Hier soir, lors de l'examen du Projet de Loi de Finances Rectificative pour 2010, je suis intervenu, entre autre, sur deux sujets liés à notre économie : la sauvergarde du statut de l'auto-entrepreneur et la prolongation des dispositifs CAP et CAP+.

Sur le statut de l'auto-entrepreneur, je suis tout d'abord intervenu sur une demande de rapport formulée par Gilles Carrez, rapporteur général du budget. Son amendement est intéressant, mais vise avant tout a établir un bilan comptable :  ne voir le statut de l'auto-entrepreneur que sous l'aspect "rentrées fiscales" est un peu réducteur. Mon amendement visant a étendre l'objet de ce rapport a été adopté.

Je suis également intervenu sur le paiement de la Contribution Foncière des Entreprises (CFE) par les auto-entrepreneurs. En effet, l'exonération de CFE adoptée par le Sénat n'est que provisoire. J'ai donc rappelé au Gouvernement les promesses faîtes lors de la création de ce statut.

Je suis enfin intervenu pour rappeler toute l'utilité de maintenir les dispositifs CAP et CAP+, qui ont permis aux entreprises (notamment sur la vallée de l'Arve) de passer la crise. J'ai obtenu en partie satisfaction avec la prolongation pour 6 mois du dispositif CAP (alors que j'aurais souhaité un prolongation d'un an).

Cette fin après-midi, j'avais un programme de travail particulièrement démentiel chargé, avec intervention en même temps lors de deux commissions, dans l'hémicycle et dans un débat :

• dans l'hémicycle, ou se déroule le débat sur la loi de Finances rectificative, où j'avais un amendement à défendre,
• en commission des Affaires économiques, sur le Grenelle 2, où j'ai défendu avec succès un amendement sur les préparations naturelles peu préoccupantes,
• en commission du Développement durable où, toujours sur le Grenelle 2, je devais défendre deux amendements sur l'implantation des antennes relais
• et enfin, pour compléter le tout, un débat en commission des Affaires culturelles, sur les télévisions locales.

J'ai commencé par le débat sur les télévisions locales, où j'ai posé quelques questions en rapport avec la situation de TV8 Mont-Blanc.

J'ai ensuite navigué entre la commission des Affaires économiques et celle du Développement durable, pour voir où en était l'examen sans fin des amendements du Grenelle 2 ... pendant que mon assistant suivait en direct le déroulement de la séance publique à partir de son bureau, avec instruction de m'envoyer un SMS si jamais l'examen de mon amendement approchait.

C'est mon amendement sur les préparations naturelles peu préoccupantes qui est arrivé le premier. Je l'ai défendu et il a été adopté. J'ai alors quitté la commission pour rejoindre l'hémicycle, où la discussion était particulièrement animée, puisque l'on traitait de l'article 1, sur les bonus des banquiers.

Franchement, c'est bordélique infernal : il faut vite mettre en place la réforme du règlement qui doit interdire la tenue de commissions en même temps que l'examen d'un texte dans l'hémicycle.

Qui a dit que le mandat de député est une sinécure ...

Fin de l’examen du PLFR 2009 (Projet de Loi de Finances Rectificatif) … à 2 heures du matin.

Des recettes en baissent et des dépenses stabilisées en valeur :

L'évolution des dépenses de l'État a été limitée à un niveau inférieur de 2 milliards d’euros au plafond de dépenses voté par le Parlement. En valeur, la baisse est de 0,1 % par rapport à 2008.

La baisse de 5,1 milliards d’euros de la charge de la dette (la baisse des taux d'intérêt et de l'inflation fait plus que compenser le coût lié à l'augmentation de la dette). La charge de la dette serait de 37,9 milliards d’euros en 2009 contre 43 milliards prévus en LFI et 44,5 milliards en 2008.

Le produit fiscal attendu est de 212 milliards d’euros en 2009, soit 53 milliards de moins par rapport à 2008, dont 16 milliards au titre des mesures du plan de relance. En année « hors crise », les recettes progressent en moyenne de 10 ou 12 milliards. L’écart est donc de 65 milliards d’euros.

Le produit de l’impôt sur les sociétés est à 30 milliards d’euros inférieur à celui de l’année 2008. Le produit de TVA attendu est 117 milliards d’euros en 2009, soit une baisse de 13 milliards par rapport à 2008.

Le solde budgétaire associé à ce collectif s'établit à -141 milliards d'euros

Les principales mesures de lutte contre la fraude et les paradis fiscaux :

Le projet de loi comporte des dispositions organisées autour de deux thèmes principaux :

• La lutte contre les paradis fiscaux : conformément aux conclusions du G20 de Pittsburgh, les Etats et territoires qui refusent de se conformer aux exigences de transparence fixées par la communauté internationale en matière fiscale seront pénalisés par des sanctions fiscales précises, destinées à frapper les flux financiers avec leur territoire. Le projet de loi de finances propose ainsi des mesures fortes : taxation à 50% des sommes versées dans ces Etats ; taxation des dividendes en provenance de ces Etats ; durcissement des règles de lutte contre la localisation artificielle de revenus dans ces Etats ; limitation de la déduction à l'impôt sur les sociétés des sommes versées dans les Etats concernés ; obligation pour les entreprises de documenter leurs prix de transferts. Ces mesures s'appliqueront aux Etats ou territoires qui, début 2010, n'auront pas quitté la liste de l'OCDE ou n'auront pas signé d'accords d'échange de renseignements avec la France.

• La lutte contre l'économie souterraine : le projet de loi modifie les règles relatives au secret professionnel afin de permettre la communication spontanée des informations détenues par les agents des impôts aux services de police. Il donne à l'administration fiscale les moyens de contrôler et de taxer beaucoup plus efficacement les activités illégales, par exemple en donnant au fisc la possibilité de taxer d'office les revenus illégaux et d'appliquer des pénalités plus lourdes, et en instaurant par ailleurs une présomption que les personnes se livrant à des trafics ont, sauf preuve contraire, perçu un revenu d'un montant égal à la valeur des produits qu'ils détiennent illégalement.

Examen cet après-midi et jusqu'à tard ce coir (fin de séance à 2 heures du matin), du PLFR (Projet de Loi de Finances Rectificative) pour 2009 et du plan de relance.

Je suis intervenu dans le cadre de la discussion générale (DG) vers 1 heure du matin.

Le texte de mon intervention :

DG plan de relance.doc

L'examen reprend jeudi matin à 9 heures 30.

Je présente notamment un amendement visant à flécher l'IS (Impôt Société) pour les PME. Cet amendement, destiné aux entreprises de moins de 250 salariés, préconnise la mise en place d'un taux d'IS réduit à 15% pour la part des bénéfices qui sont réinvestis dans la société, pour une durée d'au moins 5 ans.

En effet, les PME françaises souffrent d'un manque dramatique de fonds propres, ce qui les rend, en période de crise, à la merci du moindre accident de trésorerie.

Par cet amendement, je propose d'inciter fortement les chefs d'entreprise à réinvestir leurs bénéfices dans leur entreprise, plutôt que de les distribuer, afin de renforcer leurs fonds propres et donc de pouvoir investir plus facilement, tout en pérennisant des emplois.

Poursuite de l'examen du Projet de Loi de Finances Rectificative (PLFR) pour 2008, ce mercredi et toute la journée de jeudi.

Parmi les amendendements que j'ai déposé ou dont j'ai participé à l'élaboration, deux ont été retenus ce jeudi :

Le premier de ces amendements adoptés est l'amendement gouvernemental n°397, qui traite du problème de l'inscripition du privilège du Trésor.

Cet amendement, est TRES IMPORTANT. Je mes suis d'ailleurs exprimé en public à ce sujet, devant le Président de la République, lors de la réunion des députés de la majorité, ce mercredi à l'Elysée. 

Pourquoi est-il si important ? Tout simplement parce que le fait de lever l'inscription du prvilège du Trésor, pour les entreprises qui bénéficient d'un plan d'apurement signé et respecté, leur évite d'être marquées au fer rouge, vis à vis de leurs partenaires.

Le plan de relance de l'économie, en l'état, posait problème, car jusqu'à ce jour, les chefs d'entreprises ne sollicitaient le médiateur du Crédit qu'en dernier recours et donc souvent trop tard, du fait de l'inscription du privilège du Trésor. On leur disait "ok nous allons mettre en place un plan d'apurement de vos charges" mais en même temps, on procédait à la publicité de l'inscription du privilége, ce qui avait un effet dévastateur sur leurs clients et leur fournisseurs. Celà revenait à dire "nous aidons cette entreprise, mais si nous sommes amenés à l'aider, c'est que celà va très mal" et donc tous les créanciers, dès la publication de l'inscription du privilège, stoppaient net toutes leurs relations avec ladite entreprise ...

Le frein principal a une meilleure utilisation du médiateur du Crédit est donc levé avec cet amendement, sur lequel j'ai travaillé avec les services de Bercy, et sur lequel j'ai été le seul à m'exprimer (sujet technique) lors de son examen dans l'hémicycle. Le fait de l'avoir transformé en amendement gouvernemental, au lieu de l'avoir déposé sous mon nom, lui donne plus de poids et va ainsi éviter tout retoquage lors de son examen au Sénat.

amendement gouvernemental n°397.pdf

 Intervention amendement n°397.doc

Débat sur privilège du Trésor (après 2 minutes 20)

Début de l'examen du Projet de Loi de Finances Rectificative (PLFR) en fin d'après-midi.

Le PLFR pour 2008 porte le solde budgétaire à -51,4 milliards d'euros, soit une dégradation de 9,7 milliards d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2008 (-41,7 milliards d'euros).

J'ai déposé de nombreux amendements qui seront examinés demain après-midi, lors de la poursuite de l'examen du projet de loi.

Lors de mon intervention de ce soir, j'ai à nouveau souligné toute l'importance de consolider la trésorerie des PME, en demandant un différé de règlement de la Taxe Professionnelle (TP), ainsi que des charges fiscales et sociales.

Le texte de mon intervention sur le report des charges :

Intervention PLFR.doc