Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

location

  • Rapport d'information sur la loi ALUR (partie immobilier)

    Imprimer

    Après avoir étudié l'application de la partie "urbanisme" de la loi ALUR (voir mon article), un rapport d'application était présenté mercredi matin en Commission des affaires économiques sur l'autre partie de cette loi.

    Il s'agit des mesures touchant le marché immobilier.

    Au nom du groupe Les Républicains, j'ai rappelé que cette loi avait déséquilibré les rapports entre propriétaires et locataires, et risquait de continuer à décourager la mise en location de logements.

    Mon intervention :

    av.jpg

  • Mes questions écrites de la semaine

    Imprimer

    QE 1.jpeg

    QE 2.jpeg

    QE 3.jpeg

    QE 4.jpeg

    QE 5.jpeg

    QE 6.jpeg

    QE 7.jpeg

    QE 8.jpeg

    QE 9.jpeg

    QE 10.jpeg

    QE 11.jpeg

    QE 12.jpeg

  • Encadrement des loyers ... entrée en vigueur le 1er août

    Imprimer

    Le décret relatif à l'évolution de certains loyers, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 est paru au Journal Officiel du 20 juillet 2012.

    Ce décret entre en vigueur le 1er août 2012 et s’applique pour une durée d’une année.


    La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs permet, dans la zone géographique où le niveau et l'évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l'ensemble du territoire révéleraient une situation anormale du marché locatif, de fixer par décret un montant maximum d'évolution des loyers en cas de relocation d'un logement ou de renouvellement du bail.

     

    Ce décret s’appliquera dans 38 agglomérations de l’Hexagone et de l’Outre-mer choisies sur la base de deux critères : l’augmentation de l’indice de référence des loyers doit être le double de la moyenne nationale pour la période 2002-2012 (soit 3,2% par an) et le loyer doit être supérieur à 11,10 euros/m2.


    Le décret fixe ainsi, dans les 38 communes concernées, un montant maximum d'évolution des loyers des baux des logements :

    • remis en location. Lorsqu'un logement vacant fait l'objet d'une nouvelle location au cours des douze mois qui suivent l'entrée en vigueur du décret, le loyer ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire, révisé dans les limites prévues au d de l’article 17 de la loi du 6 juillet 1989.
    • ou dont le bail est renouvelé. Lorsque le contrat de location est renouvelé au cours des douze mois qui suivent l'entrée en vigueur de ce  décret, il ne peut y avoir de réévaluation du loyer autre que celle résultant de la révision, aux dates et conditions prévues au contrat, ou d'une clause relative à la révision introduite dans le contrat lors de son renouvellement dans les limites de la variation de l'indice de référence des loyers.

    Le décret prévoit des dérogations à ce dispositif d'encadrement : en cas de réalisation de travaux ou de loyer sous-évalué pour les relocations et en cas de loyer sous-évalué pour les renouvellements de bail. Dans ces cas, une augmentation, dont le niveau est lui-même encadré par le décret, peut être appliquée. Le décret prévoit enfin la possibilité de saisir la commission départementale de conciliation en cas de différends.

  • Point sur le financement de la construction et de la rénovation des logements sociaux

    Imprimer

    Benoist APPARU, Secrétaire d’État chargé du Logement, a présenté le 25 janvier dernier, le bilan 2011 et les perspectives 2012 du financement de la construction et de la rénovation des logements sociaux. 

     

    Le financement du logement social a été une priorité du Gouvernement en 2011. L’Etat aura ainsi apporté au logement social plus de 9 Md€, auxquels s’ajoutent les aides des collectivités locales et des partenaires sociaux d’Action logement. Ces interventions ont permis le financement :

    • de près de 124 000 logements locatifs sociaux, dont 116 128 en métropole et 7900 outre-mer 
    • de 18 447 logements au titre de la reconstitution de l’offre dans les quartiers en renouvellement urbain et 7108 prêts sociaux de location-accession qui permettent de soutenir l’accession sociale à la propriété 
    • de logements neufs, pour lesquels l’investissement représentent 13,5 Mds€, et d’acquisitions améliorations qui devraient susciter près de 700 M€ de travaux.

    Par ailleurs, l’offre de logements a été développée avec un recentrage des aides vers les publics et les régions prioritaires :

    • le parc locatif social doit permettre aux personnes les plus en difficulté de trouver une solution de logement durable. L’offre a donc été recentrée sur les ménages prioritaires avec 20,4 % des logements sociaux financés par des prêts locatifs aidés d’intégration (PLAI) en 2011, contre 18 % en 2009 
    • l’exemplarité des logements sociaux en matière de développement durable a également été soutenue. Près de 60 % des logements financés en 2011 devraient obtenir un label Bâtiment Basse Consommation contre 34 % en 2010 
    • s’agissant des logements anciens, depuis 2009, 100 000 logements sociaux énergivores ont été rénovés grâce à l’éco-prêt logement social, entraînant une diminution de 55 % de leur consommation énergétique. Cet éco-prêt vient d’être reconduit au-delà de 2011, sans contingentement.

    En 2012, les efforts en matière d’offre de logements locatifs sociaux seront poursuivis avec pour objectif le financement de 120 000 logements. L’effort envers les ménages les plus fragiles sera maintenu avec le financement de 22 500 logements très sociaux (PLAI) et l’accentuation du recentrage de l’offre vers les zones tendues.

  • ... retour sur mon amendement sur la gestion des risques locatifs lors du PLFR 211

    Imprimer

    Le Point du 8 décembre

    12 - 9dec11 Le Point 002.jpg

    Retour sur mon amendeemnt défendu le 30 novembre en séance lors de l'examen du PLFR 2011 :

    ... troisième sujet, totalement différent ... la garantie financière pour les bailleurs en cas d'impayés de loyers.

    Actuellement, deux systèmes de garantie existent, afin de permettre aux bailleurs de s'assurer.

    C'est un moyen efficace de rassurer les petits propriétaires et de les inciter à louer.

    Au regard de la tension sur le logement (on est bien placé en Haute-Savoie pour le savoir), il ne faut rien négliger. Je proposais une amélioration du dispositif afin de le rendre plus pertinent. Là encore, non réponse du rapporteur général et de la Ministre, malgré le soutien d'un collègue Nouveau Centre, Philippe Folliot.

  • La prévention des expulsions locatives

    Imprimer

    LES CHIFFRES :

    • 120 000 : c’est le nombre de logements sociaux financés en 2009, contre 40 000 en 2000.
    • 21 600 : c’est le nombre de logements très sociaux financés en 2009, contre 5000 en 2000.
    • 140 000 : c’est l’objectif de logements sociaux financés pour 2010.

    L’ESSENTIEL :

    • La trêve hivernale, période pendant laquelle les expulsions locatives sont interdites, s’est achevée le 15 mars. A cette occasion, certaines associations ont demandé au Gouvernement un moratoire sur les expulsions locatives.
    • Si le Gouvernement ne souhaite pas s’engager dans un moratoire en raison des effets pervers d’une telle mesure, il est pleinement mobilisé pour mieux prévenir les expulsions locatives grâce à de nouvelles mesures fortes :
      • Un numéro vert « SOS Loyers impayés »
      • La Garantie des Risques Locatifs (GRL)
      • Des commissions départementales pour coordonner la prévention des expulsions.
    • Ces mesures portées par Benoist APPARU, c’est plus d’aide pour les locataires les plus fragiles et une meilleure protection pour les propriétaires.

    LE GOUVERNEMENT VA-T-IL PRENDRE UN MORATOIRE SUR LES EXPULSIONS LOCATIVES ?

    • La réponse est claire : le Gouvernement ne souhaite pas prendre de moratoire sur les expulsions locatives car une telle mesure pourrait avoir des effets pervers importants :
      • Ce serait un très mauvais message adressé aux propriétaires : un moratoire sur les expulsions locatives dissuaderait les propriétaires de louer leur bien. Il aurait donc pour conséquence de restreindre l’offre de logements pour les plus modestes.
      • Il déresponsabiliserait les locataires qui pourraient être incités à ne pas payer leur loyer.
    • Toutefois, l’absence de moratoire ne signifie pas que les personnes expulsées se retrouveront à la rue. Le Gouvernement a demandé aux préfets qui recourent à la force publique de prévoir dans le même temps un hébergement adapté pour les personnes qui font l’objet d’une expulsion. Les préfets sont attentifs à chaque situation individuelle.

    QUELLES MESURES POUR MIEUX PRÉVENIR LES EXPULSIONS LOCATIVES ?

    • Pour mieux prévenir les expulsions liées aux situations d’impayés, Benoist APPARU a confié à l’ANIL (Agence Nationale d’Information sur le Logement) la mise en place d’un numéro unique gratuit « SOS Loyers impayés » à destination des propriétaires et des locataires : le 0805 160 075. Grâce à ce numéro vert effectif depuis le 16 mars, les propriétaires comme les locataires bénéficient de conseils et d’un accompagnement adapté à leur situation.
    • Des commissions départementales destinées à coordonner la prévention des expulsions sont mises en place cette année. L’objectif : réunir tous les acteurs concernés (Etat, collectivités, bailleurs, propriétaires privés, associations) pour qu’ils agissent ensemble le plus en amont possible dès l’apparition des premiers impayés.
    • La Garantie des Risques Locatifs (GRL), effective depuis le 26 décembre dernier, permet de protéger les propriétaires contre les risques d’impayés. Elle favorise ainsi l’accès et le maintien des ménages les plus modestes dans leur logement locatif.
    • Enfin, dans le cadre de la convention d’utilité sociale qui va être renégociée cette année, l’obligation de prévention qui pèse sur les bailleurs sociaux va être accentuée.

    NE FAUT-IL PAS AUSSI CONSTRUIRE PLUS DE LOGEMENTS SOCIAUX ?

    • Absolument ! Et c’est ce que nous faisons : en 2009 ce sont 120 000 logements sociaux qui ont été financés contre 40 000 en 2000, soit trois fois plus ! Ce bon résultat s’explique notamment par une hausse sans précédent du nombre de logements très sociaux : 21 600 en 2009, contre 5000 en 2000. L’objectif pour 2010 est de 140 000 logements sociaux financés.
    • Et parce que nous devons faire encore mieux, Benoist APPARU a engagé une nouvelle politique du logement social plus ciblée vers les territoires qui en ont le plus besoin. Concrètement, les moyens financiers vont être réorientés progressivement, dès cette année, pour produire plus dans les zones où la demande est forte sans pour autant déstabiliser la production actuelle.
  • Intermédiation locative

    Imprimer

    Benoist APPARU a présenté, lors du Conseil des Ministres, une communication sur le programme d’intermédiation locative SOLIBAIL.

     

    Il a été engagé en 2008 puis renforcé dans le cadre du plan de relance de l’économie et a pour objectif prioritaire l’accès au logement. La mobilisation de logements du parc privé permet de proposer à des familles un accueil dans un logement plutôt qu’un maintien en centre d’hébergement ou en hôtel. Ce programme est à la fois plus efficace et plus respectueux des finances publiques.

     

    Les logements sont ainsi loués à des propriétaires privés avec deux possibilités :

    • la location ou la sous-location permet au bailleur de confier son logement à bail à un opérateur qui garantit notamment le paiement du loyer et des charges et la prise en charge des réparations locatives de faible envergure. Le bailleur bénéficie d’un avantage fiscal qui peut atteindre 70% des revenus bruts fonciers issus de la location. 
    • le mandat de gestion, en vertu duquel l’opérateur assure seulement la gestion locative puisque le bail lie directement propriétaire et locataire. Le dispositif de garantie des risques locatifs (GRL) donnera une garantie supplémentaire au propriétaire.

    Le dispositif SOLIBAIL permet d’une part de protéger les propriétaires des éventuels risques locatifs donc de les inciter à louer leur logement et, d’autre part, d’offrir un loyer minoré et un accompagnement social adapté pour les ménages en difficulté. L’Etat prend en charge l’intervention de l’opérateur et le différentiel entre le loyer du marché et la redevance acquittée par le ménage en fonction de ses ressources.

     

    Alors que l’objectif de 5 000 logements bénéficiant du dispositif sera atteint en 2010, ce programme devrait être étendu à l’avenir notamment en Ile-de-France.

  • Le nouveau dispositif de garantie des risques locatifs

    Imprimer

    Benoist APPARU a présenté le nouveau dispositif de garantie des risques locatifs (GRL) lors du Conseil des Ministres du 23 décembre 2009.

     

    Le dispositif de GRL, créé par les acteurs du 1% logement (devenu Action logement) en 2006, a pour objectif de faciliter la relation entre le bailleur et le locataire. Les propriétaires bailleurs bénéficient de garanties contre les risques d’impayés de loyers et les locataires -en particulier les plus modestes- d’un accès facilité au logement. L’Etat intervient pour les populations les plus démunies dont le taux d’effort, c’est-à-dire le rapport entre le loyer et les revenus, est compris entre 33% et 50%.

     

    Le nouveau dispositif s’articule autour des principes suivants :

    • seuls les sociétés d’assurance seront désormais en mesure de proposer des assurances contre les impayés de loyers. Elles proposeront un produit unique couvrant les impayés des locataires avec un taux d’effort inférieur ou égal à 50%. 
    • l’Etat ou Action logement apporteront une contribution financière afin de couvrir les défaillances des locataires dont le taux d’effort est compris entre 28% et 50%, mais également pour les locataires en situation précaire avec un taux d’effort inférieur à 50%. Cette contribution augmentera de manière progressive (35 millions d’euros en 2009, 70 M d’euros en 2010, 100 M d’euros en 2011). Les fonctionnaires, les professions non salariées (agriculteurs, artisans, professions libérales) et les personnes bénéficiant des minima sociaux seront pris en charge par l’Etat, tandis qu’Action logement sera chargé des salariés, des retraités, des jeunes et des étudiants boursiers. 
    • en cas de situation d’impayé, Action logement mettra en œuvre un traitement social, assorti de l’obligation pour le locataire de payer une partie du loyer, destiné à trouver une solution (relogement, plan d’apurement) pour les personnes de bonne foi. Pour les locataires de mauvaise foi, des procédures judiciaires de recouvrement des impayés seront mises en œuvre.
    • un dispositif de contrôle des assureurs sera mis en œuvre de manière à prévenir toute dérive financière ou de non-respect des engagements, avec un système de sanctions (injonctions, sanctions financières, résiliation).

    Le nouveau dispositif de GRL est désormais en place, avec la signature des premières conventions entre l’Etat et l’Apagl, qui pilote le dispositif.

  • La prévention des expulsions locatives

    Imprimer

    LES CHIFFRES :

    • 102 130 : c’est le nombre de décisions de justice prononçant une expulsion locative en 2008, contre 110 000 en 1996.
    • 11% : c’est le pourcentage de cas où le concours de la force publique est mobilisé pour appliquer une décision d’expulsion (soit 11 284 expulsions effectives).
    • 2,2 millions : c’est le nombre de bailleurs privés individuels.

    L’ESSENTIEL :

    • La trêve hivernale, période pendant laquelle les expulsions locatives sont interdites, s’échelonne du 1er novembre au 15 mars. A quelques jours de cette échéance des associations ont demandé au Gouvernement un moratoire des expulsions locatives.
    • Si le Gouvernement ne souhaite pas s’engager dans un moratoire en raison des effets pervers d’une telle mesure législative, il est pleinement mobilisé pour prévenir les expulsions locatives.
    • C’est pourquoi le Gouvernement a décidé de nouvelles mesures concrètes de prévention : mise en place obligatoire de commissions départementales de prévention des expulsions, aide du préfet pour le relogement ou l’hébergement ou encore garantie des risques locatifs.
    • Ces mesures, c’est plus d’aides pour les locataires les plus fragiles et une meilleure protection pour les propriétaires qui souffrent des impayés.

    LE GOUVERNEMENT VA-T-IL ACCEPTER LE MORATOIRE DEMANDE PAR LES ASSOCIATIONS ?

    • Un moratoire des expulsions locatives pourrait avoir des effets pervers importants : d’une part déresponsabiliser les locataires et d’autre part ruiner la confiance des propriétaires bailleurs.
    • En effet, une telle mesure pourrait amener les 2,2 millions de propriétaires individuels qui louent un logement et qui détiennent 90% du parc locatif privé à ne plus mettre leur appartement ou maison en location. Résultat : l’offre de logements serait davantage réduite alors qu’elle est déjà insuffisante et les loyers augmenteraient.
    • C’est pourquoi le Gouvernement ne souhaite pas s’engager dans un tel moratoire mais préfère agir pour renforcer la prévention des expulsions.

    CONCRETEMENT COMMENT PREVENIR LES EXPULSIONS ?

    • Grâce à la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion qui vient d’être votée, la constitution de commissions de prévention des expulsions est désormais obligatoire dans chaque département. Leur but : examiner les dossiers difficiles en faisant travailler ensemble les services de la préfecture, du conseil général et de la caisse d’allocation familiale afin d’aider les ménages en difficulté en mobilisant les aides du fonds de solidarité pour le logement.
    • Les ménages menacés d’expulsion bénéficieront d’enquêtes sociales appronfondies. L’objectif : trouver des solutions adaptées à chaque cas individuel (ex : rééchelonner les impayés) pour éviter les litiges entre le bailleur et le locataire.
    • Par le développement de l’intermédiation locative, une association ou un bailleur social pourront, avec l’accord du propriétaire et à la demande du préfet, « reprendre le bail » ce qui permettra le maintien dans les lieux.
    • Enfin, la garantie des risques locatifs, mise en oeuvre par les partenaires sociaux qui gèrent le 1%, entrera en vigueur prochainement et permettra de soulager les bailleurs des risques d’impayés et de protéger les locataires les plus fragiles contre les aléas de la vie.
    • Toutefois, lorsque tous ces mécanismes de prévention ont été actionnés, la décision judiciaire d’expulsion doit être exécutée. La loi de mobilisation pour le logement portée par Christine BOUTIN répond à une double exigence : protéger les propriétaires des impayés en réduisant le délai de sursis à l’exécution de la décision d’expulsion et aider les locataires les plus fragiles pour éviter d’en arriver à l’expulsion.

    QUE FAIRE UNE FOIS LA DEMANDE D’INTERVENTION DE LA FORCE PUBLIQUE RECUE ?

    • Dès réception de la demande de concours de la force publique, le préfet doit rappeler à l’occupant des lieux qu’il a la possibilité de faire valoir son droit au logement opposable (DALO).
    • D’autre part, en accordant le concours de la force publique, le préfet doit veiller dans tous les cas à ce qu’une proposition, au moins d’hébergement provisoire, soit faite aux personnes expulsées pour ne pas laisser la personne à la rue.
  • Inauguration agence Parcours à SEYNOD

    Imprimer

    Quelques chiffres sur le groupe Parcours, spécialisé dans la location de véhicule :

    • 20 agences
    • 27 000 véhicules gérés (200 000 pour le leader du marché : Arval)
    • 2 500 clients
    • 180 collaborateurs
    • 1er loeur indépendant
    • CA de 143 millions d'euros
    P1060134.JPG
    P1060135.JPG