Depuis le début de la semaine, nous examinons le projet de loi de finances rectificative pour 2011.

Les socialistes ayant décidé de faire de l'obstruction sur l'article 1, qui traite de la réforme de l'ISF, nous n'avançons pas très vite.

J'ai eu l'occasion de prendre hier soir la parole sur l'amendement qui proposait d'intégrer les oeuvres d'art dans l'assiette de l'ISF... en faisant notamment un parallèle avec la taxe Google, votée par le Sénat, que nous serons amenés a examiner un peu plus tard.

J'ai également défendu un amendement où je questionnais le ministre sur la justification d'une autre exemption d'ISF accordée aux... producteurs, au titre de leurs droits de propriété littéraire et artistique.

Les débats vont continuer ce soir, et n'avancerons sans doute pas ... comme hier soir.

Je vais donc rentrer à Annecy, pour revenir vendredi ... où comme d'habitude, après avoir perdu un temps fou sur des détails en début de texte, nous allons bâcler le reste, dans un hémicycle quasiment vide ...

Ce lundi, nous examinons dans l’hémicycle le PLFR pour 2011 (Projet de Loi de Finances Rectificative).

J’ai déposé un certain nombre d’amendements que je défendrai dès ce lundi soir.

Le PLFR pour 2011 vise à instaurer une fiscalité du patrimoine plus juste, plus simple et économiquement plus pertinente, grâce à un rééquilibrage global des modalités d'imposition des hauts patrimoines. La taxation de la détention du patrimoine est ainsi allégée au profit d'une taxation plus lourde de sa transmission. Par ailleurs, le PLFR effectue un certain nombre d'ajustements en matière de recettes et de redéploiements entre dépenses, notamment pour la mise en œuvre du plan de soutien à l'emploi et à l'alternance annoncé par le Président de la République.

En matière fiscale, le PLFR supprime d’une part le bouclier fiscal et le plafonnement de l’ISF. Néanmoins, la situation des bénéficiaires actuels du bouclier fiscal de condition modeste serait prise en compte par la mise en place d'un dispositif de plafonnement de la taxe foncière en fonction des revenus. D’autre part, il propose de réformer l’ISF :

• A compter  de 2012, le barème de l'ISF ne comportera plus que deux taux moyens d'imposition : les redevables ayant un patrimoine net taxable compris entre 1,3 millions d’euros et 3 millions d’euros seront imposés au taux de 0,25 % sur la totalité de leur patrimoine net taxable, tandis que les redevables ayant un patrimoine net taxable supérieur à 3 millions d’euros seront imposés au taux de 0,50 % sur la totalité de leur patrimoine net taxable
• Pour lisser les effets de seuils, un dispositif de décote sera instauré pour les patrimoines compris entre 1,3 et 1,4 millions d’euros, ainsi que pour ceux compris entre 3 et 3,2 millions d’euros.
• Les modalités déclaratives seront simplifiées pour la majorité des redevables à compter de 2012.
• Enfin, pour préserver le développement des PME, le régime d'exonération des biens professionnels sera redéfini pour les entrepreneurs qui dirigent plus d'une entreprise ou qui diluent leur participation à l'occasion d'une augmentation de capital. Le développement d'un capitalisme familial sera également encouragé par des assouplissements des « pactes Dutreil ». 

En ce qui concerne le financement,la réforme sera compensée par une taxation plus importante des donations et successions des hauts patrimoines, une contribution des non-résidents et l'instauration de dispositifs de lutte contre l'évasion fiscale internationale.

• Les acquis de la loi TEPA, qui a permis d'alléger la charge fiscale pesant sur les donations et les successions et de faciliter les transmissions anticipées, sont intégralement préservés. En cohérence, il est proposé de financer la réforme de l'ISF en mettant à contribution les détenteurs de hauts patrimoines par la modification de dispositions antérieures à la loi TEPA, dès lors que les évolutions de la loi TEPA les ont rendues moins pertinentes :
• augmentation de cinq points des tarifs applicables aux deux dernières tranches du barème d'imposition applicable aux successions et aux donations consenties en ligne directe ainsi qu'aux donations entre époux ou entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS)
• suppression des réductions de droits de donation accordés en fonction de l'âge du donateur
• augmentation de six à dix ans du délai de rappel des donations.
• Une taxation des résidences secondaires des non résidents permettra de faire participer ces derniers au financement des services publics nationaux dont ils bénéficient. 
• Enfin, divers dispositifs viendront limiter l'optimisation et l'évasion fiscale internationale, notamment la taxation des trusts et la création d'une « exit tax » sur les plus-values de cession des participations significatives pour les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France.

Outre la réforme de la fiscalité du patrimoine, le PLFR pour 2011 comprend des dispositions de nature fiscales et budgétaires, qui concernent en particulier le pouvoir d’achat et l’emploi.

• Sur le plan budgétaire, la priorité donnée à l'emploi sera financée sans modifier le plafond de dépenses autorisé ni dégrader le solde budgétaire. Le PLFR procède à plusieurs ouvertures ciblées de crédits, dont les principales ont vocation à financer le coût 2011 des mesures annoncées en faveur de l'emploi et du développement de l'alternance : mise en place d’un compte d’affectation spéciale doté de 600 millions d’euros (qui reprend les attributions et les financements du fonds national de développement et de modernisation de l’apprentissage), relèvement du quota d’alternants dans les entreprises de plus de 250 salariés (qui passe de 3 % à 4 %), et mise en place d’un système de bonus-malus pour les entreprises. Les crédits ouverts sur les différentes missions sont intégralement gagés par des annulations du même montant et le plafond global des dépenses autorisées reste ainsi strictement inchangé.
• Par ailleurs, le secteur pétrolier sera mis à contribution par l’intermédiaire d’une contribution exceptionnelle pour soutenir le pouvoir d'achat des ménages face à la hausse des prix des carburants, suite à la revalorisation pour l'imposition des revenus 2010 des barèmes kilométriques utilisés par les salariés qui optent pour les frais réels et par certains non salariés pour évaluer forfaitairement leurs frais de véhicules.
• Afin de mieux maîtriser la hausse du coût de l’électricité et son impact sur les consommateurs finaux, une disposition propose de lisser la revalorisation de la contribution au service public de l’électricité.
• Dans le cadre du financement de la garde à vue, le PLFR prévoit la création d’une contribution pour l’aide juridique de 35 euros qui sera due pour toute procédure devant le juge judiciaire ou administratif (sauf en matière pénale et sauf pour les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle) et l’attribution de moyens supplémentaires ouverts sur les programmes du ministère de la justice et de l’intérieur concernés par cette réforme.
• Enfin, le PLFR prévoit la mise en place d'un dispositif d'indemnisation des dommages subis par les personnes ayant été exposées au benfluorex, commercialisé sous le nom de Mediator® ainsi que comme générique sous d'autres appellations.

L’essentiel :

François BAROIN a détaillé les grandes lignes du projet de loi sur la réforme de la fiscalité du patrimoine.

Les principaux points du projet de loi sont les suivants :

• La suppression du bouclier fiscal.
• La suppression de la première tranche de l’ISF, qui bénéficiera au total à 500 000 ménages qui sont soumis à l’ISF ou sont sur le point de l’être, principalement du fait de la hausse des prix de l’immobilier.
• L’allègement du barème de l’ISF, autour de 2 taux (0,25% et 0,5%) applicable dés le premier euro.
• Une réforme intégralement financée.
• Un financement pesant sur la transmission des gros patrimoines, donc sur les flux plutôt que sur le stock.
• La création d’une « exit tax » pour dissuader l’exil fiscal.
• Une réforme qui ne sera financée ni par l’assurance-vie, ni par la création d’une tranche d’impôt sur le revenu supplémentaire à 45%.

Pour rappel :

Le bouclier fiscal : depuis la loi TEPA du 1er août 2007, le bouclier fiscal plafonne à 50% des revenus les impôts directs payés par les contribuables à l’État. En 2010, environ 680 millions d’euros ont été reversés à près de 19 000 contribuables au titre du bouclier fiscal.

L’ISF : créé en 1989, l’ISF est un impôt progressif dû par les personnes physiques qui disposent d’un patrimoine dont la valeur nette dépasse 800 000 €. Il est assis sur la fraction supérieure à 800.000 € du patrimoine, et son taux varie de 0,55 % à 1,80 %. L’ISF compte environ 600 000 assujettis et génère pour l’Etat une recette de l’ordre de 4 milliards d’euros.

Pourquoi une réforme de la fiscalité du patrimoine ?

La France souffre d’une fiscalité lourde, complexe et vieillissante, qui pèse sur notre compétitivité, nos emplois et le pouvoir d’achat de nos concitoyens.

C’est pour cette raison que nous nous devions d’agir sur la structure de notre fiscalité pour la rendre plus simple, plus juste et plus compétitive.

Après quatre mois de travail fructueux avec les parlementaires, après avoir étudié plusieurs pistes, dont celles présentées lors du colloque sur la réforme de la fiscalité du patrimoine il y a un mois, le Gouvernement a arrêté sa position : le bouclier fiscal sera supprimé et l’ISF sera aménagé.

Aujourd’hui, la réforme de la fiscalité du patrimoine, ce n’est ni une réforme de circonstance, ni le grand soir fiscal, c’est une réforme équilibrée au service de l’intérêt général !

Pourquoi supprimer le bouclier fiscal ?

En 2007, nous avions défendu le bouclier fiscal à 50 %, en partant du principe que personne ne devait reverser plus de la moitié de ses revenus à la collectivité. Nous l’avions fait notamment pour protéger des ménages modestes, qui devaient faire face à des taxes foncières et des taxes d’habitation élevées au regard de leurs revenus.

Aujourd’hui, il faut regarder la vérité en face : le bouclier fiscal a été mal compris et la crise a sans doute rendu nos concitoyens plus sensibles à certains de ses effets. Nous devons avoir le courage de répondre aux attentes qui se sont exprimées, mais nous ne le ferons pas en revenant en arrière. Nous supprimerons le bouclier fiscal mais nous supprimerons aussi les raisons qui avaient rendu nécessaire son instauration, en mettant fin aux défauts de l’ISF.

Comment réformer l’ISF ?

Tout d’abord, nous supprimerons la première tranche de l’ISF, celle qui concerne les ménages possédant entre 800 000 euros et 1,3 millions d’euros de patrimoine. Désormais, le seuil d’entrée à l’imposition sur la fortune sera fixé à 1,3 millions d’euros de patrimoine, ce qui permettra à 300 000 foyers de ne plus payer l’ISF alors qu’ils y étaient entrés sous le seul effet de la bulle immobilière.

Avec cette mesure, nous évitons aussi à 200 000 autres ménages, aujourd’hui au bord de l’ISF, d’y entrer dans les prochaines années. Au total, ce sont 500 000 ménages qui vont bénéficier de la suppression de la première tranche !

Par ailleurs, nous allons corriger le barème de l’ISF, qui était devenu non seulement une incongruité française en Europe, mais aussi un vrai encouragement à l’expatriation :

• Entre 1,3 et 3 millions d’euros de patrimoine, le taux d’imposition sera de 0,25% et les redevables de cette tranche n’auront plus à faire de déclaration d’ISF (leur patrimoine sera porté sur la déclaration de revenus et ils paieront cet impôt en même temps que l’impôt sur le revenu).
• Au-delà de 3 millions de patrimoine, le taux d’imposition sera de 0,5% et les assujettis auront à remplir une déclaration d’ISF comme aujourd’hui.

Quel est le coût de cette réforme et comment la financer ?

La réforme, qui se devait d’être neutre pour les finances publiques, est intégralement financée ! En régime de croisière, après suppression du bouclier fiscal, l’allègement d’ISF représentera 900 millions d’euros par an, 300 millions pour la suppression de la première tranche et 600 millions pour l’allègement du barème.

Mais que les choses soient claires : l’assurance-vie, à laquelle les Français sont attachés, ne financera pas la réforme. De la même manière, il n’est pas question de créer une tranche d’impôt sur le revenu supplémentaire à 45% car nous ne souhaitons pas compenser un allègement de la fiscalité du patrimoine par un alourdissement de l’impôt sur les revenus du travail.

Nous avons donc opté pour un financement simple qui réponde à la volonté du Président de la République d’avoir une fiscalité qui pèse sur les flux du patrimoine davantage que sur le stock.

C’est dans cet esprit que nous proposons d’augmenter de 5 points les taux des deux dernières tranches du barème des droits de succession, ce qui touchera, pour un couple avec 2 enfants, les patrimoines de plus de 4 millions d’euros.

En cohérence avec la loi TEPA, qui a porté de 50 000 € à 159 000 € les abattements, nous proposons également de rallonger de 6 à 10 ans le délai de reconstitution de l’abattement pour les donations et de supprimer les réductions des droits de donation liées à l’âge, car ces mesures ne bénéficient désormais qu’aux très hauts patrimoines.

Les 97% de donations/successions exonérées par la loi TEPA resteront exonérées. Les avancées de la loi TEPA ne seront pas remises en cause.

Une « exit tax » sera-t-elle créée ?

Pour boucler le financement de la réforme, nous allons imposer les exilés fiscaux et les non résidents, notamment avec une « exit tax » sur le modèle allemand, taxe qui existe dans d’autres pays européens comme les Pays-Bas, la Suède ou encore le Royaume-Uni.

Cette taxe sera assise sur les plus-values sur titres constatées lors du transfert de la résidence fiscale hors de France et exigibles en cas de cession des titres dans les 8 années qui suivent. Cette mesure sera dissuasive car elle prive l’exilé de tout avantage fiscal !

L’allègement de l’ISF s’appliquera-t-il dès cette année ?

Malgré nos contraintes budgétaires très serrées, nous étudions la possibilité d’appliquer cette réforme dès 2011 pour les assujettis à la première tranche de l’ISF. S’agissant de l’« exit tax », elle entrera en vigueur dès cette année.

Quelles sont les prochaines échéances ?

Conformément au souhait du Président de la République et du Premier ministre, nous avons fixé un calendrier resserré, avec pour objectif de parvenir à un projet de loi examiné au Parlement avant l’été 2011 :

• Le 11 mai prochain, un projet de loi sera présenté en Conseil des ministres.
• Le texte sera ensuite examiné au Parlement dans le courant du mois de juin.

1) Les annonces de François Fillon :

À l'occasion d'un colloque organisé à Bercy, François Fillon a lancé les grandes lignes de la réforme de la fiscalité du patrimoine qui doit être définitivement tranchée par l'Élysée début avril et voté par le Parlement avant l'été.

Suppression du bouclier fiscal : «En supprimant le bouclier fiscal», le gouvernement entend «mettre fin aux défauts de l'ISF dont le bouclier était le remède imparfait». En supprimant le bouclier fiscal l'État élève de ses dépenses environ 650 millions d'euros.

En contrepartie, au moins 300 000 foyers vont sortir de l'ISF : François Fillon a que la réforme «devrait permettre» de sortir de l'ISF quelque «300 000 foyers» qui y sont entrés depuis 10 ans essentiellement en raison de «la flambée des prix de l'immobilier». Ainsi, les Français qui disposent d'un patrimoine d'une valeur inférieure à 1,3 million€ ne seront plus assujettis à l'ISF. Le Premier ministre n’a pas dit si la réforme de l’ISF porterait uniquement sur ces 300 000 foyers, ou si l’ISF serait totalement supprimé.

Le premier ministre a réaffirmé qu'il n'était pas question de financer «par la dette».

François Fillon a précisé les pistes qui sont écartées  d’office :

• Pas de modification du Livret A : il n’est «pas question de toucher au livret A, à l'assurance-vie du petit épargnant, ni à aucun des placements des ménages qui ne sont pas assujettis à l'ISF aujourd'hui». 
• Les droits de succession resteront allégés : le gouvernement ne reviendra pas sur l'allègement des droits de succession instauré en 2007. «Parce que nous voulons que chacun puisse transmettre à ses enfants le fruit de son travail, nous ne reviendrons pas sur l'allègement des droits de succession que nous avons décidé en 2007!».
• Pas de nouvelle tranche d'IR pour les plus riches : « Parce que nous voulons affirmer la valeur du travail, nous ne souhaitons pas instaurer une nouvelle tranche marginale qui ouvrirait la voie à un alourdissement de l'impôt sur le revenu».
• Pas de taxe sur la plus-value immobilière lors de la vente de la résidence principale « afin d'encourager l'accession des Français à la propriété».

2) Il y a donc toujours 2 scénarios possibles, même si le scénario 1 est beaucoup plus probable :

A) Relèvement du seuil de l’ISF : Le seuil d’entrée est à 1.3 million d’euros. A partir de là, un taux de 0.25% s’applique dès le 1^er euro de patrimoine. Le taux passe à 0.5% à compter de 3 millions d’euros. L’abattement sur la résidence principale reste fixé à 30%. Le plafonnement à 85% des revenus de la somme de l’ISF et de l’impôt sur le revenu payés est supprimé, de même que l’ISF-PME (réduction d’impôt en investissant dans des PME). 

Le coût net de ce scénario serait environ de 200 millions d’euros, soit :

• 900 millions de pertes de rentrées fiscales du fait du relèvement du seuil de l’ISF,
• 700 millions de rentrées supplémentaires du fait de la suppression du bouclier fiscal (Le bouclier fiscal concerne 19 000 contribuables ; pour les 1000 principaux bénéficiaires, les remboursements au titre du bouclier fiscal se sont élevés à 360 millions d’euros en 2010)

B) La taxe sur l’enrichissement : l’ISF est supprimé et remplacé par une taxation à 19% de la progression annuelle de la valeur du patrimoine. La résidence principale est incluse dans le calcul du seuil mais pas dans l’assiette de l’impôt. Les participations dans les sociétés non cotées sont exonérées. Quand le patrimoine baisse, les moins-values peuvent être reportées sur les années futures. Quand un bien est cédé, l’impôt sur l’enrichissement déjà payé est défalqué de la taxe sur la plus-value.

On taxerait ainsi une plus-value latente. Mais pour ne pas pénaliser le contribuable, au moment de la cession, en cas de baisse de la valeur du stock, il pourrait y avoir un crédit d’impôt visant à « rembourser » le trop-plein versé. C’est une réforme qui est séduisante sur le papier mais qui est techniquement très compliquée.

LES CHIFFRES :

• 50% : c’est le taux maximum de ses revenus qu’un Français paie en impôts grâce au bouclier fiscal.
• 1000 € : c’est ce que gagnent par mois les 2/3 des bénéficiaires du bouclier fiscal.
• 15% : c’est la baisse du nombre de Français qui ont quitté la France à cause des impôts.
• 458 M : c’est le coût réel du bouclier fiscal.

L’ESSENTIEL :

• Le bouclier fiscal, inscrit dans la loi TEPA d’août 2007, est un système juste qui repose sur un principe au coeur du quinquennat de Nicolas SARKOZY : le travail doit payer.
• Ce dispositif a coûté 458 M€ en 2008, bien loin des milliards dénoncés par l’opposition. Il bénéficie avant tout aux Français modestes, permet de lutter efficacement contre l’évasion fiscale et renforce l’attractivité de notre pays.
• Grâce au bouclier fiscal et au plafonnement des niches, le Gouvernement a mis fin à un système hypocrite en fixant des règles claires : aucun Français ne doit payer plus de 50% de ses revenus en impôts, en contrepartie personne ne peut plus utiliser les « ficelles fiscales » pour échapper à l’impôt.

QU’EST-CE QUE LE BOUCLIER FISCAL ?

• Le « bouclier fiscal » est un dispositif de plafonnement des impôts directs : depuis octobre 2007 et la mise en oeuvre de la loi TEPA, les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 50 % de ses revenus.
• Les impôts concernés par le plafonnement sont : l’impôt sur le revenu, les contributions et prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, la CSG (contribution sociale généralisée), la CRDS (contribution pour le remboursement de la dette sociale), l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), la taxe d’habitation et la taxe foncière afférentes à la résidence principale.
• Ce dispositif vise un objectif bien défini : améliorer la compétitivité fiscale de notre pays et inciter les contribuables à maintenir leur domicile en France pour continuer à payer leurs impôts sur le territoire français. Il repose sur un principe clair : aucun Français ne doit payer plus de 50% de ses revenus en impôts. Ce que dit le Gouvernement aux Français, c’est qu’ils ne travailleront pas plus d’un jour sur deux pour l’Etat.
• La France n’est pas la seule à disposer d’un tel mécanisme. En Allemagne, il a même valeur constitutionnelle.

UN CADEAU FAIT AUX RICHES ?

• Il faut arrêter avec les mensonges. Le bouclier fiscal profite avant tout aux ménages modestes : sur 14 000 bénéficiaires, les deux tiers gagnent difficilement un peu plus de 1000€ par mois. On est loin des très riches que dénonce l’opposition !
• Quant aux personnes aisées qui en bénéficient, il faut cesser de les stigmatiser : ce sont des personnes qui contribuent largement à la prospérité de notre pays. S’ils ont reçu en moyenne 381 782 € grâce au bouclier fiscal, ils ont quand même payé 364 734 € d'impôts en 2008, et ce après restitution du fisc !
• Le vrai scandale, ce n’est pas le bouclier fiscal mais le fait que des personnes aux revenus très élevés aient pu pendant des années s’exonérer de tout impôt grâce aux niches fiscales. Et ce, parce que les socialistes ont toujours reculé devant l’obstacle : Didier MIGAUD expliquait lui même en 2000 que c’était « trop complexe ». Le Gouvernement de F. FILLON, lui, a pris ses responsabilités en plafonnant pour de bon ces niches fiscales en novembre dernier.

LE BOUCLIER FISCAL, UN BOULET QUI PLOMBE NOTRE ECONOMIE?

• En 2008, le bouclier fiscal n’a coûté que 458 M€. On est bien loin des fameux milliards dont on entend régulièrement parler. Dire qu’avec la loi TEPA on a distribué des milliards aux riches et qu'avec cet argent on pourrait financer un plan de relance par la consommation, c’est un mensonge.
• Le bouclier fiscal renforce notre économie. Nos entreprises ont besoin de capitaux, et il faut bien des gens pour investir. Dans un monde où le capital est mobile, où les personnes sont libres de se déplacer comme elles le souhaitent, garantir à une personne qu’on ne lui prélèvera pas plus de 50 % de son revenu c’est rendre la France plus attractive. Chaque année, c’est un patrimoine de 2,5 Mds € qui quitte notre pays.
• Grâce au bouclier fiscal, le nombre de Français qui ont quitté la France à cause des impôts a diminué de 15% en 2007 et celui des retours d'expatriés a augmenté de 9%. C’est de l’argent en plus dans les caisses de l’Etat et pour les investissements ! Il serait donc dommage de s’en priver par simple idéologie. Notre objectif ce n’est pas d’avoir moins de riches mais moins de pauvres !

POURQUOI FAUT-IL LE CONSERVER?

• Le bouclier fiscal est un système juste et transparent. Il repose sur un principe clair qui est au coeur du quinquennat de Nicolas SAROKOZY : le travail doit payer.
• Notre fiscalité doit marcher sur ses deux jambes. Grâce au bouclier fiscal et au plafonnement des niches fiscales, nous sommes enfin sortis d’un système hypocrite où l’on taxait les riches mais où on leur permettait en même temps de s’exonérer - parfois totalement - de l’impôt grâce aux niches fiscales !