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  • Prévention des expulsions

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    Au terme de la fin de la trêve hivernale le 15 mars, période pendant laquelle les expulsions locatives sont interdites, le Gouvernement n’a pas souhaité s’engager dans un moratoire sur les expulsions locatives.

     

    Cette mesure pourrait en effet avoir des effets négatifs. D’une part, elle pourrait dissuader les propriétaires de louer leur logement ce qui restreindrait d’autant l’offre de logement pour les plus modestes et pourrait, d’autre part, déresponsabiliser les locataires. Les préfets recourant à la force publique devront néanmoins prévoir un logement adapté pour les personnes expulsées.

     

    Quatre mesures aidant davantage les locataires les plus modestes et protégeant mieux les propriétaires permettent de mieux prévenir les expulsions locatives :

    • la création d’un numéro vert « SOS loyers impayés » (le 0805 160 075) pour accompagner tant les propriétaires que les locataires 
    • la mise en place en 2010 des commissions départementales afin de coordonner la prévention des expulsions ;
    • la garantie des risques locatifs (GRL) pour protéger les propriétaires contre les risques d’impayés et favoriser l’accès et le maintien des ménages les plus modestes dans leur logement locatif
    • le renforcement de l’obligation de prévention pesant sur les bailleurs, qui sera renégociée cette année dans le cadre de la convention d’utilité sociale. 

    Par ailleurs, les efforts de construction de logements sociaux vont se poursuivre. En 2009, 120 000 logements sociaux ont été construits contre 40 000 en 2000, dont 21 600 logements très sociaux contre 5 000 en 2000. L’objectif fixé en 2010 est de 140 000 logements sociaux financés.

     

    Dès cette année, Benoist Apparu engage une nouvelle politique du logement social plus ciblée sur les territoires où la demande est forte.

  • La prévention des expulsions locatives

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    LES CHIFFRES :

    • 120 000 : c’est le nombre de logements sociaux financés en 2009, contre 40 000 en 2000.
    • 21 600 : c’est le nombre de logements très sociaux financés en 2009, contre 5000 en 2000.
    • 140 000 : c’est l’objectif de logements sociaux financés pour 2010.

    L’ESSENTIEL :

    • La trêve hivernale, période pendant laquelle les expulsions locatives sont interdites, s’est achevée le 15 mars. A cette occasion, certaines associations ont demandé au Gouvernement un moratoire sur les expulsions locatives.
    • Si le Gouvernement ne souhaite pas s’engager dans un moratoire en raison des effets pervers d’une telle mesure, il est pleinement mobilisé pour mieux prévenir les expulsions locatives grâce à de nouvelles mesures fortes :
      • Un numéro vert « SOS Loyers impayés »
      • La Garantie des Risques Locatifs (GRL)
      • Des commissions départementales pour coordonner la prévention des expulsions.
    • Ces mesures portées par Benoist APPARU, c’est plus d’aide pour les locataires les plus fragiles et une meilleure protection pour les propriétaires.

    LE GOUVERNEMENT VA-T-IL PRENDRE UN MORATOIRE SUR LES EXPULSIONS LOCATIVES ?

    • La réponse est claire : le Gouvernement ne souhaite pas prendre de moratoire sur les expulsions locatives car une telle mesure pourrait avoir des effets pervers importants :
      • Ce serait un très mauvais message adressé aux propriétaires : un moratoire sur les expulsions locatives dissuaderait les propriétaires de louer leur bien. Il aurait donc pour conséquence de restreindre l’offre de logements pour les plus modestes.
      • Il déresponsabiliserait les locataires qui pourraient être incités à ne pas payer leur loyer.
    • Toutefois, l’absence de moratoire ne signifie pas que les personnes expulsées se retrouveront à la rue. Le Gouvernement a demandé aux préfets qui recourent à la force publique de prévoir dans le même temps un hébergement adapté pour les personnes qui font l’objet d’une expulsion. Les préfets sont attentifs à chaque situation individuelle.

    QUELLES MESURES POUR MIEUX PRÉVENIR LES EXPULSIONS LOCATIVES ?

    • Pour mieux prévenir les expulsions liées aux situations d’impayés, Benoist APPARU a confié à l’ANIL (Agence Nationale d’Information sur le Logement) la mise en place d’un numéro unique gratuit « SOS Loyers impayés » à destination des propriétaires et des locataires : le 0805 160 075. Grâce à ce numéro vert effectif depuis le 16 mars, les propriétaires comme les locataires bénéficient de conseils et d’un accompagnement adapté à leur situation.
    • Des commissions départementales destinées à coordonner la prévention des expulsions sont mises en place cette année. L’objectif : réunir tous les acteurs concernés (Etat, collectivités, bailleurs, propriétaires privés, associations) pour qu’ils agissent ensemble le plus en amont possible dès l’apparition des premiers impayés.
    • La Garantie des Risques Locatifs (GRL), effective depuis le 26 décembre dernier, permet de protéger les propriétaires contre les risques d’impayés. Elle favorise ainsi l’accès et le maintien des ménages les plus modestes dans leur logement locatif.
    • Enfin, dans le cadre de la convention d’utilité sociale qui va être renégociée cette année, l’obligation de prévention qui pèse sur les bailleurs sociaux va être accentuée.

    NE FAUT-IL PAS AUSSI CONSTRUIRE PLUS DE LOGEMENTS SOCIAUX ?

    • Absolument ! Et c’est ce que nous faisons : en 2009 ce sont 120 000 logements sociaux qui ont été financés contre 40 000 en 2000, soit trois fois plus ! Ce bon résultat s’explique notamment par une hausse sans précédent du nombre de logements très sociaux : 21 600 en 2009, contre 5000 en 2000. L’objectif pour 2010 est de 140 000 logements sociaux financés.
    • Et parce que nous devons faire encore mieux, Benoist APPARU a engagé une nouvelle politique du logement social plus ciblée vers les territoires qui en ont le plus besoin. Concrètement, les moyens financiers vont être réorientés progressivement, dès cette année, pour produire plus dans les zones où la demande est forte sans pour autant déstabiliser la production actuelle.
  • Le nouveau dispositif de garantie des risques locatifs

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    Benoist APPARU a présenté le nouveau dispositif de garantie des risques locatifs (GRL) lors du Conseil des Ministres du 23 décembre 2009.

     

    Le dispositif de GRL, créé par les acteurs du 1% logement (devenu Action logement) en 2006, a pour objectif de faciliter la relation entre le bailleur et le locataire. Les propriétaires bailleurs bénéficient de garanties contre les risques d’impayés de loyers et les locataires -en particulier les plus modestes- d’un accès facilité au logement. L’Etat intervient pour les populations les plus démunies dont le taux d’effort, c’est-à-dire le rapport entre le loyer et les revenus, est compris entre 33% et 50%.

     

    Le nouveau dispositif s’articule autour des principes suivants :

    • seuls les sociétés d’assurance seront désormais en mesure de proposer des assurances contre les impayés de loyers. Elles proposeront un produit unique couvrant les impayés des locataires avec un taux d’effort inférieur ou égal à 50%. 
    • l’Etat ou Action logement apporteront une contribution financière afin de couvrir les défaillances des locataires dont le taux d’effort est compris entre 28% et 50%, mais également pour les locataires en situation précaire avec un taux d’effort inférieur à 50%. Cette contribution augmentera de manière progressive (35 millions d’euros en 2009, 70 M d’euros en 2010, 100 M d’euros en 2011). Les fonctionnaires, les professions non salariées (agriculteurs, artisans, professions libérales) et les personnes bénéficiant des minima sociaux seront pris en charge par l’Etat, tandis qu’Action logement sera chargé des salariés, des retraités, des jeunes et des étudiants boursiers. 
    • en cas de situation d’impayé, Action logement mettra en œuvre un traitement social, assorti de l’obligation pour le locataire de payer une partie du loyer, destiné à trouver une solution (relogement, plan d’apurement) pour les personnes de bonne foi. Pour les locataires de mauvaise foi, des procédures judiciaires de recouvrement des impayés seront mises en œuvre.
    • un dispositif de contrôle des assureurs sera mis en œuvre de manière à prévenir toute dérive financière ou de non-respect des engagements, avec un système de sanctions (injonctions, sanctions financières, résiliation).

    Le nouveau dispositif de GRL est désormais en place, avec la signature des premières conventions entre l’Etat et l’Apagl, qui pilote le dispositif.