Lors de l'examen de la loi sur le prix du livre numérique, le Gouvernement avait déposé un amendement afin de valider par la loi le permis de construire de la fondation d'entreprise Louis Vuitton, annulé par le juge administratif.

A l'époque, j'avais protesté contre cette disposition, qui n'avait strictement rien à voir avec le texte en discussion (ce qui est un motif d'annulation par le Conseil Constitutionnel) et qui permet à une fondation privée de bénéficier d'un passe-droit absolument scandaleux.

J'avais été le seul à protester dans l'hémicycle et a voter CONTRE.

Le Conseil Constitutionnel va pourtant probablement me donner raison ...

Une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) sur cette disposition vient d'être transmise par le Conseil d'Etat au Conseil Constitutionnel.

Il s'agit de la QPC 2011-224.

La décision du Conseil d'Etat est assez explicite : "le moyen tiré de ce qu'elles portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, soulève une question présentant un caractère sérieux."

Réponse dans les 3 mois.

Canard Enchaîné du 11 janvier

Cet après-midi, nous avons commencé l'examen des amendements de la 4ème Loi de Finances Rectificative de l'année (record battu).

Comme à mon habitude, bien que membre de la commission des Affaires Economiques, et pas de la commission des Finances ... j'ai déposé de nombreux amendements.

La réforme des taux de TVA, faisant remonter le taux réduit de 5,5% à 7%, a généré quelques questions, car le texte laissait certains produits, notamment alimentaires, à 5,5%.

Par exemple, à partir de quand est-on dans la vente à emporter avec consommation immédiate (TVA à 7%) et quand est-on dans la vente simple de produit alimentaire (TVA à 5,5%) ?

C'est la question que j'ai posé, la réponse est édifiante ...

Je suis également revenu sur un problème fiscal que j'avais détecté lors de l'examen du projet de loi sur la copie privée.

Je n'avais eu aucun réponse du Ministre de la Culture, mais cela se comprend, ce n'est pas son domaine.

J'ai donc à nouveau soulevé la question en loi de finances, espérant avoir une réponse du rapporteur général du budget et de la Ministre.

Je dois dire que je suis assez déçu de leur refus de répondre... Mais bon, j'ai fait mon travail, j'ai prévénu, chacun assumera ses responsabilités, le moment venu, s'il y a un bug au niveau de l'Union Européenne.

Troisième sujet, totalement différent ... la garantie financière pour les bailleurs en cas d'impayés de loyers.

Actuellement, deux systèmes de garantie existent, afin de permettre aux bailleurs de s'assurer.

C'est un moyen efficace de rassurer les petits propriétaires et de les inciter à louer.

Au regard de la tension sur le logement (on est bien placé en Haute-Savoie pour le savoir), il ne faut rien négliger. Je proposais une amélioration du dispositif afin de le rendre plus pertinent. Là encore, non réponse du rapporteur général et de la Ministre, malgré le soutien d'un collègue Nouveau Centre, Philippe Folliot.

Le texte de mon intervention de ce soir en Discussion Générale :

Monsieur le Ministre,

Madame le vice-président de la Commission,

Monsieur le rapporteur,

Mes chers collègues,

La commission mixte paritaire s'est réunie, et a finalement validé la position du Sénat, en étendant l'application de la loi à tous les distributeurs, qu'ils soient français ou étrangers.

Il ne surprendra personne que cette solution ne me convient pas du tout. Nous avons choisi le conflit avec Bruxelles, une fois de plus malheureusement.

Ce n'est pourtant pas faute d'avoir été prévenu du problème. Cela fera un contentieux de plus entre nous et la Commission Européenne. Nous n'en manquons pourtant pas.

En tant qu'européen convaincu, je ne peux pas me satisfaire que l'on aille aussi légèrement au conflit avec Bruxelles.

Autant, je peux comprendre que nous ayons un bras de fer quand la question est réellement plaidable. Mais là, comme pour la taxe télécom, il est évident que nous allons dans le mur.

Tout cela créé une mauvaise relation avec la commission européenne, car dans les deux cas que je viens de citer, nous avons été prévenus.

Un dialogue s'est engagé, et nous avons sciemment choisi l'affrontement.

S'il n'y avait que ces deux dossiers, pourquoi pas, mais nos relations avec l'Union Européenne et la Commission sont bien plus vaste.

Nous avons énormément de sujets de discussion avec la Commission, et tous ne concernent pas la Culture. Pourtant, sous la pression de nos industries culturelles, nous multiplions les points de conflits sur cette thématique.

Si nous arrivons à un résultat, ce sera au terme d'une négociation âpre, où nous aurons dû sacrifié autre chose.

Que la France défende ses industries culturelles, j'approuve pleinement. Mais que la France sacrifie d'autres sujets, tout aussi importants, pour satisfaire des demandes excessives d'un secteur, je l'approuve beaucoup moins.

Je ne voudrais pas que d'autres demandes françaises, tout aussi légitimes que celles des industries culturelles, leurs soient sacrifiées.

Sur le sujet précis de l'application de cette loi aux distributeurs étrangers, je vois mal comment nous allons nous en sortir.

Dès la première application qui en sera faite,  une question préjudicielle sera posée à la Cour de Justice de l'Union Européenne.

Elle répondra plus ou moins vite, et pendant ce temps, l'application de cette loi sera suspendue.

Comme on peut s'y attendre, car le droit communautaire est très clair, la réponse nous sera défavorable, nous aurons tout perdu.

Ainsi, les acteurs français ne bénéficieront d'aucune protection, nos relations avec Bruxelles se seront dégradées et on aura perdu nos monnaies d'échange !!!!

En tant que législateur français, je commence à en avoir assez de voter des lois que l'on sait contraire au droit communautaire.

J'ai déjà eu l'occasion de le dire, lors des discussions sur le récent projet de loi relatif à l'immigration.

La loi n'était même pas encore définitivement votée qu'elle se trouvait déjà en partie obsolète, suite à un arrêt de la CJUE du 28 avril 2011.

Dans cet arrêt, il est clairement dit que la directive retour n'autorise pas les peines d'emprisonnement, pour les sans papiers qui n'auraient pas respecté l'obligation de quitter le territoire qui leur a été signifiée.

Cela implique qu'il n'est pas possible de les placer en garde à vue. Tout ce que la police peut faire, c'est les retenir au maximum 4 heures, afin de vérifier leur identité.

Cela limite grandement les moyens de l'administration pour faire exécuter les mesures de reconduite à la frontière.

Déjà à l'époque, l'article 15 de la directive était pourtant clair.

Nous n'en avons absolument pas tenu compte.

Nous avons choisi d'intégrer l'Union Européenne, ce qui implique de reconnaître la supériorité du droit communautaire sur notre droit national.

Je ne comprend pas pourquoi nous nous obstinons encore à ignorer celà dans cette enceinte.

Vous comprendrez donc que l'européen convaincu que je suis ne peux pas accepter de valider un texte de loi qui contrevient ouvertement et sciemment au droit communautaire.

Je voterai donc contre ce texte et j'attends avec impatience le verdict de la Commission Européenne et la CJUE.

Mardi dernier, dans la soirée, les sénateurs ont adopté en deuxième lecture la proposition de loi sur le livre numérique.

Il sont revenus sur plusieurs dispositions importantes que nous avions modifié.

Un désaccord manifeste entre Sénat et Assemblée n'est pas inhabituel, même si c'est assez rare que cela soit aussi frontal. En effet, les sénateurs sont quasiment revenus au texte qu'ils avaient voté, gommant l'essentiel de nos apports.

La deuxième lecture à l'Assemblée nationale ne sera donc pas une simple formalité, où il s'agirait de voter conforme des dispositions qui nous vont bien ... on s'est déjà fait avoir la semaine dernière sur le paquet électoral.

La question n'est toujours pas tranchée sur des sujets aussi importants que l'application de la loi à des acteurs économiques étrangers ou sur la rémunération des auteurs. Il y a pourtant des enjeux très forts, car si nous faisons entrer les acteurs étrangers (Google, Amazon, Apple...) dans le champ de la loi, nous allons tout droit vers un contentieux avec la Commission Européenne !

Je suis donc surpris et très mécontent de la précipitation avec laquelle le texte a été mis à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Il est examiné en commission des affaires culturelles mercredi prochain, 6 avril, avec un passage en séance publique le lendemain après midi !!!

Cela ne nous laisse absolument pas le temps de nous concerter, ou de discuter avec les sénateurs, pour tenter d'arriver à un compromis. Vu le délai, nous ne pouvons que nous incliner et avaliser la position du Sénat, ce qui est hors de question ... soit rejetter le texte en bloc. Il n'est pas possible de progresser pour réduire les écarts entre la position de l'Assemblée et celle du Sénat.

On va donc se retrouver en Commission Mixte Paritaire (CMP) dans une situation de conflit ouvert, où les deux assemblées s'affrontent, ce qui n'est jamais bon. On prend le risque d'un échec de la CMP en cas de vote à 7 voix contre 7 ! Si jamais un compromis est trouvé, il l'aura été à la suite d'un bras de fer en cours de réunion, ce qui laissera un gagnant et un perdant.

Déjà bien mal ficelé dès le départ, ce texte semble partir en vrille, politiquement et juridiquement. Comme beaucoup de textes qui nous viennent du ministère de la Culture ...

Ce matin, j'ai participé à l'examen, par la commission des affaires culturelles, de la proposition de loi sur le livre numérique.

Bien que membre de la commission des affaires économiques, j'ai le droit de déposer des amendements et de participer aux débats dans les autres commissions. La seule restriction est que je ne peux pas voter.

J'y suis donc allé, en précisant d'emblée que j'aurais sans doute d'autres angles d'entrée dans ce texte que les membres de la commission des affaires culturelles.

J'ai commencé par bien poser la base de mon analyse, à savoir que le numérique est un monde nouveau, sur lequel il ne faut pas plaquer les shémas de pensées anciens. Faire un copier-coller des lois existantes, ça ne marche pas !

Ayant beaucoup travaillé ce texte, j'avais un certain nombre de questions et de remarques.

Certaines ont eu des réponses satisfaisantes, et plusieurs de mes amendements ont été satisfaits par des amendements du rapporteur. Je souhaitais notamment que l'on soit très précis sur ce que l'on met sous les mots, ainsi que le contenu exact des décrets.

Sur certains amendements, je n'ai par contre pas eu le moindre début de réponse. Comme par hasard, il s'agissait des amendements les plus "économiques".

J'ai par exemple soulevé la question de la compatibilité de l'article 4 avec le droit européen. La réponse du rapporteur m'est apparue confuse, et ne m'a pas donné satisfaction.

Sur l'article 5, j'ai soulevé un problème qui m'apparait évident, celui des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs. C'est un grand classique de la commission des affaires économiques, qui se cristallise dans les relations entre la grande distribution et ses fournisseurs. Je crains que ce schéma ne se reproduise pour le livre numérique. Là, je n'ai carrément eu aucune réponse du rapporteur !

Sur ce texte, j'étais bien conscient d'être en "terre étrangère", et même si les débats se sont déroulés dans une excellente ambiance, j'ai bien senti que la commission des affaires culturelles n'entendait pas vraiment travailler en collaboration avec un membre de la commission des affaires économiques ...

Il est vrai que les approches ne sont pas franchement les mêmes ... mon collègue socialiste Alain Francaix résume admirablement bien l'état d'esprit de la commission des affaires culturelles.

Rendez vous le 15 février, pour le débat en séance publique !

Le Sénat vient d'adopter une proposition de loi sur le livre numérique, dont le but est d'étendre le système du prix unique, instauré par la loi Lang de 1981, au livre numérique.

Dans le même esprit, mon collègue Hervé Gaymard a déposé une proposition de loi, dont nous avons discuté lors du Projet de Loi de Finances (PLF), destiné à faire bénéficier le livre numérique du taux de TVA à 5,5%.

De nombreuses études ont été menées sur ce sujet. Il y a d'abord l'excellent rapport de Bruno Patino, qui a parfaitement compris comment fonctionne le monde du numérique.

Le sénateur Yann Gaillard a également publié un rapport, ainsi que Christine Albanel et Hervé Gaymard qui lui, a traité de la question du prix du livre.

Mon intervention sur le livre numérique lors du PLF :

Discussion à l'Assemblée nationale :

Cette proposition de loi est maintenant sur le bureau de l'Assemblée nationale. Bien que ce soit la commission des affaires culturelles qui soit saisie au fond, je vais m'y intéresser de très près, car les discussions au Sénat, mais aussi lors de la loi de Finance à l'Assemblée, ont montré que mes collègues n'ont pas encore compris grand chose au numérique.

Cette proposition de loi est clairement écrite par le lobby des éditeurs, qui craignent le passage au numérique. Leurs craintes sont légitimes, surtout quand on voit ce qui se passe aux USA, où Amazon a fixé les prix et obligé les éditeurs à s'y plier. L'idée de ce texte qui est de permettre aux éditeurs de continuer à fixer les prix est louable, mais cela ne se fera pas de la même manière dans le monde numérique que cela s'est fait avec des livres papier !

Tout repose sur la définition du livre numérique. Dans ce texte, le livre numérique est défini comme "une œuvre de l’esprit créée par un ou plusieurs auteurs et qu’il est à la fois commercialisé sous sa forme numérique et publié sous forme imprimée ou qu’il est, par son contenu et sa composition, susceptible de l’être, nonobstant les éléments accessoires propres à l’édition numérique". En clair, il s'agit de la version numérisée d'un livre papier !

Le monde du livre n'a pas compris qu'il ne fallait pas aborder le numérique en restant sur les shémas anciens. Sur internet, il ne faut pas raisonner en supports, mais en contenus ! Dans le monde "physique", on vend un objet, dont le prix comprend les coûts matériels de fabrication, ainsi que la rémunération des droits de propriété intellectuelle (de l'auteur, mais aussi de l'éditeur). Sur internet, on ne vend pas un objet-support, sur lequel on peut greffer la rémunération de la propriété intellectuelle. Il faut donc trouver un autre moyen pour rémunérer, à leur juste prix, le travail intellectuel de l'auteur et de l'éditeur.

Il est évident que cela bouleverse complètement les modèles économiques et que les industries culturelles n'y sont pas prêtes, psychologiquement. L'exemple de l'industrie de la musique et du cinéma sont suffisamment éloquents ! Le monde de l'Edition est en train de suivre la même voie ! Ils entrent dans le sujet par le livre, alors qu'il faudrait y entrer par le numérique...

Pourtant, il y a des pistes pour un nouveau modèle économique et il n'est pas tout à fait trop tard (à condition de ne pas traîner) pour que les éditeurs prennent la main sur un marché du livre numérique francophone encore balbutiant. Pour cela, il faut tout repenser, que ce soit la manière de rémunérer la propriété intellectuelle (pas nécessairement en faisant payer directement le consommateur final), les différentes péréquations entre le rentable et le moins rentable, la question de la promotion et de la distribution, où il est évident que les petits libraires n'auront pas leur place.

Ce texte sera sans doute examiné assez rapidement.

Je suis intéressé par les analyses et contributions sur le modèle économique du livre numérique et sur la manière de préserver le financement de la création "éditoriale" afin que demain, l'édition francophone soit encore capable de produire des oeuvres de l'esprit aussi diverses et variées qu'aujourd'hui.

Mon mail : ltardy@assemblee-nationale.fr