Question à Madame la Ministre des Familles
Thème : AFA, GIPED, adoption
Date de publication au Journal Officiel : 25/10/2016

M. LIONEL TARDY attire l'attention de Madame la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur la fusion des deux groupements d’intérêt public que sont l’AFA (Agence Française de l'Adoption) et le GIPED (Groupement d'Intérêt Public de l'Enfance en Danger). Si ce rapprochement est louable, des questions se posent sur la continuité des accréditations de l’AFA dans une trentaine de pays d’origine des enfants, une fois sa disparition juridique actée.

Concrètement, la fin de ces accréditations pourrait suspendre voire annuler les procédures d’adoption en cours (5 362 dossiers).

Il souhaite connaître la façon dont le gouvernement compte traiter cette transition, ainsi que les garanties qu’il compte prendre.

Examen en commission des Affaires économiques, du projet de loi "Sapin 2" : 5 amendements ont été adoptés (sur les 20 que j'avais déposé et cosignés avec ma collègue Catherine Vautrin).

Ces amendements concernent :

• le Stage de Préparation à l'Installation (SPI) des artisans ;
• les moyens de la répression des fraudes (DGCCRF) ;
• l'interdiction de cession des contrats sur l'achat de lait de vache, portée de 5 à 7 ans ;
• le recours systématique à la révision des prix dans les marchés publics de fourniture de denrées alimentaires ;
• la référence à des indicateurs de prix dans les contrats agricoles.

Lien vers mes amendements adoptés

Défense de mon amendement sur les contrats laitiers :

Défense de mon amendement sur le SPI :

Mon communiqué de presse :

Dauphiné Libéré du 20 mai :

Après trois jours consécutifs dans l'hémicycle, nous avons achevé vendredi à 1 h 20 du matin l'examen du projet de loi pour une "République numérique" (voir le détail du texte et de mes amendements ici).

Au final, même si certains sujets ont été évacués comme la procuration électorale par Internet ou la taxe "copie privée", pas moins de 34 de mes amendements ont été adoptés entre la commission et la séance... quasiment du jamais vu pour un député de l'opposition !

Tout est consultable sur le site de l'Assemblée nationale, mais voici trois amendements très concrets adoptés en séance :

- Grâce à mon amendement n°735, les données que l'administration mettra en ligne, de façon élargie avec ce projet de loi, (open data) devront être mises à jour régulièrement :

- Mon amendement n°754 créé une "liste noire" des administrations qui refusent de publier des documents administratifs, malgré l'avis favorable de la Commission compétente :

- Dernier exemple : mon amendement n°803 clarifie les règles en cas de décès d'un internaute. En l'absence de directives, ses héritiers auront accès à ses comptes (réseaux sociaux notamment) uniquement pour des raisons successorales ou pour en demander la clôture :

Je m'ABSTIENDRAI sur ce projet de loi mardi prochain. Il contient des avancées, mais également des dispositions qui rajoutent de nouvelles obligations franco-françaises à certains sites Internet... et on est encore loin d'une "République numérique". 

 ... avec l'adoption de mon amendement 487 la CSSPPE dont je suis le secrétaire (Commission Supérieure du Service Public des Postes et des Communications Electroniques) devient la Commission parlementaire du numérique et des Postes ... enfin une reconnaissance officielle de son activité et du travail des parlementaires qui la compose car le numérique devient un sujet transversal qui s'invite dans tous les textes de loi

La lutte contre le gaspillage alimentaire mobilise les députés depuis longtemps.

En janvier 2015, les députés UMP avaient inscrit à l’ordre du jour une proposition de loi. Elle avait été rejetée par la majorité.

Ce genre de démarche un peu politicienne a fait perdre du temps, mais elle est derrière nous.

La proposition de loi socialiste relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire s’inspire du rapport de Guillaume GAROT remis au Gouvernement le 14 avril dernier.

Il s’agit de valoriser la lutte contre le gaspillage alimentaire, notamment en responsabilisant davantage la grande distribution.

Elle vise à :

• Obliger les commerces de plus de 1000 mètres carrés à passer une convention d’organisation de la collecte sécurisée des denrées alimentaires avec une association ;
  
• Leur interdire de jeter des invendus encore consommable ;
  
• Sensibiliser les élèves dans les établissements scolaires ;
  
• Ouvrir une réflexion sur les dates limites de consommation et de péremption des denrées alimentaires.

Tous les groupes politiques de l’Assemblée nationale ont signé cette proposition de loi. Dans cet esprit transpartisan, je l’ai moi-même cosignée.

Elle a été adoptée à unanimité dans la nuit de mercredi à jeudi. 

Lien vers le texte de la proposition de loi

En avril dernier, après plus de 60 heures de débat, le projet de loi de "modernisation de notre système de santé" a été adopté par l'Assemblée nationale (j'avais voté CONTRE : voir mon article).

Au Sénat, où la droite est majoritaire, l'article prévoyant la généralisation du tiers-payant a été supprimé, ainsi que celui sur le paquet neutre.

Le texte revient aujourd'hui à l'Assemblée nationale, et la majorité est donc en train de réintroduire ce mesures.

D'autres modifications peuvent être faites et j'ai déposé une dizaine d'amendements.

L'un d'entre eux vise à supprimer un rapport... en effet, on ne compte plus dans les projets de loi les rapports qui doivent être remis par le gouvernement sur tel ou tel sujet... et qui sont rarement remis.

Mon amendement a été adopté... ce qui fait un rapport inutile en moins !

Défense et adoption de mon amendement :

Pétition citoyenne :

Essor Savoyard du 31 janvier :

LES CHIFFRES : 

• 4 000 : c’est le nombre d’adoptions prononcées chaque année, alors que 28 000 familles détiennent un agrément.
• 775 : c’est le nombre d’enfants pupilles de l’État placés en vue d’adoption en 2007.
• 6 : c’est en moyenne le nombre d’années durant lesquelles un enfant reste confié à l’aide sociale à l’enfance avant d’être adopté.

L’ESSENTIEL :

• A la suite de la remise au Président de la République du rapport sur l’adoption de Jean-Marie COLOMBANI, Nadine MORANO et Rama YADE ont présenté le 27 août 2008 un plan de réforme de l’adoption, comportant un volet national et un volet international.
• Ce plan, précisé par le comité interministériel pour l’adoption du 6 février 2009, poursuit 3 objectifs : rendre plus efficace la procédure d’agrément ; faciliter l’adoption des enfants placés en famille d’accueil ou dans des établissements ; renforcer l’accompagnement des familles, avant et après l’adoption.
• Le projet de loi présenté mercredi 1er avril en Conseil des ministres par Brice HORTEFEUX et Nadine MORANO apporte des améliorations concrètes.
• Ce texte n’est pas un aboutissement mais un élément d’un plan d’action pragmatique qui vise à mieux organiser le dispositif français de l’adoption.

POURQUOI CE PROJET DE LOI ?

• En 2007, il y avait 28 317 titulaires d’un agrément pour l’adoption. Or, cette même année, seulement 3 937 enfants ont été adoptés dont 775 en France. Et pourtant, un enfant reste en moyenne 6 ans confié à l’aide sociale à l’enfance avant d’être adopté.
• Plusieurs raisons expliquent ces disproportions :
  • L’évolution du contexte de l’adoption internationale : les pays d’origine proposent moins d’enfants à adopter car ils privilégient leur adoption nationale. Le dispositif français de l’adoption doit s’adapter.
  • La lenteur des procédures d’acquisition du statut de pupille de l’Etat, qui permet à l’enfant de pouvoir être adopté. Or, le temps administratif n’est pas le temps de l’enfant.

QUELLES AVANCĒES GRÂCE À CE PROJET DE LOI ?

• Le projet de loi amène 3 améliorations importantes qui instaureront un cadre juridique plus simple et mieux adapté aux réalités d’aujourd’hui :
  • La possibilité pour le ministère public de saisir le tribunal d’une demande de déclaration d’abandon, alors qu’aujourd’hui seuls les services d’aide sociale à l’enfance et la famille d’accueil ont cette faculté. Cette mesure permettra d’accélérer les procédures d’acquisition du statut de pupille de l’Etat. Le Parquet pourra s’appuyer sur les évaluations du service social à l’enfance qui devra désormais se prononcer chaque année sur l’éventuel délaissement des enfants dont il a la charge.
  • L’obligation pour les titulaires d’un agrément de confirmer chaque année leur projet d’adoption, sous peine de suppression de cet agrément : cette mesure n’est pas une sanction mais vise simplement à permettre aux services de l’adoption de se concentrer sur les familles qui ont un agrément et qui ont toujours le désir d’adopter. Certaines familles, notamment parce qu’elles ont réussi à avoir un enfant, ont toujours un agrément alors qu’elles ne veulent plus adopter.
  • Le renforcement du rôle de l’Agence française de l’adoption (AFA) : elle sera désormais habilitée à intervenir dans tous les pays et devra informer et conseiller les candidats à l’adoption, notamment sur les pays qui répondent le mieux à leur projet.
• Enfin, le Gouvernement vient de mettre en place un portail internet (www.adoption.gouv.fr) qui permet à tous ceux qui souhaitent adopter et ne connaissent pas les démarches à suivre d’obtenir une information fiable.

NE RISQUE-T-ON PAS DE ROMPRE TROP FACILEMENT LE LIEN ENTRE UN ENFANT ET SES PARENTS BIOLOGIQUES ?

• Absolument pas ! La France accorde une importance primordiale au maintien du lien entre l’enfant et ses parents. Notre dispositif de protection de l’enfance est l’un des meilleurs au monde et accompagne du mieux possible les parents dans l’exercice de leurs responsabilités.
• Les travailleurs sociaux devront chaque année évaluer le degré de délaissement de l’enfant placé en dehors de son domicile familial. Ils examineront chaque situation au cas par cas. Cet examen périodique devrait permettre de mieux détecter les situations d’abandon. S’il y a une obligation de moyens, il ne peut y avoir d’objectif chiffré.
• Mais dans les situations où les parents se désintéressent durablement de leur enfant, il ne faut pas hésiter à favoriser l’adoption : c’est l’intérêt de l’enfant qui est en jeu. Et plus le temps passe, plus les chances pour un enfant d’être adopté diminuent.

LE PROJET DE LOI APPORTE-T-IL QUELQUE CHOSE À L’ADOPTION INTERNATIONALE ?

• Le projet de loi apporte des améliorations au statut de l’Agence française de l’adoption (AFA), opérateur public qui intervient au côté des opérateurs privés (Organismes Autorisés pour l’Adoption - OAA). Ensemble, ces opérateurs contribuent à la mise en oeuvre sur le terrain de la stratégie française pour l’adoption internationale, définie par le Service de l’adoption internationale du Ministère des Affaires étrangères et européennes.
• Dans de nombreux pays où l'AFA n'est pas présente actuellement, des adoptions se font déjà soit par l'intermédiaire d’OAA, soit par des adoptants à titre individuel. L’habilitation de l’AFA dans ces pays permettra de mieux accompagner les adoptants, notamment ceux qui, autrement, ont recours aux adoptions par des démarches individuelles. L’AFA est une garantie supplémentaire pour leur démarche.
• Enfin, la mission de conseil de l’AFA est précisée pour mieux informer les candidats sur les réalités des pays d’origine. L’agence pourra également contribuer financièrement à des micro-projets de coopération, lorsque les pays d’origine souhaitent une telle contribution pour l’autoriser à agir.

Lors du Conseil des ministres du 1^er avril 2009, M. Brice HORTEFEUX et Mme Nadine MORANO ont présenté le projet de loi relatif à l’adoption.

Ce projet de loi se place dans le prolongement du rapport sur l’adoption de M. Jean-Marie Colombani remis au Président de la République en mars 2008 et du plan de réforme de l’adoption présenté en Conseil des ministres le 27 août 2008 par Mme Rama YADE et Mme Nadine MORANO.

Le projet de loi relatif à l’adoption s’articule autour de trois axes majeurs :

• Le premier objectif est d’améliorer la résolution des situations de délaissement parental :
  • Dans le cadre de la procédure de déclaration judiciaire d’abandon, la famille d’accueil de l’enfant et les services d’aide sociale peuvent aujourd’hui saisir le tribunal de grande instance (TGI) pour qu’il constate l’abandon de l’enfant. Le projet de loi propose de permettre au parquet de saisir le TGI afin d’accélérer les procédures d’acquisition du statut protecteur de pupille de l’Etat. Ce statut peut permettre à l’enfant, si c’est dans son intérêt, de bénéficier d’un projet d’adoption.
  • Par ailleurs, le service de l’aide sociale à l’enfance devra se prononcer chaque année sur l’existence d’un désintérêt manifeste des parents, et ce au sein du rapport qu’il réalise sur la situation de l’enfant placé en dehors de son domicile familial.

• Le deuxième objectif est de renforcer le suivi des agréments pour l’adoption. Le projet de loi prévoit que les personnes titulaires d’un agrément pour adopter un enfant devront confirmer chaque année leur projet d’adoption.

• Le dernier objectif est d’améliorer les conditions de l’Agence française de l’adoption (AFA) dans son rôle d’opérateur public pour l’adoption internationale :
  • l’AFA pourra désormais intervenir dans tous les pays, y compris ceux qui ne sont pas parties à la Convention de la Haye de 1993 sur la protection de l’enfant et la coopération en matière d’adoption internationale ;
  • les pays prioritaires d’implantation de l’AFA seront inscrits dans la stratégie française pour l’adoption internationale définie par le Ministère des Affaires étrangères et européennes ;
  • elle pourra également financer des microprojets de coopération sur son budget propre de manière à contribuer à la protection de l’enfance dans le pays où elle intervient ;
  • l’obligation de conseil de l’AFA à l’égard de ses usagers sera renforcée, afin de mieux orienter les candidats à l’adoption vers les pays où leur projet d’adoption a le plus de chance d’aboutir.

Dans son discours du vendredi 13 février 2009, le Président de la République a annoncé une importante réforme de la politique familiale. L’objectif est de répondre aux nouvelles réalités familiales tout en conservant le meilleur taux de fécondité d’Europe.

5 séries de mesures ont été décidées afin de réformer la politique de la famille :

1. une mission sur le financement de la politique familiale (80 milliards d’euros par an) a été confiée au député Yves BUR (Bas-Rhin). Cette mission a pour objet de faire des propositions pour conforter le financement de la politique familiale en limitant son impact sur l’économie : 30 milliards d’euros de cotisations sociales patronales sont en effet prélevées sur les salaires, ce qui peut être pénalisant pour la croissance et l’emploi.
2. une réflexion sur l’évolution du congé parental qui doit être plus court de manière à faciliter le retour au travail des mères de famille. L’accompagnement des jeunes mères par le Pôle Emploi doit être renforcée et il convient de privilégier l’aménagement des horaires de travail et le temps partiel plutôt que l’arrêt total d’activité.
3. 200 000 places d’accueil supplémentaires pour jeunes enfants doivent être créées d’ici 2012 afin de permettre la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle.
4. la création d’une liste noire des sites pédopornographiques sur Internet. Les fournisseurs d’accès à Internet devront bloquer l’accès à ces sites.
5. l’annonce d’un projet de loi sur l’adoption d’ici la fin du mois de mars 2009 afin de faciliter l’adoption des enfants à l’étranger et de ceux nés en France. L’Agence française de l’adoption devrait pouvoir s’appuyer sur les associations qui soutiennent les familles adoptantes afin d’obtenir de meilleur résultat. Ceci devrait faciliter également l’adoption des enfants nés en France et devenu pupille de l’Etat.

Par ailleurs, le Gouvernement devra préparer avant la fin du mois de mars 2009 un projet de loi créant un statut du beau-parent. Ce projet devrait reconnaître des droits et des devoirs au beau-parent et au tiers vivant au domicile d’enfant dont il n’est pas le parent.

Enfin, le Président de la République a souhaité une adoption rapide par le Parlement de la proposition de loi visant à créer une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie qui a été examinée et votée hier à l’Assemblée nationale.