En mai dernier, l'Assemblée nationale votait, dans la loi sur l'économie sociale et solidaire (ESS), deux articles sur l'information obligatoire des salariés en cas de cession de leur entreprise (au moins 2 mois à l'avance).

L'intention de départ n'est pas mauvaise (préserver coûte que coûte des emplois), même si le risque de voir une entreprise saine disparaître faute de repreneur est très très faible (moins de 0,5% des cas).

Mais à cause d'une méconnaissance totale du monde de l'entreprise, le résultat est catastrophique. 

cette mesure peut gravement nuire au bon fonctionnement de l'entreprise, comme je l'avais expliqué à l'époque dans l'hémicycle :

Aujourd'hui, le dispositif prévu par Benoit Hamon (alors ministre) prend l'eau.

Les décrets d'application de cette mesure ne sont à ce jour pas parus ... pour une application au 1er novembre, c'est à dire dans dans 8 jours !

Les entreprises sur le point d'être cédées au 1er novembre, auraient donc dû informer leurs salariés deux mois avant (en septembre), sans en connaître les modalités pratiques, et risquent des pénalités, voire une annulation pure et simple de la vente !

C'est pourquoi j'ai posé 5 questions écrites (ci-dessous) afin d'éclairer les entreprises et les salariés concernés qui sont dans le flou le plus total.

Pire : les décrets, qui vont sans doute sortir dans l'urgence, s'annoncent très complexes, à tel point qu'il faudra un guide d'application pour les comprendre (voir cet article des Echos).

En tout cas, les objections que j'avais soulevées il y a 6 mois sont toujours là (obligation de "publicité" et donc problèmes de confidentialité de la vente vis-à-vis des concurrents, des clients et des fournisseurs, notamment .. quand bien même le chef d'entreprise a déjà trouvé un repreneur).

Encore une fois, on vient ajouter de nouvelles obligations incompréhensibles sur toutes les entreprises de moins de 250 salariés pour une mesure qui ne concernera au final que quelques entreprises qui risquent de disparaître faute de repreneur (ou plutôt de mauvaise santé financière) ou soi-disant faute de dialogue entre le dirigeant cédant et ses salariés ... alors que le dirigeant a tout intérêt, ne serait-ce que financièrement, de trouver un repreneur, plutôt que de voir son entreprise, souvent le fruit d'une vie de travail, disparaître.

Quelle méconnaissance du monde économique. Vous avez dit choc de simplification ?

J'ai évoqué cette situation hallucinante ce matin lors de la réunion du groupe d'étude sur l'Economie sociale et solidaire : 

Mes questions écrites de la semaine à ce sujet :

 Dauphiné Libéré du 15 octobre :

 Dauphiné Libéré du 10 juillet :

FORCE REPUBLICAINE 

(ASSOCIATION DE SOUTIEN A L'ACTION POLITIQUE de François Fillon)

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Conférence du 25 juin sur la compétitivité :

Discours de François Fillon

Le défi de la compétitivité (8 propositions pour la France)

 Dauphiné Libéré du 8 juin :

 Bulletin d'adhésion UMP 2014 :

Lien vers bulletin d'adhésion UMP

Dauphiné Libéré du 04 juin :

@LePoint #UMP Tout le monde savait pour @jf_cope : c'est la raison pour laquelle je n'ai pas participé au #Sarkothon http://t.co/RlYng7dUO0

— Lionel TARDY (@DeputeTardy) 27 Février 2014

Interview sur FRANCE 3 le jeudi 27 février :

Projet de loi sur la #transparence de la vie publique : ceux qui on voté POUR .. et ceux qui ont voté contre http://t.co/LyMtouEmZR

— Lionel TARDY (@DeputeTardy) 3 Mars 2014

Dauphiné Libéré du 4 mars :

Essor Savoyard du 6 mars :

Dans l'hémicycle ce vendredi matin, était discutée la loi de programmation militaire 2014-2019.

Ce projet de loi contient des dispositions permettant le recueil de données en temps réel (géolocalisation, données de connexion...).

Autant le dire tout de suite ces mesures sont intrusives, et insuffisamment encadrées, comme je l'ai souligné en introduction.

Partant de ce constat, je suis intervenu à plusieurs reprises et j'ai défendu une vingtaine d'amendements visant à introduire plus de garanties en matière de protection des données et à préciser les zones de flou.

Une de mes demandes de précisions (restée sans réponse) :

Je me suis senti bien seul pour soulever ces questions, devant un ministre de la Défense et une majorité bien silencieuse et satisfaite du texte... alors que l'on touche aux libertés des individus.

Communiqué de presse :

Dauphiné Libéré du 30 novembre :

Dauphiné Libéré du 31 octobre: