Lancée officiellement par Emmanuel Macron, ministre de l'Economie et Axelle Lemaire, secrétaire d'Etat au numérique le 14 avril, le French Tech Hub de Londres a pour but de fédérer et de coordonner l’écosystème numérique français.

La French Tech de Londres est constituée d’une trentaine d'ambassadeurs qui ont monté leur start-up à Londres ou y travaillent chez des géants du numérique, et d'une dizaine d'investisseurs et VC.

Premier objectif : cartographier la présence française à Londres pour mieux fédérer les (nombreuses) initiatives existantes.

L'écosystème français à Londres est déjà très puissant, avec de nombreux clubs et réseaux d'expatriés, comme Frog Valley, French Digital et French Connect.

Pour cimenter la communauté, un site internet des outils de communication en ligne sont mis en place, et des actions de networking et de mentoring seront proposées.

Objectif : permettre aux Anglais de mieux identifier la French Tech, donner des outils aux start-up françaises installées à Londres pour accélérer et accompagner les porteurs de projets tricolores qui voudraient s'installer dans la capitale anglaise.

109 start-up françaises ont déjà été identifiées, mais on estime qu'il en existe plus de 450, à des stades différents de maturité.

Avec des pépites comme Made.com, vendeur de meubles en ligne ou Vestiaire Collective, marketplace de vêtements de luxe d'occasion, mais aussi dans la fintech, la spécialité londonienne.

La ville de Londres compte environ 5 000 français dans la communauté tech, prêts pour certains à mettre leur enthousiasme et leur créativité au service de leurs compatriotes. L'engagement des entrepreneurs dans la dynamique French Tech est bénévole.

Attractivité des investissements start-up : les Anglais donnent une leçon à la France.

Pour un paysage de l’entrepreneuriat en bonne santé, il faut une législation qui soit favorable aux investissements. Si la France n’est pas le pire pays où lever des fonds pour sa start-up, elle n’est clairement pas la destination rêvée non plus.

Et alors que nos Mark Zuckerberg en herbe s’imaginent déjà partir pour la Silicon Valley, le Royaume-Uni espère s’installer durablement comme une terre d’attractivité pour les projets innovants de l’ensemble de l’Europe.

Et pour cause, des 4 milliards de livres investis par les business angels européens, 1 milliard provient du Royaume-Uni. Mieux encore, 83% de ce milliard va directement aux investissements dits de « seed » (capital amorçage) ou de early stage. Précisément le type d’investissement qui est encore trop faible dans notre hexagone.

Il faut dire que les investisseurs britanniques peuvent déduire de leurs impôts jusqu’à 50% de leurs investissements vers le seed, une nouvelle mesure qui aurait motivé plus de 58% des business angels à investir davantage dans ce secteur.

ET dans le cas où la société rencontrerait l’échec durant ses débuts, l’investisseur pourra récupérer jusqu’à 40% de son investissement grâce à une autre mesure destinée à favoriser la prise de risque.

Entre Paris et Londres, le combat est déséquilibré.

La plupart des dirigeants start-ups françaises ont pris la décision de lancer leur business depuis Londres pour 3 raisons essentielles.

• La simplicité de l’administratif : Une heure de temps, c’est ce qu’il a fallu à l’équipe de SunEos pour créer la société.
• La disponibilité des capitaux : les différentes lois en vigueur rendent l’investissement beaucoup moins risqué pour le Business Angels.
• Un pied à l’international : si de nombreuses start-ups souhaitent se lancer depuis la Silicon Valley, il sera plus simple et tout aussi efficace de commencer son internationalisation depuis l’Angleterre.

Examen dans l'hémicycle, de lundi soir à mercredi soir, du projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.

Mardi soir, nous avons parlé de la couverture numérique et en téléphonie mobile des zones de montagne, sujet sur lequel je travaille depuis plusieurs années.

Avec mes collègues Martial Saddier, Laurent Wauquiez et Charles-Ange Ginésy, nous avons pu obtenir plusieurs engagements et avancées.

• Les communes de montagne seront prioritaires dans la couverture des zones blanches (extension du programme "zones blanches") :

• Le gouvernement a compris l'intérêt de la mutualisation : lorsqu'un opérateur couvre une zone de montagne, il faut faciliter l'installation d'autres opérateurs, pour éviter les "zones grises" :

• Toujours concernant la mutualisation, mon amendement visant à simplifier les démarches administratives a été adopté :

Examen dans l'hémicycle, de lundi soir à mercredi soir, du projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.

Mardi soir, nous avons parlé de la couverture numérique et en téléphonie mobile des zones de montagne, sujet sur lequel je travaille depuis plusieurs années.

Avec mes collègues Martial Saddier, Laurent Wauquiez et Charles-Ange Ginésy, nous avons pu obtenir plusieurs engagements et avancées.

• Les communes de montagne seront prioritaires dans la couverture des zones blanches (extension du programme "zones blanches") :

• Le gouvernement a compris l'intérêt de la mutualisation : lorsqu'un opérateur couvre une zone de montagne, il faut faciliter l'installation d'autres opérateurs, pour éviter les "zones grises" :

• Toujours concernant la mutualisation, mon amendement visant à simplifier les démarches administratives a été adopté :

Audition de la présidente de la CNIL en commission des Lois ... je l'interroge sur la proposition de loi en cours sur les drones civils (risques d'atteinte à la vie privée) et sur les moyens budgétaires de la CNIL, notamment suite à la promulgation de la loi République numérique, le 7 octobre, qui renforce de façon assez importante ses missions.

Mes questions :

Audition d'Isabelle de Silva en vue de sa nomination à la présidence de l'Autorité de la Concurrence ... je l'interroge sur les dossiers ouverts et les moyens budgétaires mis à sa disposition face aux nouvelles missions que lui alloue régulièrement le législateur.

Mes questions :

Ce mardi et mercredi, examen en commission des Affaires économiques du projet de loi montagne... défense de mes 10 amendements et interventions sur les amendements de mes collègues Martial Saddier (45 amendements), Charles-Ange Ginesy (5 amendements) et Laurent Wauquiez (22 amendements).

24 de nos amendements ont été adoptés.

Avancées obtenues : ont été inscrit dans la loi :

• la possibilité d'appliquer des seuils spécifiques d'ouverture et fermeture de classes pour les écoles identifiées ;
• l'adaptation des politiques numérique et de couverture en téléphonie mobile, y compris lorsque de opérateurs privés couvrent des zones blanches ;
• la protection des milieux aquatiques ;
• la reconnaissance d'une politique de stockage de l'eau adaptée ;
• l'intégration des enjeux transfrontaliers ;
• le soutien aux industries de montagne ;
• l'adaptation des politiques publiques dans les domaines de l'agriculture et de l'environnement.

Restent à débattre :

• la dérogation au transfert de la compétence "promotion du tourisme" (offices de tourisme) pour les communes classées comme stations de tourisme : cette dérogation a été validée, nous voudrions qu'elle soit encore clarifiée ;
• la nouvelle procédure des Unités Touristiques Nouvelles (UTN) : l'exception au droit commun doit être maintenue.

Défense et adoption de mon amendement sur la couverture mobile en montagne : 

Intervention sur les "zones grises" (cas du Bouchet-Mont-Charvin) :

Dauphiné Libéré du 30 septembre :

Poursuite en commission des Affaires économiques du cycle d'auditions des opérateurs de télécommunications : audition du directeur général d'Iliad, la maison mère de Free.

Je l'ai interrogé sur ses investissements dans les Réseaux d'Initiative Publique (couverture hors agglomérations) et sur la stratégie internationale d'Iliad.

Mes questions :

Innover et se développer pour une PME innovante française: exemple de la Chine du Sud.

Temps forts de ce déplacement à Hong-Kong :

• Visite du chantier du pont reliant Hong-Kong – Macao – Zhuhai

• Découverte de l’écosystème technologique de Hong-Kong

Le pont Hong-Kong - Zhuhai - Macao  : 

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Découverte de l'incubateur technologique Cyberport de Hong-Kong  :

Innover et se développer pour une PME innovante française: exemple de la Chine du Sud.

Temps forts de ce déplacement à Schenzhen :

• Rencontre avec les autorités consulaires françaises de Canton et Hong-Kong
• Visite de l’usine de SongShanLake de Huawei à Dongguan, et de son campus à Shenzhen
• Visite du site automobile de PSA à Shenzhen (CAPSA)
• Visite de HAX, 1er accélérateur de Hardware

Le Comité Richelieu :

Ce déplacement est financé par le Comité Richelieu.

Le Comité Richelieu est le réseau français des Entreprises d’Innovation et de Croissance (EIC). Il agit pour la promotion d’un écosystème favorable aux TPE, PME et ETI innovantes ainsi que pour leur développement à travers des actions pro-business. Pragmatique et fidèle à ses valeurs, le Comité Richelieu a toujours placé l’innovation, la croissance et l’entrepreneur au coeur de son action.

Rassemblant plus de 300 membres et constituant un réseau de 4000 entreprises, le Comité Richelieu a été créé en 1989 à l’initiative de cinq PME de haute technologie dans le secteur de la Défense. Par la suite, en 1994, le Comité Richelieu a décidé d’élargir le périmètre de ses actions à des domaines technologiques connexes comme l’espace, l’aéronautique et les TIC notamment.

En 2005, le Comité Richelieu signait un partenariat stratégique avec OSEO pour mettre en oeuvre le Pacte PME, programme basé sur l’expérience des relations entre PME et grands comptes. Ce programme était développé par le Comité Richelieu et ouvert à toutes les PME françaises. En 2010, Pacte PME est devenu une association indépendante au sein de laquelle le Comité Richelieu est particulièrement impliqué.

Si le Comité Richelieu reste très investi dans Pacte PME et dans ses relations avec le monde de la défense et la DGA, depuis 2013 il déploie et promeut le « Pacte innovation » en collaboration avec les acteurs de l’écosystème de l’innovation (organismes de financement, laboratoires de recherche publics, universités, grands comptes, etc). Il s’agit de fixer un cadre favorable et pérenne de l’innovation, faciliter et promouvoir la diffusion des innovations et accélérer leur adoption par les acteurs économiques, ou encore, contribuer à résoudre les problématiques spécifiques du financement de l’innovation. Dans cette perspective, le Comité Richelieu organise chaque année des « forum PME et Innovation » en partenariat avec des grands groupes. Ces forums sont des lieux de « business meeting » entre représentants des grands groupes (achats, R&D, métiers…) et des patrons de start-up, PME et ETI.

Profil type de l’entreprise adhérente, tous secteurs confondus :

• salariés : 55
• CA moyen : 6,7 millions d’euros
• CA réalisé à l’export : 31,5%
• CA investi en R&D : 33,2%

La Chine du Sud, une zone économique d’opportunités pour les entreprises françaises :

Concentrées autour du delta de la Rivière des Perles, trois grandes villes concentrent l’essentiel de l’activité de la Chine du Sud : Shenzhen (près de 11 M d’habitants), Canton (12,6 M d’habitants), toutes deux situées dans la Province du Guangdong, et Hong-Kong (7,2 M d’habitants).

Le Guangdong est depuis 24 ans la plus riche des provinces chinoises, avec environ 11% de la richesse nationale produite. En 2014 le PIB de la province a cru de 7,8%, soit 0,4% de plus que la moyenne nationale. La production d’équipements de communication, ordinateurs et équipements électroniques représentent 22% du PIB local, soit presqu’autant que le commerce (24%). Cette zone est aujourd’hui considérée comme une « nouvelle Silicon Valley ». Les produits à haute-valeur ajoutée représentent 36% des exportations de la province. La province est également le principal réceptacle des investissements directs étrangers (IDE) à destination de la Chine, avec en 2014 22,5% des IDE entrants chinois, soit 27 Mds USD. La France est représentée dans la zone par un Consulat général à Canton (M. Bertrand Furno), et à Hong-Kong (M. Eric Berti). Un des grands industriels français présent à Shenzhen, est le groupe PSA, grâce à sa co-entreprise avec CAPSA, pour produire la série DS pour le marché chinois.

Le Guangdong a connu un développement fulgurant : 1,53 M d’entreprises s’y sont créées en 2013 contre 260 000 en 2003. Mais c’est surtout le siège d’importantes entreprises chinoises telles que Huawei, Tencent, ou encore de nouveaux fleurons de l’industrie comme DJI. 13 des 100 premières entreprises chinoises en termes de chiffre d’affaires y sont localisées. De plus en plus d’entreprises françaises font de cette zone une terre de développement, et d’innovation, notamment des PME innovantes dans le domaine des nouvelles technologies. La zone comprend plus de 200 incubateurs et pépinières d’entreprises, ainsi que de nombreux fonds d’investissements et accélérateurs.

Shenzhen, siège de Huawei et de nombreux leader des technologies en Chine, est l’une des six zones économiques spéciales du pays, avec un PIB de 234 Mds USD en 2013, soit 22 200 par habitant.

Visite du site de CAPSA à Schenzhen :

Changan PSA Automobiles Co., Ltd. (CAPSA) a été créée en novembre 2011, et les actionnaires sont Chongqing Changan Automobile (CQCA) et PSA Peugeot Citroen Group (PSA).

Couvrant une surface de 1.3 million de mètres carrés, l’usine CAPSA Shenzhen est constituée de 2 usines principales (ferrage et assemblage) et d’une usine de fabrication de moteurs.

Le nouveau centre de R&D est en service depuis la fin 2014 :  PSA et CQCA travaillent ensemble au niveau mondial et partagent des technologies et des ressources en matière de design.

CAPSA a commencé la fabrication de véhicules en septembre 2013, et fabriquera à terme plus de 200 000 véhicules et moteurs par an sur le site de Schenzhen.

CAPSA a pris le nom de la marque commerciale DS pour offrir un concept original destiné aux consommateurs chinois.

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Visite du siège de HUAWEI et de l'usine de SongShanLake :

Visite du plus important site industriel de Huwei à SongShanLake.

Ce site regroupe plus de 15 00 salariés et est spécialisé dans la production de smartphones et d'équipements télécoms.

Visite du siège de Huawei à Shenzhen.

Visite du campus et des showrooms Huawei.

Déjeûner avec 15 étudiants français, lauréats du programme "Talents Numériques" de Huawei France.

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Visite de HAX à Schenzhen :

HAX est le premier accélérateur de Hardware en Chine.

Il a été fondé par des français.

Lien vers la synthèse du PJL République numérique APRES son examen par la CMP

Audition, en commission des Affaires économiques, de Michel Combes, PDG du groupe SFR (Numericable-SFR).

Je l'ai interrogé sur le contenu du projet de loi "République numérique" et sur la publicité sur la fibre.

Mes questions :

Audition, en Commission des affaires économiques, de Thierry Mandon (secrétaire d'Etat à l'enseignement supérieur et à la recherche).

Je l'ai interrogé sur la transformation numérique des universités.

Mes questions :

Mon intervention :

débat modernisation numérique de l'Etat 24 05 16 par DeputeTardy

Table ronde mardi soir, en Commission des Affaires économiques, sur la numérisation de l'économie, avec :

- Christine Balagué, vice-présidente du groupe de travail du CNNum ayant remis le rapport « Travail, emploi, numérique : les nouvelles trajectoires » ;
- Nicolas Colin, fondateur de « TheFamily » et auteur de « L’âge de la multitude » ;
- Anne Perrot, économiste, et Philippe Portier, avocat associé chez Jeantet.

Mes questions :

Après trois jours consécutifs dans l'hémicycle, nous avons achevé vendredi à 1 h 20 du matin l'examen du projet de loi pour une "République numérique" (voir le détail du texte et de mes amendements ici).

Au final, même si certains sujets ont été évacués comme la procuration électorale par Internet ou la taxe "copie privée", pas moins de 34 de mes amendements ont été adoptés entre la commission et la séance... quasiment du jamais vu pour un député de l'opposition !

Tout est consultable sur le site de l'Assemblée nationale, mais voici trois amendements très concrets adoptés en séance :

- Grâce à mon amendement n°735, les données que l'administration mettra en ligne, de façon élargie avec ce projet de loi, (open data) devront être mises à jour régulièrement :

- Mon amendement n°754 créé une "liste noire" des administrations qui refusent de publier des documents administratifs, malgré l'avis favorable de la Commission compétente :

- Dernier exemple : mon amendement n°803 clarifie les règles en cas de décès d'un internaute. En l'absence de directives, ses héritiers auront accès à ses comptes (réseaux sociaux notamment) uniquement pour des raisons successorales ou pour en demander la clôture :

Je m'ABSTIENDRAI sur ce projet de loi mardi prochain. Il contient des avancées, mais également des dispositions qui rajoutent de nouvelles obligations franco-françaises à certains sites Internet... et on est encore loin d'une "République numérique". 

Vidéo de mon intervention :

Je défends mardi après-midi une motion de renvoi en commission ... et plus de 101 amendements (sur 772 au total) jusqu'à jeudi soir.

Défense de la motion de renvoi en commission :

L'ESSENTIEL

Le projet de loi pour une République numérique est supposé répondre à ces nouveaux enjeux du XXIème. Ce texte a été promis dès le début de la législature. Une méthode d’élaboration inédite a été définie : l’avant-projet a été mis en ligne afin d’associer les usagers et les acteurs du numérique ; il a ainsi pu faire l’objet d’une consultation publique afin de prendre en compte les contributions. L’attente autour de ce projet de loi était significative et on pouvait d’ailleurs s’attendre à un texte révolutionnaire puisque son titre est « projet de loi pour une République numérique ».

Le texte final est cependant, à bien des égards, décevant et très éloigné des ambitions initiales.

Il convient, tout d’abord, de signaler l’avis très critique du Conseil d’Etat (avis publié sur le site de l’Assemblée nationale) qui « déplore l’insuffisance de l’étude d’impact qui, sur plusieurs sujets, n’évalue pas les incidences des mesures prévues par le texte », relève le « caractère insuffisamment normatif » de plusieurs dispositions et constate un décalage entre le titre et le contenu du projet de loi.

Lorsqu’il a été annoncé, ce texte était supposé être la traduction législative de la stratégie numérique du Gouvernement. Or, le projet de loi LEMAIRE sera examiné après l’adoption du projet de loi VALTER « relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public » (adopté définitivement par le Parlement le 17 décembre 2015) et avant le projet de loi MACRON 2 sur les nouvelles opportunités économiques. Ce « saucissonnage » fait perdre toute lisibilité à la stratégie numérique du Gouvernement (s’il y en avait une !).

Par ailleurs, le projet de loi pour une République numérique risque d’être en décalage, voire en porte-à-faux, avec les directives et règlements européens. Ainsi, le règlement européen sur les données personnelles est encore en cours d’élaboration. Or, il est indispensable de ne pas adopter de mesures franco-françaises qui, d’une part, seraient impossibles à mettre en œuvre et, d’autre part, feraient fuir les investisseurs.

Le projet de loi pour une République numérique peine à apporter des réponses concrètes aux besoins de couverture numérique de l’ensemble de notre territoire et au financement du très haut débit pour mettre un terme aux zones blanches qui exaspèrent nos concitoyens et les élus locaux en zone rurale. Le numérique ne doit pas profiter qu’à des villes connectées, mais il doit être un atout dans tous les territoires, comme un gage d’attractivité. C’est d’ailleurs dans les territoires ruraux enclavés où la demande de simplification administrative par voie électronique est la plus forte.

L’examen en commission des Lois n’a pas modifié substantiellement le projet de loi. 226 amendements ont été adoptés (sur plus de 700 déposés), la plupart étant rédactionnels. Les débats ont cependant révélé une certaine improvisation du Gouvernement alors même que ce projet de loi est en gestation depuis plus de deux ans… En outre, on ne peut que regretter les conditions d’examen de ce texte : les travaux en commission des lois se sont prolongés jusqu’au jeudi en fin d’après-midi, ce qui n’a donc laissé que peu de temps avant l’examen en séance.

PRINCIPALES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI

1. Circulation des données

• Article 3 : Elargissement de l’accès aux documents administratifs
• Article 7 bis : Gratuité des données produites par l’INSEE et les autres services statistiques ministériels (DRES, DARES, etc)
• Article 10 : Ouverture des données des entreprises qui gèrent une délégation de service public (DSP)
• Article 11 : Publication en open data des données des subventions publiques supérieures à un seuil règlementaire (23 000 euros)
• Article 17 : Permettre l’accès en ligne gratuit des publications scientifiques (financées en majorité sur fonds publics) par les auteurs après un certain délai, même lorsque l’auteur a accordé des droits exclusifs sur sa publication à un éditeur.

2. Protection des droits

• Article 19 : Neutralité de l’internet : les exploitants de réseaux ouverts au public et les fournisseurs de services de communications électroniques doivent respecter des règles portant sur la neutralité de l’internet.
• Article 20 quater : La Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques (CSSPPCE) est renommée Commission Parlementaire du Numérique et des Postes (amendement L. Tardy)
• Article 21 : Portabilité des données : obligation pour les prestataires de services numériques d’offrir à leurs clients la possibilité de récupérer et transférer leurs données aisément lorsqu’il change d’opérateur : courriers électroniques ; données stockées en ligne.
• Article 22 : obligation d’information de l’opérateur de plateforme en ligne au consommateur sur les modalités d’utilisation du service ou encore sur l’existence d’une relation contractuelle ou de liens capitalistiques avec les personnes référencées.
• Article 29 : évolution des missions de la CNIL au regard de l’évolution des technologies numériques. Publicité systématique des avis de la CNIL sur un projet de loi (amendement L. Tardy)
• Article 31 : Droit à l’effacement des données pour les mineurs selon une procédure accélérée spécifique
• Article 32 : Gestion des données numériques des personnes décédées : possibilité d’organiser, de son vivant, les conditions de conservation et de communication de ses données à caractère personnel après son décès (via des directives adressées à la CNIL ou à l’opérateur) ; possibilité de désigner un tiers pour prendre les décisions souhaitées.
• Article 34 : Réaffirmation du secret des correspondances numériques, que doivent respecter les opérateurs et éditeurs de services de communication au public en ligne

3. Accès au numérique

• Article 37 A : Etablit l’éligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) des dépenses d’investissement des collectivités territoriales en matière d’extension de la couverture mobile
• Article 41 : Possibilité de paiement par SMS pour l’achat de contenu numérique et de services vocaux et pour faire
• Article 43 : les services d’accueil téléphoniques des services publics doivent mettre à disposition des personnes sourdes et malentendantes un service de traduction écrite simultanée et visuelle, ou bien les appels peuvent être recueillis à partir d’un service de communication au public en ligne, en offrant les mêmes conditions de traduction.
• Article 44 : Obligation des administrations de rendre accessibles leurs services de communication en ligne
• Article 45 : Maintien temporairement du service d’accès à Internet en cas de non-paiement des factures par les personnes les plus démunies.

 
Mon communiqué de presse :

Liste de mes 101 amendements :

 ... avec l'adoption de mon amendement 487 la CSSPPE dont je suis le secrétaire (Commission Supérieure du Service Public des Postes et des Communications Electroniques) devient la Commission parlementaire du numérique et des Postes ... enfin une reconnaissance officielle de son activité et du travail des parlementaires qui la compose car le numérique devient un sujet transversal qui s'invite dans tous les textes de loi

 Défense et adoption de l'un de mes amendements :