LES CHIFFRES :

• 65% : c’est le pourcentage de démarches dématérialisées en 2010 (contre 30 % en 2007).
• 1,5 M : c’est le nombre de comptes créés en 2010 sur le site mon.service-public.fr.
• 1 : c’est le nombre de « clics » qu’il faut pour informer simultanément les 12 principales administrations publiques d’un changement de coordonnées.

L’ESSENTIEL :

• Le 14 février dernier, François BAROIN a présenté les progrès accomplis depuis trois ans en matière d’administration numérique : entre 2007 et 2010, les démarches administratives prioritaires accessibles en ligne sont passées de 30% à 65%, avec un objectif de 80% fin 2011 !
• Ces bons résultats sont le fruit de la Révision générale des Politiques Publiques (RGPP), qui a permis de dématérialiser de nombreuses procédures pour les particuliers, les entreprises, les associations et les collectivités territoriales.
• Sous l’impulsion du Conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP) de juin 2010 et sur la base des recommandations du rapport RIESTER, de nouvelles mesures ont été annoncées pour renforcer l’offre de services numériques.
• Enfin, pour montrer concrètement l’impact de la modernisation de nos administrations sur la vie des Français, l’État a décidé de lancer une campagne de communication nationale grand public, qui est diffusée à la télévision et sur Internet du 13 février au 5 mars.

ADMINISTRATION NUMÉRIQUE ET SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE, OÙ EN EST-ON ?

• En l’espace de trois ans, l’administration numérique en France a considérablement progressé : de 30% de démarches administratives accessibles en ligne en 2007, nous sommes d’ores et déjà passés à 65% à la fin de 2010 !
• Grâce à l’e-administration, les formalités administratives ont été considérablement simplifiées : le travail de simplification engagé par l’Etat entre 2008 et 2010 montre que la complexité des démarches perçue par les usagers a en moyenne diminué de 5 points.
• Les baisses les plus fortes ont été enregistrées dans les domaines où l’administration s’est engagée dans des réformes d’ampleur :
  • Les démarches relatives à l’impôt, grâce notamment au travail de la Direction générale des Finances Publiques (DGFIP) qui enregistre aujourd’hui l’un des taux de complexité les plus faibles ;
  • Les démarches relatives à une recherche d’emploi (-11 points de complexité perçue), grâce notamment à la réforme de Pôle Emploi
  • Les démarches relatives à un départ en retraite (-8 points de complexité perçue) grâce notamment à l’amélioration de l’information donnée aux futurs retraités sur leur droit à pension.

LA RGPP EST-ELLE ÉTRANGÈRE À CES BONS RÉSULTATS ?

• Ces bons résultats ne sont pas le fruit du hasard ! Au contraire, ils témoignent de l’impact positif de la RGPP dont la première phase a permis de dématérialiser un certain nombre de procédures de la vie courante.
• Tout d’abord, les particuliers ont désormais accès à de nouveaux services en ligne :
  • A ce jour, 10 millions de Français peuvent accéder aux inscriptions en ligne sur liste électorale et 1 jeune sur 6 a accès au recensement en ligne. Le déploiement de ces mesures se poursuivra en 2011 : l’objectif est de couvrir 50% de la population française pour les inscriptions sur liste électorale et 50% des jeunes Français pour le recensement.
  • En cas de déménagement, tous les usagers peuvent informer simultanément et gratuitement les 12 principaux services publics d’un changement de coordonnées (courrier, numéro de téléphone, adresse postale…). En 2010, 1 Français sur 3 ayant déménagé a eu recours à ce service sur le site Internet mon.service-public.fr.
  • Au total, ce sont 1,5 millions de comptes qui ont été créés en 2010 sur mon.service-public.fr !
• Par ailleurs, les dirigeants d’entreprises bénéficient d’un espace en ligne qui leur est dédié, le « Compte Pro » :
  • Dans près de la moitié des branches d’activité, la création d’une société est désormais possible par Internet.
  • Transférer son siège social ou demander une attestation fiscale sont aussi des formalités qui peuvent désormais être accomplies à distance et sans délai.
• Enfin, les associations peuvent être créées ou dissoutes par Internet.

COMMENT ALLER PLUS LOIN DANS LE DÉVELOPPEMENT DE L’ADMINISTRATION NUMÉRIQUE ?

• Sous l’impulsion du Conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP) de juin 2010, de nouvelles mesures ont été proposées et mises en application, avec un objectif clair : atteindre 80 % de démarches de nature administrative accessibles en ligne d'ici fin 2011. Alors que le CMPP préconisait la mise en oeuvre de 15 nouvelles mesures de simplification au minimum chaque semestre, nous en avons déjà lancé 20 depuis juin dernier et, sur les 100 prévues, 50 ont déjà été annoncées :
  • Les particuliers auront la possibilité d’informer en une seule fois toutes les administrations lors de la reprise d’un emploi ou d’utiliser les factures électroniques comme justificatif grâce à l’insertion d’un code barre 2D.
  • Les professionnels pourront bénéficier d’un guide interactif des déclarations sociales et d’un service en ligne référençant les aides à la création d’entreprises.
  • Pour les collectivités, la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sera facilitée grâce à Internet.
• Parallèlement, sur la base des recommandations du groupe d’experts présidé par Franck RIESTER, l’offre de services numériques a été clarifiée et renforcée :
  • Avec des services plus lisibles : 94 sites Internet de l’administration ont été regroupés en 2010 et 200 supplémentaires le seront d’ici fin 2011. L’objectif, c’est de diviser leur nombre par 10 d’ici 2012, avec 60 sites seulement
  • Avec des services plus accessibles : des partenariats ont été noués avec les moteurs de recherche Bing de Microsoft et Google pour faciliter l’accès aux sites officiels, de telle sorte que l’internaute qui tape certains mots-clés soit dirigé vers les sites officiels de l’administration et les reconnaisse. Des accords ont également été conclus avec le groupe « Comment ça marche » et le site Yahoo.fr qui joueront le rôle d’espaces numériques où les internautes pourront s’échanger conseils et bonnes pratiques en matière de démarches administratives.

LA MODERNISATION DE L’ÉTAT, QU’EST-CE QUE ÇA CHANGE POUR LES FRANÇAIS ?

• C’est pour montrer concrètement l'impact de la modernisation de nos administrations sur la vie des Français que l’État a décidé de lancer une campagne de communication nationale « La modernisation de l’Etat, qu’est-ce que ça change pour vous ? ». Cette campagne grand public diffusée à la télévision et sur Internet a commencé le 13 février et s’achèvera le 5 mars.
• A la télévision, différents spots illustrent les services rendus à l’usager autour de 3 thématiques :
  • L’offre de guichets unifiés pour toutes les démarches liées à la recherche d’emploi et aux impôts ;
  • La plus grande accessibilité des services publics avec la dématérialisation des démarches via mon.service-public.fr ;
  • L’amélioration de la disponibilité du 39 39, le service téléphonique de renseignements administratifs.
• Sur Internet, les téléspectateurs qui souhaitent en savoir plus trouveront sur le site www.modernisation.gouv.fr un espace pédagogique dédié, avec :
  • Des mini-dossiers consacrés à des mesures emblématiques de simplification ou d’amélioration du service
  • Des d’informations sur chaque mesure : une infographie animée, un module Questions/Réponses, des liens vers les sites ministériels ou vers les services en ligne ;
  • Une rubrique permettant aux citoyens de réagir et de proposer leurs propres pistes d’action, en se connectant sur le site ensemble-simplifions.fr.
• Parce que ce travail de pédagogie doit s’inscrire dans la durée, le site www.modernisation.gouv.fr continuera, après la campagne, à accueillir d'autres illustrations d'actions de modernisation de l’Etat.

LES CHIFFRES

• 100 000 : c’est le nombre de boursiers supplémentaires depuis 2008.
• +13% : c’est l’augmentation du montant des bourses depuis 3 ans.
• 1,6 Md€ : c’est le budget du Ministère de l’Enseignement supérieur dédié au versement des bourses sur critères sociaux.
• 44 000 : c’est le nombre de chambres CROUS rénovées ou construites depuis 2007.

L’ESSENTIEL

• Le Gouvernement a fait de la formation des jeunes une priorité pour notre pays. Depuis 2007, les budgets consacrés à l’enseignement supérieur et à la recherche ont augmenté de 1,8 Md€ par an, auxquels il faut ajouter les 5 Mds€ dédiés au Plan campus et les 21,9 Mds€ destinés aux investissements d’avenir financés par l’emprunt national.
• Cet investissement sans précédent pour l’avenir de nos jeunes s’accompagne d’un effort exceptionnel pour améliorer la qualité et le cadre de vie et de travail des étudiants, indispensables à la réussite des études universitaires.
• Portée par Valérie PÉCRESSE, cette action volontariste traduit l’attachement du Gouvernement à donner à chaque étudiant,  sans exception, sa chance de réussir.

DEPUIS 2007, RIEN N’A ÉTÉ FAIT POUR AMÉLIORER LES CONDITIONS DE VIE DES ÉTUDIANTS ?

• La qualité du cadre de vie et de travail des étudiants est une condition indispensable à la réussite de leurs études. C’est pourquoi, parallèlement à l’investissement massif du Gouvernement dans l’enseignement supérieur et la recherche (39 Mds€ sur l’ensemble du quinquennat), Valérie PÉCRESSE a ouvert, dès 2007, le grand chantier « Vie étudiante ».
• Au terme d’un long travail de concertation, avec les syndicats d’étudiants notamment, le Gouvernement a mis en place un ensemble de mesures concrètes qui concernent aussi bien le logement que les bourses et les aides pour améliorer le quotidien des étudiants. L’objectif est clair : donner à chaque étudiant les meilleures conditions pour réussir.

QUELLES MESURES POUR LE LOGEMENT ÉTUDIANT ?

• La question du logement ne doit pas être un frein à la poursuite des études supérieures. C’est pourquoi Valérie PÉCRESSE a lancé un vaste plan de création de chambres universitaires.
  • Depuis 3 ans, 44 000 chambres CROUS ont été rénovées ou construites.
  • En cette rentrée universitaire, plus de 13 000 nouvelles chambres vont être livrées et 28 nouvelles résidences universitaires vont ouvrir leurs portes.
• Il s’agit d’un effort exceptionnel de l’Etat. En 3 ans, le budget consacré au logement étudiant a quasiment doublé (111,5 M€ en 2010 contre 64 M€ en 2007). A ces financements s’ajoutent 47 M€ mobilisés au titre du plan de relance.
• Cet effort sera prolongé dans le cadre de l’Opération Campus dotée de 5 Mds€ spécifiquement dédiés à la rénovation de 46 sites.
• Par ailleurs, pour établir un plan national d’action pour les années à venir, Valérie PÉCRESSE organisera d’ici à la fin de l’année une conférence nationale sur le logement étudiant qui réunira tous les acteurs concernés.

NE FAUT-IL PAS AIDER EN PRIORITÉ CEUX QUI EN ONT LE PLUS BESOIN ?

• C’est tout le sens de la refonte de notre système de bourses étudiantes. Depuis 2008, les bourses ont été :
  • Élargies aux classes moyennes, trop longtemps écartées des aides de l’État, grâce à la réforme des critères d’attribution entrée en vigueur en 2008. Depuis 2008, on compte près de 100 000 boursiers supplémentaires, soit 20% de plus qu’en 2007 !
  • Significativement revalorisées : +13% en 3 ans et ce alors que l’inflation a augmenté sur la même période de 6,8%.
• Pour renforcer encore ces mesures de justice sociale :
  • Tous les étudiants boursiers sont totalement exonérés de droits d’inscription et de sécurité sociale
  • Le ministère de l’enseignement et de la recherche a créé en 2007, le Fonds national d’aide d’urgence, pour venir en aide aux étudiants qui doivent affronter des difficultés exceptionnelles au cours de leur cursus : ces aides peuvent aller jusqu’à 4 000€
• Le Gouvernement a encore tout récemment réaffirmé son profond attachement à l’amélioration des conditions de vie des étudiants :
  • En décidant de maintenir la possibilité du cumul d’une demi-part fiscale et de l’obtention des Aides personnalisées au logement (APL) ;
  • En annonçant un dixième mois de bourse.

 POURQUOI UN DIXIÈME MOIS DE BOURSE ?

• Avec l'harmonisation européenne des diplômes, le plan « Réussir en licence » et le développement de la pratique des stages, l’année universitaire s’allonge progressivement à 10 mois. Aujourd’hui, près de 70% des étudiants sont engagés dans des cursus de plus de 9 mois. Il était donc légitime d’en tenir compte et de prolonger notre soutien aux étudiants boursiers.
• Ce versement d’un dixième mois de bourse sera mis en place en deux temps :
  • Un demi-mois de bourse supplémentaire sera versé dès le mois de septembre 2010 : ce nouveau versement constitue une augmentation de +6% du montant des bourses versées aux étudiants ;
  • Un second demi-mois sera versé au cours de l'année universitaire 2011-2012, lorsque les engagements des universités sur la durée de l'année universitaire seront tenus.
• Avec la mise en place d’un demi-mois supplémentaire dès cette rentrée, au moment où les étudiants doivent faire des investissements lourds, c’est un geste fort de soutien que nous leur adressons. 

LES CHIFFRES :

• 1 Md€ : c’est l’objectif d’économies visé par le Gouvernement grâce à la nouvelle politique des achats de l’Etat d’ici 2012.
• 500 M€ : c’est le montant des économies potentielles d’ores et déjà identifiées.

L’ESSENTIEL :

• Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, l’Etat a réformé en profondeur à la fois l’organisation et la politique de ses achats.
• Cette réforme vise à acheter mieux, moins cher, tout en faisant bénéficier les administrations d’une meilleure qualité de service, notamment en matière de délais de livraison. Ce sont déjà 500 M€ d’économies potentielles qui ont été identifiés.
• Et parce que tout le monde doit faire un effort, la politique des achats de l’Etat concernera également les opérateurs : les marchés de l’Etat mais aussi un programme de professionnalisation sont en effet mis à leur disposition. 

UNE POLITIQUE OPÉRATIONNELLE ?

• Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, le conseil de modernisation des politiques publiques a fixé comme objectif de réduire le coût des achats de l’État pour une meilleure utilisation des deniers publics.
• Une nouvelle organisation des achats de l’État est aujourd’hui opérationnelle, avec la création en mars 2009 d’un Service des achats de l’État (SAE) qui coordonne les responsables achats de chaque ministère et dont l’action est relayée sur le terrain par 22 chargés de mission achats régionaux, au sein des préfectures de région.
• Ce nouveau dispositif inspiré de l’organisation des achats dans les grandes entreprises permet de :
• Développer le recours à des marchés nationaux et interministériels, mieux négociés
• Professionnaliser les opérations d’achat dans tous les ministères.

QUEL EST L’OBJECTIF DE LA POLITIQUE DES ACHATS DE L’ÉTAT ?

• Cette réforme vise à acheter mieux, moins cher, tout en faisant bénéficier les administrations d’une meilleure qualité de service, notamment en matière de délais de livraison. L’objectif de la nouvelle politique des achats de l’État est de réaliser une économie d’1 Md€ d’ici 2012, sur un périmètre d’achats courants représentant 10 Mds€.
• Grâce aux travaux réalisés jusqu’ici, ce sont d’ores et déjà 500 M€ d’économies potentielles qui ont été identifiés.
• Au-delà de ces économies attendues, la politique des achats de l’État poursuit trois autres objectifs :
• 1) Mettre en oeuvre le programme d’achats durables défini par la circulaire du Premier ministre du 3 décembre 2008, pour favoriser les modes de consommation plus respectueux de l’environnement.
• 2) Favoriser l’insertion et l’emploi des personnes handicapées ou éloignées du monde du travail au travers des marchés publics.
• 3) Enfin, développer l’accès des PME aux marchés publics, notamment par leur meilleure information sur les appels d’offres de toutes les administrations. 

SEULS LES SERVICES DE L’ÉTAT SONT CONCERNÉS ?

• Cette politique des achats de l’État ne se limite pas seulement aux administrations, elle va s’appliquer également aux opérateurs de l’État.
• Suite à la réunion des opérateurs organisée le 3 décembre 2009 par le ministre du Budget, le SAE a déjà proposé aux opérateurs les plus importants en termes d’achats de bénéficier des prix de certains marchés qui leur sont accessibles (notamment au travers de l’union générale des achats publics – UGAP) et d’engager un programme de professionnalisation de leurs achats, comme le fait l’État.

OÙ EN EST-ON DE LA RATIONALISATION DU PARC AUTOMOBILE DE L’ÉTAT?

• Le service des achats de l’État travaille actuellement à l’externalisation de la gestion du parc automobile de l’ensemble des administrations civiles. La gestion de flotte est en effet un enjeu majeur en termes économiques et environnementaux.
• La rationalisation du parc automobile permettra de grouper les achats et les reventes de voitures, de diminuer les coûts d’entretien et de mieux connaître l’état réel du parc et son utilisation. Le dispositif, déjà appliqué par 8 ministères, sera généralisé en 2012.

LES CHIFFRES :

• 200 000 : c’est le nombre d’inscrits aux différents concours de l’enseignement.
• 15 000 : c’est le nombre de personnes reçues aux concours.
• 108 : c’est le nombre d’heures de stages proposées à chaque étudiant (en M1 puis en M2).
• 8 : c’est le nombre de semaines où, de la rentrée à la Toussaint, les jeunes professeurs seront accompagnés dans les classes par un professeur expérimenté.

L’ESSENTIEL :

• A partir de 2010, tous les enseignants seront recrutés au niveau du master, sur la base de concours nationaux fondés sur des connaissances disciplinaires, intégrant une dimension professionnelle.
• Cette réforme, qui est le fruit d’une large concertation menée par Valérie PÉCRESSE et Luc CHATEL, va permettre de :
  • Mieux former nos enseignants en élevant leur niveau de qualification
  • Leur garantir un niveau de recrutement comparable à ceux qui existent partout en Europe
  • Mieux les accompagner à l’entrée dans leur métier en leur offrant la possibilité, avant le concours, d’effectuer des périodes d’observation et des stages de pratique accompagnée suivis, après le concours, d’une année de stage en classe.
• En contrepartie de l’exigence d’un haut niveau de qualification, les carrières seront revalorisées et les rémunérations augmentées.
• Cette réforme, c’est donc bien plus qu’une réforme scolaire et universitaire. C’est le coeur de la revalorisation du métier d’enseignant. 

POURQUOI RECRUTER LES ENSEIGNANTS AU NIVEAU MASTER ?

• Les élèves de 2010 ne sont plus les mêmes que ceux des années 1970. Notre société a changé, les codes, les repères et les ambitions que l’on place dans le système éducatif également. Notre école s’est démocratisée mais dans le même temps le métier d’enseignant est devenu plus difficile et plus exigeant.
• Dans ce contexte, la réforme de la formation et du recrutement des enseignants vise trois objectifs :
  • Assurer une meilleure qualification de nos professeurs. La formation initiale des enseignants se fera désormais sur trois ans : deux années de master et une première année en tant que « professeur stagiaire » pour une entrée plus progressive dans le métier.
  • Construire à l’université de véritables parcours d’insertion professionnelle. L’élévation du recrutement au niveau du master va permettre une meilleure reconnaissance universitaire de la formation de nos enseignants. Leur niveau de formation sera désormais reconnu partout et sans équivoque en Europe. Grâce à cette réforme, les universités proposeront aux étudiants de nouveaux masters qui leur permettront d’être au contact de la recherche et d’enseignants-chercheurs expérimentés. Parce qu’ils auront suivi une formation universitaire, parce qu’ils seront désormais dotés d’un diplôme plus élevé, les étudiants qui échoueraient au concours de recrutement des enseignants auront de nouvelles possibilités de rebondir vers d’autres débouchés que le professorat.
  • Revaloriser les carrières des enseignants. La reconnaissance de la complexité croissante du métier d’enseignant et du haut niveau de compétences nécessaire pour son exercice se traduit par une réelle revalorisation financière dès le début de carrière. Si une année d’étude en plus est exigée pour devenir enseignant, il est légitime qu’en contrepartie les jeunes professeurs soient mieux rémunérés.

DES ENSEIGNANTS MOINS BIEN FORMÉS ?

• Absolument pas ! Aujourd’hui, les jeunes enseignants ne bénéficient d’aucune initiation avant leur entrée dans le métier. Avec la réforme, l’Éducation nationale offrira aux étudiants dans chaque académie, par voie de convention, un nombre significatif de stages d’observation et de pratique accompagnée pour une entrée progressive dans le métier. Ces stages permettront aux futurs enseignants d’être confrontés à la réalité professionnelle avant le concours et d’affermir ainsi leur motivation.
• Dès la rentrée 2010, les enseignants nouvellement recrutés auront également une meilleure formation pratique lors de leur entrée dans le métier. Ils bénéficieront d’une période d’accueil et d’intégration avant la rentrée scolaire et d’un accompagnement par un professeur chevronné durant les premiers mois de leur prise de responsabilité. Ce tutorat sera complété par des formations, dans leur discipline ou professionnelle, le tout équivalent à 12 semaines (1/3 d’une année scolaire).
• Au total, les jeunes enseignants recevront une formation supérieure à celle dont ils bénéficient aujourd’hui :
  • 108 h de stage d’observation ou de pratique accompagnée proposées aux étudiants de M1,
  • 108 h de stage en responsabilité proposées aux étudiants de M2, auxquelles s’ajoute le temps de formation de la première année d’exercice.

CE NOUVEAU MODE DE RECRUTEMENT VA-T-IL GARANTIR L’ÉGALITÉ ENTRE LES CANDIDATS ?

• Oui ! Les concours resteront nationaux. Les recrutements seront garantis par l’Etat et les enseignants recrutés, à l’issue de leur stage, seront intégrés dans la fonction publique d’Etat.
• Les épreuves d’admissibilité des concours auront vocation à sélectionner les étudiants ayant un excellent niveau académique. Les épreuves d’admission vérifieront l’aptitude à enseigner ou à exercer des missions éducatives. La liste des admissibles sera publiée suffisamment tôt durant la 2ème année de master pour que chaque étudiant puisse infléchir son parcours, soit pour conforter son projet de devenir enseignant, soit pour envisager d’autres insertions professionnelles.
• Enfin, pour attirer vers le métier d’enseignant beaucoup d’étudiants motivés, bien formés, de toutes les origines sociales, des dispositifs complémentaires de bourses au mérite et de compléments de bourses sociales seront mis en place.

LES CHIFFRES :

• 92,5 % : c’est le taux de remplacement effectif pour les absences de longue durée dans le second degré.
• 19 % : c’est le taux de remplacement effectif pour les absences de courte durée dans le second degré.

L’ESSENTIEL :

• Les parents d’élèves attendent, c’est totalement légitime, que les enseignants absents soient remplacés le plus rapidement possible et que la continuité du service public soit garantie à 100%.
• Globalement, le système de remplacement à l’Éducation nationale ne connaît pas de grosses défaillances. Pour autant, ce système est largement perfectible car il est aujourd’hui peu efficient, trop rigide et trop lent.
• C’est pourquoi Luc CHATEL a annoncé un ensemble de mesures cohérentes pour garantir un système plus efficace, plus réactif et plus souple.
• La mise en place d’un nouveau pilotage du remplacement, la suppression du délai de carence, la levée des barrières administratives, et enfin, la possibilité de recourir à des personnels contractuels (jeunes retraités, étudiants en master) sont autant de mesures qui vont permettre d’améliorer considérablement l’efficacité du système actuel.

LE REMPLACEMENT DANS L’ÉDUCATION NATIONALE, OÙ EN EST-ON ?

• Les parents d’élèves attendent, c’est totalement légitime, que les enseignants soient en classe devant leurs enfants. Et que dès qu’ils sont absents, ils soient remplacés le plus rapidement possible.
• Les enseignants ne sont pas plus absents que le reste de la population active et, dans sa globalité, le système de remplacement dans l’Éducation nationale ne connaît pas de grosses défaillances :
  • Dans le 1er degré, le remplacement est relativement bien assuré. Il est en effet plus simple à organiser dans la mesure où chaque enseignant étant polyvalent et n’ayant qu’une seule classe, les remplaçants disponibles peuvent assurer n’importe quel type de remplacement, de la petite section de maternelle au cours moyen de deuxième année.
  • Dans le 2nd degré, la situation est beaucoup plus contrastée. Les remplacements de longue durée sont assurés de manière satisfaisante, avec plus de 92,5 % de remplacement effectif. En revanche, pour les absences de courte durée, le remplacement effectif n’est que de 19 % !
• Ce système est donc largement perfectible. Et ce pour plusieurs raisons :
  • Il n’est pas assez efficient. Le problème du remplacement n’est pas un problème de moyens. On compte près de 50 000 remplaçants titulaires dans l’Éducation nationale ! Le problème c’est que ces personnels ne sont utilisés qu’à 60% dans le second degré.
  • Il est trop rigide. La gestion du remplacement est assurée académie par académie. Aujourd’hui, les enseignants remplaçants d’une académie ne peuvent pas assurer de remplacement dans une autre académie. Ces barrières administratives conduisent à des situations ubuesques : un professeur d’Avignon ne peut pas assurer un remplacement à Villeneuve-lès-Avignon, séparée par un simple pont, parce que ces deux villes ne sont pas dans la même académie alors qu’il pourra administrativement être envoyé à Gap, ville distante de plus de 200 kilomètres !
  • Il est lent du fait de l’existence d’un délai de carence de 14 jours. Cette pratique conduit l’académie à ne se préoccuper de la désignation d’un remplaçant que pour les absences supérieures à quinze jours. Pendant ce délai de carence, les établissements sont souvent tenus d’assurer sur leurs moyens propres le remplacement.

QUELLES SONT LES MESURES ANNONCÉES PAR LE MINISTRE DE L’ÉDUCATION NATIONALE ?

• Luc CHATEL a proposé un ensemble de mesures cohérentes pour rendre le système du remplacement plus efficace, plus réactif et plus souple :
  • Pour que tout enseignant absent soit remplacé immédiatement, le délai de carence dans le 2nd degré est supprimé. Désormais, lorsque l’établissement ne trouvera pas de solution en interne pour remplacer un enseignant, il pourra dès le premier jour demander au rectorat de désigner un remplaçant.
  • Pour garantir l’efficacité de cette démarche, chaque collège et chaque lycée désignera une personne qui pilotera l’organisation du remplacement. Il pourra s’agir du chef d’établissement, de son adjoint, du conseiller principal d’éducation. Parallèlement, chaque académie devra mettre en place un véritable service du remplacement avec, selon les besoins, des antennes départementales.
  • Les barrières administratives qui interdisent de faire appel à un enseignant d’une académie voisine pour effectuer un remplacement seront levées.
  • Enfin, dans chaque académie, un vivier complémentaire de personnels contractuels remplaçants va être constitué. Il sera composé de remplaçants contractuels, jeunes retraités et étudiants diplômés et formés.
  • Chaque candidature aura été préalablement examinée et validée par les inspecteurs pédagogiques du ministère de l’Éducation nationale.
• La direction générale des ressources humaines du ministère sera chargée du suivi de ces mesures. Pour ce faire, elle élaborera une charte de qualité de service et construira des indicateurs pour évaluer la situation précise du remplacement et le piloter.

POURQUOI FAIRE APPEL À DES RETRAITÉS ET À DES ÉTUDIANTS ET NON PAS RECRUTER DES PERSONNELS TITULAIRES ?

• Le système des enseignants titulaires remplaçants a fait ses preuves dans le 1er degré et dans le 2nd degré pour les absences de longue durée. En revanche, il n’est pas assez efficace pour les absences de courte durée. Les remplaçants titulaires ne sont en effet pas forcément disponibles dans la discipline concernée au moment où l’on a besoin d’eux.
• Pour répondre à ce problème, recruter davantage de titulaires est une fausse bonne idée lorsqu’on sait qu’ils sont réellement utilisés à moins de 60%.
• C’est pourquoi Luc CHATEL a souhaité que les académies soient dotées d’un vivier complémentaire de personnels contractuels. Concrètement, pour remplacer un professeur de mathématiques absent pour quelques jours, alors qu’aucun titulaire remplaçant n’est disponible dans cette même discipline, l’académie pourra désormais faire appel à un enseignant de mathématiques à la retraite ou à un étudiant. C’est un gage de souplesse supplémentaire dans la gestion du remplacement. C’est l’assurance pour les élèves et leurs parents que les cours seront assurés même pendant une absence de courte durée.

QUELLE GARANTIE POUR LA QUALITÉ DE L’ENSEIGNEMENT ?

• Par définition, les enseignants à la retraite sont qualifiés et expérimentés, puisqu’ils ont passé leur vie professionnelle devant les élèves.
• Quant aux étudiants dont la candidature aura été examinée et validée par un inspecteur pédagogique, il s’agira essentiellement de ceux qui se destinent aux métiers de l’enseignement. Ils auront bénéficié à l’université d’une formation de haut niveau ainsi que, pendant leurs études, de stages d’observation et de pratique avec des enseignants expérimentés.
• Par ailleurs, quand l’absence aura été prévue, les remplaçants bénéficieront d’un tuilage avec l’enseignant de la classe concernée.

LES CHIFFRES :

• 25 % : c’est la part du transport terrestre de marchandise que devront représenter les transports ferroviaires et fluviaux en 2022.
• 2 millions de tonnes : c’est la réduction annuelle de CO2 qui sera rendue possible grâce à ce plan.
• 7 Mds € : c’est le montant des investissements qui seront engagés par l’Etat.

L’ESSENTIEL :

• Avec le Grenelle de l’environnement, la France s’est engagée à réduire massivement la part des transports de marchandises dans les émissions de CO2 en développant des alternatives fiables au transport routier.
• L’objectif fixé est ambitieux : il s’agit de faire passer la part des transports ferroviaires et fluviaux de marchandises de 14 à 25% d’ici 2022.
• Pour atteindre cet objectif, Jean-Louis BORLOO a présenté, mercredi 16 septembre 2009, l’engagement national pour le fret ferroviaire. Ce vaste programme porté par l’Etat, Réseau Ferré de France et la SNCF vise à donner un nouveau souffle au fret ferroviaire.
• D’ici 2020, ce sont 7 Mds € d’argent public qui seront investis dans la modernisation des infrastructures et des équipements pour construire un fret d’avenir. Parce qu’il faut aller vite, les premiers chantiers seront lancés dès 2009.
• Ce vaste programme de l’Etat devra s’accompagner d’efforts significatifs de la part de la SNCF en termes de massification du fret mais aussi d’investissements pour qu’elle se positionne dans le peloton de tête des acteurs du transport vert du 21ème siècle.

POURQUOI UN ENGAGEMENT NATIONAL EN FAVEUR DU FRET FERROVIAIRE ?

• Avec le Grenelle de l’environnement, la France s’est engagée à réduire massivement la part des transports de marchandises dans les émissions de CO2. Il s’agit de privilégier un transport plus respectueux de notre planète et de trouver des alternatives fiables au transport routier.
• Parce que ce n’est pas une parole en l’air, cet engagement est assorti d’un objectif ambitieux : faire passer la part des transports ferroviaires et fluviaux de marchandises de 14 à 25% d’ici 2022, avec une première étape à 17,5% d’ici 2012.
• Le but de l’engagement national en faveur du fret ferroviaire, qui s’inscrit dans la droite ligne de la stratégie de la France contre le réchauffement climatique, c’est donc de donner à notre pays tous les moyens pour atteindre cet objectif.

EN QUOI CONSISTE CET ENGAGEMENT ?

• L'Etat, avec Réseau Ferré de France et les opérateurs ferroviaires, en particulier la SNCF, s’engage aujourd’hui à donner un nouveau souffle au fret ferroviaire. De la même façon que nous sommes passés, il y a quelques années, dans le transport de voyageurs, du Corail au TGV, nous devons aujourd'hui nous tourner vers le fret ferroviaire de l'avenir.
• Pour cela, un programme de très grande ampleur a été élaboré. Il prévoit notamment de :
  • Créer un réseau d’autoroutes ferroviaires cadencées qui permettra de mettre plus de camions sur les trains.
  • Aider au développement du transport combiné. Le but est de limiter le transport par la route et d'encourager le rail, le transport fluvial ou maritime. Concrètement, plus de conteneurs de marchandises doivent être mis sur les trains.
  • Développer les opérateurs ferroviaires de proximité. Il s'agit d'encourager la création de PME ferroviaires pour desservir les territoires et les zones portuaires.
  • Développer le fret ferroviaire à grande vitesse entre les aéroports, avec l'utilisation des lignes à grande vitesse en dehors des heures de pointe pour le transport de marchandises.
  • Créer un réseau où les trains de fret seront prioritaires.
  • Supprimer les goulets d'étranglement.
  • Améliorer la desserte ferroviaire des grands ports français.
  • Moderniser la gestion des sillons. Le fret sera traité comme une priorité. Le but est d'améliorer les temps de parcours et de favoriser le respect des horaires des trains de fret.

QUELS SONT LES RÉSULTATS ATTENDUS ?

• Au total, ce programme va permettre de réduire de 2 millions le nombre de trajets de poids lourds par an, ce qui signifie :
  • D’une part, moins de bouchons et plus de sécurité pour les Français ;
  • D’autre part, une réduction de nos émissions de CO2 de 2 millions de tonnes par an.

LES INVESTISSEMENTS SERONT-ILS À LA HAUTEUR DE L’AMBITION AFFICHÉE ?

• Parce que la France veut être à la pointe de ce nouveau transport écologique de marchandises, l’Etat va investir massivement dans le fret : d’ici 2020, ce seront 7 Mds € d’argent public qui seront ainsi investis. C’est un montant historique !
• Parce que nous souhaitons aller vite, les premières réalisations concrètes débuteront dès cette année avec en particulier : la mise au gabarit de l’autoroute ferroviaire alpine, la mise en place de l’autorité de régulation des activités ferroviaires ou encore la création d’au moins 3 opérateurs de proximité.

QUEL RÔLE POUR LES DIFFÉRENTS ACTEURS ?

• Le Gouvernement a donné une instruction claire à Réseau Ferré de France, à la SNCF mais aussi aux grands ports maritimes : tous les acteurs doivent pleinement se mobiliser pour augmenter fortement la part du rail dans le fret national.
• Ce programme sera également présenté par RFF et la SNCF à leurs instances de concertation et à leur conseil d'administration.
• Enfin, un comité de suivi associant l'ensemble des parties prenantes sera bientôt mis en place pour suivre l'avancement de la mise en oeuvre de ce programme chaque trimestre à l'aide d'un tableau de bord.

QUELS ENGAGEMENTS DE LA SNCF ?

• Ce n’est un secret pour personne, l'activité fret de la SNCF rencontre depuis des années de sérieuses difficultés. Pour autant, le recul du fret ferroviaire n’est pas une fatalité. Cet engagement national, c’est une opportunité majeure donnée à l’entreprise de rénover en profondeur son activité fret pour se positionner dans le peloton de tête en Europe du fret vert du 21ème siècle.
• Dans cette perspective, l’Etat a demandé à la SNCF de s'engager dans une massification des échanges et d'investir fortement dans les solutions innovantes de transport de marchandises. La SNCF va ainsi investir au moins 1 Md € sur ses fonds propres dans les 5 prochaines années. Cet effort particulier sera notamment rendu possible par une réorganisation de la production de ses activités hautement déficitaires.
• La SNCF va mettre en place des équipes dédiées à l’accompagnement territorial de cette réforme ambitieuse (revitalisation industrielle, valorisation foncière, etc).

QUELLES GARANTIES POUR LES SALARIÉS DU FRET À LA SNCF ?

• Par son ampleur et son impact sur le fonctionnement et l’organisation de la SNCF, ce projet comporte une dimension sociale très importante. C’est pourquoi une large phase de concertation, de dialogue et d’écoute va maintenant s’ouvrir au sein de l’entreprise avec l’ensemble des syndicats.
• Des engagements formels sont pris par la SNCF : le statut des personnels sera maintenu. Tous trouveront des fonctions dans un autre service de la SNCF. L’entreprise mettra d’ailleurs en place une aide à la mobilité ou la reconversion à travers un plan de formation et de reconversion.

COMMENT RFF PARTICIPERA À CE VASTE PROGRAMME ?

• L’efficacité du système ferroviaire, et notamment le respect des horaires et des temps de parcours, repose sur la qualité des sillons, c’est-à-dire des créneaux horaires de circulation alloués aux différents opérateurs.
• Dans le cadre de cet engagement national, RFF s’engage donc à moderniser la gestion des sillons pour traiter le fret comme une priorité.
• Pour ce faire, RFF va mettre en place avant la fin de l’année un véritable service clients. Dès 2010, l’entreprise signera des accords de qualité avec les demandeurs de sillons. Enfin, le réseau existant sur les grands axes structurants sera progressivement transformé en un véritable Réseau orienté Fret.

LES CHIFFRES :

• 222 : c’est le nombre de bandes violentes recensées en France.
• 25 000 : c’est le nombre de violences commises par an contre les dépositaires de l’autorité de l’Etat.
• 3 : c’est le nombre d’années de prison que va risquer un membre d’une bande violente grâce à une nouvelle disposition législative. 

L’ESSENTIEL :

• Face à l’essor de bandes violentes qui s’attaquent aux règles et à l’organisation de notre société et aux symboles de notre République, l’Etat n’a pas le droit de se montrer faible.
• C’est pourquoi, lors d’un déplacement à Gagny (Seine-Saint-Denis) le 18 mars, Nicolas SARKOZY a annoncé 16 mesures fortes avec 4 grands objectifs :
  • Adapter et moderniser notre action contre les bandes ;
  • Améliorer l’efficacité des investigations judiciaires ;
  • Durcir la loi pénale ;
  • Protéger et sanctuariser les établissements scolaires sensibles.
• Le Président de la République a envoyé un message clair à tous ceux qui commettraient des actes de violence en bandes : l’Etat sera extrêmement ferme dans sa lutte contre de telles violences parce qu’elles touchent au droit le plus élémentaire de chaque Français, celui de vivre, lui et ses proches, en sécurité.

POURQUOI RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES BANDES ET LES VIOLENCES ?

• Deux événements d’une extrême gravité se sont déroulés récemment en région parisienne :
  • Le 10 mars, à Gagny (93), une vingtaine d’individus cagoulés ont fait irruption dans le lycée Jean-Baptiste Clément avec des bâtons et des barres de fer. Le bilan : quatre blessés, dont une assistante d’éducation et trois lycéens.
  • Quatre jours plus tard, aux Mureaux (78), la police est tombée dans un guet-apens tendu par une trentaine d’individus. Bilan : 10 policiers blessés par des tirs de fusil de chasse.
• Parce qu’ils ont été extraordinairement violents et qu’ils étaient dirigés contre deux des piliers de la République (l’école et la police), ces événements ont particulièrement marqué les Français.
• Il ne s’agit pas d’actes isolés mais d’un problème nouveau pour la sécurité des Français et pour la République.
  • Au cours du 2ème semestre 2008, 200 affrontements entre bandes ont eu lieu à cause de la drogue et du racket. Ces événements se déroulent le plus souvent dans la rue, en plein coeur des villes, près des écoles de nos enfants et parfois même à l’intérieur !
  • Chaque année, 25 000 cas de violences sont recensés contre des personnes qui incarnent les institutions de la République. Leur nombre a encore augmenté de 3,5% sur les 12 derniers mois.
  • Dans notre pays, selon une étude policière, on compte 222 bandes dont plus des trois-quarts en Ile-de-France. Elles représentent 5 000 personnes, dont près de la moitié sont encore des mineurs !

LES AUTEURS DE CES VIOLENCES SONT-ILS SUFFISAMMENT SANCTIONNÉS ?

• Nombreux sont ceux qui échappent aujourd’hui à la police et à la justice. Suite aux violences commises aux Mureaux, par exemple, un seul jeune multirécidiviste de 14 ans a été arrêté et placé en centre éducatif fermé. Il n’était sans doute pas tout seul pour blesser 10 policiers à l’arme à feu !
• Pour les victimes, pour les habitants des quartiers qui souhaitent vivre en sécurité comme pour les parents d’élèves et les familles des policiers blessés, la difficulté à identifier et à punir les coupables est insupportable et injuste.
• C’est pourquoi Nicolas SARKOZY a annoncé lors de son déplacement à Gagny, 16 mesures concrètes et ciblées pour lutter contre les bandes et les violences. Ces mesures concernent aussi bien l’action de la police que celle de la justice ou de l’Education nationale.

EN QUOI CONSISTENT CES MESURES ?

• Les bandes sont un phénomène en expansion. Pour mieux les combattre, il faut d’abord mieux les connaître et adapter nos moyens d’actions en conséquence. C’est pourquoi :
  • Une police d’agglomération va être créée à Paris et dans chaque bassin de délinquance avec une mission claire : coordonner la collecte du renseignement et améliorer la réactivité des forces de l’ordre.
  • Chaque direction départementale de la sécurité publique va se doter d’un groupe spécialisé sur les violences urbaines et les bandes.
  • Le déploiement des 100 unités territoriales de quartiers (UTeQ) et des compagnies de sécurisation (unités adaptées aux quartiers sensibles créées l’an dernier par Michèle ALLIOT-MARIE) va être accéléré et réalisé en deux ans au lieu des trois prévus.
  • Un fichier dédié aux violences urbaines et aux phénomènes de bandes va être créé pour que les informations soient partagées et connues de tous les acteurs de la chaîne pénale.
  • La mise en place de systèmes de vidéoprotection, dont l’efficacité est avérée, va être accélérée aux abords de 400 établissements scolaires sensibles. 

LA JUSTICE NE DOIT-ELLE PAS AUSSI ETRE PLUS SÉVÈRE ?

• Nicolas SARKOZY a demandé qu’un nouveau délit soit créé dans le Code pénal avec une peine de 3 ans d’emprisonnement pour « participation, en connaissance de cause, à un groupement, même formé de façon temporaire, poursuivant le but de commettre des atteintes volontaires contre les personnes ou contre certains biens ».

COMMENT MIEUX PROTÉGER LES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES ?

• La violence n’a pas sa place à l’école. C’est pourquoi les établissements scolaires les plus touchés par les intrusions vont être recensés dans les plus brefs délais. Des diagnostics de sécurité pour mettre en place des mesures anti-intrusions seront réalisés, et les dispositifs de filtrage des entrées et sorties seront renforcés.
• Par ailleurs, les établissements sensibles vont être dotés d’un policier référent qui pourra les conseiller en matière de prévention et intervenir en cas de problèmes.
• Les écoles de la République doivent être de véritables sanctuaires : c’est pourquoi l’intrusion dans un établissement scolaire va être désormais considérée comme un délit et les dispositions du Code pénal sur les circonstances aggravantes de violences contre agent dépositaire de l’autorité publique seront étendues aux personnels de l’Education nationale.

LES CHIFFRES :

• 150 000 : c’est le nombre de logements sociaux financés par l’Etat en 2009.
• 20% : c’est l’augmentation du coefficient d’occupation des sols (COS) que pourront accorder les élus pour agrandir des logements existants ou en construire de nouveaux.
• 30 000 : c’est le nombre de ménages qui pourront bénéficier d’un Pass Foncier pour accéder à la propriété.

L’ESSENTIEL :

• La loi de « mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion », présentée par Christine BOUTIN, a été adoptée le 19 février.
• Grâce à cette loi, le Gouvernement apporte des réponses fortes et novatrices à la crise du logement qui frappe certaines régions de notre pays.
• Cette loi, c’est plus de logements, plus de mobilité dans le parc HLM et plus de facilités pour devenir propriétaire.
• Parce qu’elle mobilise tous les acteurs du logement, c’est une loi de rupture qui se fonde sur une culture du résultat et de la responsabilité.

UNE LOI DE PLUS SUR LE LOGEMENT ?

• Non, bien au contraire ! C’est une loi de rupture qui mobilise l’ensemble des acteurs du logement (l’Etat, les élus, les organismes HLM, le 1% logement et les associations) avec un objectif clair : débloquer la chaîne du logement (de l’hébergement d’urgence à l’accession à la propriété en passant par le locatif social). Agir en faveur du logement ne sera possible qu’avec l’engagement de tous.
• Cette loi, c’est aussi plus d’efficacité grâce notamment à :
  • L’obligation de conclure entre l’Etat et les bailleurs sociaux des conventions d’utilité sociale : dans ces conventions, des objectifs précis, notamment de constructions nouvelles, d’entretien des logements et de revente des logements aux locataires seront fixés aux bailleurs sociaux. En cas de manquement, des sanctions financières seront appliquées. Cela permettra de s’assurer que les bailleurs sociaux remplissent leur mission d’intérêt général.
  • Un recentrage du parc HLM sur sa vocation sociale, grâce à une plus grande mobilité dans le parc social.
  • Une meilleure gouvernance du 1% logement : les fonds gérés par le 1% logement seront réorientés vers les priorités de la politique du logement. La gouvernance est assainie.

POURQUOI FAIRE DE L’ACCES A LA PROPRIETE UNE PRIORITE ?

• Parce qu’être propriétaire de son logement est la meilleure des protections contre la précarité, Nicolas SARKOZY s’était engagé pendant la campagne présidentielle à donner au plus grand nombre de familles la possibilité de devenir propriétaire.
• Grâce à la loi de mobilisation pour le logement, le Pass-foncier pourra être utilisé pour l’achat d’un appartement comme c’est déjà possible pour une maison (dispositif « maison pour 15 euros par jour »). Un système de deux prêts successifs permet d’allonger la durée de remboursement de l’achat d’un appartement. Ce dispositif bénéficie d’une TVA à taux réduit et d’une aide des collectivités locales. Résultat : plus de ménages modestes pourront devenir propriétaires de leur logement.

NE FAUT-IL PAS AGIR AUSSI EN FAVEUR DES LOCATAIRES ?

• Si, bien sûr ! Avec cette loi nous renforçons les mesures déjà prises par le Gouvernement en faveur des locataires (indexation des loyers sur l’indice des prix à la consommation, réduction du dépôt de garantie à 1 mois de loyer). C’est le cas notamment avec la caution : désormais, les propriétaires qui disposent d’une assurance contre les loyers impayés ne pourront plus exiger une caution.
• La loi prévoit également des actions novatrices pour aider les locataires les plus fragiles :
  • Tout d’abord, grâce à l’intermédiation locative. Les bailleurs sociaux pourront désormais, comme les associations, sous-louer des logements pour les ménages hébergés jusque-là dans des hôtels ou des centres d’hébergement. L’intermédiation locative, c’est un hébergement plus humain et moins coûteux qu’une chambre d’hôtel.
  • Ensuite, l’instauration obligatoire dans chaque département d’une commission de prévention des expulsions permettra de venir en aide aux locataires de « bonne foi » en difficulté dès les premiers impayés.

COMMENT FAVORISER LA MOBILITE DANS LE PARC HLM ?

• Il n’est pas admissible que les plus pauvres n’accèdent pas aux logements sociaux parce que ceux qui occupent ces logements peuvent y demeurer à vie, en payant des loyers parfois très inférieurs à ceux du secteur privé, quelle que soit l’évolution de leurs revenus. Les logements sociaux doivent devenir accessibles aux personnes qui en ont le plus besoin. Aujourd’hui, en moyenne, seuls 9,4% des logements du parc social changent d’occupant chaque année, bien moins que dans le parc privé.
• Pour mettre fin à cette situation, la loi prévoit de libérer les logements « sous-occupés » qui sont trop grands pour les locataires en proposant à ces locataires (à l’exception des personnes âgées de plus de 65 ans ou handicapées), des offres de relogement plus adaptées dans le parc HLM, à un prix inférieur.
• Elle supprime le droit au maintien dans les lieux aux locataires (à l’exception des personnes âgées de plus de 65 ans ou handicapées) qui ont des revenus 2 fois supérieurs aux plafonds. Ils devront quitter l’appartement dans les 3 ans. C’est une question de justice sociale.
• Les plafonds de ressources pour avoir accès à un logement social sont abaissés de 10% pour réserver le logement social aux personnes dont les revenus sont les plus modestes. 

LES CHIFFRES :

• 50% : c’est le taux maximum de ses revenus qu’un Français paie en impôts grâce au bouclier fiscal.
• 1000 € : c’est ce que gagnent par mois les 2/3 des bénéficiaires du bouclier fiscal.
• 15% : c’est la baisse du nombre de Français qui ont quitté la France à cause des impôts.
• 458 M : c’est le coût réel du bouclier fiscal.

L’ESSENTIEL :

• Le bouclier fiscal, inscrit dans la loi TEPA d’août 2007, est un système juste qui repose sur un principe au coeur du quinquennat de Nicolas SARKOZY : le travail doit payer.
• Ce dispositif a coûté 458 M€ en 2008, bien loin des milliards dénoncés par l’opposition. Il bénéficie avant tout aux Français modestes, permet de lutter efficacement contre l’évasion fiscale et renforce l’attractivité de notre pays.
• Grâce au bouclier fiscal et au plafonnement des niches, le Gouvernement a mis fin à un système hypocrite en fixant des règles claires : aucun Français ne doit payer plus de 50% de ses revenus en impôts, en contrepartie personne ne peut plus utiliser les « ficelles fiscales » pour échapper à l’impôt.

QU’EST-CE QUE LE BOUCLIER FISCAL ?

• Le « bouclier fiscal » est un dispositif de plafonnement des impôts directs : depuis octobre 2007 et la mise en oeuvre de la loi TEPA, les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 50 % de ses revenus.
• Les impôts concernés par le plafonnement sont : l’impôt sur le revenu, les contributions et prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, la CSG (contribution sociale généralisée), la CRDS (contribution pour le remboursement de la dette sociale), l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), la taxe d’habitation et la taxe foncière afférentes à la résidence principale.
• Ce dispositif vise un objectif bien défini : améliorer la compétitivité fiscale de notre pays et inciter les contribuables à maintenir leur domicile en France pour continuer à payer leurs impôts sur le territoire français. Il repose sur un principe clair : aucun Français ne doit payer plus de 50% de ses revenus en impôts. Ce que dit le Gouvernement aux Français, c’est qu’ils ne travailleront pas plus d’un jour sur deux pour l’Etat.
• La France n’est pas la seule à disposer d’un tel mécanisme. En Allemagne, il a même valeur constitutionnelle.

UN CADEAU FAIT AUX RICHES ?

• Il faut arrêter avec les mensonges. Le bouclier fiscal profite avant tout aux ménages modestes : sur 14 000 bénéficiaires, les deux tiers gagnent difficilement un peu plus de 1000€ par mois. On est loin des très riches que dénonce l’opposition !
• Quant aux personnes aisées qui en bénéficient, il faut cesser de les stigmatiser : ce sont des personnes qui contribuent largement à la prospérité de notre pays. S’ils ont reçu en moyenne 381 782 € grâce au bouclier fiscal, ils ont quand même payé 364 734 € d'impôts en 2008, et ce après restitution du fisc !
• Le vrai scandale, ce n’est pas le bouclier fiscal mais le fait que des personnes aux revenus très élevés aient pu pendant des années s’exonérer de tout impôt grâce aux niches fiscales. Et ce, parce que les socialistes ont toujours reculé devant l’obstacle : Didier MIGAUD expliquait lui même en 2000 que c’était « trop complexe ». Le Gouvernement de F. FILLON, lui, a pris ses responsabilités en plafonnant pour de bon ces niches fiscales en novembre dernier.

LE BOUCLIER FISCAL, UN BOULET QUI PLOMBE NOTRE ECONOMIE?

• En 2008, le bouclier fiscal n’a coûté que 458 M€. On est bien loin des fameux milliards dont on entend régulièrement parler. Dire qu’avec la loi TEPA on a distribué des milliards aux riches et qu'avec cet argent on pourrait financer un plan de relance par la consommation, c’est un mensonge.
• Le bouclier fiscal renforce notre économie. Nos entreprises ont besoin de capitaux, et il faut bien des gens pour investir. Dans un monde où le capital est mobile, où les personnes sont libres de se déplacer comme elles le souhaitent, garantir à une personne qu’on ne lui prélèvera pas plus de 50 % de son revenu c’est rendre la France plus attractive. Chaque année, c’est un patrimoine de 2,5 Mds € qui quitte notre pays.
• Grâce au bouclier fiscal, le nombre de Français qui ont quitté la France à cause des impôts a diminué de 15% en 2007 et celui des retours d'expatriés a augmenté de 9%. C’est de l’argent en plus dans les caisses de l’Etat et pour les investissements ! Il serait donc dommage de s’en priver par simple idéologie. Notre objectif ce n’est pas d’avoir moins de riches mais moins de pauvres !

POURQUOI FAUT-IL LE CONSERVER?

• Le bouclier fiscal est un système juste et transparent. Il repose sur un principe clair qui est au coeur du quinquennat de Nicolas SAROKOZY : le travail doit payer.
• Notre fiscalité doit marcher sur ses deux jambes. Grâce au bouclier fiscal et au plafonnement des niches fiscales, nous sommes enfin sortis d’un système hypocrite où l’on taxait les riches mais où on leur permettait en même temps de s’exonérer - parfois totalement - de l’impôt grâce aux niches fiscales !

LES CHIFFRES :

• 103,8 Mds € : c’est le montant du déficit budgétaire prévu pour 2009.
• 62 Mds € : c’est la part du déficit directement générée par la crise.
• 6 millions : c’est le nombre de ménages des classes moyennes qui verront leur impôt diminuer.
• -1,5% : c’est le recul du PIB prévu pour 2009.

L’ESSENTIEL :

• Mercredi 4 Mars, Eric WOERTH et Christine LAGARDE ont présenté en Conseil des Ministres un projet de loi de finances rectificative pour 2009.
• Parce que face à la crise, c’est la réactivité qui compte, ce collectif budgétaire concrétise les nouveaux engagements du Gouvernement pour garantir la justice sociale et la solidarité aux plus fragiles et permettre à notre pays de sortir plus fort de la crise.
• Compte tenu de la dégradation de la conjoncture mondiale, il actualise aussi les prévisions de croissance (-1,5% du PIB) ainsi que le montant du déficit pour 2009 (103,8 Mds €).
• Avec des recettes fiscales en baisse et de nouvelles dépenses d’investissement pour relancer l’activité, c’est mécanique, le déficit pour l’année 2009 se creuse sous l’effet de la crise. Mais il est temporaire et utile ! Les dépenses d’investissement sont concentrées sur 2009 et vont produire de la richesse, des lignes de TGV, des ponts, des routes, des logements…
• Tout en investissant dans l’avenir, le Gouvernement ne renonce pas à l’objectif de maîtrise des dépenses publiques. Grâce à la réforme de l’Etat engagée depuis 20 mois, les dépenses courantes de l’Etat n’ont pas augmenté en 2008 plus vite que l’inflation. En 2009, nous poursuivons sur cette voie avec notamment le maintien du non remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. 

POURQUOI UN NOUVEAU COLLECTIF BUDGETAIRE ?

• Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) présenté mercredi 4 mars par E. Woerth et C. Lagarde va permettre de financer immédiatement les mesures décidées en janvier et en février par le Gouvernement :
  • Les mesures de justice sociale et de solidarité pour aider les Français les plus fragiles à traverser la crise. Le collectif budgétaire traduit dans la loi toutes les mesures qui ont été décidées lors du sommet social du 18 février pour un montant total de 2,6 Mds €. Il permet notamment de doter le Fonds d’Investissement Social de 800 M € en plus des 500 M € déjà votés. Il concrétise aussi la baisse de 2/3 de l’impôt sur le revenu en 2009 pour les 4 millions de ménages dont les revenus se situent dans la première tranche d’imposition. Il met en place un crédit d'impôt pour les 2 millions de ménages dont les revenus atteignent la deuxième tranche d'imposition. Enfin, il finance les bons d'achat de services à la personne à hauteur de 200 € par foyer concerné qui seront versés avant la fin du premier semestre 2009.
  • Le « Pacte automobile ». 6,9 Mds € de prêts et garanties en faveur des acteurs de la filière sont inscrits au budget de l’Etat avec un objectif clair : assurer l’avenir de notre outil industriel et préserver un secteur stratégique pour notre économie et nos emplois.
  • D’autres engagements pris par le Gouvernement. Le collectif va permettre de financer les aides aux agriculteurs et sylviculteurs victimes de la tempête « Klaus », la mise en place d’un fonds d’expérimentation pour la jeunesse ou encore la mise en oeuvre des états généraux de la presse.
• Depuis le début de cette crise, Nicolas SARKOZY a dit la vérité aux Français. C’est pourquoi le PLFR actualise aussi les prévisions de croissance pour 2009 pour coller au plus près de la conjoncture internationale. En 2009, le recul de la croissance est ainsi prévu à – 1.5% du PIB.

QUEL IMPACT SUR NOS FINANCES PUBLIQUES ?

• Le montant du déficit budgétaire pour 2009 atteint 103,8 Mds €. Le déficit public total (Etat, sécurité sociale, collectivités locales) atteint lui 5,6% du PIB. Le déficit se creuse sous l’effet direct de la crise. Toutefois, il faut distinguer deux déficits :
  • Un déficit de « crise » de 62 Mds €. Avec le ralentissement de l’activité, les recettes fiscales baissent. Ce sont 30 Mds € en moins dans les caisses de l’Etat ! Pour préserver le pouvoir d’achat des Français, le Gouvernement a toutefois souhaité laisser les recettes s’adapter au recul de l’activité sans chercher à les compenser par des augmentations d’impôts. Parallèlement, le Gouvernement a décidé de dépenser pour relancer l’économie à hauteur de 30 Mds €. Au total le déficit directement généré par la crise s’élève donc à 62 Mds € sur les 103,8 Mds.
  • Un déficit structurel maîtrisé grâce aux efforts du Gouvernement. Ce sont les 42 Mds € restants qui correspondent aux dépenses courantes de l’Etat. Ce déficit n’est pas né avec la crise et découle des dépenses jamais remises en cause et de l’accélération des dépenses de retraites. Grâce à la réforme de l’Etat engagée depuis 20 mois, ce déficit est resté conforme à l’objectif « 0 volume » du Gouvernement. Il n’augmentera pas en 2009.

LE DEFICIT DE CRISE EST-IL DURABLE ?

• Non, ce déficit « de crise » se résorbera de lui-même. Les dépenses du plan de relance sont temporaires. Elles sont concentrées sur 2009 et s’éteindront fin 2010 au plus tard. Et l’Etat ne dépense pas en pure perte, il investit dans l’avenir. Il y a le mauvais déficit et le bon déficit, il y a des dépenses qu’il vaut mieux éviter, et il y a des dépenses utiles. Et la dépense utile c’est d’investir dans l’avenir, dans du solide, du concret ! Chaque euro dépensé va créer de la richesse. En face de chaque dépense, nous avons du concret, des ponts, des routes, des logements, des universités rénovées…
• En choisissant un plan de relance par l’investissement, nous ne sacrifions pas l’avenir de nos enfants au présent : ce que nous investissons aujourd’hui ce sont aussi nos enfants qui en profiteront demain !

POUR SAUVER L’EMPLOI, FAUT- IL RENONCER A LA REFORME DE L’ETAT ?

• Depuis 34 ans, la France est endettée : l’Etat dépense mal, dépense trop. Le seul moyen d’y remédier, c’est de maintenir la stratégie menée par le Gouvernement depuis le début de la crise : redresser la barre des finances publiques grâce à la réforme de l’Etat. Aujourd’hui, le premier euro gagné, c’est celui qu’on investit, celui qu’on dépense mieux ou celui qu’on ne dépense pas !
• On ne combat pas une crise aussi grave en augmentant les dépenses courantes de l’Etat. Cette erreur, les socialistes l’ont commise en 1981. Nous en payons encore aujourd’hui les conséquences !
• Remettre en cause, par exemple, le non remplacement d’un départ à la retraite sur deux pour lutter contre la crise est une absurdité. Si l'augmentation du nombre de fonctionnaires était une réponse efficace à la crise et au chômage, cela se saurait ! Depuis 1981, nous avons gagné plus d’un million de fonctionnaires supplémentaires. Cela n'a pas empêché l'envolée du nombre des chômeurs. En revanche, la masse salariale de l’Etat a explosé. Aujourd’hui plus de 40% des dépenses de l’Etat sont consacrées aux personnels et pas à l’investissement ! Et c’est une dépense qui a la vie dure : chaque fonctionnaire recruté en plus, c’est non seulement un traitement mais aussi une pension que l’Etat versera à vie.
• Nous avons choisi la voie du courage en maintenant le non remplacement d’un départ à la retraite sur deux dans la fonction publique. Il s’agit d’une gestion responsable des deniers publics qui permet de tirer profit des nombreux départs à la retraite prévus dans les années à venir pour moderniser l’Etat, revaloriser la situation des fonctionnaires qui seront moins nombreux, mais mieux payés !

LES CHIFFRES :

• 5 à 10 000 : c'est le nombre d'amendements déposés en moyenne par législature au début de la Ve République.
• 243 808 : c'est le nombre d'amendements déposés sous la XIIe législature (2002-2007).
• 20 ans : c'est le nombre d'années de séances nécessaires pour examiner ces 243 808 amendements s'ils étaient tous défendus pendant 5 minutes.
• 9 500 : c’est le nombre de lois en vigueur.

L’ESSENTIEL :

• La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a considérablement renforcé les droits du Parlement.
• Le Parlement doit être plus moderne, plus actif et plus efficace pour répondre aux besoins des Français.
• La loi organique qui concrétise cette réforme fixe un cadre qui sera complété par les Règlements des assemblées avec pour objectifs :
  • Offrir un nouveau droit d’expression aux parlementaires grâce au droit de résolution
  • Evaluer l’impact attendu des projets de loi ;
  • Redonner au droit d’amendement son objet premier : l’amélioration des textes et non l’obstruction stérile. 

QUELS SONT LES NOUVEAUX DROITS POUR LES PARLEMENTAIRES ?

• Les Parlementaires bénéficieront d’un nouveau droit d’expression. Pour la première fois depuis 1958, grâce au droit de résolution, les parlementaires pourront exprimer des points de vue politiques forts sans pour autant passer par la loi.
• Pour préserver les droits de l'opposition, ces propositions ne seront pas amendables : la majorité ne doit pas pouvoir amender une proposition de l'opposition pour la vider de son sens ou la détourner de son objet. Elle pourra, en revanche, la repousser en séance.
• Pour éviter les dérives des précédentes Républiques, la Constitution et le projet de loi organique prévoient que les propositions de résolution qui mettent en cause la responsabilité du Gouvernement ou lui adressent des injonctions seront irrecevables. C'est le Gouvernement qui appréciera si elles franchissent la ligne rouge.

POURQUOI EVALUER LES CONSEQUENCES D’UNE FUTURE LOI AVANT DE LA VOTER ?

• L’information des parlementaires sera renforcée grâce aux évaluations préalables. Le Gouvernement devra désormais transmettre au Parlement, en amont du dépôt d’un projet de loi, une évaluation préalable qui évaluera les conséquences économiques, financières, sociales et environnementales de chacune des réformes. Nous répondons ainsi à une préoccupation forte et ancienne : lutter contre l'inflation législative et améliorer la qualité de la loi.
• Pour apporter des garanties à ce nouveau droit, la Conférence des présidents de l'Assemblée saisie pourra décider de ne pas inscrire un texte à l'ordre du jour si les conditions de présentation du projet de loi ne sont pas remplies. En cas de litige entre le Parlement et le Gouvernement, le Conseil constitutionnel pourra être saisi.
• Ces évaluations préalables concerneront tous les projets de loi, à quelques exceptions près : lois constitutionnelles, loi de ratification des ordonnances, lois de programmation, lois de finances et de financement de la Sécurité sociale et lois relatives aux états de crise.
• Ces dispositions entreront en vigueur dès le 1er octobre 2009 pour permettre de les appliquer aux projets de loi en cours d'élaboration. 

POURQUOI FAUT-IL MIEUX ORGANISER LES DEBATS EN SEANCE PUBLIQUE ?

• Mieux organiser les débats en séance publique relève du bon sens : il faut respecter le principe constitutionnel de sincérité et de clarté des débats.
• Il faut également tenir compte de la nouvelle règle : le texte discuté en séance sera celui adopté par la commission.
• Enfin, l'agenda parlementaire sera mieux organisé avec l'ordre du jour désormais partagé.

COMMENT SERA ORGANISE L’AGENDA PARLEMENTAIRE ?

• Des délais pour déposer des amendements seront fixés avant la séance pour éviter la confusion lors de la discussion dans l’hémicycle et permettre à chaque parlementaire de prendre connaissance de chaque amendement avant de voter.
• L’agenda parlementaire sera mieux organisé puisque l'essentiel se passera en commission. La séance sera consacrée à l’expression de la position des différents groupes sur l'ensemble du texte.
• Les Règlements des assemblées pourront prévoir des mécanismes qui permettront de fixer à l'avance la durée des débats sur un texte. Avec ce système de « crédit-temps », chaque groupe disposera d'un temps prédéterminé et suffisamment long pour s'exprimer. 

LE CREDIT-TEMPS LIMITE-T-IL LES DROITS DES PARLEMENTAIRES ?

• Absolument pas. Il avait d’ailleurs été introduit en 1935 à l'initiative de Léon Blum. Il a été supprimé en 1969, simplement parce qu’il était devenu inutile en l’absence, à l’époque, de toute stratégie d’obstruction.
• L’encadrement de la durée des débats existe dans de nombreuses autres grandes démocraties, en particulier au Royaume-Uni où le Gouvernement peut arrêter les débats.
• Le PS l’avait d’ailleurs préconisé en juillet 2007, (art. 26 de la proposition de loi de J.-P. Bel, président du Groupe socialiste du Sénat) en conférant même ce pouvoir au Gouvernement.
• Le crédit-temps ne limite en rien le droit d’amendement. Chaque parlementaire pourra continuer à déposer autant d’amendements qu’il le souhaite en commission comme en séance. Le droit d’amendement sera même conforté. Pour autant, trop d’amendements tue le droit d'amendement : les amendements visent à améliorer la loi, non à retarder les débats.

POURQUOI LE CREDIT-TEMPS EST-IL NECESSAIRE POUR ORGANISER LE TRAVAIL PARLEMENTAIRE ?

• Parce que l’obstruction est devenu un instrument trop systématique et que cette caricature de débat contribue à distendre le lien entre les citoyens et leurs représentants.
• Avec l'ordre du jour partagé et la limitation de l'usage du 49-3, on risque un blocage de l'institution parlementaire si l'agenda des Assemblées dérive.
• Les parlementaires pourront organiser plus facilement leur travail entre l'Assemblée et leur circonscription et aussi mieux défendre leurs concitoyens. 

LES DROITS DE L’OPPOSITION SERONT-ILS MECONNUS ?

• Pas du tout ! Leurs droits sont d'ailleurs aujourd'hui reconnus par la Constitution (article 51-1 introduit par la réforme du 23 juillet 2008) selon la volonté même de Nicolas Sarkozy et seront précisés par le Règlement de chaque assemblée.
• L’obstruction n’est pas un droit de l'opposition mais la négation de la démocratie représentative : en retardant les débats, elle empêche la réalisation des programmes de réformes issus des élections.

LES CHIFFRES :

• 23 % : c’est l’objectif pour 2020, de la part des énergies renouvelables dans la consommation d’énergie finale.
• 120 000 : c’est le nombre d’emplois que pourraient représenter les énergies renouvelables en 2012.
• 2 millions : c’est le nombre de foyers qui seront équipés de pompes à chaleur d’ici 2020.
• 4,2 % : c’est la croissance des énergies renouvelables en 2007.

L’ESSENTIEL :

• Le développement des énergies renouvelables est indispensable pour relever le défi climatique et pour assurer notre indépendance énergétique.
• Le soleil, l’eau, le vent, le bois, la chaleur de la terre, la biomasse sont des ressources abondantes directement accessibles sur notre territoire.
• A l’occasion du lancement de la semaine des énergies renouvelables, Jean-Louis BORLOO a présenté un plan national de développement des énergies renouvelables destiné à réussir la transition énergétique.
• Les 50 mesures concrètes contenues dans ce plan font entrer le Grenelle de l’Environnement dans chaque foyer français.

POURQUOI CE PLAN ?

• Ce plan est indispensable pour remplir l’objectif de 23% d’énergies renouvelables en 2020 que la France s’est fixé, en cohérence avec l’objectif proposé au niveau européen dans le cadre du paquet « Climat-Energie ».
• L’objectif est clair : réduire les émissions de CO2 pour lutter contre le réchauffement climatique et développer des énergies sur notre territoire pour être indépendant énergétiquement.
• Nous devons gagner le défi de la transition énergétique :
  • En passant d’un modèle fondé essentiellement sur le carbone à un modèle décarboné.
  • En passant d’un modèle fondé sur des ressources inégalement réparties sur la planète à un modèle où chaque maison, chaque entreprise et chaque collectivité pourra devenir autonome en énergie.
• Les énergies renouvelables (soleil, eau, vent…) présentent l’avantage de couvrir l’ensemble du territoire, d’être inépuisables et de créer des emplois non délocalisables. Elles offrent un système énergétique décentralisé et propre.

QUELLES SONT LES MESURES PHARES DE CE PLAN ?

• Un « fonds chaleur renouvelable » sera mis en place dès 2009 afin de soutenir la production de chaleur à partir de sources renouvelables. Il apportera aux entreprises et aux collectivités des aides financières pour les projets qui valorisent les énergies renouvelables. Le projet de loi de finances prévoit une dotation d’environ 1 milliard d’euros pour les trois prochaines années.
• Au moins une centrale solaire sera construite dans chaque région d’ici 2011. Un appel d’offres sera lancé avant la fin 2008. Nous devons bâtir une véritable industrie solaire en France.
• La production d’énergie issue du sous-sol va être multipliée par 6 d’ici à 2020. Objectif : équiper 2 millions de foyers de pompes à chaleur en relançant les programmes de géothermie.
• Un milliard d’euros supplémentaire va être attribué à la recherche dans le domaine de l’environnement et des nouvelles technologies de l’énergie, dont 400 millions d’euros sur 4 ans pour un fonds de soutien aux expérimentations industrielles.
• Ces mesures trouveront leur traduction dans différents projets de loi : loi de transition environnementale (Grenelle 2), projet de loi de finances.

CONCERNANT LES EOLIENNES ?

• L’éolien représente entre 1/4 et 1/3 du potentiel de développement des énergies renouvelables. Si l’on veut atteindre l’objectif, contenu dans le Grenelle de l’environnement, d’une augmentation de 20 millions de tonnes équivalent pétrole de la production d’énergies renouvelables d’ici 2020, le développement des éoliennes est indispensable.
• Le développement de l’éolien contribue à la réduction des émissions de CO2, mais aussi à notre indépendance énergétique. Le parc éolien français, qui compte 2000 éoliennes actuellement et en comptera 8000 en 2020, devrait permettre de réduire les émissions françaises de 1,65 million de tonnes de CO2 en 2008, et de 16 millions en 2020 !
• Toutefois, les éoliennes ne doivent pas se multiplier de manière anarchique. C’est pourquoi le Gouvernement va améliorer la planification et la concertation pour le développement des éoliennes terrestres. Celui-ci se fera dans le respect de nos paysages et de la qualité de vie des riverains.

LA FRANCE A-T-ELLE BESOIN DE CES NOUVELLES MESURES ALORS QU’ELLE EST PIONNIERE EN MATIERE D’ENERGIES RENOUVELABLES ?

• La France possède de nombreux atouts : nous sommes le 2ème producteur européen d’énergies renouvelables derrière l’Allemagne, avec une croissance de 4,2% en 2007.
• La France, c’est aussi un des marchés européens les plus dynamiques en matière d’éolien : la capacité a été multipliée par 10 en 4 ans et notre pays se situe désormais au 3ème rang derrière l’Allemagne et l’Espagne.
• Le crédit d’impôt a permis de dynamiser le marché des pompes à chaleur, avec une croissance de 50% entre 2006 et 2007. Avec plus de 160 000 pompes à chaleur vendues en 2007, la France est aujourd’hui le 1er marché européen.
• Toutefois, la France doit multiplier ses efforts et rattraper son retard dans certains domaines comme l’énergie solaire ou la géothermie. Si nous voulons remplir l’objectif de 23% d’énergie renouvelables en 2020 et relever le défi de la transition énergétique, nous devons développer toutes les filières : le solaire, l’éolien, le photovoltaïque, la biomasse.

POURQUOI CE PLAN MET-IL L’ACCENT SUR L’ENERGIE SOLAIRE ?

• Si l’énergie solaire est au coeur de ce plan de développement des énergies renouvelables, c’est parce qu’elle reste insuffisamment exploitée alors que nos capacités de production sont importantes.
• Nous devons dynamiser le marché de l’énergie solaire, accélerer la recherche et bâtir une véritable industrie solaire en France. C’est pourquoi ce plan prévoit la construction d’au moins une centrale solaire par région d’ici 2011 et des simplifications administratives et fiscales pour l’installation de panneaux photovoltaïques.
• Autre mesure : le permis de construire ne pourra plus s’opposer à l’installation de systèmes de production d’énergies renouvelables sur les bâtiments, sauf dans des périmètres nécessitant réellement une protection (secteur sauvegardé, site inscrit ou classé).

LES CHIFFRES :

• 33 : c’est le nombre de grèves nationales dans l’Education nationale depuis 2000.
• Près de 10% : c’est le pourcentage de grévistes en moins par rapport à la grève du 20 novembre 2007.
• 410 M€ : c’est la somme consacrée cette année à la revalorisation du métier d’enseignant.

L’ESSENTIEL :

• Comme chaque année à la même époque, les mouvements enseignants sont dominés par les revendications catégorielles.
• C’est l’occasion de rétablir quelques vérités sur notre politique en faveur de l’école et des élèves depuis 18 mois : parce que derrière les idées fausses, il y a de vraies réformes.
• Qu’on en juge : nous avons effectué une immense réforme de l’école primaire, nous avons créé des services nouveaux pour les familles, nous avons rénové complètement l’enseignement professionnel, nous avons rendu aux enseignants une part importante des économies réalisées par les non-renouvellements de postes … car l’objectif du Gouvernement, c’est une école qui permette à tous les élèves de réussir.

QU’A FAIT LE GOUVERNEMENT POUR L’ÉDUCATION DEPUIS 1 AN ?

• Ce gouvernement est celui qui a le plus réformé l’enseignement primaire pour mieux transmettre les savoirs au plus grand nombre : recentrage des programmes sur les savoirs fondamentaux ; évaluation fine des compétences des élèves ; suppression des cours du samedi et utilisation des 2 heures libérées pour un soutien scolaire aux élèves en difficulté ; prise en charge des enfants après 16h dans le cadre d’études dirigées ou d’activités d’éveil, etc.
• Ce gouvernement a aussi entrepris la réforme du lycée, pour permettre aux établissements de mieux s’adapter aux besoins des élèves et aux lycéens de mieux se préparer aux études supérieures.
• Enfin, nous avons rénové l’enseignement professionnel, qui n’avait quasiment jamais évolué depuis sa création en 1985. La voie professionnelle doit être aussi valorisante que la voie générale ou technologique. Il n’y a aucune raison de préparer le baccalauréat professionnel en 4 ans alors que tous les autres lycéens obtiennent leur baccalauréat en 3 ans !
• Depuis un an, les économies réalisées grâce aux suppressions de postes ont permis de financer de nouveaux services pour les familles : stages gratuits de soutien scolaire, accueil des élèves chaque soir de 16h à 18h, stages de langue pour les élèves du lycée. Ce sont 410 M€ qui ont ainsi été injectés dans la revalorisation du pouvoir d’achat des enseignants : heures supplémentaires défiscalisées, versement d’une prime d’entrée dans le métier de 1500 € pour les jeunes professeurs, proposition de mise en place d’un prêt à taux zéro pour accompagner la mobilité des enseignants.

CETTE MOBILISATION A-T-ELLE ENCORE UN SENS ?

• Depuis 2000, il y aura eu 33 grèves, soit plus de 4 grèves par an en moyenne dans l’Education nationale ! Il y a dans ce ministère une culture de la grève qui nous empêche de parler des vraies questions qui concernent les élèves. Le slogan est tout aussi rituel : comme il y a cinq ans, comme il y a un an, c’est « plus de moyens ! ».
• Le 20 novembre 2007, il y a un an, un mouvement de grève qui avait été bien suivi avait rassemblé 38,9% des enseignants du 1er et 2nd degrés. Aujourd’hui, un an après, la moyenne générale des grévistes est d’à peine plus de 30%, soit 9 points de moins que la grève de 2007.
• Il faut comparer ces chiffres à ceux de l’époque où Jack Lang était aux commandes, entre 2000 et 2002, époque à laquelle aucune réforme d’envergure n’a été conduite, malgré la présence de la fameuse « cagnotte » : le 24 janvier 2002 la grève avait rassemblé 41% des enseignants dans le 1^er degré, 35 % au lycée (contre 19% aujourd’hui pour le lycée).

LES GRIEFS DE L’OPPOSITION SONT-ILS FONDES ?

« Avec moins de professeurs, les élèves seront moins bien encadrés et les classes surchargées »

• C’est FAUX, ces non-renouvellements touchent en priorité les professeurs qui ne sont pas aujourd’hui devant les élèves. Aussi, ils n’affecteront pas le nombre d’élèves par classe, bien au contraire :
  • 500 postes supplémentaires sont prévus dans le primaire pour ouvrir des classes à la rentrée 2009, tandis que 600 postes supplémentaires sont prévus pour les lycées difficiles.
  • Bien plus, les élèves et leurs familles bénéficieront de nouveaux services (des stages gratuits destinés en particulier aux élèves issus des milieux défavorisés, un accueil après les cours pour les orphelins de 16 heures, 10 000 élèves handicapés de plus accueillis cette rentrée).

« Les enseignants souffrent du manque de moyens »

• C’est FAUX, la situation matérielle des enseignants s’est améliorée, en particulier celle des enseignants qui travaillent plus et pour lesquels les heures supplémentaires ont été considérablement revalorisées. Cette année, le Gouvernement va dépenser 410 millions d’euros pour améliorer la condition des enseignants : c’est un effort considérable.

« Toucher aux RASED, c’est en totale contradiction avec l’objectif de lutte contre l’échec scolaire »

• C’est FAUX. Xavier DARCOS a jugé qu’il était plus efficace de les réaffecter, pour une partie d’entre eux (3000), dans les classes, où ils seront le plus utiles. Cette évolution du rôle des RASED s’intègre dans le dispositif très ambitieux conçu par le gouvernement pour lutter contre l’échec scolaire. Maintenant, la difficulté scolaire va être traitée comme elle ne l'a jamais été. Du temps est dorénavant prévu dans l'emploi du temps de nos écoles pour que tout élève en difficulté bénéficie d'une aide appropriée.

« Le Gouvernement méprise l’école maternelle ! »

• C’est FAUX. Les propos attribués à Xavier Darcos sont sortis de leur contexte, qui visait justement à rappeler que les professeurs de maternelle ne devaient pas se voir confier des tâches de puériculture.
• Xavier Darcos est le premier des ministres de l’Education Nationale à avoir publié de véritables programmes pour l’école maternelle. En outre, le Gouvernement veut renforcer le rôle éducatif de l’école maternelle, qui doit être un véritable lieu d’éveil et d’apprentissage. C’est pour cette raison qu’il souhaite qu’une réflexion s’engage sur la scolarisation avant trois ans : les enfants de deux ans sont-ils vraiment en âge d’aller à l’école ? Est-ce vraiment le rôle des professeurs des écoles de s’en occuper ? L’hypothèse d’une formule mixte d’accueil des enfants avant trois ans, qui ne serait pas tout à fait l’école mais plutôt une sorte de « jardin d’éveil », doit être étudiée. Il faut vraiment aimer la polémique pour voir dans cette réflexion une remise en cause de l’école maternelle.

« Le service minimum d’accueil est dangereux et inapplicable»

• C’est de la pure mauvaise foi ! Il a déjà été appliqué par ceux-là mêmes qui refusent aujourd’hui de le mettre en place. Les arguments soi-disant techniques invoqués par l’opposition sont purement politiciens. Pourquoi les mairies de Paris, de Toulouse ou de Metz seraient-elles moins capables de faire ce qu’ont réussi les maires de Marseille, de Chartres, de Nice ou de Toulon ? Ce refus de se conformer à la loi de la République est d’autant plus incompréhensible que c’est l’Etat qui prend en charge tous les frais inhérents à la mise en oeuvre de ce service d’accueil, en reversant aux communes les retenues sur salaire des enseignants grévistes. Le droit des parents d’élèves à aller travailler est tout aussi légitime que celui des professeurs à faire grève. Personne ne songe à remettre en cause le second, que l’on veuille bien comprendre que le premier mérite également l’attention de tous, y compris des élus socialistes.

LES CHIFFRES :

• 5 à 10 000 : c'est le nombre d'amendements déposés en moyenne par législature au début de la Ve République.
• 243 808 : c'est le nombre d'amendements déposés sous la XIIe législature (2002-2007).
• 20 ans : c'est le nombre d'années de séances nécessaires pour examiner ces 243 808 amendements s'ils étaient tous défendus pendant 5 minutes.
• 9 500 : c’est le nombre de lois en vigueur.

L’ESSENTIEL :

• La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a considérablement renforcé les droits du Parlement.
• Le Parlement doit être plus moderne, plus actif et plus efficace pour répondre aux besoins des Français.
• La loi organique qui concrétise cette réforme fixe un cadre qui sera complété par les Règlements des assemblées avec pour objectifs :
  • Offrir un nouveau droit d’expression aux parlementaires grâce au droit de résolution
  • Evaluer l’impact attendu des projets de loi ;
  • Redonner au droit d’amendement son objet premier : l’amélioration des textes et non l’obstruction stérile.

QUELS SONT LES NOUVEAUX DROITS POUR LES PARLEMENTAIRES ?

• Les Parlementaires bénéficieront d’un nouveau droit d’expression. Pour la première fois depuis 1958, grâce au droit de résolution, les parlementaires pourront exprimer des points de vue politiques forts sans pour autant passer par la loi.
• Pour préserver les droits de l'opposition, ces propositions ne seront pas amendables : la majorité ne doit pas pouvoir amender une proposition de l'opposition pour la vider de son sens ou la détourner de son objet. Elle pourra, en revanche, la repousser en séance.
• Pour éviter les dérives des précédentes Républiques, la Constitution et le projet de loi organique prévoient que les propositions de résolution qui mettent en cause la responsabilité du Gouvernement ou lui adressent des injonctions seront irrecevables. C'est le Gouvernement qui appréciera si elles franchissent la ligne rouge.

POURQUOI EVALUER LES CONSEQUENCES D’UNE FUTURE LOI AVANT DE LA VOTER ?

• L’information des parlementaires sera renforcée grâce aux évaluations préalables. Le Gouvernement devra désormais transmettre au Parlement, en amont du dépôt d’un projet de loi, une évaluation préalable qui évaluera les conséquences économiques, financières, sociales et environnementales de chacune des réformes. Nous répondons ainsi à une préoccupation forte et ancienne : lutter contre l'inflation législative et améliorer la qualité de la loi.
• Pour apporter des garanties à ce nouveau droit, la Conférence des présidents de l'Assemblée saisie pourra décider de ne pas inscrire un texte à l'ordre du jour si les conditions de présentation du projet de loi ne sont pas remplies. En cas de litige entre le Parlement et le Gouvernement, le Conseil constitutionnel pourra être saisi.
• Ces évaluations préalables concerneront tous les projets de loi, à quelques exceptions près : lois constitutionnelles, loi de ratification des ordonnances, lois de programmation, lois de finances et de financement de la Sécurité sociale et lois relatives aux états de crise.
• Ces dispositions entreront en vigueur dès le 1er octobre 2009 pour permettre de les appliquer aux projets de loi en cours d'élaboration.

POURQUOI FAUT-IL MIEUX ORGANISER LES DEBATS EN SEANCE PUBLIQUE ?

• Mieux organiser les débats en séance publique relève du bon sens : il faut respecter le principe constitutionnel de sincérité et de clarté des débats.
• Il faut également tenir compte de la nouvelle règle : le texte discuté en séance sera celui adopté par la commission.
• Enfin, l'agenda parlementaire sera mieux organisé avec l'ordre du jour désormais partagé.

COMMENT SERA ORGANISE L’AGENDA PARLEMENTAIRE ?

• Des délais pour déposer des amendements seront fixés avant la séance pour éviter la confusion lors de la discussion dans l’hémicycle et permettre à chaque parlementaire de prendre connaissance de chaque amendement avant de voter.
• L’agenda parlementaire sera mieux organisé puisque l'essentiel se passera en commission. La séance sera consacrée à l’expression de la position des différents groupes sur l'ensemble du texte.
• Les Règlements des assemblées pourront prévoir des mécanismes qui permettront de fixer à l'avance la durée des débats sur un texte. Avec ce système de « crédit-temps », chaque groupe disposera d'un temps prédéterminé et suffisamment long pour s'exprimer.

LE CREDIT-TEMPS LIMITE-T-IL LES DROITS DES PARLEMENTAIRES ?

• Absolument pas. Il avait d’ailleurs été introduit en 1935 à l'initiative de Léon Blum. Il a été supprimé en 1969, simplement parce qu’il était devenu inutile en l’absence, à l’époque, de toute stratégie d’obstruction.
• L’encadrement de la durée des débats existe dans de nombreuses autres grandes démocraties, en particulier au Royaume-Uni où le Gouvernement peut arrêter les débats.
• Le PS l’avait d’ailleurs préconisé en juillet 2007, (art. 26 de la proposition de loi de J.-P. Bel, président du Groupe socialiste du Sénat) en conférant même ce pouvoir au Gouvernement.
• Le crédit-temps ne limite en rien le droit d’amendement. Chaque parlementaire pourra continuer à déposer autant d’amendements qu’il le souhaite en commission comme en séance. Le droit d’amendement sera même conforté. Pour autant, trop d’amendements tue le droit d'amendement : les amendements visent à améliorer la loi, non à retarder les débats.

POURQUOI LE CREDIT-TEMPS EST-IL NECESSAIRE POUR ORGANISER LE TRAVAIL PARLEMENTAIRE ?

• Parce que l’obstruction est devenu un instrument trop systématique et que cette caricature de débat contribue à distendre le lien entre les citoyens et leurs représentants.
• Avec l'ordre du jour partagé et la limitation de l'usage du 49-3, on risque un blocage de l'institution parlementaire si l'agenda des Assemblées dérive.
• Les parlementaires pourront organiser plus facilement leur travail entre l'Assemblée et leur circonscription et aussi mieux défendre leurs concitoyens.

LES DROITS DE L’OPPOSITION SERONT-ILS MECONNUS ?

• Pas du tout ! Leurs droits sont d'ailleurs aujourd'hui reconnus par la Constitution (article 51-1 introduit par la réforme du 23 juillet 2008) selon la volonté même de Nicolas Sarkozy et seront précisés par le Règlement de chaque assemblée.
• L’obstruction n’est pas un droit de l'opposition mais la négation de la démocratie représentative : en retardant les débats, elle empêche la réalisation des programmes de réformes issus des élections.

LES CHIFFRES :

• 14 Mds d’€ : c’est l’augmentation des dépenses des collectivités locales pour la seule année 2007.
• 18 982 : c’est le nombre de groupements intercommunaux.
• 7 : c’est le nombre de niveaux administratifs différents, de la commune jusqu’à l’Europe.

L’ESSENTIEL :

• Le Comité pour la réforme des collectivités locales a été installé par le Président de la République mercredi 22 octobre.
• Ce Comité, présidé par Edouard Balladur, a la lourde responsabilité de faire des propositions pour réformer l’organisation des collectivités locales avant le 1er mars 2009.
• Nicolas SARKOZY a eu le courage d’ouvrir un chantier difficile qui transformera en profondeur et durablement notre pays avec un objectif clair : mettre fin à la confusion des compétences, aux gaspillages et aux dysfonctionnements.
• Cette réforme est indispensable pour renforcer l’efficacité de nos politiques publiques et la compétitivité de nos entreprises, et pour remettre les Français au coeur de la démocratie locale.

POURQUOI REFORMER ?

• Les chiffres parlent d’eux-mêmes : la France c’est plus de 36 000 communes, 100 départements, 26 régions, 18 982 groupements intercommunaux et 345 « pays ».
• Notre administration locale est un véritable millefeuille : de la commune jusqu’à l’Europe on compte jusqu’à 7 niveaux administratifs différents.
• Résultat : le système est trop complexe, trop coûteux (14 milliards d’euros d’augmentation en 2007). Dans le labyrinthe des redondances et des chevauchements entre les différents échelons, les Français ne s’y retrouvent plus. La fiscalité locale est obsolète et injuste, en particulier la taxe professionnelle qui n’a aucun équivalent en Europe et qui, en frappant avant tout les investissements, nuit à l’attractivité de notre pays et à la compétitivité de nos entreprises.
• Si le tout le monde partage ce diagnostic, c’est ce Gouvernement qui ouvre le chantier difficile de la réforme des collectivités locales avec un objectif clair : une organisation plus simple et plus lisible pour nos concitoyens.

CETTE REFORME, C’EST LE RETOUR DE LA CENTRALISATION JACOBINE ?

• Il faut le dire clairement : il ne s’agit en aucun cas de balayer d’un revers de main la décentralisation que tous les gouvernements ont approfondie ces dernières années.
• Les Français restent attachés à la décentralisation qui offre plus de démocratie grâce à la forte implication des élus locaux, plus de vie locale, et une action publique proche de leurs préoccupations quotidiennes.
• Pour autant, les Français sont mécontents de la multiplication des structures administratives et de la hausse des impôts locaux qui résulte de l’augmentation constante des coûts de fonctionnement des collectivités.

ENCORE UN COMITE ?

• Parce qu’il s’agit d’une question sensible et complexe qui transformera en profondeur et durablement notre pays, nous devons mobiliser les meilleures compétences qu’elles soient de droite ou de gauche, qu’elles soient politiques, techniques ou intellectuelles. Ce Comité, présidé par Edouard Balladur, a donc une lourde responsabilité.
• Le résultat du Comité sur la réforme des institutions, lui aussi présidé par Edouard Balladur, atteste du bien fondé de cette méthode.

QUELS VONT ETRE LES GRANDS AXES DE TRAVAIL DU COMITE ?

• Si les propositions doivent être novatrices et audacieuses, le Président de la République a fixé des axes de travail précis :
  • Clarifier les compétences entre collectivités mais aussi entre l’Etat et les collectivités ;
  • Simplifier les structures, au niveau communal et intercommunal, comme au niveau des départements et des régions ;
  • Identifier les ressources financières des collectivités locales, et particulièrement la spécialisation fiscale éventuelle des différents niveaux de collectivités ;
  • Définir la taille de nos collectivités ;
  • Diversifier les solutions selon les territoires (Ile-de-France notamment).

LES ELUS LOCAUX AURONT-ILS VOIX AU CHAPITRE ?

• Parce que les élus locaux sont directement concernés par cette réforme, ils sont pleinement associés aux travaux du Comité :
  • Plusieurs Députés (Dominique Perben, UMP et André Vallini, PS) et Sénateurs (Gérard Longuet, UMP et Pierre Mauroy, PS) sont membres du comité ;
  • Le Comité procédera évidemment à des auditions des principales associations d’élus ;
  • Les propositions formulées par le comité devront, pour être mises en oeuvre, recevoir l’aval de la représentation nationale, non seulement de l’Assemblée mais aussi du Sénat qui a vocation à assurer la représentation des collectivités territoriales ;
  • Les travaux de la commission parlementaire viendront en appui de ce comité, et non en concurrence.

EST-CE LE BON MOMENT POUR FAIRE CETTE REFORME ?

• La crise financière que nous traversons ne doit pas retarder les réformes. Elle doit au contraire les accélérer. Notre pays a besoin de se moderniser grâce à des réformes courageuses, ambitieuses et novatrices.
• L’heure est à l’action et aux réformes structurelles, pas au renoncement. La performance et l’efficacité de la dépense publique sont au coeur de la politique économique du Gouvernement.

 LES CHIFFRES :

• 22 Mds euros : c’est le montant du plan de soutien au financement des PME.
• 175 Mds euros : c’est l’investissement direct de l’Etat dans l’économie dans les 3 prochaines années
• 100% : c’est le taux d’exonération total et définitif de la taxe professionnelle jusqu’en 2010 pour les nouveaux investissements

L’ESSENTIEL :

• Face à l’ampleur de la crise financière, il fallait prendre des mesures exceptionnelles pour protéger les économies et l’emploi des Français : c’est ce que le Gouvernement a fait en garantissant la solidité de notre système bancaire.
• Nicolas SARKOZY a dit la vérité aux Français, la crise n’est pas finie et elle aura des conséquences directes sur l’activité, l’emploi et le pouvoir d’achat. Après la crise financière, la crise économique c’est le défi qu’il va falloir maintenant relever.
• Parce que cette crise est déjà perceptible, le Président de la République a annoncé dans son discours d’Argonay, jeudi 23 octobre de nouvelles mesures d’ampleur pour soutenir notre économie :
  • Le suivi de la façon dont les banques accordent les prêts ;
  • L’exonération immédiate et totale de la taxe professionnelle pour les nouveaux investissements ;
  • La création d’un fonds stratégique d’investissement.

PENDANT QUE LE GOUVERNEMENT SAUVE LES BANQUES, IL NE FAIT RIEN POUR L’ECONOMIE ?

• Aider les banques c’était une priorité pour sauver les économies et les emplois des Français. Si on avait laissé tomber les banques en faillite, ce sont les travailleurs, les retraités, les épargnants qui en auraient payé le prix fort.
• A situation exceptionnelle, il fallait un engagement exceptionnel de l’Etat. L’Etat a donc apporter sa garantie à hauteur de 360 Mds d’€ pour assurer la stabilité du système bancaire. L’objectif était clair : rétablir la confiance pour que les banques puissent continuer à financer l’économie, prêter aux entreprises, aux collectivités et aux Français.
• En injectant 10,5 Mds d’€ dans les fonds propres de 6 grandes banques françaises, nous permettons aux banques d’accorder 75 Mds d’€ supplémentaires à l’économie.

JUSQU'A PRESENT RIEN N’A ETE FAIT POUR SOUTENIR L’ECONOMIE ?

• Bien sûr que si. Puisque l’origine des difficultés économiques se trouve dans la crise du crédit et de la confiance, le Gouvernement a pris les devants avec des mesures immédiates.
  • L’Etat a rendu disponible 22 Mds d’€ pour assurer le financement des PME, premier employeur des Français. OSEO, la banque des PME, est aujourd’hui en mesure d’offrir davantage de garanties pour les PME qui souhaitent emprunter.
  • Par ailleurs, le Gouvernement soutient l’immobilier qui représente 1,2 millions d’emplois avec notamment le rachat massif de 30 000 logements à prix décoté.
  • Enfin, l’Etat va investir dans le secteur de l’automobile en particulier pour développer la voiture propre avec un plan de plus de 400 millions d’€ sur trois ans.

QUE L’ETAT PEUT-IL FAIRE DE PLUS POUR ASSURER L’ACCES AU CREDIT DE NOS ENTREPRISES ?

• Le Président de la République a décidé de renforcer les mesures en ce sens :
  • Nous allons apporter des garanties aux assureurs crédit pour qu’ils continuent à offrir aux entreprises les assurances dont elles ont besoin pour obtenir des financements sans lesquels elles ne pourront pas poursuivre leur activité.
  • Nicolas SARKOZY souhaite également l’accélération des remboursements aux entreprises du Crédit Impôt Recherche.
• Parce que les crédits que l’Etat garantis et les fonds propres qu’il a injectés dans les banques doivent se retrouver dans le financement des PME, l’Etat s’assurera que les banques jouent pleinement le jeu.
• A cette fin, les services de l’Etat seront mobilisés. Le Premier Ministre a installé vendredi, dans l’Eure, la première réunion du comité départemental de suivi du crédit aux PME. Le Président de la République réunira la semaine prochaine les préfets et tous les trésoriers payeurs généraux pour les mobiliser dans ce cadre, afin de recenser les situations qui posent problème et publier banque par banque, département par département, la politique de crédit des établissements financiers.
• Pour résoudre les difficultés et assurer un dialogue constructif entre les banques et leurs clients, Nicolas SARKOZY a par ailleurs désigné un médiateur du crédit, René Ricol, qui sera à la disposition de toutes les entreprises françaises qui auront des difficultés pour accéder au crédit.

FACE À LA CRISE FAUT-IL CHANGER DE CAP ECONOMIQUE ?

• Non. Pour sortir plus vite de la crise et profiter le mieux possible du rebond à venir, il nous faut plus de souplesse, plus de réactivité et plus de capacité d’innovation. C’est l’objectif des réformes que nous menons depuis l’élection de Nicolas SARKOZY. La crise actuelle implique non pas de ralentir mais de poursuivre et d’accélérer ces réformes.
• Pour autant dans cette période de crise, il faut aussi soutenir l’activité. Non pas par une relance de la consommation qui augmenterait nos importations et n’aurait aucun effet sur l’activité de nos entreprises mais en investissant massivement. Car avec l’investissement on soutient à la fois l’activité d’aujourd’hui et l’amélioration de la productivité et de la compétitivité de demain.
• Investir c’est ce que fait l’Etat, dans l’enseignement supérieur et la recherche, dans le Grenelle de l’environnement et l’économie numérique : au total en trois ans, ce sont 175 milliards d’euros d’investissement direct qui seront injectés par l’Etat dans l’activité économique au cours des 3 prochaines années. Notre budget pour 2009-2011 est avant tout un budget d'investissement.

NE FAUT-IL PAS AUSSI ENCOURAGER L’INVESTISSEMENT PRIVE ?

• Absolument. Il faut inciter fortement nos entreprises à investir. C’est pourquoi Nicolas SARKOZY a annoncé l’exonération immédiate et totale de la taxe professionnelle sur les nouveaux investissements réalisés entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009. Ces investissements ne seront pas inclus dans l’assiette de la taxe professionnelle. Quant au manque à gagner pour les collectivités territoriales, il sera entièrement compensé par l’Etat. Cette mesure immédiate sera proposée au Parlement dans la loi de finances rectificative pour 2008.
• Au-delà de ces dispositions transitoires après 2009, la réforme des collectivités locales nous permettra d’engager définitivement celle de la taxe professionnelle.

POURQUOI UN FONDS STRATEGIQUE D’INVESTISSEMENT ?

• Dans un monde où l’économie va sortir bouleversée par la crise, les Etats vont être appelés à jouer un rôle plus actif. C’est pourquoi le Président de la République a annoncé la création d’ici la fin de l’année d’un grand fonds stratégique d’investissement national, géré par la Caisse des dépôts et consignations (CDC), qui sera un puissant levier de notre politique industrielle.
• Ce fonds n’a pas vocation à subventionner les entreprises à fonds perdus mais à stabiliser les entreprises en position de faiblesse qui pourraient être des proies ou qui ont besoin d’appui pour passer un cap difficile et se restructurer. Il s’agit d’investir dans l’avenir et défendre les intérêts stratégiques de la nation.
• Ce fonds ne creusera pas les déficits, il s’appuiera sur les ressources propres de la CDC, complétées en empruntant sur les marchés. Il contribuera ainsi à faire circuler l’argent et à l’orienter vers le développement industriel plutôt que vers la spéculation purement financière.
• Nicolas SARKOZY proposera à nos partenaires de l’Union européenne de se doter eux aussi de fonds nationaux pour une meilleure coordination de nos politiques d’investissement.

C’EST LE RETOUR DE L’ETAT TOUT PUISSANT ?

• Non. C’est un Etat plus actif dans l’économie, qui assume ses responsabilités, qui entreprend, qui investit et qui protège. C’est un Etat qui a le souci de réguler sans étouffer ni l’initiative privée, ni l’audace, ni le goût du risque.

LES CHIFFRES :

• 1500 euros : c’est la prime moyenne que reçoit chaque salarié au titre de l’intéressement.
• 10% : c’est, dans les entreprises de moins de 50 salariés, le pourcentage de salariés couverts par un dispositif d’intéressement en 2006.
• 1er janvier : ce sera, à compter de 2010, la date de revalorisation du Smic, au lieu du 1er juillet actuellement.

L’ESSENTIEL :

• La priorité du Président de la République c’est de revaloriser le travail : plus de travail, c’est plus de richesses, plus d’emploi et de pouvoir d’achat, et plus de recettes pour financer notre protection sociale.
• Le projet de loi en faveur des revenus du travail, présenté par Xavier BERTRAND, est en cours d’examen au Parlement. C’est un texte fondamental pour les salariés. Le Président de la République a donc souhaité qu'il soit examiné par le Parlement pendant la session extraordinaire.
• L’objectif, c’est que le travail paye : tous les salariés pourront désormais bénéficier d’un mécanisme de partage des profits, et les entreprises devront engager de vraies négociations salariales.

QUEL EST L’OBJECTIF DE CE PROJET DE LOI ?

• Avec ce projet de loi, le Président tient ses engagements de campagne et mène une politique destinée à l’ensemble des Français.
• Il faut que des entreprises qui créent des richesses associent leurs salariés aux profits qu’elles réalisent. Le travail doit payer.
• L’objectif du projet de loi, c’est :
  • encourager toutes les entreprises à distribuer plus à leurs salariés ;
  • associer les salariés des petites et très petites entreprises aux mécanismes de partage du profit dont ils sont trop souvent exclus;
  • faire confiance aux salariés et les laisser libres d’utiliser comme ils le souhaitent les sommes qui leur sont attribuées.

L’INTERESSEMENT ET LA PARTICIPATION N’EXISTENT-ILS PAS DEJA ?

• Si, depuis leur mise en place par le Général de Gaulle. Aujourd’hui, la participation est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés, l’intéressement est facultatif.
• Les sommes en jeu sont considérables :
  • en 2006, plus de 7 milliards d'euros ont été distribués au titre de la participation à 5,2 millions de salariés, soit une prime moyenne de 1 400 euros ;
  • quant à l'intéressement, ce sont 6,5 milliards d'euros qui ont bénéficié à 4,2 millions de salariés, soit une prime moyenne de plus de 1 500 euros.
• Ces résultats sont bons, mais nous pouvons faire bien mieux. Le système actuel est trop inégalitaire et favorise les grandes entreprises aux dépends des plus petites. En effet, dans celles qui ont moins de 50 salariés, moins d'un travailleur sur dix a un accord d'intéressement.

CONCRETEMENT, QUE VA PERMETTRE LE PROJET DE LOI ?

• Le projet de loi va promouvoir l’intéressement : l'objectif est que les sommes distribuées augmentent de 20% par an, soit un doublement en quatre ans. Les entreprises y seront très fortement incitées grâce à un crédit d'impôt :
  • pour les entreprises qui concluent un accord d’intéressement pour la première fois, ce crédit d'impôt sera de 20 % du montant des primes versées. Concrètement, si l'entreprise verse 1 000 euros de primes à ses salariés, son crédit d'impôt sera de 200 euros ;
  • pour les entreprises qui ont déjà un accord, elles seront incitées à donner encore plus à leurs salariés grâce à un crédit d'impôt de 20% sur le surplus d'intéressement distribué. Si l'entreprise versait 1 000 euros avant et qu'elle en verse 1 500 demain, son crédit d'impôt sera de 100 euros, ce qui est loin d'être négligeable.
  • Pour inciter les entreprises à conclure rapidement des accords et à permettre à leurs salariés de bénéficier de l'intéressement, il sera possible, pour toutes les entreprises qui négocieront un accord pour la première fois ou qui renégocieront leur accord avant la fin du premier semestre 2009, de verser en 2009 une prime exceptionnelle ouvrant droit au crédit d’impôt de 20%.
• Le deuxième axe, c’est de laisser le choix aux salariés d’épargner ou de consommer la participation qu’ils perçoivent chaque année. Aujourd'hui, la participation est bloquée pendant cinq ans. Or les salariés doivent avoir le choix d'utiliser comme ils l'entendent les sommes qui leur reviennent. Grâce au projet de loi, les salariés pourront chaque année décider s'ils souhaitent disposer tout de suite de leur argent pour du pouvoir d'achat immédiat ou l'épargner pour leurs besoins futurs.

COMMENT LE GOUVERNEMENT COMPTE-IL AGIR SUR LES SALAIRES ?

• La politique salariale en France depuis des années se résume au coup de pouce au SMIC. L’Etat s’est substitué aux entreprises et aux partenaires sociaux. Résultat : il n’y a pas eu de réelles négociations. Nous voulons rompre avec ce système et remettre la négociation au coeur de la dynamique salariale.
• C’est pourquoi ce projet de loi modernise la procédure de fixation du Smic.
  • L’évolution du SMIC ne doit plus être une décision politique mais économique : un groupe d'experts sera créé avec pour mission, tous les ans, de définir les évolutions souhaitables du SMIC.
  • Nous voulons donner plus de visibilité aux partenaires sociaux, notamment dans les entreprises, pour négocier les augmentations de salaires. C’est pourquoi la date de revalorisation du Smic sera fixée au 1er janvier, à compter de 2010, au lieu du 1er juillet actuellement.
• Pour que le travail paye plus, il faut qu'il y ait de vraies négociations salariales dans les branches et dans les entreprises.
  • Aujourd'hui, les entreprises bénéficient de 23 milliards d'euros d'allègements de cotisations sociales. Si ces allègements sont justifiés pour améliorer la compétitivité de notre pays, il doit y avoir des contreparties en termes de salaires. Il n’est pas normal qu’une entreprise une branche qui ne fasse pas d’effort pour négocier les salaires ou qui maintienne trop longtemps ses minima en dessous du SMIC continue à en bénéficier.
  • C'est pourquoi le projet de loi prévoit qu'à compter du 1er janvier 2009, une entreprise qui n'ouvre pas chaque année de négociation sur les salaires, alors qu'elle y est légalement tenue, verra ses allègements réduits.
  • Au niveau de la branche, les allègements seront également diminués lorsque le minimum de branche sera inférieur au SMIC. Afin de donner aux branches la possibilité de mettre à niveau leurs grilles salariales, cette disposition n'entrera en vigueur qu'au 1er janvier 2011.