Dans le cadre de la modification de la loi de 2009 portant réforme de l'hôpital, je suis intervenu ce matin dans l'hémicycle pour demander à ce que l'article 9bis, supprimé par le Sénat à la demande du Gouvernement, soit rétabli.

Cet article concernait la publication annuelle des liens d'intérêts entre entreprises pharmaceutiques et membres des professions de santé.

Le ministre a confirmé qu'un projet de loi en ce sens allait être examiné en conseil des Ministres le 1er août ! 

J'en ai pris bonne note ... affaire à suivre.

Jeudi matin, nous examinerons dans l’hémicycle, la proposition de loi relative au droit de finir sa vie dans la dignité.

Cette proposition de loi, inscrite par le Groupe SRC dans sa séance d’initiative parlementaire, vise à instaurer un droit de finir sa vie dans la dignité. Ce texte, qui comprend 9 articles, prévoit notamment l’accès pour toute personne majeure en phase avancée ou terminale à une assistance médicalisée pour mourir dans la dignité, après avis d’un collège de médecins. Cette aide active à mourir est pratiquée sous le contrôle du médecin traitant.

Si cette proposition de loi pose un vrai débat, celui de l’accompagnement de la fin de vie, elle apporte une mauvaise réponse à cette question en proposant ni plus ni moins une légalisation de l’euthanasie dans notre pays.

Je rappelle que la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, votée à l’unanimité par l’Assemblée nationale, a posé plusieurs principes qui permettent aujourd’hui de répondre à la très grande majorité des situations de fin de vie :

• la proscription par la loi de l’obstination déraisonnable 
• l’application des procédures de limitation ou d’arrêt de traitement suivant que le patient est ou non conscient 
• la mise en place des procédures collégiales d’arrêt des traitements de survie ;
• l’intérêt de la rédaction des directives anticipées et la consultation de la personne de confiance et des proches 
• l’acceptation du double effet en fin de vie qui privilégie la qualité de la vie au dépend de la durée de la vie.

A la suite du dramatique cas de Chantal SEBIRE, la mission d’évaluation de la loi de 2005 conduite par Jean LÉONETTI, associé à un membre de chaque Groupe politique, a mis en lumière plusieurs lacunes, non pas du dispositif lui-même, mais de la connaissance de cette législation et a formulé une série de recommandations. Certaines devraient trouver prochainement une traduction concrète : la mise en place d’une allocation journalière d’accompagnement d’un proche en fin de vie, votée à l’unanimité à l’Assemblée nationale, la création d’un observatoire des pratiques médicales de la fin de vie, en début d’année 2010, la meilleure prise en compte de la problématique spécifique des personnes cérébro-lésées dans la procédure des arrêts de traitement, par décret adopté au Conseil d’Etat.

Contrairement à ce qu’indique l’exposé des motifs de cette proposition de loi, le texte ne propose pas simplement de franchir un « pas supplémentaire » dans l’accompagnement mais remet en cause la philosophie de la loi de 2005 en instaurant un véritable « droit à la mort », condamné par la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH).

VOS REACTIONS !!!!

L’assurance-maladie, les syndicats de médecins et les complémentaires santé se sont mis d’accord, le 15 octobre dernier, pour mettre en place le secteur optionnel, dans lequel les dépassements d’honoraires sont encadrés.

• Les  médecins, qui le rejoindront devront réaliser au moins 30% de leurs actes au tarif de la Sécurité sociale. Pour le reste, leurs dépassements d’honoraires ne devront pas dépasser 50% du tarif remboursé.
• Dans un premier temps, cet accord ne concerne que certaines catégories de spécialistes : les chirurgiens, les obstétriciens et les anesthésistes, qui sont les plus concernés par le problème des dépassements d’honoraires.
• Le secteur optionnel sera réservé aux praticiens du secteur 2 et aux anciens chefs de clinique du secteur 1. Ils auront six mois pour choisir de rejoindre ou non le secteur optionnel.
• L’objectif est qu’une majorité des praticiens du secteur 2 (dans lequel les honoraires sont libres) rejoignent le secteur optionnel d’ici trois ans : 55 % des chirurgiens et  80 % des anesthésistes, la part des obstétriciens reste à définir.