Mon collègue Bernard Carayon vient de déposer une proposition de loi relative à la protection des informations économiques. Il soulève une véritable question, celle de la conciliation entre la protection du secret des affaires et le droit à l'information.

Il souligne l'importance de l'information dans l'économie actuelle, et la nécessité, pour les entreprises, de conserver certains secrets. Demander aux entreprises une totale transparence serait d'une grande naïveté, vu la férocité de la compétition économique mondiale.

Mais il faut en même temps veiller à ce que les journalistes puissent faire leur travail d'investigation et d'information du public. Il y a des informations qu'il est important de connaitre, et il serait catastrophique de laisser l'information financière aux seules mains des entreprises et de leurs attachés de presse.

La proposition de loi Bernard Carayon est donc à la fois intéressante sur le fond, mais trop imprécise et à mon sens beaucoup trop orientée vers les seuls intérêts des entreprises. Il manque une véritable étude d'impact, l'exposé des motifs étant trop sommaire. Un élément essentiel manque également, la définition exacte de "l'information économique à caractère protégé".

Je ne sais pas si cette proposition de loi sera inscrite à l'ordre du jour, mais c'est possible. On peut également la retrouver sous forme d'amendement au détour d'un texte de loi. Je vais donc travailler sur ce texte.

Je suis intéressé par toutes les remarques, questionnements et suggestions sur ce texte.

Je suis particulièrement intéressé par l'analyse des besoins réels et de l'état de la législation actuelle. Cette réforme est-elle si nécessaire ?

Hier soir, lors de l'examen du Projet de Loi de Finances Rectificative pour 2010, je suis intervenu, entre autre, sur deux sujets liés à notre économie : la sauvergarde du statut de l'auto-entrepreneur et la prolongation des dispositifs CAP et CAP+.

Sur le statut de l'auto-entrepreneur, je suis tout d'abord intervenu sur une demande de rapport formulée par Gilles Carrez, rapporteur général du budget. Son amendement est intéressant, mais vise avant tout a établir un bilan comptable :  ne voir le statut de l'auto-entrepreneur que sous l'aspect "rentrées fiscales" est un peu réducteur. Mon amendement visant a étendre l'objet de ce rapport a été adopté.

Je suis également intervenu sur le paiement de la Contribution Foncière des Entreprises (CFE) par les auto-entrepreneurs. En effet, l'exonération de CFE adoptée par le Sénat n'est que provisoire. J'ai donc rappelé au Gouvernement les promesses faîtes lors de la création de ce statut.

Je suis enfin intervenu pour rappeler toute l'utilité de maintenir les dispositifs CAP et CAP+, qui ont permis aux entreprises (notamment sur la vallée de l'Arve) de passer la crise. J'ai obtenu en partie satisfaction avec la prolongation pour 6 mois du dispositif CAP (alors que j'aurais souhaité un prolongation d'un an).

Quand les moniteurs de ski investissent la capitale, ils plantent aussi bien le bâton que le décor.

Paris est depuis hier sous la neige ...

Une véritable pagaille sur les routes, mais des conditions idéales pour l'opération séduction lancée par France Montagnes (Association des maires des stations de montagne, Syndicat national des moniteurs de ski français, Domaines skiables de France), organisme qui fédère les acteurs du milieu, à l'origine d'un flashmob géant au Sacré Coeur et dans les jardins du Trocadéro, au pied de la Tour Eiffel.

Une manifestation pour vanter les mérites de l'échauffement avant la première descente. « Nous avons réalisé une chorégraphie sur les escaliers du Sacré Coeur avec 350 moniteurs des ESF. Certains les ont même descendus à ski, dret dans le pentu, en disputant une course devant le regard étonné des Parisiens » raconte Julie Pomagalski.

L'ancienne championne de snowboard était avec Carole Montillet, championne olympique de descente, la marraine de cette journée de promotion, au cours de laquelle les « pulls rouges » portaient un brassard aux couleurs d'Annecy 2018.

J'ai participé ce matin au World e.gouv Forum qui se tient du 13 au 15 octobre à Paris.

Ce forum aborde différents sujets liés à l'économie numérique, tels que :

• l'open data
• les gouvernements agiles
• les réseaux sociaux
• l'analyse prédictive et la performance publique
• le cloud computing …

Le texte de mon intervention de ce matin, lors de la table ronde traitant du problème des données personnelles :

"Je vous remercie pour votre invitation à ce World e.gouv Forum.

Le sujet du jour, le Privacy paradox (paradoxe de la vie privée) est un vrai sujet, à l'heure où les émissions de téléréalité envahissent les écrans, ou les réseaux sociaux prospèrent et où les chats et autres forums font le plein.

Il y a une vraie opposition entre l'inquiétude des internautes, quand à la protection de leur vie privée, et leur comportement au quotidien.

La question des données personnelles est un sujet sensible, et ça ne date pas d'aujourd'hui. Mais elle est d'autant plus sensible du fait qu'il devient de plus en plus facile de collecter et de traiter des données personnelles.

Une première étape a été franchie en 1978 avec la loi informatique et liberté, qui a fixé un certain nombre de principe sur les traitements informatiques des données personnelles. Cette loi initialement concentrée sur les pratiques des acteurs publics a beaucoup évolué ces dernières années, la CNIL ayant maintenant surtout à traiter des pratiques privées. Pour autant, les principes de cette loi restent valables.

Avec l'arrivée et la massification de l'internet et des réseaux sociaux, une deuxième couche s'est rajoutée. A la facilité de traiter les données personnelles s'est rajoutée une facilité à les collecter.

Cela crée de nouveaux problèmes, sur lequel le législateur travaille. Nous avons mené toute une série d'auditions avec Hervé Mariton et d'autres au sein du groupe de travail sur l'éthique du numérique.

En tant que libéral, il n'est pas question pour moi de tout réglementer et d'interdire certains usages sur internet. D'ailleurs, c'est totalement impossible avec internet. On le voit avec hadopi...

Sur cette question spécifique du droit à l'oubli et de la protection des données personnelles, je pense qu'il y a un travail d'éducation et de sensibilisation du public aux enjeux, mais aussi aux outils et à leur maîtrise.

Actuellement, les obligations des opérateurs, notamment sur les réseaux sociaux s'appuient sur le postulat que l'internaute est responsable et conscient de ce qu'il fait, la seule obligation étant de lui donner toutes les informations pour qu'il puisse prendre ses décisions.

C'est souvent loin d'être le cas, tant dans la maîtrise technique d'outils qui ne cessent d'évoluer, que pour les enjeux éthiques, où l'internaute ne mesure pas les conséquences de certains de ses actes.

C'est une question tant éthique que technique. Le problème n'est pas le même suivant les générations, les jeunes maîtrisent assez bien les techniques mais n'ont qu'une conscience parfois assez inégale des risques qu'ils prennent, alors que les plus âgés sont le plus souvent incapables de paramétrer les outils et laissent filtrer plein d'informations à leur insu.

Le législateur n'est pas en première ligne, car ce travail d'éducation, c'est l'affaire de tous, et cela ne se réglera pas en faisant de nouvelles lois.

A un moment donné, il faut quand même poser des règles. La technique permet beaucoup de choses, et leur combinaison encore plus : nanotechnologies, géolocalisation, profilage, puces RFID... Beaucoup de choses sont possibles, tout n'est pas souhaitable.

Il est important de fixer des principes qui permettront, par la suite, de limiter l'usage de certaines techniques et d'imposer des contraintes afin de respecter les libertés, la vie privée.

Cela implique tout un travail de redéfinition des valeurs, parfois de simples précisions, parfois une réécriture, car internet permet des choses autrefois techniquement impossibles. Il n'y a donc pas eu de véritable réflexion, car les cas étaient purement théoriques.

C'est la démarche du groupe de travail sur l'éthique du numérique, que d'entrer sur ce sujet par la voie des principes. Si on commence à légiférer sur la technique, on est très vite dépassé. Là encore, l'exemple d'hadopi est frappant. Cette loi fait une fixation sur la technologie du peer-to-peer, alors même que les usages vont vers le streaming. Déjà obsolète avant même d'être votée !

C'est donc en définissant les résultats que l'on ne souhaite pas que l'on peut ensuite définir, en fonction des différentes technologies, ce qu'il est possible de faire ou pas. Mais il ne faut pas trainer, car le meilleur moment pour mettre des barrières à une technologie, c'est quand elle se créé.

Mais il faut être prudent dans notre réflexion. Il faut aussi admettre que les valeurs d'une société peuvent évoluer, parfois plus qu'on ne le souhaiterait. Si nous légiférons sur des principes, c'est pour agir dans la durée.

Les jeunes générations peuvent développer une conception parfois différente de la notre concernant ces questions de « privacy ». Le législateur doit être à l'écoute et encadrer ce que qui se fait, sans chercher à toute force à faire entrer les pratiques dans des cadres préétablis.

C'est malheureusement ce que l'on a trop fait vis à vis d'internet, par méconnaissance. Il est clair que nombre de pratiques des moins de 25 ans ont été forgées sur internet, et que c'est trop tard pour changer quoi que ce soit, surtout par la répression. Que ce soit sur les questions de propriété intellectuelle ou de protection des données personnelles, il y a des plis qui ont été pris, des principes bien ancrés que l'on ne changera pas de sitôt ! "

Dernière minute :

Le débat sur le projet de loi immigration s'éternisant, l'examen en séance du projet de loi LOPPSI (dont fait parti la réforme du permis à points) est reporté à la mi-novembre (après l'examen du PLF : Projet de Lois de Finances).

Présent mardi au Campus des Jeunes Populaires à Port Marly, j'ai été interrogé par de nombreux journalistes (comme beaucoup de mes collègues) sur la séquence politique estivale : les affaires, la "dérive" sécuritaire, la "droitisation" de l'UMP, les querelles internes ...

Le Parlement reprend ses travaux mardi prochain, avec à l'Assemblée nationale l'examen de la réforme des retraites et le projet de loi sur l'immigration, et au Sénat avec le projet de loi sur la sécurité intérieure.

Beaucoup d'annonces faites cet été devront trouver leur concrétisation dans les textes à venir.

Je suis resté silencieux jusqu'ici car j'attends de voir ce qui nous sera effectivement proposé : arrêtons de supputer, de croire que, de penser que ... passons aux choses sérieuses.

J'ai dans l'idée que beaucoup de montagnes médiatiques risquent de se transformer en souris législatives, du fait de la complexité pour traduire certains mots dans les textes ... en respectant les règles constitutionnelles et les Libertés publiques.

Or, au-delà de l'agitation médiatique, ce qui compte avant tout, ce sont les textes non pas proposés, mais votés ! C'est à dire les lois qui vont réellement s'appliquer !

Je participerai aux travaux législatifs, notamment sur le projet de loi relatif à l'immigration, en ayant (et je le répète) comme préoccupation le respect des règles constitutionnelles et des Libertés publiques. Et il y a du boulot, rien que sur le texte initial, sans même parler des éventuels amendements sur la déchéance de nationalité.

Après une longue séquence estivale, il est plus que temps que la parole soit redonnée au législateur : à croire que, cette année, le Président de la République a donné trop de vacances à ses parlementaires !!