Le long parcours du projet de loi constitutionnelle "de protection de la Nation" a commencé mercredi à l'Assemblée nationale, avec l'intervention du Premier ministre en Commission des Lois.

Il faudra voir comment le texte va évoluer, mais on peut déjà douter de l'intérêt de faire une réforme constitutionnelle pour des mesures symboliques qui peuvent être prises dans la loi... pendant ce temps-là, on ne parle pas d'économie ni d'emploi (et c'est peut-être le but...) !

En l'état, ce projet de loi constitutionnelle comprend deux articles :

• l’article 1 constitutionnalise l'état d'urgence dont le régime était jusqu'à présent fixé par une loi ordinaire, en créant un nouvel article 36-1 dans la Constitution ;
• l’article 2 entend permettre la déchéance de nationalité pour les binationaux nés Français, en intégrant cette question à l’actuel article 34.
  A la suite de la révision constitutionnelle, une loi ordinaire sera nécessaire pour fixer les modalités d'application de ces dispositions, notamment la liste des crimes pouvant conduire, en cas de condamnation, à la déchéance de nationalité.
  La déchéance de nationalité ne sera possible qu’en cas de condamnation définitive. Elle ne pourra pas être prononcée si elle a pour résultat de rendre apatride la personne concernée.
  

Dauphiné Libéré du 10 février

Beaucoup de maire présents autour du Secrétaire général de la Préfecture pour la remise des livrets d'accueil de la citoyenneté à nos nouveaux concitoyens résidant dans l'arrondissement d'Annecy, ayant obtenu la nationalité française par décret ou par mariage.

Cette cérémonie solennelle et également un grand moment de convivialité qui permet de créer un sentiment de fierté et d'appartenance a une même communauté ... bien loin des débats sur la laïcité.

Dauphiné Libéré du 19 avril 2011

 Essor du 21 avril

L'examen du texte sur le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité se poursuit cet après-midi et ce soir dans l'hémicycle : nous en sommes à l'article 26 sur 84.

Je suis intervenu à de nombreuses reprises pour exprimer mes doutes et mes questionnements sur la solidité juridique de ce texte.

J'ai déposé de nombreux amendements, dès l'examen du texte en commission.

N'ayant pas eu de réponses, je les ai redéposés en séance.

Là encore, les réponses sont loin, très loin d'être satisfaisantes.

Un exemple, sur mon amendement 94 (voir vidéo ci-dessous) :

Explications sur mon amendement 94 :

Alors que je lui parle de contrôle de titres de séjour, le rapporteur me répond "contrôle d'identité".

Il n'y a absolument pas besoin de vérifier la régularité de la présence sur le territoire français d'une personne pour établir son identité !

Ou le rapporteur se plante, ou il est conscient de ce qu'induit son propos, et alors, ce qui est beaucoup plus grave.

Le vote est très serré.

Ce projet de loi présenté le 31 mars 2010 en Conseil des ministres vise à renforcer l’intégration des immigrés qui entrent et séjournent sur le territoire national.

En transposant trois directives européennes, le projet de loi participe à la construction progressive d’une politique européenne de l’immigration et de l’asile, complément de l’espace de libre-circulation issu des accords de Schengen :

• la directive « retour » du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier,
• la directive « carte bleue européenne » du 25 mai 2009, établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié et,
• la directive « sanctions » du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. 

Enfin, le projet de loi prévoit également un renforcement de la lutte contre les l’immigration illégale.

Le projet de loi de 82 articles est divisé en sept titres :

• Titre Ier. – Dispositions relatives à la nationalité et à l’intégration
• Titre II. – Dispositions relatives à l’entrée et au séjour des étrangers
• Titre III. – Dispositions relatives aux procédures et au contentieux de l’éloignement
• Titre IV.- Dispositions relatives à la protection des droits sociaux et pécuniaires des étrangers sans titre et à la répression de leurs employeurs
• Titre V. – Dispositions diverses
• Titre VI. – Dispositions relatives à l’outre-mer
• Titre VII. – Dispositions finales

J'ai déposé un certain nombre d'amendements de suppression d'articles.

Détails des articles du projet de loi immigration

Comme on pouvait s'y attendre, l'examen en commission a été mené au pas de charge, le président Warsmann laissant à peine le temps d'intervenir, et quand on pouvait parler, le rapporteur et le ministre bottaient en touche ou ne répondaient même pas.

Rendez-vous le 28 septembre, dans l'hémicycle !

Cet après-midi se tenait, dans le cadre de la Commission des Lois constitutionnelles, l'audition d'Eric Besson, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

Il a défendu, face aux députés, le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, qui sera examiné en commission dès la semaine prochaine et dans l'hémicycle en fin de mois.

Je suis intervenu pour faire part de mes interrogations en l'état :

Monsieur le Ministre,

En l’état, et sans être un spécialiste de la question, j'ai un regard assez critique sur ce texte. Je souligne votre effort de clarté et les quelques corrections apportées aux déclarations de cet été.

Je ne remets pas en cause la politique globale d'immigration. La France a une longue tradition d'asile et d'accueil, mais en même temps, elle ne peut pas accueillir toute la misère du monde. Il faut renforcer nos frontières et lutter contre l'immigration illégale.

Une loi s'insère dans une hiérarchie des normes, et doit donc respecter les normes qui lui sont supérieures, à savoir la Constitution et les conventions internationales que nous avons ratifiés. Je pense en particulier à la Convention européenne des droits de l'homme.

Nous aurons l'occasion d'en débattre lors de l'examen des amendements, mais d'ores et déjà, j'ai relevé un certain nombre de points qui sont, à mes yeux, manifestement inconstitutionnels.

En l’état actuel, j’ai déposé des amendements de suppression des articles 6 / 7 / 8 / 10 / 12 / 21 / 38 / 39 / 43 / 44 et 75, une première !

Rapidement, quelques points qui me heurtent : le passage de 48 heures à 5 jours pour saisir le juge judiciaire pour prolonger la rétention. C'est manifestement excessif. Autre point litigieux, la purge des irrégularités qui n'ont pas été soulevées dès la première audience. Quand on sait que l'avocat, souvent commis d'office, n'a connaissance du dossier que dans l'heure qui précède l'audience, on voit bien le problème. Enfin, la zone d'attente qui se créé automatiquement autour d'un groupe d'étrangers débarquant hors des points de contrôle frontaliers m'apparaît juridiquement baroque.

J'insiste là dessus, car nous sommes sur des libertés publiques, avec des personnes que nous privons de leur liberté.

Au delà de l'aspect purement juridique, je voudrais réaffirmer mon attachement à un certains nombre de valeurs humanistes auxquelles je suis particulièrement attaché : la liberté individuelle, la dignité des personnes. Ce texte, et certains amendements qui nous sont annoncés ne me semblent pas aller dans ce sens.

J'espère que les débats permettront de lever les ambiguïtés de ce texte.

Cette cérémonie officielle d'acquisition de la citoyenneté française est à chaque fois un moment particulièrement émouvant pour tous les participants.