Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

indemnité

  • Ma Question écrite de la semaine

    Imprimer

    947589073.jpg


    Question à Monsieur le Ministre de l'Intérieur
    Thème : arrêté, indemnité, police municipale
    Date de publication au Journal Officiel : 10/01/2017

     

    M. LIONEL TARDY attire l’attention de Monsieur le ministre de l’intérieur sur les modalités d’application de l’article 3 du décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'Indemnité d'administration et de Technicité (IAT).

    Cet article prévoit qu’un arrêté fixe la liste des autres fonctionnaires et agents pouvant bénéficier de l’IAT, tout en ayant un indice brut supérieur à 380.

    Il souhaite savoir quand il compte prendre cet arrêté, et s’il prévoit bien que que les chefs de service de Police municipale y soient intégrés.

    3.jpg

  • Audition de Jean-Michel Baylet, ministre de l'Aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales

    Imprimer

    Mes questions portaient sur le maintient des offices de tourisme communaux (loi NOTRe) et sur l'indemnité d'occupation prévue par le code forestier.

    Mon intervention :

    13177347_10154043328470498_4742802800315105743_n.jpg

  • Matinée de défense de mes amendements

    Imprimer

    Matinée chargée : défense de mes amendements dans trois commissions différentes.

    ... en Commission du développement durable (projet de loi biodiversité) ou plusieurs des mes amendements, déposés avec Martial Saddier, ont été adoptés.

    Défense de mon amendement sur le Comité national de la biodiversité :


    ... en Commission des lois

    Défense de mon amendement sur l'indemnité des maires :




    ... et en Commission des affaires culturelles :

    Défense et adoption de mon amendement sur le secret des sources :

  • ASSEMBLEE NATIONALE : Vidéo de ma question orale sur l'indemnité d'occupation des réseaux publics communaux

    Imprimer

    Intervention, mardi matin, lors de la séance de Questions Orales Sans Débat (QOSD).

    Ma question au Ministre de l'Agriculture portait sur l'indemnité d'occupation des réseaux implantés implantés sous terre, due par les communes.

    Ma question à Stéphane Le Foll :


    Réponse du Ministre de l’Agriculture :

    Texte de mon intervention :

    Monsieur le Ministre,

    Trop souvent l’impact de certaines dispositions votées au parlement est mal mesuré et on réalise, au moment de leur application, qu’elles pèsent injustement sur les acteurs concernés.

    C’est le cas de l’article D125-1 du code forestier, issu de la loi dite « d’avenir » pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.

    Cet article prévoit une indemnité d'occupation de 20 euros par mètre carré ou linéaire, pour les réseaux implantés sous terre, sans accord écrit des propriétaires ou hors de toute servitude d’utilité publique régulièrement déclarée.

    Le but était bien sûr de lutter contre les occupations malveillantes.

    Mais cette situation peut aussi concerner des réseaux publics communaux, issus d'implantations très anciennes, pour lesquelles les documents correspondants sont difficiles – voire impossible – à retrouver.

    C’est le cas auquel est confronté une commune de ma circonscription qui se voit, aujourd’hui, réclamer une indemnité importante.

    De nombreuses autres communes vont sans doute suivre et découvrir à leurs dépens cette disposition qui est en application depuis à peine 1 an.

    Ces communes héritent pourtant d'une situation dont elles ne sont pas responsables et qui peut vite devenir difficilement soutenable sur le plan financier, étant donné le montant de l'indemnité – 20 000 euros par an, par exemple, pour un terrain de 1 000 mètres carrés.

    Compte tenu de ces éléments et de la situation financière de nos communes rurales, que compte faire le gouvernement pour RAPIDEMENT adapter l’indemnité d’occupation, à ce type de situation, qui n’a visiblement pas été envisagé, si l’on regarde l’exposé des motifs de l’amendement, adopté par votre majorité, en janvier 2014 ?

    Une modification de ce décret est indispensable, d’autant plus que cet article parait contraire au principe de non-rétroactivité.

    En effet, le montant de l’indemnité peut être perçu sur les trois ans précédant la découverte de l’occupation, lorsque la date de début de cette occupation n’a pu être déterminée.

    Ce qui, toujours dans le cas de cette commune de ma circonscription, représente une somme supplémentaire de 49 000 euros à verser.

    Il est donc plus que temps d’agir, Monsieur le Ministre.


    qosd,question,agriculture,loi,décret,indemnité,occupation,réseaux,communes,rurales

    qosd,question,agriculture,loi,décret,indemnité,occupation,réseaux,communes,rurales

  • Ma Question écrite de la semaine

    Imprimer

    947589073.jpg

    Question à Monsieur le Ministre de l'Agriculture
    Thème : décret, réseaux, communes, indemnité
    Date de publication au Journal Officiel : 05/01/2016 

     

    M. LIONEL TARDY alerte Monsieur le ministre de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt sur l’article D. 125-1 du code forestier, pris pour application de l’article L. 125-1 du même code. Cet article prévoit une indemnité d’occupation de 20 euros par mètre carré ou linéaire pour les réseaux implantés sous terre sans accord écrit des propriétaires ou hors de toute servitude publique régulièrement déclarée. Or, au-delà de la seule malveillance, cette situation peut concerner des réseaux publics communaux, issus d’implantations très anciennes pour lesquelles les documents correspondants sont difficiles à retrouver. Les communes concernées héritent alors, depuis février 2015, d’une situation dont elles ne sont pas responsables et qui peut être difficilement soutenable étant donné le montant de l’indemnité. Il souhaite savoir s’il compte, en connaissance de cause, modifier l’article précité pour adapter l’indemnité à ce genre de cas. Concernant le deuxième alinéa de l’article L. 125-1 (« si la date de début de l'occupation n'est pas déterminée, et sauf preuve contraire, l'indemnité est calculée sur une durée d'occupation de trois ans avant la découverte de celle-ci »), il souhaite savoir s’il compte également le modifier, cet alinéa semblant contraire au principe de non-rétroactivité.

    4.JPG

  • La fiscalisation des indemnités des députés

    Imprimer

    Nous avons eu hier soir dans l'hémicycle un débat très intéressant sur l'indemnité de frais de mandat des députés.

    C'est l'éternel sujet de la Transparence financière des revenus et avantages des députés, qui reviendra tant que nous rendrons pas des comptes clairs et incontestables.


    J'ai pris part aux débats, pour demander une plus grande transparence, même si les amendements déposés par mes collègues, n'étaient pas forcément très opérationnels.

    Le but est de faire avancer la transparence, les choses devraient avancer cet automne ... comme s'y sont engagé les ministres présents.


    Ce débat était important : il a montré que de plus en plus de députés sont conscients que les choses doivent bouger.

    Le dossier est maintenant entre les mains des questeurs de l'Assemblée nationale, chargés de la gestion administrative et matérielle de l'Assemblée (et donc des finances...).

    Je les invite à prendre rapidement les dispositions pour davantage de transparence, sur les finances, mais aussi sur tout le reste (et notamment la reserve parlementaire).

  • Absentéisme : les députés à l'heure des sanctions

    Imprimer

    Depuis hier, vous êtes nombreux à m'interroger sur le principe de fonctionnement des sanctions applicables aux députés absents en commission, mis en place depuis le 7 octobre 2009.

    93 députés sont concernés (pour un total de 190 000 euros) dans l'étude révélée mercredi 21 juillet par le collectif Regards Citoyens (faisant suite a une première étude en janvier 2010) qui, par le biais de son site www.nosdeputes.fr, rencense le travail des députés.

    Plutôt que de partir dans un long débat sur ma position à ce sujet, je vous laisse prendre connaissance de cet article du Figaro de ce jour (ci-dessous) qui traite du sujet.

    Mis en place en octobre 2009, ce nouveau règlement a en tout cas boosté la présence des députés en commission !

    Je suis ouvert à toutes vos questions, sous forme de commentaires, auxquels je répondrais.

    07 -23juil10 Le Figaro 2.jpg 07 -23juil10 Le Figaro3.jpg 

  • Aujourd'hui à l'Assemblée ... on pointe

    Imprimer

    Aujourd'hui, c'est le premier mercredi de la session ordinaire. Un nouveau volet de la réforme du règlement entre en vigueur : l'obligation d'être présent en commission le mercredi matin.

    Les députés doivent donc "pointer" et les absents se verront pratiquer des retenues sur indemnités ... au bout de 3 absences par mois.

    Il y a donc du monde en commission, pour la réunion de la commission des affaires économiques, où l'on débat d'une proposition de loi socialiste sur le crédit à la consommation et les actions de groupe (proposition nulle et non avenue car nous allons débattre de ce sujet en novembre lors d'un texte soutenu par la majorité).

    Il y aura peut être moins de monde à 16 heures 30 pour auditionner Christine Lagarde, sur le réforme de la TP (Taxe Professionnelle). C'est dommage, car la réunion essentielle, c'est bien celle de l'après-midi.

    P1040684.JPG
    P1040689.JPG