... avant de rejoindre le Conseil constitutionnel

... discussions autour du vote sur le projet de loi de réforme constitutionnelle

Question à Monsieur le Ministre de l'Economie
Thème : dépenses, communication, loi NOE
Date de publication au Journal Officiel : 09/02/2016

M. LIONEL TARDY interroge Monsieur le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur l’abandon du projet de loi sur les « nouvelles opportunités économiques » (« NOÉ »). Il souhaite connaître les coûts qui avaient été avancés en prévision de ce projet de loi, notamment ceux pour la réalisation du logo et l’organisation de la conférence de presse à Bercy le 9 novembre 2015.

Le groupe « les Républicains » a décidé d’inscrire dans sa journée d’initiative parlementaire de jeudi une proposition loi en faveur en faveur de la compétitivité de l’agriculture et de la filière agroalimentaire.

En Commission des Affaires économiques la semaine dernière, la majorité avait rejeté un par un les articles de cette proposition de loi.

Présent également en séance ce jeudi matin, j'ai assisté avec mes collègues au rejet pur et simple de la proposition de loi par la majorité, avec l'appui du gouvernement... annulant ainsi toute la discussion des propositions !

Le groupe Les Républicains s'est mobilisé pour défendre le monde agricole en avançant de nombreuses pistes... en face, il n'y a donc aucune proposition.

Lien vers mon intervention la semaine dernière et détail des mesures

Analyse du scrutin sur la motion de rejet du groupe socialiste (lien) :

Mon communiqué de presse :

Ma question à Emmanuel Macron :

La réponse du Ministre de l'Economie :

Le texte de ma question :

Monsieur le Ministre de l’Economie,

La loi qui porte votre nom, la « loi Macron », devait être la loi du siècle, remède miracle contre le chômage et pour la croissance.

Or, mis à part la libéralisation du transport par autocar, le bilan est bien maigre : un chômage qui ne cesse d’augmenter et une prévision de croissance encore revue à la baisse, il y a 15 jours, par le FMI.

Mieux, six mois après la promulgation de la loi, seulement un tiers des 84 décrets d’application a été publié.

Un comble pour une loi qui était selon vous urgente, à tel point qu’il fallait utiliser le 49-3, pour mettre fin aux débats.

Et quand ils sont parus ou sur le point de l’être, ces décrets sont d’une complexité ahurissante.
J’en veux pour preuve l’avant-projet, relatif aux tarifs de certains professionnels du droit.

Long de 36 pages - sans compter les annexes - certains extraits sont d’une complexité inégalée que les gouvernements cubains et nord coréens nous envient.

Le paragraphe 3 prévoit – je cite – une évaluation de la rémunération « raisonnable », basée sur un chiffre d’affaire « prévisionnel ».

Trois formules mathématiques sont même prévues pour calculer cette rémunération raisonnable, appelée R*, je cite :

• R* = α x Tu x CAu .. ou alors
• R* = α x Tu x (C + R*) … ou enfin
• R* = (α x Tu x C) / (1 – α x Tu)

Il y a aussi celle sur la détermination des coûts pertinents : C = (CA – B – Wis) x CAr / CA  ... et j’en passe.

Tout cela n’est malheureusement pas une blague.

Des décrets d’application qui tardent et qui viennent complexifier la vie des entreprises, voilà le résultat de la loi Macron.

Au lieu que le gouvernement s’acharne sur une réforme constitutionnelle symbolique, quand va-t’il enfin réaliser que l’état d’urgence est, avant tout, économique ?

Plusieurs sujets abordés lors de l'audition de Philippe Monloubou, président d'ERDF, mardi soir en commission des Affaires économiques : le compteur Linky, l'utilisation des données, l'ouverture à la concurrence, ...

Mes questions :

Point sur la couverture maladie universelle, la CSG et la pluriactivite des travailleurs frontalières suite aux Questions orales sans débat du matin posées par les députés Arlette Grosskost et Virginie Duby-Muller.

Question à Madame la Ministre du Travail
Thème : portage, décret, garantie
Date de publication au Journal Officiel : 02/02/2016

M. LIONEL TARDY interroge Madame la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le décret n°2015-1886 du 30 décembre 2015 relatif au portage salarial. Ce décret pose un certain nombre de problèmes, notamment car il fixe une garantie financière qui ne peut être inférieure à deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale, ce qui équivaudrait à plus de 77 000 euros pour 2016. Il souhaite connaître les raisons qui ont présidé à la fixation d’un plafond si élevé, sachant que les modalités des délais de paiement varient selon les sociétés de portage. Ce décret entre ainsi en contradiction avec les annonces du Président de la République du 18 janvier qui souhaitait « assouplir » le régime du portage salarial.

Dauphiné Libéré du 2 février :

Hier soir se tenait à Annecy la soirée des vœux des militants de la seconde circonscription de la Haute-Savoie, dont je suis le député.

Après un long point sur les résultats des élections régionales, puis sur l’actualité locale et nationale, la soirée s’est terminée par l’intervention non prévue des deux candidats à la présidence de la fédération Les Républicains de la Haute-Savoie (Bernard Accoyer ne s'était même pas annoncé, contrairement à Virginie Duby-Muller ... étrange pour un président de fédération).

Mais puisque aucun débat n'a été organisé par la fédération, et avant que les deux candidats (Bernard Accoyer, le président sortant et Virginie Duby-Muller) ne prennent la parole, je me suis exprimé en tant que député pour indiquer ce que j’attendais du futur président de notre fédération.

N’étant candidat à rien, voilà ce que j’attends de notre futur président départemental :

• Un président qui soit neutre dans le cadre de la primaire à venir :
• Pour que la primaire se passe au mieux au sein de notre fédération, il nous faut un président au-dessus de la mêlée, au-dessus de tout soupçon, qui sera capable d’arbitrer des décisions et les conflits en toute impartialité
• Le président actuel est un soutien affiché et déclaré de François Fillon, tout comme moi d'ailleurs
• Un président qui respecte les investitures de la CNI (Commission Nationale d’Investiture) :
• Quand on se veut Républicain, on organise la discussion en amont autour des candidats a une élection, puis on respecte les décisions prises par les instances nationales de son parti
• Par deux fois, lors des élections sénatoriales et des élections départementales, notre président départemental est allé à l’encontre des décisions de la CNI en encourageant et en soutenant des listes dissidentes : au lieu de faire élire 3 sénateurs, dont une femme, notre parti est resté à 2 sénateurs.
• Un président qui publie les comptes de la fédération en détail, poste par poste :
• Notre fédération dispose d’une trésorerie très confortable (en fait personne ne sait exactement combien, en dehors du président)
• Nous ne disposons d’aucun détail sur les postes recettes et dépenses comme se doit de le faire toute association
• Cet argent qui dort est le fruit des cotisations des élus et des adhérents, notre président nous doit des comptes détaillés
• Cet argent qui dort devra être utilisé pour organiser la venue d'orateurs nationaux, fédérer nos adhérents et pour faire adhérer de nouvelles personnes 
• Un président qui organise davantage de réunions pour l’ensemble des adhérents du département :
• Aujourd’hui, l'ensemble de nos adhérents ne se rencontrent qu'une fois par an, lors de la fête départementale qui se tient en juillet, c’est beaucoup trop peu : il faut organiser à minima une fête des vœux départementale et davantage de rencontres entre les adhérents du département
• Un président qui organise des réunions publiques avec les responsables nationaux de notre parti :
• Notre parti est doté d'une pléthore de conseillers nationaux, spécialisés par thèmatique (culture, enseignement, économie ...), et censés être la voix officielle de notre parti
• Aucun d’eux n’est invité par notre président départemental pour s’exprimer face à nos adhérents
• Un président qui organise une synergie entre les circonscriptions :
• Actuellement il n’y a aucun travail, aucun contact entre les différentes circonscriptions, le nouveau président devra organiser le travail et des actions communes entre les circonscriptions
• Un président qui organise la synergie entre élus départementaux, régionaux et nationaux :
• Là aussi, aucune synergie dans le suivi des textes législatifs entre les députés eux-mêmes et entre les députés et les sénateurs
• Aucune synergie avec les conseillers départementaux et régionaux
• Il nous faut un président qui organise le travail par pôles (un élu local + un élu régional + un élu national) en fonction des problématiques à aborder
• Un président qui participe aux réunions des autres circonscriptions :
• Un simple exemple, et concernant la seconde circonscription, le président en exercice n’a participé qu’à 2 de nos réunions publiques depuis 2007 (sur un total de 57 réunions publiques)
• Un président départemental se doit de prendre le pouls de ses adhérents et de la population, il doit sillonner le département et participer aux réunions publiques organisées par nos élus
• Un président qui lors des élections fait des appels à candidature et organise l’audition des candidats :
• Aucun appel à candidatures pour les élections départementales et régionales en 2015
• Aucun appel à candidature pour nos élections internes de ce samedi : beaucoup d’adhérents qui souhaitaient se présenter n’étaient pas au courant de la procédure et de la date de fin de dépôt des candidatures
• Aucune élection n’est anticipée (c’est toujours trop tôt) afin de pouvoir organiser une audition des candidats : qui connait les candidats qui se présentent ce samedi ?
• Un président qui structure les réunions du comité départemental :
• Stop aux réunions sans aucun plan de réunion
• Stop aux réunions sans chiffres clés (Powerpoint systématique)
• Stop aux réunions où l’on commente l’actualité … avant de boire un coup
• Un président qui demande des comptes a ses élus :
• Etre désigné candidat et gagner une élection ne doit pas être un blanc sein valant reconduction à vie dans son mandat, sans avoir à rendre de comptes sur son activité
• Le président départemental doit être attentif au réel travail des élus de notre parti et en tenir compte lors du renouvellement des candidats aux élections.

On attend avant tout d'un président de fédération qu'il ANIME sa fédération au quotidien, les grands discours sur le national, les présidentielles (gérés par le national) sont en total décalage avec l'enjeu de cette élection.

Ne vous trompez pas d'élection ... et VOTEZ pour le renouvellement ce samedi 30 janvier.