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  • Logement social : mise en place d'un formulaire unique pour les demandeurs de logements HLM

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    Benoist Apparu, Secrétaire d’Etat chargé du Logement annonce la mise en place sur l’ensemble du territoire d’un dossier unique pour chaque demandeur de logements locatifs sociaux.

    Ce nouveau dispositif doit assurer davantage de simplicité, d’efficacité et permettre de réduire les files d’attente des demandeurs de logement social en ayant une meilleure connaissance des demandes.

    « Cette transparence renforcée permettra aux opérateurs de gérer de façon plus collective les demandes et d’accélérer leur traitement au bénéfice des demandeurs » souligne le Ministre.

    Avec la mise en place de ce nouveau système, au lieu de s’adresser à différents organismes, les demandeurs n’auront qu’un seul formulaire à remplir et les bailleurs auront connaissance de toutes les demandes déposées sur le département ou, en Île-de-France, sur la région.

    Grace à cet outil, l’ensemble des acteurs publics de la politique du logement partageront une connaissance commune et détaillée de la demande à chaque niveau du territoire. Ils disposeront de données objectives sur le volume de la demande, ses caractéristiques, sa localisation, et pourront ainsi mieux définir leurs politiques locales de l’habitat.

    La mise en place de ce formulaire unique s’inscrit également dans la politique du « logement d’abord » du Gouvernement afin d’aider au mieux les personnes sans abris ou mal logées. Les informations contenues dans la demande de logement social permettront en effet d’identifier les demandeurs prioritaires notamment les personnes qui sont sans abri, accueillies dans des structures d’hébergement ou encore celles dont le motif de demande les rend éligibles au dispositif DALO (Droit Au Logement Opposable).

  • La situation du logement social en 2010

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    Benoist APPARU a présenté le bilan en matière de construction de logement social en 2010 : 131 509 logements sociaux ont été financés, soit 9,7 % de plus qu'en 2009. Ainsi 2010 est une année record en matière de création de logements sociaux.

     

    Au 1er janvier 2010, la France comptait 4,5 millions de logements locatifs sociaux, permettant de loger environ 10 millions d'habitants. Sur les 131 509 logements sociaux créés en 2010, 76,5 % l'ont été dans le neuf et 23,5 % dans l'ancien. A ce résultat s'ajoutent les 16 500 logements financés par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) dans le cadre de la reconstitution de l'offre. Dans la droite ligne des engagements pris par le Gouvernement le 6 février 2010, la construction de logements s'est concentrée là où les besoins étaient les plus pressants, notamment en Ile-de-France ou en région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

     

    Par ailleurs, en 2010, le nombre de logements destinés aux ménages les plus modestes a largement franchi le seuil symbolique des 20 000 logements inscrits dans la loi DALO pour atteindre un chiffre record de 26 836 prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI) en 2010, en progression de plus de 25 % par rapport à 2009.

     

    Les priorités pour le logement en 2011 :

     

    En 2011, le Gouvernement a défini plusieurs priorités en matière de politique du logement :

    • une plus grande adaptation de la production de logements sociaux aux territoires qui en ont le plus besoin. Au total, l'effort de l'Etat pour le logement locatif social s'élèvera en 2011 à 4,5 milliards d'euros dont 500 millions d'euros d'aides directes. A cela viendront s'ajouter les 5 milliards d'euros d'aides à la personne qui seront versés aux bailleurs sociaux en tiers payant pour les 2,2 millions de locataires éligibles. Par ailleurs, dès le mois d’avril un numéro de dossier unique pour les demandeurs sera mis en place, ce qui permettra de prioriser et de mieux suivre les demandes. 
    • des dispositifs d'hébergement seront développés, comme l’intermédiation locative qui consiste à louer des logements dans le parc privé à des associations qui les sous-louent. En effet, 300 logements étaient mobilisés fin 2009, 2315 fin 2010 et l’objectif est de capter 5000 logements privés d’ici la fin de l’année 2011 
    • la politique du logement ouvre plusieurs grands chantiers, comme l’urbanisme de projet destiné a simplifié l’urbanisme au service de la construction. Il s’agit de mettre en œuvre une politique d’offre dynamique et mieux répartie, en donnant les moyens nécessaires aux personnes qui veulent construire. 
    • en ce qui concerne le chantier de l’accession à la propriété, la mise en place du PTZ+, lancé le 1er janvier dernier va permettre à un plus grand nombre de Français de devenir propriétaires. Le PTZ+ est universel, sans conditions de ressources et s’adressera à 380 000 bénéficiaires chaque année. Il s’inscrit dans une politique globale du logement en incitant à la construction de logements neufs là où la demande est forte et en favorisant les logements performants sur le plan énergétique. Il s’agira également de rendre plus efficace et d’élargir la diffusion l’éco-PTZ mais aussi de faire en sorte que le diagnostique de performance énergétique, qui permet aux ménages d’évaluer la consommation énergétique d’un bien et son coût, devienne un document de référence.
    • enfin, la lutte contre la précarité énergétique sera renforcée avec le programme « Habiter Mieux ». La part des dépenses d’énergie dans le logement a fortement augmentée et quelques 3,4 millions de ménages consacrent plus de 10 % de leurs ressources à payer leurs factures d’énergie. Pour cela, 1,25 milliard d’euros seront mobilisé jusqu’en 2017 et, à court terme, le Gouvernement se fixe comme objectif la rénovation de 135 000 logements d’ici à 2013.
  • Prévention des expulsions

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    Au terme de la fin de la trêve hivernale le 15 mars, période pendant laquelle les expulsions locatives sont interdites, le Gouvernement n’a pas souhaité s’engager dans un moratoire sur les expulsions locatives.

     

    Cette mesure pourrait en effet avoir des effets négatifs. D’une part, elle pourrait dissuader les propriétaires de louer leur logement ce qui restreindrait d’autant l’offre de logement pour les plus modestes et pourrait, d’autre part, déresponsabiliser les locataires. Les préfets recourant à la force publique devront néanmoins prévoir un logement adapté pour les personnes expulsées.

     

    Quatre mesures aidant davantage les locataires les plus modestes et protégeant mieux les propriétaires permettent de mieux prévenir les expulsions locatives :

    • la création d’un numéro vert « SOS loyers impayés » (le 0805 160 075) pour accompagner tant les propriétaires que les locataires 
    • la mise en place en 2010 des commissions départementales afin de coordonner la prévention des expulsions ;
    • la garantie des risques locatifs (GRL) pour protéger les propriétaires contre les risques d’impayés et favoriser l’accès et le maintien des ménages les plus modestes dans leur logement locatif
    • le renforcement de l’obligation de prévention pesant sur les bailleurs, qui sera renégociée cette année dans le cadre de la convention d’utilité sociale. 

    Par ailleurs, les efforts de construction de logements sociaux vont se poursuivre. En 2009, 120 000 logements sociaux ont été construits contre 40 000 en 2000, dont 21 600 logements très sociaux contre 5 000 en 2000. L’objectif fixé en 2010 est de 140 000 logements sociaux financés.

     

    Dès cette année, Benoist Apparu engage une nouvelle politique du logement social plus ciblée sur les territoires où la demande est forte.

  • Intermédiation locative

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    Benoist APPARU a présenté, lors du Conseil des Ministres, une communication sur le programme d’intermédiation locative SOLIBAIL.

     

    Il a été engagé en 2008 puis renforcé dans le cadre du plan de relance de l’économie et a pour objectif prioritaire l’accès au logement. La mobilisation de logements du parc privé permet de proposer à des familles un accueil dans un logement plutôt qu’un maintien en centre d’hébergement ou en hôtel. Ce programme est à la fois plus efficace et plus respectueux des finances publiques.

     

    Les logements sont ainsi loués à des propriétaires privés avec deux possibilités :

    • la location ou la sous-location permet au bailleur de confier son logement à bail à un opérateur qui garantit notamment le paiement du loyer et des charges et la prise en charge des réparations locatives de faible envergure. Le bailleur bénéficie d’un avantage fiscal qui peut atteindre 70% des revenus bruts fonciers issus de la location. 
    • le mandat de gestion, en vertu duquel l’opérateur assure seulement la gestion locative puisque le bail lie directement propriétaire et locataire. Le dispositif de garantie des risques locatifs (GRL) donnera une garantie supplémentaire au propriétaire.

    Le dispositif SOLIBAIL permet d’une part de protéger les propriétaires des éventuels risques locatifs donc de les inciter à louer leur logement et, d’autre part, d’offrir un loyer minoré et un accompagnement social adapté pour les ménages en difficulté. L’Etat prend en charge l’intervention de l’opérateur et le différentiel entre le loyer du marché et la redevance acquittée par le ménage en fonction de ses ressources.

     

    Alors que l’objectif de 5 000 logements bénéficiant du dispositif sera atteint en 2010, ce programme devrait être étendu à l’avenir notamment en Ile-de-France.

  • Logement social

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    Benoist APPARU a présenté mercredi dernier la politique du logement social pour 2010.


    4,7 milliards d’euros d’aides sont prévues pour la construction de 140 000 logements locatifs sociaux, afin de faire face à la crise du logement et d’améliorer la territorialisation de la production de logements sociaux.

     

    L’Etat s’engage ainsi à verser 624 millions d’euros d’aides à la pierre aux organismes HLM. Des aides fiscales sont également prévues dont :

    • 2 milliards d’euros au titre de la TVA à 5,5% 
    • 850 millions d’euros au titre de la compensation de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties 
    • 1,2 milliards d’euros au titre du différentiel entre les taux de marché et les taux appliqués aux prêts des bailleurs sociaux.

    En outre, des aides personnelles au logement d’un montant d’environ 400 millions d’euros par an complèteront ce dispositif lorsque les 140 000 logements sociaux seront habités.

     

    Par ailleurs, Benoist APPARU a annoncé le rachat de 3 000 logements vacants en Ile-de-France pour l’année 2010 en partenariat avec les organismes HLM. Les particuliers souhaitant vendre leur bien à un organisme HLM bénéficieront de ce fait d’une exonération des plus-values immobilières de cession. Ce dispositif pourrait, en cas de succès, être étendu à d’autres régions.

  • La politique du logement social

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    LES CHIFFRES :

    • 120 000 : c’est le nombre de logements sociaux financés en 2009, contre 40 000 en 2000.
    • 21 600 : c’est le nombre de logements très sociaux financés en 2009, contre 5000 en 2000.
    • 4,7 Mds€ : c’est l’effort de l’Etat en faveur du logement social pour 2010.
    • 140 000 : c’est l’objectif de logements sociaux financés pour 2010.

    L’ESSENTIEL :

    • Le 3 février, Benoist APPARU a présenté le bilan et les perspectives de la politique du logement social.
    • Grâce au plan de cohésion sociale lancé en 2005, renforcé par la loi DALO et par le plan de relance de l’économie, le retard de production de logements sociaux a été rattrapé. L’objectif de 500 000 logements sociaux produits sur la période 2005-2009 est globalement atteint.
    • Pour autant la crise du logement perdure dans certaines zones, notamment en Ile-de-France, en Rhône-Alpes et en PACA. C’est pourquoi le Gouvernement va poursuivre son effort pour développer le logement social avec un objectif clair : construire là où se trouvent les besoins.
    • Parce que l’Etat se donne les moyens de ses ambitions, il va faire un effort exceptionnel : en 2010, ce sont 4,7 Mds€ qui seront consacrés au financement des logements sociaux.
    • Si la priorité reste de construire plus, le Gouvernement va également mener une action volontariste pour construire mieux et pour adapter et améliorer les logements existants.

    QUEL BILAN POUR LE LOGEMENT SOCIAL EN 2009 ?

    • Le plan de cohésion sociale lancé par Jean-Louis BORLOO en 2005 prévoyait la mise en oeuvre de moyens exceptionnels pour rattraper notre retard de production de logements sociaux. L’objectif était ambitieux : produire 500 000 logements sur la période 2005-2009. Renforcé par la loi instituant le droit au logement opposable et par le plan de relance de l’économie, ce plan a porté ses fruits : 5 ans après, l’objectif est rempli.
    • La mobilisation de tous les acteurs (Etat, collectivités locales, organismes HLM) a permis d’atteindre le niveau  record de 120 000 logements sociaux financés en 2009, soit trois fois plus qu’en 2000 sous le Gouvernement JOSPIN ! Ce bon résultat s’explique notamment par une hausse sans précédent du nombre de logements très sociaux : 21 600 en 2009, contre 5000 en 2000.
    • Pour autant, dans certaines zones (Ile-de-France, Rhône-Alpes et PACA), la demande de logements sociaux reste forte. Le Gouvernement va donc poursuivre son effort et engager une nouvelle politique plus ciblée pour maintenir un haut niveau de production de logements sociaux dans ces zones.

    EN QUOI CONSISTE CETTE NOUVELLE POLITIQUE PLUS CIBLÉE ?

    • Cette nouvelle politique présentée par Benoist APPARU s’appuie sur un constat simple : tous les territoires ne connaissent pas une crise du logement. Une surproduction de logements dans les zones où la demande est moyenne ou faible pourrait aboutir à de graves déséquilibres : taux de logements vacants élevés, dévalorisation du parc existant et fragilisation des marchés de l’immobilier. C’est pourquoi les efforts de l’Etat vont être réorientés vers les territoires qui en ont le plus besoin.
    • Concrètement, les moyens financiers vont être réorientés progressivement, dès cette année, pour produire plus dans les zones où la demande est forte sans pour autant déstabiliser la production actuelle. L’objectif fixé est clair : passer de 25% à 35% de construction de logements sociaux dans ces zones en deux ans.
    • En Ile-de-France où la demande de logements sociaux est particulièrement forte, le Gouvernement a décidé d’engager un programme de rachat des logements vacants. Il s’agit de racheter les logements vides pour créer du logement très social au coeur des villes en favorisant ainsi l’intégration des populations les plus fragiles. Ce programme sera engagé prochainement en partenariat avec les organismes HLM et les collectivités locales avec l’objectif de 3000 logements vacants rachetés par an.

    L’ÉTAT NE DOIT-IL PAS AUSSI METTRE PLUS DE MOYENS ?

    • Pour 2010, l’Etat va faire un effort sans précédent : ce sont 4,7 Mds€ qui vont être consacrés au financement des 140 000 logements sociaux prévus en 2010, contre 4,2 Mds€ en 2009 et 3,7 Mds€ en 2008. Ces 4,7 Mds€ sont composés de :
      • 650 M€ d’aides à la pierre ;
      • 2 Mds€ au titre de la TVA à 5,5% ;
      • 850 M€ au titre de la compensation de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
      • 1,2 Md€ pour combler le différentiel entre les taux du marché et les taux appliqués aux bailleurs sociaux.
    • Au-delà de cet effort exceptionnel, l’aide de l’Etat se manifeste aussi, une fois ces logements sociaux habités, par les aides personnalisées au logement puisque 34% des loyers perçus par les organismes HLM sont couverts par ces aides. A terme, ce sont 400 M€ qui seront versés chaque année.

    LA RÉORIENTATION DES AIDES SUFFIRA-T-ELLE A RÉPONDRE AUX BESOINS DANS LES ZONES OÙ LA DEMANDE EST FORTE ?

    • La réorientation des aides ne suffit pas à elle seule à répondre à la demande de logements sociaux. Pour augmenter la production de logements sociaux, tous les acteurs du logement doivent être pleinement mobilisés. C’est pourquoi plusieurs leviers sont utilisés :
      • Action Logement (1% logement) s’est engagé à augmenter ses subventions au logement social de 225 M€ en 2008 à 285 M€ en 2010.
      • Les collectivités territoriales participeront à la nouvelle politique de recentrage puisque celle-ci se déclinera aux niveaux infra régional et infra départemental, à travers les délégations de compétences et les programmes locaux de l’habitat (PLH).
      • Les organismes HLM eux-mêmes sont incités, à travers la vente de HLM, à optimiser leurs fonds propres : un logement HLM vendu = 2 à 4 logements construits. L’objectif est la vente de 40 000 logements par an.

    CONSTRUIRE PLUS DE LOGEMENTS SOCIAUX, C’EST LE SEUL DÉFI ?

    • Construire plus, c’est la priorité. C’est pourquoi, nous allons poursuivre notre effort. En 2009, 120 000 logements sociaux ont été financés. Nous allons faire encore mieux en 2010 avec un objectif de 140 000 logements sociaux financés.
    • Mais il ne faut pas seulement construire plus, il faut aussi construire mieux en s’adaptant aux besoins des Français. Nous devons, par exemple, construire plus de logements très sociaux pour répondre aux difficultés des plus défavorisés. Il faut aussi construire des logements sociaux de tailles différentes permettant aux jeunes actifs de commencer leur parcours résidentiel dans le parc social ou de loger les grandes familles.
    • D’autre part, pour les zones où la demande de logements sociaux est faible, le défi n’est pas de construire plus mais d’adapter et d’améliorer les logements sociaux existants. Cela passe par des actions fortes notamment en faveur du développement durable et de la rénovation urbaine :
      • La rénovation thermique des logements sociaux est en effet l’une des priorités du Grenelle de l’environnement. L’objectif fixé est ambitieux : 800 000 logements sociaux rénovés d’ici 2020.
      • La rénovation urbaine doit quant à elle se poursuivre pour remplir les engagements pris pour la période 2004-2013, notamment la réhabilitation de 303 000 logements, 130 000 déconstructions, 330 000 résidentialisations.
      • Au-delà, un diagnostic sera réalisé avec les bailleurs sociaux pour apprécier les enjeux d’adaptation du parc social aux besoins des locataires, notamment les personnes âgées.
  • Le nouveau dispositif de garantie des risques locatifs

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    Benoist APPARU a présenté le nouveau dispositif de garantie des risques locatifs (GRL) lors du Conseil des Ministres du 23 décembre 2009.

     

    Le dispositif de GRL, créé par les acteurs du 1% logement (devenu Action logement) en 2006, a pour objectif de faciliter la relation entre le bailleur et le locataire. Les propriétaires bailleurs bénéficient de garanties contre les risques d’impayés de loyers et les locataires -en particulier les plus modestes- d’un accès facilité au logement. L’Etat intervient pour les populations les plus démunies dont le taux d’effort, c’est-à-dire le rapport entre le loyer et les revenus, est compris entre 33% et 50%.

     

    Le nouveau dispositif s’articule autour des principes suivants :

    • seuls les sociétés d’assurance seront désormais en mesure de proposer des assurances contre les impayés de loyers. Elles proposeront un produit unique couvrant les impayés des locataires avec un taux d’effort inférieur ou égal à 50%. 
    • l’Etat ou Action logement apporteront une contribution financière afin de couvrir les défaillances des locataires dont le taux d’effort est compris entre 28% et 50%, mais également pour les locataires en situation précaire avec un taux d’effort inférieur à 50%. Cette contribution augmentera de manière progressive (35 millions d’euros en 2009, 70 M d’euros en 2010, 100 M d’euros en 2011). Les fonctionnaires, les professions non salariées (agriculteurs, artisans, professions libérales) et les personnes bénéficiant des minima sociaux seront pris en charge par l’Etat, tandis qu’Action logement sera chargé des salariés, des retraités, des jeunes et des étudiants boursiers. 
    • en cas de situation d’impayé, Action logement mettra en œuvre un traitement social, assorti de l’obligation pour le locataire de payer une partie du loyer, destiné à trouver une solution (relogement, plan d’apurement) pour les personnes de bonne foi. Pour les locataires de mauvaise foi, des procédures judiciaires de recouvrement des impayés seront mises en œuvre.
    • un dispositif de contrôle des assureurs sera mis en œuvre de manière à prévenir toute dérive financière ou de non-respect des engagements, avec un système de sanctions (injonctions, sanctions financières, résiliation).

    Le nouveau dispositif de GRL est désormais en place, avec la signature des premières conventions entre l’Etat et l’Apagl, qui pilote le dispositif.

  • Campagne de prévention contre les risques d'incendie

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    En cette fin d'année 2009, de dramatiques incendies domestiques ont fait la une de l'actualité.

     

    Sachez que Benoist APPARU, Secrétaire d’Etat chargé du Logement et de l’Urbanisme, a lancé mardi 15 décembre 2009 une campagne de prévention contre les incendies domestiques. Cette campagne, destinée à sensibiliser les Français sur les risques d’incendie dans leur habitation, préconise notamment de s’équiper de détecteurs de fumée et d’adopter les bons gestes en cas d’incendies. 

     

    Le nombre d’incendies a en effet été multiplié par deux depuis 20 ans. Chaque année plus de 800 personnes perdent la vie et 10 000 personnes sont gravement blessées dans un incendie domestique.

     

    Cette campagne incite en particulier les Français à s’équiper de détecteurs avertisseurs autonomes de fumée NF (Daaf). La France ne compte aujourd’hui que 2% de détecteurs de fumées dans les habitations, contre 98% en Norvège et 89% en Angleterre. Un taux d’équipement de 80% des habitations en France permettrait de diminuer le nombre d’incendies domestiques par deux.

     

    En ce sens, la proposition de loi de MM. Damien MESLOT et Pierre MORANGE visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation à pour objet de réduire le nombre de décès et de dommages corporels graves causés par les incendies.

  • 20 mesures pour les personnes sans abri ou mal logées

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    Dans le cadre du chantier national prioritaire lancé en 2008, le Secrétaire d’Etat chargé du Logement et de l’Urbanisme, Benoist Apparu, a présenté lors du dernier Conseil des ministres, une communication relative à l’hébergement et à l’accès au logement des personnes sans abri ou mal logées.

     

    L’objectif poursuivi par Benoist Apparu est de refonder au travers de 20 mesures le dispositif actuel d’hébergement et d’accès au logement des personnes sans abri ou mal logées, avec l’aide des associations intervenant dans la lutte contre l’exclusion et des acteurs du logement social.

     

    L’ensemble du dispositif s’articule autour de 5 axes majeurs :

    • le renforcement de la politique de prévention des expulsions et de la lutte contre l’habitat indigne. La prévention de la mise à la rue reste un objectif prioritaire du Gouvernement. C’est pourquoi des pénalités financières destinées à lutter contre les « marchands de sommeil » sont créées. Des solutions en amont  pour les jeunes sortant de l’aide sociale ou les personnes qui sortent de prison ont également été envisagées.
    • la mise en place d’un « service public de l’hébergement et de l’accès au logement ». Dans chaque département, un service intégré de l’accueil et de l’orientation offre à chaque personne, après mise à l’abri immédiate, une orientation correspondant à ses besoins. Il sera mis en place début 2010.
    • la création pour chaque sans abri d’un « référent personnel ». L’objectif est d’assurer un suivi personnalisé et durable des personnes sans abri, au-delà de la seule période hivernale. Par ailleurs, un référentiel national sera élaboré. Il permettra une véritable planification territoriale de l’offre ainsi qu’une harmonisation des prestations confiées aux opérateurs et de leurs coûts.
    • la priorité donnée à l’accès au logement, y compris pour les publics les plus vulnérables. L’accompagnement social doit être renforcé et adapté à chaque situation car l’hébergement n’est pas une étape obligatoire sauf si la situation de la personne le justifie. De plus, le Gouvernement va poursuivre sa politique volontariste de développement de l’offre de logement social comprenant une offre de logements accessibles aux personnes les plus modestes. 27 500 logements très sociaux vont ainsi être financés en 2010.

    D’autres mesures sont également prévues pour garantir un accès au logement des personnes prioritaires telles que la restauration du contingent de l’Etat, la mobilisation d’un quart des attributions du 1% logement, la simplification de la demande de logement social et une plus grande transparence des attributions de logement :

    • l’unification du système de premier accueil : 5 431 places supplémentaires de mise à l’abri sont prévues dont 2 126 en Ile de France. 40 accueils de jour seront mobilisables la nuit et les équipes mobiles seront renforcées. De surcroit, à partir du 1er décembre, pour Paris et la petite couronne, le Samu social (le 115) disposera d’un nouvel outil informatique permettant de recenser l’ensemble des places d’urgence disponibles.

    Afin de financer l’ensemble de ce dispositif, une enveloppe de 6 millions d’euros y est dès à présent consacrée.

  • Réunion de travail sur le Grenelle 2 : le plan Bâtiment

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    Réunion très intéressante ce matin au Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de la Mer, sur le volet BATIMENT du Grenelle de l'Environnement.

    Cette réunion a permis de faire le point sur les objectifs fixés par le Grenelle 1 et les avancées prévues dans le Grenelle 2, que nous examinerons prochainement à l'Assemblée nationale.

    Plutôt que de vous résumer l'ensemble des discussions, vous trouverez ci-dessous les fichiers d'information sur lesquels nous avons travaillé.

    Les avancées du Plan Bâtiment

    Le plan Bâtiment

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  • Les non-alignés du groupe UMP

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    Treize jeunes députés UMP, dont la plupart ont découvert le Palais-Bourbon il y a un an, ont choisi de constituer un petit groupe de réflexion et de se faire entendre. Une démarche originale, qui suscite l’intérêt des ténors du parti majoritaire comme de l’Élysée…

    Ils sont treize. Treize députés UMP – Benoist Apparu, Valérie Boyer, Nicolas Dhuicq, Gilles d’Ettore, François e Guégot, Sébastien Huyghe, Bruno Le Maire, Jean-Frédéric Poisson, Franck Riester, Laure de la Raudière , Valérie Rosso-Debord, Lionel Tardy, Isabelle Vasseur – qui ont pour la plupart rejoint pour la première fois les bancs de l’Assemblée nationale en juin 2007 et qui n’ont pas souhaité, comme le veut une sorte de règle non-écrite, mais quasiment incontournable au Palais-Bourbon, patienter dans l’ombre de leurs nombreux aînés (puisque la majorité s’est succédée à elle-même et qu’il n’y a qu’une quarantaine de nouveaux élus en son sein) durant leur premier mandat.

    La suite de l'article sur :

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