De nombreux chefs d’entreprise m’ont interrogé sur la question soulevée par l’article 8 section 3 du projet de loi portant rénovation du dialogue social et réforme du temps de travail.

Cet article dispose qu’une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir que les entreprises entrant dans le champ d’application de cette convention ou de cet accord contribuent au financement du dialogue social.

Un nouveau prélèvement obligatoire n’est donc pas créé de facto.

Cette possibilité ne fait que reprendre dans la loi la pratique de nombreux secteurs qui ont mis en place depuis les années 1990 et 2000 des accords de financement du dialogue social. Ils ont été étendus : analyses médicales, fruits et légumes, boulangeries, services de l’automobile, détaillants en chaussures, télécommunications, tourisme familial, notariat, coiffure, promotion-construction, travail temporaire.

Cela concerne une trentaine de branches. Ces accords couvrent plus de 2 millions de salariés.

L’UPA a notamment conclu un tel accord en décembre 2001 intitulé « développement du dialogue social dans l’artisanat » visant à mettre en œuvre des moyens susceptibles de faciliter la concertation et la négociation entre les partenaires sociaux.

Cet accord s’applique aux seules entreprises artisanales de moins de 10 salariés relevant du répertoire des métiers.  Il a instauré une contribution est de 0, 15 % de la masse salariale des entreprises du secteur destinée à hauteur de 0,08 % au financement du dialogue social interprofessionnel et à 0,07 % au financement du dialogue social de branche.

Etant donné qu’une négociation doit s’engager sur la négociation collective dans les petites entreprises et qui doit aboutir pour le 30 juin 2009, la Commission des affaires sociales a proposé un amendement (que j’ai soutenu) qui a été adopté pour reporter à la même date l’entrée en vigueur de l’article 8 section 3.

Le rapporteur a également présenté un amendement pour que la base de calcul de la contribution puisse être différente de la masse salariale. Il est à noter également que toutes les dépenses déjà opérées en interne pour le dialogue social, quand il y en a, (budget du CE, coûts des heures de délégations… ) sont déductibles de cette contribution.

Il n’y aura donc pas de prélèvement supplémentaire de 0,15% de la masse salariale des entreprises pour financer le dialogue social.

Qu’est-ce que l’ARGUS PARLEMENTAIRE ?

Tout au long de l’année parlementaire, il est proposé régulièrement à l’ensemble des députés, sans aucun a priori ou parti pris politique, de soutenir, concrètement, en signant, une proposition de loi ou un amendement qui pourrait améliorer les conditions des contribuables en France.

Ainsi, les positions de chaque élu sont comptabilisées, appréciées, et conduisent à la publication d’un Argus Parlementaire.

Cette année, cet argus a été étoffé en y ajoutant la présence des députés aux Rendez-Vous Parlementaires, réunions de travail organisées par Contribuables Associés à l’Assemblée nationale autour de députés, d’experts et de représentants de la société civile pour aborder des problèmes de fond liés à la dépense publique.

Ainsi, en quelques clics, les électeurs-contribuables auront une idée précise de la détermination du député à défendre leurs intérêts.

La note finale tient compte de l’engagement (1 point), du député sur une proposition de loi ou un amendement, ainsi qu’à sa présence (1 point), voire sa représentation (½ point) aux Rendez-Vous Parlementaire.

Ma note finale est de 7,5 sur 8 (et non sur 9 comme indiqué sur le site) ce qui me classe en 3ème position ex-eaquo sur 577 députés.

Cliquez sur le lien suivant :

 http://www.argus-parlementaire.net/fiche/lionel-tardy/

Je suis intervenu hier soir en Discussion Générale (DG) sur ce projet de loi, dont l'examen va se poursuivre toute la journée.

Texte de mon intervention dans l'hémicycle ci-dessous : 

DG droits et devoirs demandeurs emplois.doc

 Ce projet de loi est défendu par Christine Lagarde et Laurent Wauquiez.

Présenté en Conseil des ministres le 11 juin, le projet de loi « relatif aux droits et devoirs des demandeurs d’emploi » est un dispositif organisé par paliers de 3, 6 et 12 mois prévoyant la radiation des listes du chômeur qui refuserait « sans motif légitime à deux reprises une offre raisonnable d’emploi ».

La réforme repose sur une logique d’engagements réciproques : le service public de l’emploi s’engage à mettre en œuvre toutes les actions jugées nécessaires pour faciliter le retour à l’emploi et propose des offres considérées comme raisonnables. En contrepartie, le demandeur d’emploi s’engage à accepter ces offres et pourra être sanctionné en cas de refus répété.

Cet engagement réciproque prend forme au travers d’un projet personnalisé d’accès à l’emploi élaboré conjointement par le service public de l’emploi et le demandeur d’emploi.

Cette réforme s’inscrit dans la suite de la réorganisation des services de l’ANPE et de l’UNEDIC et constitue l'un des leviers de réforme dans le but de réduire à 5 % le taux de chômage à l'horizon 2012.

L’Offre raisonnable d’emploi bénéficie d’une définition nécessaire, en ligne avec les pratiques européennes.

Le droit à l’indemnisation du chômage a pour contrepartie l’obligation de rechercher activement un emploi et d’accepter des actions favorisant le retour à l’emploi. Ce principe est appliqué par l’ensemble des Etats européens.

La sanction du refus d’un emploi convenable suppose la définition préalable d’une notion d’offre raisonnable d’emploi. Dans la plupart des pays et à la différence de la France, cette notion repose sur des critères objectifs précis pouvant revêtir un caractère quantitatif, relatif par exemple au temps de trajet ou au niveau minimal de rémunération acceptable. A titre d’exemple, les Pays-Bas s’apprêtent à sanctionner le demandeur d’emploi dès le premier refus.

Plus les critères sont précis et clairs, moins il y a de place pour l’interprétation des différents acteurs et donc pour l’arbitraire. C’est une garantie d’équité et d’efficacité.

Pour plus de détails sur ce texte, cliquez ci-dessous : 

Ce projet de loi, défendu par Xavier Darcos, Ministre de l'Education nationale, a été adpoté ce mercredi après-midi :

• votants =94
• POUR =77
• Contre = 17
  

Le projet de loi instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire est la concrétisation d’un engagement fort du Président de la République. Le 15 mai dernier, à la suite de la grève dans l’Education nationale, il avait annoncé que le Gouvernement déposerait un projet de instituant un droit à l’accueil des enfants inscrits à l’école « avant l’été ».

Comme le précise l’exposé des motifs, le projet de loi vise à « permettre à deux libertés – la liberté de faire grève et la liberté de travailler – de s’exprimer pleinement ». Il doit permettre de « rétablir un équilibre entre la nécessité de ne pas remplacer les enseignements suspendus pour ne pas ôter aux enseignants grévistes leur moyen d’action et la nécessité de pourvoir à l’accueil des enfants pour ne pas les priver leurs parents d’une journée de travail ».

Le texte, examiné en urgence, consacre un droit d’accueil en cas d’interruption du service public de l’enseignement et instaure une véritable culture du dialogue social dans l’enseignement primaire, à l’instar ce que le Gouvernement a mis en place dans les transports afin de prévenir les conflits.

Le Sénat a examiné et adopté le 26 juin dernier le projet de loi en apportant plusieurs précisions importantes au texte initial sur les modalités d’application du texte : possibilité de déclaration collective des grévistes (article 5), relèvement du seuil de déclenchement du dispositif à 20 % du personnel enseignants d’une école (article 5), compensation financière de l’Etat (à hauteur de 110 euros pour 15 élèves) et forfait minimal (de 200 euros) (article 8), substitution de la responsabilité administrative de l’Etat à celle de la commune (article 8 bis), entrée en vigueur au plus tard le 1^er septembre 2008 (article 10).

En commissions à l’Assemblée nationale, plusieurs amendements, qui ne bouleversent pas l’équilibre général du texte, ont été adoptés à l’initiative des rapporteurs : l’information des familles sur le dispositif et le seuil de déclenchement du dispositif supérieur à 20 % des enseignants grévistes de l’école (article 5), le niveau de la compensation financière (article 8).

Pour plus de détails sur ce texte, cliquez ci-dessous :

Projet de loi droit d'accueil dans les écoles.doc

 

 

Réunion du groupe UMP à l'Assemblée au cours de laquelle, le président du groupe, Jean-François Copé, a rappelé tout l'enjeu du vote de la réforme constitutionnelle.

Ce vote se jouera, lors du Congrès du 21 juillet, à quelques voix près (la droite ne dispose pas des 3/5ème nécessaires à la ratification, sans quelques voix de gauche).

Pour ma part, je voterai POUR cette réforme :

En ce sens, je ne comprend pas du tout la position de l'opposition qui souhaite voter CONTRE cette réforme, uniquement pour infliger un camouflet au Président de la République.

Puis réunion de l'ensemble des députés de la majorité, à l'Elysée, avec le Président de la République.

Le Président a rappelé le chemin parcouru depuis le début de la législature.

Il a abordé le vote de la réforme constitutionnelle en indiquant que ce vote serait la goutte d'eau qui fera que le vase sera rempli ou vide pour les français, en cette fin de session parlementaire : mieux vaut partir en vacances en ayant eu le bac ... 

Le passage au quinquennat nécessite une réforme de la Constitution, pour réequilibrer les pouvoirs en faveur du Parlement.

Il a abordé le non à l'Europe des irlandais et son souhait de geler toute nouvelle entrée.

Puis, concernant la réforme des armées, il a souligné que :

• 4 pays en Europe paient pour la sécurité de 27
• le nucléaire militaire nous coûte 3 milliards d'euros/an
• sur 37 bases aériennes, seules 28 ont des avions ... 
• faute d'une politique européenne de défense, les anciens pays de l'Est se tournent vers les USA ...

Pour lui, la réforme des armées est directement liée à la fin de l'armée de conscription (votée par les députés) : l'armée s'épuise à entretenir une structure qui n'est plus adaptée à ses missions (200 000 jeunes ne sont plus accueillis).

Il souhaite s'attaquer à la réforme du millefeuille administratif français dès la fin de la Présidence française de l'Union Européenne, en janvier 2009, avec débat sur 6 mois, puis décisions.

Il a également expliqué longuement sa position sur la Chine et les pays arabes membres de l'Union pour la Méditerranée.

La réunion s'est poursuivie par un buffet dinatoire dans les jardins de l'Elyséee ... dont la pelouse a été ravagée par les 5000 invités de la garden party du 14 juillet (photo ci-dessous) ... le jardinier va avoir du boulot. 

 

Cette fête constitue un moment convivial de rencontre entre les consommateurs et les producteurs bio.

Elle est organisée par l'association "La Terre en Heritage" présidée par Bernard Dufournet.

J'ai, a cette occasion, réaffirmé mon soutien aux produits du terroir et à la culture raisonnée, par opposition aux produits OGM.

Le site de l'association :

www.laterreenheritage.org

Inauguration du CHR d'ANNECY par Roselyne Bachelot-Narquin, Ministre de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative.

Le fonctionnement du CHRA s’organise autour de 9 pôles d’activités réunissant des compétences médicales complémentaires autour du patient.

Cette organisation en pôles permet une prise en charge globale des patients au sein de filières de soins.

Les 9 pôles d’activités sont :

• Urgences
• Médecine interne
• Médico-chirurgical
• Femme-mère-enfant
• Médico-technique
• Gériatrie
• Santé mentale
• Santé publique et communautaire
• Soutien aux activités

• 2 401 salariés en 2006
• 652 lits et places de court séjour
• 361 lits et places de psychiatrie et gériatrie
• 66 000 entrées par an
• 302 000 journées d’hospitalisation par an
• 55 000 passages aux Urgences, dont 7 000 aux urgences pédiatriques

 Pour tout savoir sur le CHR, téléchargez le fichier ci-dessous :

Dossier Presse-inauguration.pdf

Remise des diplômes à 7 meilleurs ouvriers de France du département, à la Chambre des Métiers de la Haute-Savoie.

Cette cérémonie a également été l'occasion de remettre la rosette d'Officier dans l'Ordre National du Mérite, à Roger Beauquis.

Toute les infos sur :

www.mof-paysdesavoie.com