de leur expérience des procédures judiciaires. Pour ceux qui ne le souhaiteraient pas, les voies d’accès vers les autres professions judiciaires et juridiques et celles permettant d’intégrer la magistrature, seront améliorées.

     

    Il a été évoqué avec la Chambre nationale des avoués la possibilité d’instituer une période transitoire, de nature à faciliter leur transition professionnelle. Le principe n’en n’est pas arrêté, ce sujet étant ouvert à la réflexion et à la concertation.

     

    Le fonctionnement des cours d’appel ne devant pas être affecté par l’extension à tous les avocats de leur ressort de la faculté de s’adresser à elles, il a été décidé de rendre obligatoire l’introduction de l’instance par voie électronique devant cette juridiction. Les expérimentations actuellement conduites seront généralisées ; un avant-projet de décret en ce sens a été adressé pour avis aux représentants des avoués et des avocats.

     

    Tout sera également mis en œuvre pour que les 1862 collaborateurs des avoués trouvent leur place dans cette nouvelle organisation ou bénéficient d’une aide personnalisée pour une reconversion professionnelle.

     

    Il sera procédé prochainement à l'installation d'une commission tripartite composée de représentants de l’État, des employeurs et des salariés, chargée de préparer une convention  relative aux mesures qui permettront de faciliter cette reconversion pour ceux des salariés des offices dont le licenciement ne pourra être évité. Un accompagnement personnalisé de chacun d’eux sera effectif dans chacune des cours d’appel.

     

     

    avocat.jpg
  • La dépénalisation du droit des affaires

    La commission présidée par Jean-Pierre Coulon vient de rendre son rapport sur la dépénalisation du droit des affaires

    Il propose une remise en ordre du système de sanctions en droits des affaires, en prenant en compte les sanctions pénales, mais aussi les sanctions civiles et administratives. Au fil des textes, le système de sanctions en droit des affaires était devenu un véritable maquis, et un chef d'entreperise risquait parois plusieurs sanctions pour un même fait. Cette remise en cohérence était devenue une nécessité, tant l'insécurité juridique est dommageable pour les chefs d'entreprise. 

    Ce rapport offre aussi une intéressante reflxion sur la nature du droit pénal, qui doit protéger les valeurs supérieures de la société, et ne doit surtout pas être un instrument utilisé par les parties dans un conflit privé. Trop souvent, le droit pénal est utilisé comme un moyen de pression dans une négociation, ou comme un moyen d'attaquer une réputation et de nuire ainsi à un concurrent. Le droit pénal est ainsi remis à sa juste place, dans une bonne articulation avec les sanctions civiles et adminsitratives. 

    Ce rapport analyse de manière limpide chaque infraction pénale et propose une solution concrète. Même les solutions qui ont été écartées sont quand même évoquées, avec les raisons qui ont conduit à ne pas les retenir. Ce rapport est un modèle que devraient suivre toutes les commissions ! 

  • Mieux protéger les victimes

    L'Assemblée Nationale vient d'adopter à l'unanimité une proposition de loi visant à mieux protéger les victimes et à améliorer l'exécution des peines pénales.

    Lorsqu'une victime obtenait un jugement favorable, elle n'était parfois pas au bout de ses peines pour se faire indemniser par le coupable. Trop souvent, les dommages et intérêts n'étaient pas payés, car la victime n'osait pas réclamer, soit par peur, soit par souhait de tourner la page au plus vite sur une affaire douloureuse.

    Désormais, une victime qui n'a pas été indemnisée dans les 30 jours qui suivent la condamnation peut se tourner vers le fond de garantie (chargé d'indemniser les victimes quand l'auteur de l'infraction est inconnu et insolvable), qui effectuera toutes les démarches à sa place. Ce fonds de garantie pourra également verser une avance sur indemnisation pouvant aller jusqu'à 3000 euros.

    Ce texte offre aussi une solution aux gens modestes, victime de l'incendie de leur véhicule. Jusque maintenant, ils devaient se contenter des maigres sommes versées par les assurances, qui ne permettaient pas de racheter une autre voiture , quand les assurances versaient quelque chose ! Avec ce texte, les personnes modestes de bonne foi pourront toucher jusqu'à 4000 euros en cas d'incendie de leur véhicule.

    Lionel Tardy tient à saluer ces avancées, issues d'un texte proposé par des députés, et travaillé pendant plusieurs mois par une mission d'information parlementaire qui a pris le temps d'écouter toutes les parties et de murir les propositions au cours d'une démarche exemplaire. 

  • Début de la session extraordinaire de septembre

    Demain, 18 septembre, a lieu le début de la session extraordinaire qui s'achèvera à la fin de mois de septembre.

    Sera examiné dès 15h le projet de loi sur la maîtrise de l'immigration qui complète les réformes engagées par les lois du 26 novembre 2003 et du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et l'intégration et permet un meilleur encadrement du regroupement familial.

    Afin que leur intégration à la société française puisse être préparée en amont, dès le pays d'origine, les personnes souhaitant rejoindre la France dans le cadre du regroupement familial, tout comme les conjoints étrangers de Français sollicitant un visa de long séjour, feront l'objet d'une évaluation permettant d'apprécier leur degré de connaissance de la langue française et des valeurs de la République. Si le besoin en est établi, une formation leur sera délivrée préalablement à l'arrivée en France.

    Par ailleurs, lorsque la famille qui a bénéficié du regroupement compte des enfants, un « contrat d'accueil et d'intégration pour la famille » sera signé par les parents avec l'État. Dans ce cadre, les parents recevront une formation sur leurs droits et devoirs en France. En cas de non respect du contrat, des mesures d'accompagnement seront prises, qui pourront aller jusqu'à une décision du juge des enfants confiant la gestion des allocations familiales à un tiers, dans l'intérêt des enfants.

    Enfin, l'étranger souhaitant faire venir son conjoint et ses enfants en France devra établir qu'il dispose de revenus adaptés à la taille de sa famille.

    Le projet de loi comporte en outre des mesures relatives à l'asile. Afin de tenir compte de la nouvelle organisation gouvernementale, le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement est chargé de l'asile et assurera à ce titre la tutelle de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).

    Par ailleurs, pour respecter une récente jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, les référés dirigés contre les refus d'asile à la frontière auront désormais un caractère suspensif.

    Après discussion et adoption, le projet de loi sera transmis au Sénat pour examen.


    A la suite de l'adoption du projet de loi sur la maîtrise de l'immigration, il est prévu d'examiner le projet de loi instaurant un contrôleur général des lieux de privation de liberté.

    Ce projet de loi institue, conformément aux engagements du Président de la République, une autorité indépendante en charge du contrôle des lieux où se trouvent des personnes privées de liberté.

    Il s'agit des établissements pénitentiaires, mais aussi de lieux tels que les centres éducatifs fermés pour les mineurs délinquants, les locaux de garde à vue, les dépôts de tribunaux, les centres de rétention administrative, les zones d'attente.

    Le contrôleur général est chargé de s'assurer que les droits fondamentaux des personnes privées de liberté sont respectés et de contrôler les conditions de leur prise en charge.

    Il pourra être saisi par le Premier ministre et les membres du Gouvernement et les parlementaires de toute question relevant de sa compétence. Les personnes physiques ou les associations assurant le respect des droits fondamentaux, pourront porter à sa connaissance les situations qui leur paraissent justifier son intervention.
    Le contrôleur général fera, après chaque visite, des observations au ministre intéressé. Il pourra émettre des avis et faire des recommandations pour modifier la législation.

    Un rapport annuel des activités du contrôleur général sera remis au Président de la République et au Parlement et rendu public.

    La session ordinaire reprendra le mardi 2 octobre avec la séance des questions au Gouvernement puis l'examen du projet de loi sur la lutte contre les contrefaçons.

  • Mes valeurs

    5e9f1b64c23ad8720006e002619e225c.jpg



    C'est ma conviction et mon attachement à un certain nombre de valeurs que je veux défendre pour vous et qui me motivent chaque jour dans mon travail de Député.


    Le Mérite :


    Favoriser et reconnaître l’effort, la prise d’initiative, la prise de risques, l’audace.

    Encourager le bénévolat en le valorisant.

    Permettre à ceux qui trébuchent mais qui souhaitent se relancer, d’être soutenus et récompensés.

    Revaloriser le travail, qui doit nous protéger et nous rassembler, en le repositionnant au coeur de nos choix de société, car c’est dans ce travail que se trouvent la dignité et la sécurité.

    Tout ne se vaut pas. C’est à la société d’établir la hiérarchie des valeurs.


    La Justice :


    Etre plus à l’écoute de ceux qui voudraient faire des efforts, mais qui en sont empêchés par leur handicap, en leur permettant de concrétiser leur projet.

    Faciliter l’accès des personnes handicapées à la pratique d’un sport, par des incitations spécifiques au sein des fédérations locales.

    La justice, c’est aussi la lutte contre toutes les discriminations et contre la délinquance plus précisément. Parce qu'aujourd’hui, la justice est trop faible avec les délinquants, trop dure avec les innocents et indifférente à la souffrance des victimes.

    Je suis sûr que vous aussi pensez que ceux qui ont plus de handicaps ou moins la possibilité de se défendre doivent être aidés davantage.


    La Responsabilité :


    C’est la condition impérative pour conserver notre niveau de protection sociale.

    Recevoir de l’aide lorsque l’on est au chômage, malade ou lorsque que l’on n’a plus rien pour vivre est légitime.

    Mais vivre de l’assistanat, gaspiller les ressources de l’assurance maladie, percevoir indûment des prestations n’est pas acceptable. C’est une rupture du contrat social qui met en péril l’équilibre fragile des régimes sociaux qui nous protègent.

    Il faut aider les plus démunis tant en faisant cesser les abus quels qu’ils soient.

    Ne croyez-vous pas comme moi que chacun a des droits, mais aussi des devoirs ?



    Le Respect :


    C’est une des valeurs qui, pour moi, a le plus besoin d’être réaffirmée car elle est le fondement de toute vie en société.

    Il s’élève dans notre pays un immense besoin de respect. Le morcellement de la société et la défiance entre ses différentes composantes donnent à chacun le sentiment qu’il n’est pas respecté par l’autre.

    L’atteinte au prestige de la Nation, le doute jeté sur l’authenticité des promesses républicaines, l’impuissance de l’Etat et l’oubli des devoirs tarissent l’autorité à sa source.

    Je veux donc tout comme vous le retour d’une société qui redonne au mot respect son véritable sens.


    La Confiance :


    Il faut cesser de compliquer la vie de la quasi-totalité des ménages, des entreprises, des collectivités territoriales et des associations, pour régler les problèmes posés par une minorité.

    Il est urgent de simplifier les structures, d'arrêter la machine à produire de la complexité (qui ne résout rien) et se concentrer sur les priorités.

    C’est la mission de l’Etat que de garantir les principes fondateurs, préserver la cohésion sociale et régler les difficultés qui relèvent de sa compétence.

    La confiance que chacun aura en lui même démultipliera la confiance collective.

    Je vous propose qu’ensemble, nous rétablissions ce lien privilégié.