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  • Mes Questions écrites de la semaine

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    Question à Monsieur le Secrétaire d'Etat à l'Enseignement supérieur
    Thème : formation en ligne, décrets 
    Date de publication au Journal Officiel : 21/02/2017

     

    M. LIONEL TARDY attire l’attention de Monsieur le secrétaire d’Etat chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche sur le caractère inadapté des articles R. 471-2 et R. 471-3 du code de l’éducation aux formations en ligne.

    Actuellement, les établissements d’enseignement ont l’obligation d’envoyer au préalable, au recteur d’académie, en triple exemplaire, les publicités qu’ils réalisent. Cet envoi doit indiquer « tous les éléments de la publicité, sous toutes leurs formes, ainsi que tous les moyens de diffusion utilisés, notamment la liste complète des organes de presse destinés à servir de support ».

    Ainsi, en l’état, ces articles obligent les établissements d’enseignement – notamment en ligne – qui voudraient par exemple envoyer une newsletter ou un poster un message sur les réseaux sociaux à effectuer un dépôt auprès du recteur, au moins quinze jours avant l’envoie, en triple exemplaire et par courrier…

    Dans un contexte évident de transformation numérique, il souhaite savoir s’il compte modifier les dispositions précitées qui semblent anachroniques.

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    Question à Monsieur le Secrétaire d'Etat à l'Enseignement supérieur
    Thème : formation en ligne, décrets 
    Date de publication au Journal Officiel : 21/02/2017

     

    M. LIONEL TARDY attire l’attention de Monsieur le secrétaire d’Etat chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche sur le caractère inadapté de l’article D. 124-2 du code de l’éducation aux formations en ligne.

    Actuellement, les stages en entreprise ne sont pas possibles pour les formations en ligne, en raison de cet article qui se borne aux enseignements « en présence ».

    Dans un contexte de montée en puissance de l’e-éducation, il serait pertinent de prévoir aussi l’intégration des stages aux cursus de formation en ligne aboutissant à un titre enregistré au répertoire national des certifications professionnelles.

    Il souhaite savoir s’il compte modifier l’article précité en ce sens.

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    Question à Madame la Ministre du Travail 
    Thème : subventions, ESAT, statut
    Date de publication au Journal Officiel : 21/02/2017

     

    M. LIONEL TARDY attire l’attention Madame la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les subventions publiques dont peuvent bénéficier les Etablissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT).

    Les ESAT sont à la fois des acteurs économiques (sans être des entreprises), et des établissements médico-sociaux. Pour certains de leurs projets d’investissements (extension, équipements, etc.), l’identification du guichet de demande de subvention est donc complexe, en particulier entre l’Etat et les Conseils régionaux.

    Il souhaite donc obtenir une clarification à ce sujet, compte tenu de l’utilité des ESAT pour l’insertion des personnes handicapées, quelle que soit leur taille et leur localisation.

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    Question à Monsieur le Ministre de l'Economie et des Finances
    Thème : décret, open data, transports
    Date de publication au Journal Officiel : 21/02/2017

     

    M. LIONEL TARDY interroge Monsieur le ministre de l’économie et des finances sur le décret d’application de l’article 4 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015, qui prévoit la mise en open data des données de transports, et notamment de celles relatives à l’accessibilité des arrêts aux personnes handicapées.

    Cette ouverture n’est aujourd’hui pas mise en œuvre, faute de décret d’application. Ce décret aurait dû être pris au mois de novembre 2015… il a donc plus d’un an de retard.

    Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quand sera pris ce décret, étant entendu que sa publication est désormais urgente.

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  • Ecoles privées hors contrat : je suis opposé aux choix du gouvernement

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    Dans le cadre du projet de loi Egalité et citoyenneté, le gouvernement souhaite revoir le régime d’ouverture des établissements hors-contrat. Il prévoit à la fois d’unifier et de renforcer son contrôle sur l’ouverture des établissements d’enseignement privés en substituant au régime de déclaration un régime d’autorisation, et en fixant des règles identiques de procédure et de contrôle ainsi que d’exercice des fonctions de direction et d’enseignement.

    Cette réforme se ferait par ordonnances, avec beaucoup de flou et d'incertitudes sur la liberté d'enseignement des écoles privées, qui doit être préservée (de la même manière que l'instruction en famille).

    Dans l'hémicycle jeudi, à 1 heure du matin, je me suis donc opposé aux choix du gouvernement.

    Mon intervention :

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    Mon communiqué de presse :

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    Dauphiné Libéré du 1er juillet :

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  • Audition de Thierry Mandon, secrétaire d'Etat à l'enseignement supérieur et à la recherche

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    Audition, en Commission des affaires économiques, de Thierry Mandon (secrétaire d'Etat à l'enseignement supérieur et à la recherche).

    Je l'ai interrogé sur la transformation numérique des universités.

    Mes questions :

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  • Projet de loi création, architecture et patrimoine : examen en 2ème lecture

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    Examen, en Commission des Affaires culturelles, du projet de loi relatif à la création, à l'architecture et au patrimoine.

    Défense de mes 23 amendements, qui portent en partie sur la Copie privée (j'y reviendrai).

    Mes autres amendements visent à rendre la loi claire, et éviter tout bavardage. Un long débat s'est lancé sur mon amendement de suppression : le gouvernement veut inscrire dans la loi l'obligation de conserver son billet de cinéma jusqu'à la fin de la séance !



    J'ai également défendu deux amendements pour le maintien du Cycle d'Enseignement Professionnel Initial (CEPI) qui permet l'enseignement artistique dans les Conservatoires, comme celui de l'Agglomération annécienne :

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  • Mes interventions sur les budgets de l'Education nationale, de la Recherche et de la Défense

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    Après avoir examiné la partie recettes du projet de loi de finances (j'ai voté CONTRE), l'Assemblée examine au cours des trois prochaines semaines les dépenses, mission par mission (les missions sont des secteurs qui correspondent plus ou moins aux ministères).

    Au cours de trois réunions de commission cette semaine, j'ai interpelé les ministres sur certains points.

    Sur la mission ENSEIGNEMENT SCOLAIRE, j'ai demandé à la Ministre des précisions sur le financement des technologies numériques dans les écoles, au-delà des annonces présidentielles.


    Sur la mission RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, j'ai demandé le maintien du Crédit Impôt Recherche (CIR) et du statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI), qui est malheureusement mis à mal par le gouvernement.


    Enfin, sur la mission DÉFENSE, j'ai interrogé le Ministre sur la baisse des crédits de la DGSE (renseignement extérieur) et sur la procédure de renouvellement du parc de véhicules légers de l'armée.

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  • Inauguration de la seconde édition du "job dating de l'alternance" à l'IUT d'ANNECY-LE-VIEUX

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    Après le succès de la première édition, le "job dating de l'alternance" est devenu un rendez-vous incontournable.

    Cette seconde édition est organisé par le Club des entreprises de l'IAE Savoie Mont-Blanc et l'IUT d'Annecy-le-Vieux, en partenariat avec 8 établissements d'enseignement supérieur :

    • l'IAE des Pays de Savoie
    • l'IUT d'Annecy
    • l'IUT de Chambéry
    • TETRAS
    • Polytech Annecy-Chambéry
    • ITII 2 Savoie
    • FormaSup Pays de Savoie
    • SFA

    Il a pour objectif de permettre aux entreprises de rencontrer, en un seul jour et un seul lieu, plus de 500 étudiants admis dans plus d'une quarantaine de formations universitaires supérieures en alternance, de bac +2 à bac +5, en contrat de professionnalisation ou en apprentissage.

    Les chiffres clés 2012 :

    • 300 missions proposées par 80 entreprises.
    • Sur près de 800 étudiants admis dans les 40 formations présentées, 271 ont pris des rendez-vous, les autres venant sans rendez-vous au job dating.
    • Les entreprises les plus sollicitées : Somfy, Alstom Grid, NTN SNR, Adixen Otalu, Dassault Aviation ...

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  • Le Gouvernement revalorise les salaires des personnels de l'Education nationale

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    LES CHIFFRES :

    • 176 M€ : c'est la part des économies réalisées dans le cadre du 1 sur 2 qui revient aux personnels de l'Éducation nationale.
    • 2 000 € bruts : le montant garanti à tout nouvel enseignant exerçant à temps plein.
    • + 18 % : la progression du premier salaire entre 2007 et février 2012.
    • 104 M€ : le montant des mesures de retour catégoriel en 2012 en dehors de celle concernant les jeunes enseignants.

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  • Réponses aux inquiétudes de la jeunesse

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    LES CHIFFRES :

    • 20 000 € : c’est le montant de la dette publique laissée par ses
    • aînés à chaque enfant qui naît aujourd’hui en France.
    • 42 %: c’est le taux d’emploi des jeunes en Suède, pays champion d’Europe pour le taux d’emploi des seniors.
    • 60,5 Mds€ : c’est le montant du budget de l’Education nationale, premier budget de l’Etat.

    L’ESSENTIEL :

    • Depuis quelques jours, les jeunes, lycéens et étudiants, manifestent une inquiétude quant à la réforme des retraites et à leur avenir.
    • Jamais un Gouvernement ne s’est autant engagé pour donner un avenir à sa jeunesse. A commencer par la réforme des retraites qui est d’abord faite pour les jeunes, pour qu’ils héritent de notre système de retraite par répartition, pilier de notre modèle social.
    • Jamais un Gouvernement n’a autant agi pour la formation des jeunes qui est le meilleur rempart contre le chômage et la précarité.
    • Jamais un Gouvernement ne s’est autant mobilisé pour améliorer les conditions de vie des jeunes et des étudiants.

     

    LA RÉFORME DES RETRAITES, UNE RÉFORME CONTRE LES JEUNES ?

    • C’est tout le contraire. Cette réforme est d’abord faite pour eux.
    • Aujourd’hui, chaque mois, l’Etat emprunte et s’endette pour payer une retraite sur 10 (soit 1,5 million de pensions sur les 15 millions de pensions versées). Si nous ne faisons rien, dans quelques années, ce seront les jeunes qui devront payer cette énorme ardoise. Ils seront condamnés à une double peine. Ils payeront deux fois : pour leurs retraites et pour rembourser les dettes accumulées par leurs parents. Aujourd’hui, chaque enfant qui naît en France part dans la vie avec plus de 20 000 € de dette publique laissée par ses aînés. Ce n’est pas acceptable !
    • Notre système de retraite par répartition est un pilier de notre modèle social, du pacte entre les générations : les jeunes financent les retraites de leurs aînés, mais en échange les plus âgés ont le devoir de transmettre à leurs enfants le modèle social généreux qu’ils ont hérité de leurs parents. Nos enfants et nos petits-enfants n’ont pas à payer le prix de l’égoïsme des adultes d’aujourd’hui !
    • La réforme du Gouvernement renforce par ailleurs la solidarité de notre système de retraite à l’égard des jeunes : les jeunes qui sont en situation de précarité, parce qu’ils sont au chômage et ne sont pas indemnisés, bénéficieront désormais de 6 trimestres validés pour leur retraite au lieu de 4 actuellement.

    ALLONGER LA DURÉE DU TRAVAIL VA FAIRE EXPLOSER LE CHÔMAGE DES JEUNES ?

    • « Faire travailler les seniors, c’est retirer de l’emploi aux jeunes » : voilà un raisonnement idéologique sans aucun fondement économique car il n’existe pas une quantité fixe d’emplois qui pourrait se partager !
    • Des seniors qui travaillent, c’est des seniors qui consomment, c’est donc des entreprises qui produisent et investissent et qui embauchent des jeunes.
    • Les pays qui ont le plus fort taux d’emploi des seniors, c'est-à-dire les pays ou les seniors travaillent plus et plus longtemps sont d’ailleurs les pays où le chômage des jeunes est le plus faible. Par exemple, la Suède, combine un taux d’emploi des jeunes parmi les plus forts d’Europe (taux d’emploi des 15-24 ans = 42,2%) avec un taux d’emploi des seniors record (taux d’emploi des 55-64 ans = 70 %). La France, elle, perd depuis des années sur les deux tableaux : elle a l’un des taux d’emploi des 15-24 ans les plus faibles de l’OCDE (32%) et l’un des taux d’emploi des seniors les plus faibles d’Europe (39%).
    • Une étude économique sur plusieurs pays industrialisés a montré que l’augmentation de 1 % du taux d’emploi des seniors se traduisait au bout de 5 ans par une augmentation de l’emploi des jeunes de 0,49 % et une baisse de leur taux de chômage de 0,9 %.
    • Les emplois occupés par les jeunes et par les seniors ne sont pas substituables. Ils ne travaillent pas dans les mêmes secteurs, n’occupent pas les mêmes fonctions, n’ont pas les mêmes qualifications ni la même expérience, ne perçoivent pas la même rémunération.

    QUELLE POLITIQUE POUR LA JEUNESSE ?

    • Pour protéger les jeunes face à la crise, le Président de la République a demandé en avril 2009 la mise en place d’un plan d’urgence massif intégralement dédié à l’emploi des jeunes (1,3 Mds€ sur 2009 et 2010). Pour favoriser l’insertion professionnelle des jeunes, ce plan privilégie les solutions qui marchent : l’alternance et l’apprentissage. Les résultats sont au rendez-vous : le nombre des jeunes inscrits à Pôle emploi a d’ores et déjà baissé de -5 % depuis le pic de mai 2009.
    • Le meilleur rempart contre le chômage et la précarité, c’est la formation. La différence entre un jeune diplômé et un jeune sans diplôme, c’est que celui qui a un diplôme a trois fois plus de chances de trouver un emploi que celui qui n’en a pas. Et plus le diplôme est élevé, plus l’insertion professionnelle est facilitée : trente mois après avoir été diplômés, 91,4 % des bacs + 5 ont un emploi.
    • Jamais un Gouvernement n’a autant investi dans la formation de ses jeunes. Au total, ce sont 39 Mds€ sur l’ensemble du quinquennat qui seront dédiés à la modernisation de nos universités (dont 5 Mds€ à la rénovation des campus universitaires). Dans un contexte budgétaire très difficile, l’année prochaine, le budget de l’Enseignement supérieur et de la Recherche est l’un des seuls à progresser. Avec 60,5 Mds€ en 2011, le budget de l’Education nationale reste le premier budget de l’Etat.
    • Jamais un Gouvernement n’a autant fait pour améliorer les conditions de vie des étudiants. Dès la rentrée 2010, un 10ème mois de bourse est accordé aux étudiants en contrepartie de l’allongement de la durée de l’année universitaire. Et depuis 2007, les bourses étudiantes ont connu une augmentation sans précédent :
      • + 20 % pour les bourses des 100 000 étudiants les plus défavorisés ;
      • + 13 % pour les bourses de tous les étudiants boursiers ;
      • + 100 000 étudiants boursiers (soit + 20%).
    • Le logement étudiant n’est pas en reste avec 40 000 places nouvelles ou rénovées dans les CROUS. Par ailleurs, parce que soutenir la jeunesse, c’est investir sur l’avenir, le Gouvernement a maintenu le cumul demi part fiscale et APL dans le cadre du budget 2011.
    • Pour soutenir le pouvoir d’achat des jeunes les moins favorisés, des milliers d’heures d’emplois ont été créés sur les campus (tutorat rémunéré, emplois en bibliothèque ou en ligne avec le cursus universitaire). Ces emplois sont réservés aux étudiants sur des critères sociaux et académiques. Le Gouvernement a également exonéré les rémunérations des étudiants travailleurs.
    • Jamais un Gouvernement n’a autant fait pour donner aux jeunes les moyens d’acquérir leur autonomie grâce à l’engagement au service de Nation, à l’effort et au travail. C’est tout le sens du plan « Agir pour la Jeunesse » annoncé par le Président de la République à Avignon en septembre 2009. Un an après, toutes les mesures de ce plan sont amorcées ou mises en oeuvre.
      • Pour accompagner les jeunes en difficulté, le rSa jeunes pour les moins de 25 ans est en place depuis septembre 2010. C’est une vraie avancée en faveur de l’insertion professionnelle des jeunes.
      • Pour faire émerger une génération de jeunes engagés, le Service civique est opérationnel depuis mai 2010. Plus de 8000 jeunes sont aujourd’hui inscrits dans des missions d’intérêt général pour la Nation (éducation, humanitaire, environnement…) qu’ils pourront valoriser dans leur cursus.
      • Enfin, c’est ce Gouvernement qui a imposé la rémunération des stages de plus de 2 mois. Et pour que les étudiants diplômés ne tombent pas dans la spirale des stages à répétition et parce que le débouché naturel des études doit être un vrai contrat de travail et pas une convention de stage, nous avons interdit les stages hors cursus.
  • 1ère journée en FINLANDE (système éducatif)

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    La fin de matinée et le début d'après-midi ont été consacrés à l'étude du système éducatif finlandais.

    Nous avons visité le lycée Helsibgin normaalilyseo, unité spéciale rattachée à la Faculté de pédagogie de l'université d'Helsinki, destinée à la formation des enseignants. Le lycée comprend également des classes du 7ème au 9ème degré de l'école secondaire.

    Au programme :

    • présentation de la formation des enseignants
    • suivi d'un cours d'histoire géographie
    • déjeûner à l'école et échange avec les professeurs

    J'avais déjà eu l'occasion, le 4 mai, de discuter du système éducatif finlandais à l'Ambassade de Finlande à Paris avec Madame Heljä Misukka, secrétaire d'Etat chargée de l'éducation ...

    Le système éducatif finlandais est considéré comme le meilleur au monde ... on a donc beaucoup à apprendre.

    Quelques éléments clés :

    • la scolarité est obligatoire jusqu'à 17 ans
    • 38 semaines de travail (36 en France)
    • les cours finissent à 15 heures
    • les dépenses d'éducation représentent 6,1% du PIB finlandais

    L'entrée dans le système scolaire se fait à l'âge de 7 ans. Le socle de l'éducation fondamentale, correspondant à l'école primaire (classes 1 à 6) et au collège (classes 1 à 9) est de plus en plus réuni dans un même collège.

    Un système décentralisé :

    Le système éducatif finlandais est passé en 30 ans d'une structure administrative centralisée à une organisation gestionnaire décentralisée. Si un socle commun et des orientations nationales garantissent des objectifs identiques sur le territoire, les moyens de les atteindre sont laissés à l'appréciation des acteurs de l'éducation.

    3 pôles sont en charge du domaine éducatif :

    • le ministère de l'éducation s'occupe du budget national de l'éducation et le répartit auprès des municipalités qui gèrent directement les établissements scolaires. Le ministère est une administration à effectif réduit chargée des orientations nationales de la politique d'éducation. Il s'occupe notamment des fondements législatifs, des qualifications des enseignants ou encore des grilles horaires.
    • le Conseil national finlandais de l'éducation se charge de l'élaboration des programmes, des supports pédagogiques ou encore de la supervision des affectations en lycées.
    • les municipalités gèrent librement les établissements scolaires de leur territoire. Elles financent conjointement avec l'Etat leurs structures, mais gèrent également tous les aspects de la vie quotidienne des établissements. Elles recrutent le corps enseignant, décident des créations d'établissements et définissent les effectifs des classes. Elles peuvent décider d'ouvrir également des enseignements optionnels. Elles garantissent enfin l'autonomie des établissements qui ont une grande liberté d'action dans leurs orientations et choix pédagogiques.

    L'enfant au centre de l'enseignement :

    La réforme progressive du système éducatif finlandais depuis les années 60 a eu pour principe de recentrer l'éducation autour de l'enfant et de ses besoins. Cette évolution peut se lire selon plusieurs axes :

    • un objectif d'égalité des élèves et d'équité de traitement : transports scolaires, livres et repas sont gratuits ... possibilité de s'inscrire dans l'établissement de son choix.
    • une autonomisation de l'élève : le programme commun durant la première partie de l'éducation fondamentale s'enrichit progressivement de cours optionnels choisis par l'élève, le but étant de le rendre indépendant pour l'étape du lycée modulaire où il choisit lui-même ses cours. L'élève est accompagné durant sa scolarité par des conseillers d'orientation (1 pour 200 élèves en moyenne) pour l'aider dans ses choix : des tuteurs existent également.
    • un environnement sécurisant et accueillant : effectifs de classe réduits (entre 20 et 25 élèves en moyenne); une amplitude horaire adaptée aux rythmes des élèves (une journée allant de 8 heures à 15 heures); des cours de 45 minutes entrecoupés de pauses; un volume de travail à domicile réduit (le plus faible des pays de l'OCDE pour les collégiens); un système de notation non anxiogène mis en place progressivement durant la scolarité.
    • un rythme de la scolarité adapté au développement de l'élève : redoublement banni au profit d'adaptation du rythme scolaire et d'aides personnalisées; détection et accompagnement précoce des élèves en difficulté; classes spécifiques pour les enfants primo-arrivants.
    • une intégration de l'école dans la société : enseignements optionnels ouverts sur des domaines extra-scolaires (activités musicales, découverte de l'entreprise); projets individuels des élèves encouragés.

    Bref ... pas grand chose à voir avec notre système éducatif.

    Nous avons posé de nombreuses questions sur :

    • le libre choix de l'établissement : quelles conséquences ?
    • le problème de l'absentéisme scolaire
    • la violence à l'école
    • l'autonomie des chefs d'établissement ...
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  • Dauphiné Libéré du 22 mars 2010

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  • Le plan d'action pour améliorer les remplacements dans l'Education nationale

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    LES CHIFFRES :

    • 92,5 % : c’est le taux de remplacement effectif pour les absences de longue durée dans le second degré.
    • 19 % : c’est le taux de remplacement effectif pour les absences de courte durée dans le second degré.

    L’ESSENTIEL :

    • Les parents d’élèves attendent, c’est totalement légitime, que les enseignants absents soient remplacés le plus rapidement possible et que la continuité du service public soit garantie à 100%.
    • Globalement, le système de remplacement à l’Éducation nationale ne connaît pas de grosses défaillances. Pour autant, ce système est largement perfectible car il est aujourd’hui peu efficient, trop rigide et trop lent.
    • C’est pourquoi Luc CHATEL a annoncé un ensemble de mesures cohérentes pour garantir un système plus efficace, plus réactif et plus souple.
    • La mise en place d’un nouveau pilotage du remplacement, la suppression du délai de carence, la levée des barrières administratives, et enfin, la possibilité de recourir à des personnels contractuels (jeunes retraités, étudiants en master) sont autant de mesures qui vont permettre d’améliorer considérablement l’efficacité du système actuel.

    LE REMPLACEMENT DANS L’ÉDUCATION NATIONALE, OÙ EN EST-ON ?

    • Les parents d’élèves attendent, c’est totalement légitime, que les enseignants soient en classe devant leurs enfants. Et que dès qu’ils sont absents, ils soient remplacés le plus rapidement possible.
    • Les enseignants ne sont pas plus absents que le reste de la population active et, dans sa globalité, le système de remplacement dans l’Éducation nationale ne connaît pas de grosses défaillances :
      • Dans le 1er degré, le remplacement est relativement bien assuré. Il est en effet plus simple à organiser dans la mesure où chaque enseignant étant polyvalent et n’ayant qu’une seule classe, les remplaçants disponibles peuvent assurer n’importe quel type de remplacement, de la petite section de maternelle au cours moyen de deuxième année.
      • Dans le 2nd degré, la situation est beaucoup plus contrastée. Les remplacements de longue durée sont assurés de manière satisfaisante, avec plus de 92,5 % de remplacement effectif. En revanche, pour les absences de courte durée, le remplacement effectif n’est que de 19 % !
    • Ce système est donc largement perfectible. Et ce pour plusieurs raisons :
      • Il n’est pas assez efficient. Le problème du remplacement n’est pas un problème de moyens. On compte près de 50 000 remplaçants titulaires dans l’Éducation nationale ! Le problème c’est que ces personnels ne sont utilisés qu’à 60% dans le second degré.
      • Il est trop rigide. La gestion du remplacement est assurée académie par académie. Aujourd’hui, les enseignants remplaçants d’une académie ne peuvent pas assurer de remplacement dans une autre académie. Ces barrières administratives conduisent à des situations ubuesques : un professeur d’Avignon ne peut pas assurer un remplacement à Villeneuve-lès-Avignon, séparée par un simple pont, parce que ces deux villes ne sont pas dans la même académie alors qu’il pourra administrativement être envoyé à Gap, ville distante de plus de 200 kilomètres !
      • Il est lent du fait de l’existence d’un délai de carence de 14 jours. Cette pratique conduit l’académie à ne se préoccuper de la désignation d’un remplaçant que pour les absences supérieures à quinze jours. Pendant ce délai de carence, les établissements sont souvent tenus d’assurer sur leurs moyens propres le remplacement.

    QUELLES SONT LES MESURES ANNONCÉES PAR LE MINISTRE DE L’ÉDUCATION NATIONALE ?

    • Luc CHATEL a proposé un ensemble de mesures cohérentes pour rendre le système du remplacement plus efficace, plus réactif et plus souple :
      • Pour que tout enseignant absent soit remplacé immédiatement, le délai de carence dans le 2nd degré est supprimé. Désormais, lorsque l’établissement ne trouvera pas de solution en interne pour remplacer un enseignant, il pourra dès le premier jour demander au rectorat de désigner un remplaçant.
      • Pour garantir l’efficacité de cette démarche, chaque collège et chaque lycée désignera une personne qui pilotera l’organisation du remplacement. Il pourra s’agir du chef d’établissement, de son adjoint, du conseiller principal d’éducation. Parallèlement, chaque académie devra mettre en place un véritable service du remplacement avec, selon les besoins, des antennes départementales.
      • Les barrières administratives qui interdisent de faire appel à un enseignant d’une académie voisine pour effectuer un remplacement seront levées.
      • Enfin, dans chaque académie, un vivier complémentaire de personnels contractuels remplaçants va être constitué. Il sera composé de remplaçants contractuels, jeunes retraités et étudiants diplômés et formés.
      • Chaque candidature aura été préalablement examinée et validée par les inspecteurs pédagogiques du ministère de l’Éducation nationale.
    • La direction générale des ressources humaines du ministère sera chargée du suivi de ces mesures. Pour ce faire, elle élaborera une charte de qualité de service et construira des indicateurs pour évaluer la situation précise du remplacement et le piloter.

    POURQUOI FAIRE APPEL À DES RETRAITÉS ET À DES ÉTUDIANTS ET NON PAS RECRUTER DES PERSONNELS TITULAIRES ?

    • Le système des enseignants titulaires remplaçants a fait ses preuves dans le 1er degré et dans le 2nd degré pour les absences de longue durée. En revanche, il n’est pas assez efficace pour les absences de courte durée. Les remplaçants titulaires ne sont en effet pas forcément disponibles dans la discipline concernée au moment où l’on a besoin d’eux.
    • Pour répondre à ce problème, recruter davantage de titulaires est une fausse bonne idée lorsqu’on sait qu’ils sont réellement utilisés à moins de 60%.
    • C’est pourquoi Luc CHATEL a souhaité que les académies soient dotées d’un vivier complémentaire de personnels contractuels. Concrètement, pour remplacer un professeur de mathématiques absent pour quelques jours, alors qu’aucun titulaire remplaçant n’est disponible dans cette même discipline, l’académie pourra désormais faire appel à un enseignant de mathématiques à la retraite ou à un étudiant. C’est un gage de souplesse supplémentaire dans la gestion du remplacement. C’est l’assurance pour les élèves et leurs parents que les cours seront assurés même pendant une absence de courte durée.

    QUELLE GARANTIE POUR LA QUALITÉ DE L’ENSEIGNEMENT ?

    • Par définition, les enseignants à la retraite sont qualifiés et expérimentés, puisqu’ils ont passé leur vie professionnelle devant les élèves.
    • Quant aux étudiants dont la candidature aura été examinée et validée par un inspecteur pédagogique, il s’agira essentiellement de ceux qui se destinent aux métiers de l’enseignement. Ils auront bénéficié à l’université d’une formation de haut niveau ainsi que, pendant leurs études, de stages d’observation et de pratique avec des enseignants expérimentés.
    • Par ailleurs, quand l’absence aura été prévue, les remplaçants bénéficieront d’un tuilage avec l’enseignant de la classe concernée.
  • Les priorités financées par l'emprunt national

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    LES CHIFFRES :

    • 35 Mds € : c’est le montant de l’emprunt, soit 1,8% du PIB.
    • 60 Mds € : c’est le montant total de l’investissement privé et public qui est attendu grâce à  l’effet de levier.
    • 13 Mds € : c’est le montant de l’emprunt qui sera financé grâce au remboursement des fonds propres prêtés par l’Etat aux banques.
    • 22 Mds € : c’est le montant de l’emprunt qui sera levé sur les marchés.
    • 5 : c’est le nombre de priorités d’avenir qui seront financées par l’emprunt national.

    L’ESSENTIEL :

    • Le 22 juin dernier, le Président de la République a lancé une réflexion sur nos priorités nationales et la mise en place d’un emprunt pour les financer. Avec un objectif clair : rattraper nos retards d’investissements et préparer la France aux défis du XXIème siècle.
    • Sur la base des recommandations de la Commission co-présidée par Michel ROCARD et Alain JUPPE et au terme d’une large consultation, Nicolas SARKOZY a rendu lundi 14 décembre ses arbitrages.
    • L’emprunt national d’un montant de 35 Mds € sera consacré au financement de 5 priorités d’avenir : l’enseignement supérieur et la formation, la recherche, l’industrie et les PME, le développement durable et le numérique.
    • L’emprunt ne remet absolument pas en cause notre volonté de maîtrise des dépenses publiques. Les intérêts de l’emprunt seront ainsi gagés par des économies supplémentaires sur les dépenses courantes de l’Etat. La réforme de l’Etat va donc se poursuivre.
    • Et parce que réduire les dépenses ne peut être que le résultat d'une ambition collective, la première session de la conférence nationale sur le déficit annoncée par le Président de la République se tiendra dès janvier 2010. Elle réunira les représentants de l'Etat, de la sécurité sociale et des associations d'élus locaux.

    POURQUOI UN EMPRUNT NATIONAL ?

    • Depuis 1974, la part de l’investissement dans la dépense publique est passée de 12,5 à 7,5 % en France. Nous avons constamment sacrifié l’investissement avec des conséquences sur l’innovation, la compétitivité et l’emploi. Aujourd’hui, il nous faut non seulement rattraper nos retards mais aussi prendre de l’avance dans des secteurs d’avenir, avec un objectif clair : préparer la France aux défis du XXIème siècle.
    • Parce que la crise n’est pas finie, nous devons rester mobilisés pour préparer l’ « après » et construire la croissance de demain. C’est seulement ainsi que notre pays pourra profiter pleinement de la reprise, être plus compétitif et retrouver le chemin d’une croissance durable.
    • C’est tout l’objet de l’emprunt national qui va permettre d’investir massivement dans des secteurs porteurs de croissance et d’emploi. Après les grands choix d’investissement des années 60-70 dans le nucléaire, le TGV ou Airbus, qui font aujourd’hui la force de notre pays, l’emprunt va permettre de lancer les grands projets de demain. 35 Mds € seront exclusivement consacrés aux priorités d’avenir. Grâce à l’effet de levier, ce sont 60 Mds € d’investissement public et privé qui seront investis dans 5 domaines prioritaires : l’enseignement supérieur et la formation, la recherche, l’industrie et les PME, le développement durable et le numérique.

    DES PRIORITÉS COHÉRENTES AVEC LES RÉFORMES LANCÉES PAR LE GOUVERNEMENT ?

    • Le choix de ces 5 priorités s’inscrit dans la droite ligne des réformes engagées par le Gouvernement depuis l’élection de Nicolas SARKOZY.
      • L’enseignement supérieur et la formation (11 Mds €) : le Gouvernement a déjà beaucoup fait dans ce domaine, notamment avec la loi sur l’autonomie des universités. Grâce à l’emprunt, ce sont 11 Mds € supplémentaires qui seront investis : dans la création de campus d’excellence pour doter la France d‘universités au meilleur niveau mondial ; sur le plateau de Saclay pour en faire le plus important campus scientifique et technologique européen ; dans l’apprentissage ou encore en faveur de l’égalité des chances avec la création de 20 000 places supplémentaires dans les internats d’excellence.
      • La recherche (8 Mds €) : parce que la recherche doit devenir un des moteurs de la croissance de demain, le Gouvernement va continuer à développer les équipements de recherche, muscler les pôles de compétitivité, et encourager la valorisation des brevets industriels. Les efforts seront renforcés dans les domaines vitaux des biotechnologies et des nanotechnologies. Concrètement, c’est plus d'argent pour la recherche sur le cancer, les maladies génétiques, Alzheimer et le Sida. Par ce biais, l'Etat consacrera 850 M € à la création d'instituts hospitalo-universitaires pour rassembler des équipes de recherche de niveau mondial autour d'un projet scientifique cohérent. Un 1er appel à candidatures aura lieu au cours de l'année 2010 pour sélectionner les 5 premiers instituts hospitalo-universitaires.
      • Les filières industrielles et les PME (6,5 Mds €) : il faut également favoriser l’innovation et renforcer la productivité et la compétitivité de nos entreprises. L’emprunt national vient compléter les mesures fortes que nous avons prises pour lutter en faveur de la compétitivité de l’industrie et des PME françaises (Crédit Impôt Recherche, suppression de la taxe professionnelle…), avec le financement de projets ciblés sur l’automobile et le véhicule électrique, l’aéronautique, l’espace ou le ferroviaire.
      • Le développement durable (5 Mds €) : il est indispensable d’investir aujourd’hui massivement pour relever le défi de la croissance verte et permettre un changement des comportements à la fois profond et rapide, avec des retombées en termes d’emplois, de croissance et de réduction des gaz à effet de serre. 5 Mds € s'ajouteront donc aux 7 Mds € d'investissement de l'Etat prévus chaque année jusqu'en 2020 dans le cadre du Grenelle de l'environnement. Ils permettront notamment des progrès en matière technologique et industrielle sur les filières des énergies décarbonées, de préparer le nucléaire de demain avec le développement des réacteurs nucléaires de 4ème génération et une gestion plus sûre des déchets.
      • L’économie numérique (4,5 Mds €) : parce que l’économie numérique est l’avenir de nos sociétés, l’emprunt viendra en renfort de l’initiative privée pour assurer notamment la couverture de tout le territoire en haut débit. Une partie des moyens sera consacrée au co-financement de la numérisation des contenus culturels, dans une logique de co-investissement et de partenariat public-privé.

    COMMENT L’EMPRUNT SERA-T-IL FINANCÉ ?

    • Parce que le Gouvernement a toujours dit qu’il retiendrait la solution la plus efficace et la moins chère, les 35 Mds € de l’emprunt seront financés de deux manières :
      • Le remboursement des 13 Mds € de fonds propres prêtés par l’Etat lors de la crise financière.
      • Les 22 Mds € restants seront levés sur les marchés, formule bien moins coûteuse que l’appel aux particuliers.
    • L’effet de levier sera maximisé, puisqu’au total ce seront environ 60 Mds € d’investissement public et privé que nous allons déclencher.

    QUELLE GOUVERNANCE POUR L’EMPRUNT ?

    • Début 2010, des dotations budgétaires seront ouvertes par une loi de finances rectificative qui sera présentée en conseil des ministres au mois de janvier. Comme le recommandait la commission sur les dépenses d’avenir, les fonds mobilisés par le Gouvernement seront clairement distincts de ceux du budget de l’Etat et affectés à des organismes bien identifiés. Ces organismes signeront avec l’Etat une convention régissant les modalités d’utilisation des fonds.
    • Un Commissaire général à l’investissement, René RICOL, sera chargé de mettre en place l’emprunt sous l’autorité du Premier ministre, d’évaluer la rentabilité des investissements publics et de définir une politique plus efficace et plus cohérente d’investissement public.
    • Un Comité de surveillance, co-présidé par Michel ROCARD et Alain JUPPÉ, composé de personnalités qualifiées et de parlementaires, sera chargé de suivre et d’évaluer les projets financés par l'emprunt. Les partenaires sociaux seront associés à ses travaux.

    CET EMPRUNT NE VA-T-IL PAS AUGMENTER LE DÉFICIT ET ACCROÎTRE LA DETTE ?

    • Soyons clairs : en face de cet emprunt, la France aura des actifs, des prêts participatifs, des avances remboursables, des fondations qui renforceront notre patrimoine et qui rapporteront des revenus. Cet emprunt ne financera aucune dépense courante de l’Etat, il financera des investissements qui enrichiront notre pays.
    • Parallèlement à cet emprunt, le Gouvernement continuera à lutter contre les déficits qui se sont creusés avec la crise. Il ne le fera pas en augmentant les impôts, car dans un pays qui a déjà les prélèvements obligatoires parmi les plus élevés au monde cela plomberait notre compétitivité. Il le fera en allant chercher la croissance et en réduisant les dépenses courantes, en dépensant mieux :
      • Du côté de l’Etat, grâce à la RGPP, ce sont 100 000 postes de fonctionnaires qui ont été supprimés en trois ans. Et malgré la crise, les dépenses ne progressent pas plus vite que l’inflation. La réforme de l’Etat va s’amplifier et s’accélérer de façon notamment à gager les intérêts de l’emprunt par des économies supplémentaires sur les dépenses courantes.
      • Et parce que réduire les dépenses ne peut être que le résultat d'une ambition collective, la première session de la conférence sur le déficit annoncée par le Président de la République se tiendra dès janvier. Elle réunira les représentants de l'Etat, de la sécurité sociale et des associations d'élus locaux. Elle se penchera sur l’opportunité de mettre en place une règle contraignante sur les déficits.
  • Discours du Président de la République sur le grand emprunt

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  • L'histoire-géographie dans la réforme du lycée

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    LES CHIFFRES :

    • 4 h : c’est le nombre d’heures d'histoiregéographie que suivront désormais tous les élèves de 1ère.
    • + 1 h 30 : c’est le temps supplémentaire accordé à l’apprentissage de l’histoire-géographie en 1ère S.
    • 0 € : c’est le gain attendu de cette réforme. Le but est d’assurer la réussite de chaque élève, pas de faire des économies.

    L’ESSENTIEL :

    • La réforme du lycée prévoit deux innovations majeures : (1) un accompagnement personnalisé de 2h pour tous les élèves de la seconde à la terminale et (2) une orientation plus progressive et réversible qui permet des corrections de trajectoire.
    • Parce qu’il était inenvisageable d’alourdir l’emploi du temps des lycéens, parmi les plus chargés en Europe, la mise en place de ces innovations impliquait d’ajuster les horaires et les programmes des différentes matières.
    • C’est le cas de l’histoire-géographie qui fait désormais partie des disciplines fondamentales communes à tous les élèves des premières générales. Les élèves de 1ère suivront tous le même nombre d’heures et les mêmes programmes, pour l’apprentissage d’une culture commune et partagée. La réforme ne change rien pour les élèves des séries L et ES, elle ne concerne
    • que la série S. Cette réforme n’a pas pour objectif de faire des économies ! Son objectif, c’est d’améliorer l’orientation des élèves en leur permettant de changer de série.
    • La reconnaissance de l’histoire-géographie dans le tronc commun consacre cette discipline comme un pilier de notre système éducatif.

    SUPPRIME T-ON LE PROGRAMME D’HISTOIRE-GÉOGRAPHIE DE TERMINALE S ?

    • Absolument pas. L’enseignement de l’histoire-géographie en 1ère sera renforcé de manière à pouvoir couvrir l’ensemble du programme étudié jusqu’à présent en terminale.
    • Aujourd’hui , les élèves de la voie scientifique suivent 2h30 d’enseignement d’histoire-géographie par semaine en 1ère et 2h30 en terminale. La réforme renforce fortement cet enseignement en 1ère puisque les élèves suivront un enseignement obligatoire de 4h soit 1h30 de plus par semaine.
    • Parce que les élèves de terminale S qui souhaitent continuer à apprendre l’histoire géographie, par goût ou parce qu’ils se dirigent vers des filières générales ou des classes préparatoires, doivent pouvoir le faire, nous leur proposons un cours supplémentaire en option de 2h par semaine en terminale. Comme pour toutes les options, l’histoire-géographie pourra donner des points supplémentaires au baccalauréat.

    IL N’Y AURA DONC PLUS D’ÉVALUATION D’HISTOIRE-GÉOGRAPHIE AU BAC S ?

    • Faux. Nous faisons comme pour le français : les lycéens de la série scientifique, et eux seuls, passeront l’épreuve d’histoire géographie à la fin de la 1ère.
    • Il s’agira d’une véritable épreuve du baccalauréat qui leur permettra de mieux répartir la charge de travail entre la 1ère et la terminale. En terminale, ils pourront ainsi se concentrer sur leurs matières de spécialisation.
    • Le même dispositif fonctionne avec succès depuis près de 50 ans pour le français avec une épreuve anticipée en fin de 1ère pour tous les lycéens.

    POURQUOI FAIRE CETTE RÉFORME DE L’APPRENTISSAGE DE L’HISTOIRE-GÉOGRAPHIE ?

    • Améliorer l’orientation de nos jeunes, permettre à nos lycéens de changer de série en mettant en place des corrections de trajectoire : c’est le coeur de la réforme du lycée.
    • Pour permettre ces corrections de trajectoires, pour créer des passerelles entre séries, la réforme met en place un tronc commun en 1ère. L’objectif est clair : permettre aux élèves qui souhaitent changer de série d’avoir uniquement à rattraper les enseignements de spécialisation de la série vers laquelle ils se réorientent.
    • Aujourd’hui, les élèves de 1ère S suivent 2h30 de cours d’histoire-géographie par semaine, alors que les élèves de 1ère ES et de L suivent 4h de cours. Les programmes sont différents, les horaires sont différents. Avec la réforme, tous les élèves de 1ère suivront tous 4h d’histoire-géographie par semaine, et les programmes seront identiques.
    • Concrètement, avec cette réforme, un élève qui souhaite aller en terminale L à la fin d’une 1ère S ne sera plus obligé de rattraper tout le programme d’histoire-géographie mais seulement les matières de spécialisation de la série L : c’est une avancée considérable pour les élèves !

    LA PLACE DE L’HISTOIRE-GÉOGRAPHIE EST « DÉGRADÉE » PAR LA RÉFORME ?

    • C’est tout l’inverse. Aujourd'hui, un élève de la série S n'étudie pas des pages aussi fondamentales de l'Histoire pour la culture civique que la naissance de la IIIème République alors que c'est le cas des élèves des séries ES et L. Désormais, l’histoire-géographie fait partie des disciplines fondamentales, communes à tous les élèves des premières générales. Nous avons souhaité mettre en place ce tronc commun en 1ère pour permettre aux élèves de se forger une véritable culture commune, l’histoire-géographie en est un des piliers.
    • L’enseignement de l’histoire-géographie est également renforcé en série littéraire avec la création d’une matière « grands enjeux du monde contemporain » qui sera enseignée par des professeurs d'histoiregéographie. Cet enseignement novateur permettra de revaloriser la série L en multipliant les débouchés vers les filières d’excellence dans le supérieur.
    • Tous les lycéens, de la classe de seconde à la classe terminale, pourront approfondir leur connaissance en histoire-géographie dans le cadre des 2h d’accompagnement personnalisé (soutien personnalisé, aide méthodologique ou orientation). Cet accompagnement concernera l’ensemble des disciplines et donc naturellement l’histoire et la géographie. Il sera très utile pour les élèves de 1ère S qui souhaitent mieux se préparer à l’épreuve d’histoire-géographie du baccalauréat.

    CETTE RÉFORME N’A QU’UN OBJECTIF : SUPPRIMER DES POSTES ?

    • Le but de la réforme n’est pas de faire des économies dans l’Education nationale. Le Président de la République l’a dit lui-même le 13 octobre dernier : « les conditions d’encadrement des élèves ne seront pas diminuées ».
    • Il s’agit d’une réforme au service de l’intérêt de tous les élèves et de la réussite de chacun.
  • Dauphiné Libéré du 25 mars 2009

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  • Rencontre avec le comité de mobilisation de l'Université de Savoie

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    Au programme de ce rendez-vous et en présence de la presse écrite :

    • le décret sur les enseignants chercheurs
    • le decret sur la rénovation des voies professionnelles
    • le projet de décret sur le contrat de doctorat unique
    • la loi LRU
    • la LOLF
    • la RGPP
    • .... et le projet de loi relatif à la création du prêt étudiant garanti par l'Etat
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  • Les aides aux élèves en difficulté et les RASED

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    LES CHIFFRES :

    • 15% : c’est le pourcentage d’élèves qui quittent l’école primaire avec de graves lacunes.
    • 3 000 : c’est le nombre de maîtres spécialisés qui seront « sédentarisés » à la rentrée 2009 dans les écoles.
    • 74% des parents sont d’accord avec la réforme des programmes du primaire (TNS/Savoir Lire).

    L’ESSENTIEL :

    • Parce que chaque élève doit pouvoir, à force de travail, réussir ses études et, au-delà, sa vie professionnelle, le Président de la République a fixé à l’école un double objectif : poursuivre la démocratisation de l’enseignement et élever le niveau général.
    • C’est pourquoi Xavier Darcos a mis en oeuvre des réformes de fond :
      • Les deux heures de soutien hebdomadaires ;
      • Les stages de remise à niveau ;
      • Les nouveaux programmes du primaire et l’évaluation ;
      • L’accompagnement éducatif.
    • Par ailleurs, la réforme des RASED (Réseaux d'Aides Spécialisées pour les Enfants en Difficulté) prévoit de sédentariser 3000 postes de ces maîtres spécialisés dans des écoles en difficulté. Ils remplaceront de fait 3000 enseignants partant en retraite et seront affectés dans une classe.

    LES RASED, C’EST QUOI ?

    • Les RASED (Réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté) ont pour mission de fournir des aides spécialisées à des élèves en difficulté dans les écoles primaires.
    • Ils comprennent des enseignants spécialisés chargés des difficultés d'apprentissage (« maîtres E »), des enseignants spécialisés chargés des difficultés d'adaptation à l'école (« maîtres G »), et des psychologues scolaires.

    LA FRANCE EST-ELLE PARTICULIEREMENT TOUCHEE PAR L’ECHEC SCOLAIRE ?

    • La France est l’un des moins bons élèves de l’OCDE et de l’Union européenne, comme le montre l’enquête internationale PIRLS (Programme international de recherche en lecture scolaire) de novembre 2007. Pourtant nous sommes l’un des pays où le nombre d’heures de cours est le plus élevé et où les enfants commencent leur scolarité le plus tôt !
    • Aujourd’hui 15% des élèves qui quittent l’école primaire ont de graves lacunes en lecture, écriture et mathématiques. Or c’est à l’école primaire que l’élève acquiert les bases pour la suite de son parcours scolaire. Ceux qui n’ont pas ces bases sont donc condamnés à l’échec.
    • Cette situation est inacceptable : non seulement parce que c’est une injustice, mais parce que c’est un véritable gâchis pour notre pays. La lutte contre l’échec scolaire doit être le premier objectif de l’école primaire, c’est pourquoi il faut repenser les moyens d’y parvenir.

    LES RASED NE PERMETTENT-ILS PAS D’AIDER LES ELEVES EN DIFFICULTE ?

    • Leur fonctionnement actuel n’est pas satisfaisant. L’action des « maîtres E et G » dans les « RASED » esttrop dispersée et n’est donc pas assez efficace pour venir en aide aux élèves dans la durée. De plus, bon nombre d’écoles ne recourent jamais au service des RASED.
    • En effet, ces maîtres travaillent aujourd’hui généralement selon un mode itinérant : ils ne sont pas attachés à un établissement particulier et sont disséminés sur tout le territoire, au lieu d’être concentrés sur les zones les plus difficiles.
    • Comme cette aide s’exerce sur le temps scolaire, les élèves en difficulté quittent la classe et ne suivent donc plus les enseignements qui s’y déroulent. Et pourtant, ce sont précisément ces élèves qui ont le plus besoin de suivre les cours !
    • Xavier Darcos a souhaité une prise en charge directe et continue des élèves plutôt que des interventions ponctuelles, afin de répondre aux difficultés lourdes.
    • C’est pour cela que 3000 maîtres spécialisés seront « sédentarisés » à la rentrée 2009 dans les écoles.
      • Concrètement, Il s’agit de faire en sorte qu’ils s’installent dans les écoles, qu’ils exercent les fonctions de maîtres titulaires dans une seule classe sans avoir à circuler d’une manière qui n’était pas toujours la plus adéquate. Encore une fois, cela concernera 3 000 maîtres spécialisés sur 11 000. Ils remplaceront de fait 3 000 enseignants partant en retraite.
      • Ils n’enseigneront pas à une classe dans laquelle seraient concentrés les élèves en difficulté de toute une école, mais ils deviendront les maîtres d’une classe ordinaire qui a besoin d’un enseignement soutenu.
      • Ils pourront aussi apporter leur expertise aux autres enseignants de l’équipe pédagogique dans la mise en place des différents dispositifs d’aide et de soutien.
    • Bien évidemment dans ce nouveau cadre, leur qualification de maîtres spécialisés continuera à être reconnue, comme elle l’est aujourd’hui, notamment à travers leur régime indemnitaire propre.

    LE GOUVERNEMENT A-T-IL DES OUTILS POUR LUTTER CONTRE L’ECHEC SCOLAIRE ?

    • Oui. Nous avons mis en place une série d’aides, avec un principe fondamental : une action des enseignants, au bénéfice des élèves en difficulté, hors du temps scolaire.
    • Les 2 heures de soutien hebdomadaires aux élèves en difficulté dans le 1er degré permettent aux maîtres de repérer les élèves en difficulté dans leur classe et de répondre directement à leurs besoins, hors du temps scolaire.
    • Les stages de remise à niveau en CM1 et CM2 comme l’accompagnement éducatif dans les écoles élémentaires de l’éducation prioritaire complètent cette aide individualisée.
      • Ces stages pendant les vacances scolaires par petits groupes, sont un succès : 83 000 élèves ont participés à ces stages pendant les vacances de Printemps 2008.
      • A la rentrée 2008, l’accompagnement éducatif a été étendu à l’ensemble des collèges et aux écoles élémentaires de l’éducation prioritaire, soit 3 730 écoles.
    • Avec les nouveaux programmes mis en place à la rentrée 2008 à l’école primaire, un nouveau système d'évaluation des élèves de CE1 et de CM2 est prévu en français et en mathématiques.
      • L’objectif, c’est de mesurer les acquis des élèves français à des moments clefs de leur scolarité et de donner aux parents toutes les informations auxquelles ils ont droit.
      • Les élèves que l’on repérera comme étant « en grande difficulté » (moins de 33% de réussite), seront la cible privilégiée des heures de soutien ou des stages de remise à niveau.
    • Ces mesures répondent aux besoins des familles : les ¾ des parents sont d’accord avec la réforme des programmes du primaire recentrés sur les enseignements fondamentaux.
  • Projet de loi sur le droit d'accueil dans les écoles

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    Ce projet de loi, défendu par Xavier Darcos, Ministre de l'Education nationale, a été adpoté ce mercredi après-midi :

    • votants =94
    • POUR =77
    • Contre = 17

    Le projet de loi instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire est la concrétisation d’un engagement fort du Président de la République. Le 15 mai dernier, à la suite de la grève dans l’Education nationale, il avait annoncé que le Gouvernement déposerait un projet de instituant un droit à l’accueil des enfants inscrits à l’école « avant l’été ».

    Comme le précise l’exposé des motifs, le projet de loi vise à « permettre à deux libertés – la liberté de faire grève et la liberté de travailler – de s’exprimer pleinement ». Il doit permettre de « rétablir un équilibre entre la nécessité de ne pas remplacer les enseignements suspendus pour ne pas ôter aux enseignants grévistes leur moyen d’action et la nécessité de pourvoir à l’accueil des enfants pour ne pas les priver leurs parents d’une journée de travail ».

    Le texte, examiné en urgence, consacre un droit d’accueil en cas d’interruption du service public de l’enseignement et instaure une véritable culture du dialogue social dans l’enseignement primaire, à l’instar ce que le Gouvernement a mis en place dans les transports afin de prévenir les conflits.

    Le Sénat a examiné et adopté le 26 juin dernier le projet de loi en apportant plusieurs précisions importantes au texte initial sur les modalités d’application du texte : possibilité de déclaration collective des grévistes (article 5), relèvement du seuil de déclenchement du dispositif à 20 % du personnel enseignants d’une école (article 5), compensation financière de l’Etat (à hauteur de 110 euros pour 15 élèves) et forfait minimal (de 200 euros) (article 8), substitution de la responsabilité administrative de l’Etat à celle de la commune (article 8 bis), entrée en vigueur au plus tard le 1er septembre 2008 (article 10).

    En commissions à l’Assemblée nationale, plusieurs amendements, qui ne bouleversent pas l’équilibre général du texte, ont été adoptés à l’initiative des rapporteurs : l’information des familles sur le dispositif et le seuil de déclenchement du dispositif supérieur à 20 % des enseignants grévistes de l’école (article 5), le niveau de la compensation financière (article 8).

    Pour plus de détails sur ce texte, cliquez ci-dessous :

    Projet de loi droit d'accueil dans les écoles.doc

     

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  • Visite du LEPP "La Fontaine" de FAVERGES

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    Visite du LEPP, en compagnie de Jean-Jack Queyranne, Président du Conseil Régional Rhône-Alpes, dont l'ouverture est prévue en septembre 2008.

    Ce nouveau Lycée d'Enseignement Professionnel Privé "La Fontaine", qui remplace le lycée existant, s'étendra sur une surface de plus de 5000 m2.

    Il recevra plus de 400 élèves dans les filières suivantes :

    • CAP Dessinateur en Communication Graphique
    • CAP Esthétique Cosmétique
    • CAP Coiffure
    • BEP Vente Action Marchande
    • BEP Bioservices ATA
    • BEP Carrières Sanitaires et Sociales
    • BAC Professionnel Commerce
    • BAC Professionnel Vente représentation
    • BAC Professionnel Artisanats et Métiers d'Arts

    Le coût total du projet est de 7 477 676 euros TTC. (La région Rhone-Alpes en finance 50% soit 3 millions d'euros)

    Un grand bravo à Mr Flour, président de l'OGEC et initiateur de ce projet en 2001.

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