Question à Madame la Ministre du Logement
Thème : UTN, montagne, stations
Date de publication au Journal Officiel : 05/04/2016 (lien)

M. LIONEL TARDY attire l’attention de Madame la ministre du logement et de l’habitat durable sur le projet de réforme de la procédure des unités touristiques nouvelles (UTN), prévue dans l'article 106 de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. La direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages a présenté le 3 décembre, à la commission permanente du Conseil national de la montagne, présidée par Joël Giraud et le 16 février au Conseil national de la transition écologique des orientations de réforme et des propositions de modification des textes législatifs en vigueur qui remettent en cause le fondement même des UTN. Si les maires des stations de montagne souscrivent à l'objectif de simplification poursuivi par la loi du 6 août 2015, ils ne sont pas favorables aux orientations et aux modifications présentées par la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages. Le projet de réforme ne répond pas aux objectifs de simplification de la procédure en vigueur. La loi du 6 août 2015 prévoit cependant d'accélérer l'instruction et la prise de décisions relatives au projet de construction et d'aménagement et de favoriser leur réalisation. Par conséquent, il lui demande ce que le gouvernement entend faire pour qu'une concertation soit rapidement organisée avec les élus des stations de montagne, tout particulièrement dans le cadre de la commission permanente du Conseil national de la montagne.

Dauphiné Libéré du 31 mars :

Le mois dernier, j'avais alerté le Ministre de l'Agriculture sur le versement des aides pour les agriculteurs, par l'ASP (Agence de Services et de Paiement)... avec un retard qui peut aller jusqu'à un an et demi.

J'ai à nouveau interpellé Stéphane Le Foll à ce sujet mardi soir dans l'hémicycle.

Lien vers ma question écrite

Ma question et la réponse du Ministre :

J'ai interpellé la Ministre du Logement sur :

- le passage des PLU (Plans Locaux d'Urbanisme) communaux aux PLU intercommunaux ;
- la rumeur de la taxe sur les "loyers fictifs" (... rien de neuf sur ce sujet).

Mes questions :

Dauphiné Libéré du 6 avril :

Dauphiné Libéré du 26 mars :

Hebdo du 7 avril :

Question à Madame la Ministre de la Culture et de la Communication
Thème : copie privée, notice, professionnels
Date de publication au Journal Officiel : 29/03/2016 (lien)

M. LIONEL TARDY interroge Madame la ministre de la culture et de la communication sur l’utilisation de la notice explicative relative à la Rémunération pour Copie Privée (RCP) à destination des acquéreurs de supports d'enregistrement. L’article L. 311-4-1 du code de la propriété intellectuelle impose qu’une « notice explicative » relative à la RCP soit portée à la connaissance des acheteurs. Cette notice est d’une importance capitale, car elle contient les instructions pour le remboursement effectif aux professionnels. Celle-ci est consultable sur le site du Ministère de la Culture et de la Communication (http://www.culturecommunication.gouv.fr/Politiques-ministerielles/Propriete-litteraire-et-artistique/Commission-pour-la-remuneration-de-la-copie-privee/Notice-explicative-pour-les-acquereurs-de-supports). Il lui demande de bien vouloir lui communiquer les statistiques de consultation et de téléchargement de cette notice.

Participants : Sébastien Breton et Claude Vermot-Desroches, respectivement délégué général et membre du Conseil national des appellations d’origine laitières (CNAOL), et Bernard Farges et Pascal Bobillier-Monnot, respectivement président et directeur de la Confédération nationale des producteurs de vins et eaux de vie de vin à appellations d’origine contrôlées (CNAOC).

Mes questions :

Examen, en commission des lois mercredi matin, des propositions de lois organique et ordinaire relatives à la modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle.

La majorité et le gouvernement n'ont visiblement pas d'autres priorités que de modifier ces règles, en vitesse et à un an de l'élection... c'est ce que j'ai souligné dans mes interventions.

Mon intervention générale :

J'ai défendu 6 amendements, dont un afin de permettre l'acquisition des formulaires de parrainages (les fameux "500 parrainages") par Internet... cela ne se fera pas, en tout cas pas pour 2017. On est loin de la modernisation !

Défense de mon amendement :

EDF est en crise après le départ de son directeur financier et la baisse de ses bénéfices.

Mardi, en Commission des Affaires économiques, nous avons auditionné le Ministre de l'Economie, Emmanuel Macron, sur ses intentions.

Je l'ai interrogé sur un projet évoqué dans la presse : la cession de sa filiale RTE (Réseau de Transport d'Electricité).

J'ai également demandé que la situation financière d'EDF ne retombe pas sur les consommateurs d'électricité.

Mes questions à Emmanuel Macron :

Examen, en deuxième lecture, du projet de loi relatif à la création, à l'architecture et au patrimoine.

Je défends 23 amendements, dont 18 sur la copie privée, examinés lundi soir.

Ils ont tous été rejetés par le gouvernement et la majorité... tout va bien selon eux (alors que tous les rapports disent le contraire).

Lien vers mes interventions et initiatives sur la copie privée

Mon intervention générale sur l'article 7 bis AA :

Défense de mon amendement sur le remboursement aux professionnels :

Dauphiné Libéré du 21 mars :

Dauphiné Libéré du 20 mars :