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  • ANNECY : réunion d'information sur le financement des start-up

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    Participation à la réunion d’information #Oseades sur l’accompagnement et le financement des #StartUp.

    Les Oséades se tiennent du du 28 mai au 8 juin : plus de 100 conférences à destination des dirigeants, créateurs ou repreneurs.

    Plus d'infos sur les réunions et conférences sur www.oseades.com.

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  • Adoption de mon amendement : maintien de la ressource fiscale des Chambres de Commerce et d'Industrie

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    Dans le projet de loi de finances (budget) pour 2017, le gouvernement prévoit une nouvelle baisse de la ressource fiscale affectée aux Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI), à hauteur de 60 millions d’euros... après une baisse de 130 millions l'an dernier.

    Mercredi matin, en Commission des finances, mon amendement annulant cette hausse a été adopté.

    Défense de mon amendement :


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    Notre communiqué de presse :

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  • Remise des médailles et diplômes des "meilleurs apprentis de France" à la Chambre des Métiers d'Annecy

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    Dauphiné Libéré du 17 octobre :

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  • Budget 2016 : adoption de mon amendement sur les ressources des CCI

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    Le marathon budgétaire a commencé à l'Assemblée nationale. Présenté la semaine dernière en Conseil des ministres, le budget 2016 comprend plusieurs mesures (plus ou moins médiatiques) sur lesquelles je reviendrai.

    Le premier de mes amendements a été adopté en commission des Affaires économiques mardi.

    Cet amendement, que j'ai déposé notamment avec Virginie DUBY-MULLER et Martial SADDIER, prévoit de ramener la baisse de ressources prévues pour les CCI (Chambres de Commerce et d'Industrie) à niveau plus raisonnable.

    Le gouvernement s'était engagé à une baisse de 117 millions d'euros... il a finalement demandé une baisse de 150 millions, qui ne serait pas sans risque pour le fonctionnement de ces CCI.

    La majorité a été sensible aux arguments que j'ai avancés et a validé, en adoptant notre amendement, le retour au niveau initialement prévu dans le cadre du plan triennal (2015-2017).

    Défense (et adoption) de l'amendement :


    Communiqué de presse conjoint et texte de l'amendement :

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    Mon intervention globale sur le budget, au nom du groupe Les Républicains :

    Eco des Pays de Savoie du 9 octobre :

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  • Réactions de la classe politique haut-savoyarde après la démission du gouvernement

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    Dauphiné Libéré du 26 août :

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  • Point sur l'économie en Haute-Savoie : chiffres URSSAF et CCI

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    Urssaf de Haute-Savoie :

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    CCI de la Haute-Savoie :

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  • Les Oséades de l'Entreprise en Haute-Savoie du 1er au 31 mars 2013

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  • 42ème édition du MIDEST à PARIS : inauguration de l'espace "Haute-Savoie sous-traitance"

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    Cette 42ème édition du MIDEST, salon mondial de la sous-traitance industrielle, se tient du 6 au 9 novembre à Villepinte.

    Il regroupe plus de 1 700 exposants venus de 70 pays : 40 000 visiteurs sont attendus.

    Plus d'infos sur www.midest.com

    La Haute-Savoie est comme chaque année présente en force avec plus de 37 exposants regroupés autour de la bannière "Haute-Savoie sous-traitance" (initiative commune de l'Agence économique départementale, du Syndicat National du décolletage, du pôle de compétitivité Arve Industries et de la CCI de la Haute-Savoie).

    Le stand "Haute-Savoie sous-traitance" propose une vision large des savoir faire départementaux, avec du décolletage (18 exposants), de l'usinage (5 exposants), de l'usinage (5 entreprises) ...

    Le but de "Haute-Savoie sous-traitance" est de contribuer à la promotion d'une industrie et d'un territoire en mettant en oeuvre des actions collectives de communication et de promotion.

    Plus d'infos sur ww.haute-savoie-sous-traitance.com

    Pour l'édition 2012, la signalétique du stand a été revue pour passer du vert ... au orange !

    Cette édition 2012 est également marquée par la présentation du label "Mont-Blanc excellence industries".

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  • Loi sur la régulation économique outre-mer

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    Je suis intervenu ce mercredi lors des débats sur la loi de régulation économique en outre-mer. J'ai soulevé deux points que je considérais comme problématiques.

    Le premier concerne la question des prix et des marges, qui sont parfois élevés, du fait des contraintes spécifiques à l'insularité.

    Le Gouvernement a entendu mettre en place un dispositif qui permet d'intervenir en cas de position dominante d'une entreprise de distribution, sans même qu'il y ait abus de position dominante.

    La rédaction du texte m'apparait assez bancale. Le fait que le ministre ait jugé bon de me faire une très longue réponse est la preuve de la fragilité du dispositif ...

    Je suis également intervenu en fin de texte, sur l'article 11bis, qui aurait permis, s'il avait été adopté, de transférer la tenue du registre des sociétés aux chambres de commerce et d'industrie en outre-mer.

    Là encore, j'ai pointé les gros risques qui existent de conflits d'intérêts.

    J'ai également signalé, comme je l'avais fait en commission, qu'une réforme avait votée en 2011 pour répondre au problème, bien réel, soulevé par les élus de l'outre-mer.

    Comme bien souvent, on a voulu mettre en place une nouvelle réforme, alors même que la précédente n'a pas encore été appliquée ...


    Sur le deuxième point, j'ai obtenu partiellement satisfaction, avec un amendement du Gouvernement qui revient sur l'amendement voté au Sénat et renvoie la solution à une convention entre les greffiers de tribunal de commerce et les chambres de commerce, afin de régler les choses au cas par cas.

  • Mes interviews au SIMODEC 2012

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    Interview LTI (Lionel Tardy Informatique) + Maison du Net

     

    Interview avec Guy Métral, Président de la CCI :

     

  • Les élus de droite contre la fermeture de l'aéroport d'Annecy-Meythet

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    Essor du 26 janvier

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  • Fonds FISAC : les élus du département de la Haute-Savoie sont mobilisés

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    Dauphiné Libéré du 17 novembre 2011

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  • Visite à ANNECY de Fréderic Lefèbvre, secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat des PME, du tourisme, des services et de la consommation

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    Répondant à mon invitation, Fréderic Lefèbvre était ce matin à ANNECY.

    Après un accueil républicain en mairie d'Annecy à 10 heures 20, il a participé a une première table ronde sur le tourisme, au Splendid Hôtel, de 10 heures 40 à 11 heures 30.

    De 11 heures 30 à 12 heures, Frédéric Lefèbvre a visité des commerces du centre ville avant de se diriger à pied vers la CCI pour assister a une seconde table ronde avec différentes organisations professionnelles. 

    Photos 1 de la visite de Frederic Lefebvre

    Photos 2 de la visite de Frederic Lefebvre

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    Dauphiné Libéré du 28 octobre 2011

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  • Halte au feu ... legislatif !

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    Le rythme de travail de l'Assemblée nationale devient complètement fou.

    Les textes arrivent, ils sont à peine en ligne que déjà, le délai pour déposer des amendements arrive. Celà fait deux fois, en peu de temps, que l'on doit travailler dans l'urgence, ce qui n'est pas acceptable.

    La loi de modernisation de l'agriculture a été votée par les sénateurs le samedi 29 mai. La date de dépôt des amendements pour le passage en commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale était le samedi suivant (5 juin) ... alors que le texte officiel, celui sur lequel on pouvait se baser pour rédiger les amendements, a été mis en ligne ... le vendredi 4 juin à 11 h 50.

    Celà n'a pas empêché un flot d'amendements (plus de 1300), mais déposés n'importe comment, certains étant même déposés à l'identique par 5 ou 6 députés différents, faute pour eux d'avoir pu se concerter au préalable pour se regrouper sur un même amendement. Le travail ayant du être mené dans la précipitation, la rédaction de certains amendements n'était pas optimale et un bon nombre sont tombés sous le coup de l'irrecevabilité financière. Moi même, j'ai déposé des amendements que je n'ai pas pu affiner comme je l'aurais voulu.

    J'ai protesté auprès de Patrick Ollier et de Bernard Accoyer, pour souligner mon mécontentement face à des conditions de travail aussi inacceptables.

    Et voilà que deux semaines après, on remet le couvert avec la loi sur les chambres consulaires ! Ce texte a été voté par les sénateurs jeudi dernier, le 10 juin, tard dans la nuit. Le délai pour déposer des amendements en commission des affaires économiques à l'Assemblée nationale a été fixé à ce lundi 14 juin, à 17 heures !!!! De qui se moque-t-on ? Ce délai est tellement court qu'il a fallu le prolonger, mais de 24 heures, faute d'avoir en main le texte définitif du Sénat.

    Il n'est pas possible de bien travailler dans des conditions pareilles. Comment peut-on étudier correctement en une semaine un texte aussi lourd et important que la loi de modernisation agricole ? Cette précipitation est d'autant plus dommageable que ce projet loi ira directement en CMP (Commission Mixte Paritaire), puisque l'urgence a été déclarée.

    Il va falloir revenir rapidement à des délais d'examen en commission permettant un VRAI travail de fond sur les textes.

    Là, c'est de l'abattage ! Si celà continue ainsi, il ne faudra pas s'étonner que certains députés de la majorité soutiennent une éventuelle motion de renvoi en commission, si nous estimons que nous n'avons pas pu travailler suffisamment sur un texte ...

  • Eco des Pays de Savoie du 4 mai 2010

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  • Nouveauté à l'Assemblée nationale : expérimentation de la vidéo à la demande pour les débats dans l'hémicycle

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    L'Assemblée nationale poursuit sa mutation numérique.

    Après la généralisation de l'accès WiFi, les services de l'Assemblée nationale ont mis en place, en version test, un service de VOD (vidéos à la demande) pour l'ensemble des débats dans l'hémicycle (réservé aux seules Questions au Gouvernement jusqu'à présent).

    "Blogueur et twitter fou" comme disent mes collègues, je fais donc parti des heureux testeurs, et je tiens à souligner cette initiative qui vous permettra, dorénavant, d'avoir accès à mes interventions dans l'hémicycle, dans des conditions de quasi direct.

    Jusqu'à présent, il fallait passer par le service vidéo de l'Assemblée pour récupérer une vidéo : celà prenait du temps et lorsque la vidéo était disponible ... le sujet n'était plus d'actualité, car déjà largement traité par les médias.

    Avec ce système, réservé aux députés je le précise, les députés pourront donc très bientôt reprendre les vidéos de leurs interventions dès leur sortie de l'hémicycle et donc communiquer "EN DIRECT" sur leur activité parlementaire : une vraie nouveauté qui permettra d'informer encore davantage leurs électeurs ... et les médias, en toute transparence.

    Et puis c'est quand même beaucoup plus convivial que le classisque compte-rendu papier !

    Vous en aviez rêvé lors de l'examen de la loi HADOPI (avec les interventions fumeuses sur Open Office et le pare-feu) ... l'Assemblée l'a fait.

    Et je vais l'utiliser au maximum.

    Exemple concret :

    Je suis intervenu hier soir, en séance de nuit, sur la question du financement des CCI via la nouvelle taxe pour frais de chambre. Après avoir annoncé la couleur lors de mon intervention en Discussion Générale mardi soir, j'ai enfoncé le clou en m'exprimant sur l'article 7ter, questionnant directement le Ministre.

    Mon intervention comme orateur sur l'article 7ter :

    J'ai ensuite défendu mon amendement, assez radical, je le reconnais (comme je l'avais souligné dans une précédente note), mais donc l'objectif était d'obtenir des rapporteurs et du ministre une prise de position claire.

    Mon intervention sur mon amendement n°66 :

    Je souhaitais que le Ministre et les rapporteurs se rendent compte du problème de péréquation que pose la future taxe régionale. Le rapporteur de la commission des Finances, Charles de Courson, et le ministre, Hervé Novelli, en ont convenu sans la moindre difficulté. J'ai mis le doigt sur un vrai sujet !

    Mais je souhaitais également, et c'est là le plus important, connaitre les solutions que le Gouvernement envisageait. Là, c'est une autre histoire ... en tout cas le Ministre va revoir sa copie et les sénateurs vont bénéficier d'un laps de temps avant l'examen du projet de loi qui devrait leur permettre de poroposer une solution qui satisfasse tout l monde.

    La réponse du Ministre Novelli :

    Mon amendement n'a pas été adopté, mais j'ai mis une pression suffisante pour que le rapporteur et le ministre prennent des engagements fermes sur le problème de la TA CFE lors de la révision de la réforme de la Taxe professionnelle, qui doit avoir lieu au mois de juin, c'est à dire très prochainement. Vous pouvez compter sur moi pour participer à ces débats et y défendre les intérêts des PME.

  • Poursuite de l'examen du projet de réforme des chambres consulaires

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    Je suis intervenu hier soir ou plutôt ce matin à 0 heure 30 en Discussion Générale (vidéo à suivre) en m’attachant tout particulièrement à l’impact fiscal de cette réforme, notamment pour les entreprises de Haute-Savoie et de Rhône-Alpes.

     

    Le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services a un double objectif : rationaliser l’organisation administrative et territoriale des Chambres de commerce et de l’industrie (CCI) et des Chambres de métiers et de l’artisanat (CMA), et modifier le régime administratif de plusieurs professions règlementées dans le domaine du commerce, de l’artisanat et des services.

     

    Ce texte s’articule ainsi autour de trois axes majeurs :

     

    1) La réorganisation du réseau des CCI (articles 1 à 7 quater) :

    • L’échelon régional est renforcé avec le rattachement des chambres territoriales aux chambres de région. Ce rattachement ne remet pas en cause l’existence et la personnalité morale des CCI territoriales et n’est pas incompatible avec le principe d’autonomie de ces établissements.
    • Les chambres de région élaborent la stratégie régionale, mutualisent certaines fonctions supports et perçoivent les ressources affectées qu’elles redistribuent au niveau infra-régional.
    • Les chambres territoriales assurent le développement économique de la circonscription à travers des actions ciblées au plus près des entreprises.
    • L’Assemblée des chambres françaises de Commerce et d’Industrie (ACFCI) se situe à la tête du réseau. En tant qu’interlocuteur unique au niveau national auprès des pouvoirs publics, elle anime l’ensemble du réseau.

    La Commission des affaires économiques a adopté des amendements afin de garantir aux chambres territoriales leur rôle d’interlocuteur de proximité.

     

    Les chambres territoriales pourront recruter librement et gérer les personnels nécessaires au bon accomplissement de leurs missions.

     

    Le budget et la stratégie annuelle des chambres régionales devront être votés à la majorité des deux tiers des élus consulaires. Cet amendement, adopté à l’unanimité en Commission, permettra aux chambres territoriales de peser de manière plus importante lors de l’élaboration des orientations régionales.

     

    2) La réorganisation du réseau des CMA (articles 8 à 10 quater) :

    • L’échelon régional est renforcé et l’architecture du réseau simplifiée.
    • Les chambres départementales pourront se regrouper en une CMA de région qui se substitue à la chambre régionale. Celles qui ne souhaitent pas ce regroupement restent chambres départementales rattachées à la CMA de région.
    • Les ressources collectées au niveau régional sont réparties entre les chambres départementales.
    • L’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat (APCM) assure l’animation du réseau et veille à son bon fonctionnement.

    3) Le régime administratif des professions règlementées est simplifié et assoupli de manière à transposer la directive européenne relative aux services dans le marché intérieur (articles 11 à 17 bis).

     

    Sont concernés par le projet de loi : les marchés d’intérêt national, les agents d’artistes, les experts-comptables, les organismes privés de placement, les structures intervenant dans le champ des services à la personne.