Examen cette semaine en séance de la réforme pénale de Christiane Taubira.
La commission des Lois, saisie de l’examen de ce texte, a adopté 107 amendements au projet gouvernemental initial.
Ce que le projet de loi comporte toujours :
La suppression des peines planchers, promesse de campagne de François Hollande, et que la Gauche brandit comme un symbole. La Gauche diabolise les peines minimales pour les récidivistes, brandit la réinsertion comme horizon, mais elle n’a pas les moyens humains et financiers d’assurer un meilleur suivi des condamnés. C’est tout le danger de sa politique, au-delà de l’idéologie.
La création d’une nouvelle peine dite de contrainte pénale, purgée en milieu ouvert, donc alternative à la prison. Mais alors que le projet de loi initial limitait cette peine aux délits passibles de 5 ans de prison, le texte sorti de commission permet que tous les délits (passibles au maximum de 10 ans de prison) entrent dans le champ de la contrainte pénale.
Christiane Taubira, présente en commission, n’a pas souhaité s’exprimer pour donner l’avis pourtant défavorable du Gouvernement et du président de la République en la matière … CQFD
L’examen systématique aux deux-tiers de la peine, de la possibilité d'une mesure de sortie encadrée, pour les personnes condamnées à des courtes aussi bien qu’à des longues peines. Les crédits de réduction de peine automatiques n’étant pas supprimés pour autant, le mécanisme d’examen automatique aura lieu non pas au 2/3, mais à la moitié de la peine prononcée! Et les condamnés à la perpétuité pourront bénéficier de ce dispositif après 18 années de détention seulement !
Ce que le projet de loi contient après commission des Lois : un message encore plus fort d’impunité à l’égard des récidivistes :
En effet, en matière d'aménagement de peine, de réduction de crédit de peine et de libération conditionnelle, le rapporteur a fait adopter des amendements qui calquent le régime des récidivistes sur celui des primo-condamnés ! Récidivistes ou pas, plus aucune conséquence sur les aménagements de peine ! D’ailleurs, le rapporteur a fait adopter un amendement qui modifie le titre du projet de loi : ainsi le projet de loi n’a plus l’ambition de lutter contre la récidive, mais de « renforcer l’efficacité des sanctions pénales » !
Et puis un mode de résolution des litiges par la transaction : un article du projet de loi prévoit de permettre aux officiers de police judiciaire de recourir à la transaction pénale (amende négociée) pour les contraventions de cinquième classe, les délits punis d’une peine d’amende et les petits délits, punis d’un an de prison au maximum. Comment ne pas voir ici non seulement la quasi-légalisation de la consommation de cannabis, puisqu’il suffira de payer un peu plus pour consommer tranquillement, mais aussi, s’agissant des vols à l’arraché, dont le nombre a littéralement explosé, un moyen de biaiser les statistiques ?
J'ai voté CONTRE ce projet de loi.
