Lionel TARDY

La revue parlementaire janvier 2012 

Point sur la deuxième circonscription

Dauphiné Libéré du 6 février

Nous avons examiné, hier matin en commission et ce matin dans l'hémicycle, une proposition de loi sur l'exploitation numérique des livres indisponibles.

L'objet de ce texte est de permettre de donner une nouvelle vie à des livres qui ne sont plus disponibles depuis longtemps, et qu'on ne peut plus faire reparaître, car on a malheureusement perdu la trace de l'auteur, ou, et c'est plus souvent le cas, celle de ses héritiers.

Comme un livre ne tombe dans le domaine public que 70 ans après la mort de l'auteur, on peut parfois attendre longtemps avant de pouvoir faire paraitre à nouveau un livre épuisé.

A la base, ce texte est très positif, car il permet au public d'avoir accès à nouveau à des oeuvres littéraires, mais aussi à une foule d'ouvrages techniques, scientifiques qui sont introuvables, sauf dans quelques bibliothèques spécialisées.

J'ai eu l'occasion dans les débats de préciser quelques éléments.

Un certain nombre de mes amendements ont été adoptés en commission et en séance, d'autres ont été repoussés, mais avec des réponses.

C'est comme celà que je conçois l'examen d'un texte de loi !

J'en ai profité pour exprimer ma position politique sur certains sujets concernant les sociétés de gestion de droits d'auteurs (SPRD).

Peu d'auteurs le savent, mais quand ils adhèrent à une société de gestion de droit, ils transmettent l'intégralité de l'exercice de leurs droits à cette société.

Ils n'ont plus le pouvoir d'autoriser un usage gratuit de leur oeuvre, et à la limite, s'ils exploitaient eux-même leurs oeuvres, ils pourraient être poursuivi en justice ...

J'ai également exprimé fortement mon souhait de voir les droits du public un peu mieux reconnus.

Au lieu de rechercher à faire payer toujours plus, on pourrait, dans certains cas, accorder la gratuité de l'exploitation de certaines oeuvres, en vue d'une meilleure diffusion de la culture et du savoir.

Un amendement allant dans ce sens avait été adopté au Sénat, je le trouvais très positif.

Il a malheureusement été supprimé par l'Assemblée nationale.

Malgré tout, ce texte est une avancée, et va dans le sens de l'intérêt du public.

J'ai donc voté pour, ce qui ne m'arrive pas si souvent pour des textes venant de la Commission des affaires culturelles.

Le CPN (Club Parlemetaire du Numérique) s'est réuni ce soir sur le thème "Comment réussir l'agenda numérique 2002".

L'invitée de la soirée était Lorena Boix Alonso, Directrice de cabinet de Neelie Kroes, Commissaire européen en charge de la stratégie numérique.

J'ai co-animé les débats, en compagnie de mon collègue Bruno Retailleau, sénateur de Vendée.

Au menu : très haut débit, péréquation, open data, fiscalité du numérique ...

Compte-rendu a venir dans le prochain numéro de La revue parlementaire.

Essor Savoyard du 8 décembre 2011

Petit retour sur les Assises du Numériques, auxquelles j'ai assisté la semaine dernière et qui ont été clôturées par le Premier Ministre.

Eric BESSON, Ministre chargé de l’Industrie, de l’Energie et de l’Economie numérique, a présenté le bilan du plan France numérique 2012 et les orientations du plan France numérique 2020, lors des Assises du numérique le 30 novembre 2011.

L’économie numérique est un des principaux moteurs de la croissance mondiale. Elle contribue à un quart de la croissance de l’économie française et elle est génératrice d’emplois. Le secteur numérique a en effet créé 700.000 emplois nets en 15 ans et en créera 450.000 supplémentaires d’ici 2015.

Le plan France Numérique 2012, présenté le 20 octobre 2008, dont l’ambition était de replacer la France parmi les grandes nations numériques, s’est traduit par une volonté de diffusion des technologies de l’information et de compétitivité des entreprises. Les principales réalisations de ce plan sont les suivantes :

• l’accès universel à internet haut débit, pour moins de 35 euros par mois équipement compris, effectif sur l’ensemble du territoire
• le passage à la télévision numérique terrestre (TNT) qui permet à 97 % des foyers français de bénéficier de 19 chaînes gratuites et en qualité numérique pour l’image et le son
• 95 % des Français ont accès à l’internet mobile haut débit (téléphonie mobile 3G)  
• l’amélioration de la gouvernance de l’économie numérique, avec la création du Conseil national du numérique (CNN), le 27 avril 2011.

Dans le prolongement du Plan France numérique 2012, le Ministre a annoncé le lancement d’un Plan France numérique 2020 comprenant 57 objectifs prioritaires, notamment :

• la généralisation de l’utilisation du numérique dans 100 % des entreprises, y compris les TPE
• le raccordement de 70 % de la population au très haut débit en 2020 et de 100 % en 2025
• le développement du très haut débit mobile (téléphonie mobile 4G) grâce au dégagement de fréquences supplémentaires
• le passage à 100 % des chaînes de la TNT en haute définition, en développant l’interactivité, la mobilité, et en lançant au moins une chaîne 3D
• la dématérialisation de 100 % des démarches administratives les plus attendues d’ici à 2013 et 100 % de toutes les démarches administratives d’ici à 2020.

Je suis intervenu le jeudi 24 novembre, lors du colloque "Quelle politique numérique pour la France ?", organisé à l'université Paris Dauphine par EBG.

Je me suis exprimé sur le travail parlementaire et l'e-démocratie, l'open data.

Lien vers la vidéo

(j'interviens à partir du point n°3 sur la barre de lecture)

Je suis intervenu le mercredi 16 novembre, au Centre de Conférence de Microsoft d'Issy-les-Moulineaux, lors du colloque "Du Web en politique : que nous réserve 2012 ?" organisé par RSLN.

Je me suis exprimé sur le rapport entre internet et les élus, notamment en terme de transparence politique et d'e-démocratie.

Lien vers le site RSLN Mag

Un grand nombre de communes du département de la Haute-Savoie ont basculé vers la TNT le 15 juin (région Rhône) ... mais un grand nombre (secteur le plus difficile) ne basculeront que le 20 septembre prochain (secteur Alpes), c'est le cas de la plupart des communes du canton de Thônes (en dehors de la Balme-de-Thuy qui a déjà basculé). 

J'ai déjà organisé de nombreuses réunions d'information et diffusé sur ce blog un certain nombre d'informations :

Passage à la TNT de la zone Rhône (14 juin 2011)

Passage à la TNT en Haute-Savoie ... Proxima Mobile à votre secours (2 juin 2011)

Audition à l'Assemblée nationale sur le passage à la TNT (15 mars 2011)

Communication du CSA sur le passage à la TNT en Haute-Savoie (22 février 2011)

Réunion de la commission de transition vers la TNT en Préfecture (27 janvier 2011)

Compte-rendu de ma réunion publique internet et TNT (14 décembre 2010)

Etant donné la complexité du territoire et le nombre d'émetteurs supprimés, une réunion destinée aux élus de la Communauté de Communes des Vallées de Thônes, s'est tenue aujourd'hui à Thônes.

Cette réunion s'est déroulée en présence :

• Alain Maer, membre du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA), en charge de la gestion et de l'emploi de la ressource TNT
• Louis de Brossia, Président u GIP France Télé Numérique
• Catherine Charropin, Déléguée régionale du GIP France Télé Numérique

Elle a permls de faire le point avec les maires sur les émetteurs qui vont disparaître:

• à La Clusaz
• au Grand-Bornand
• à Manigod
• à Saint Jean-de-Sixt
• à Thônes

Carte de la couverture TNT prévisionnelle pour la communauté de communes des Vallées de Thônes par émetteur 

Passage à la TNT de la CCVT

Essor du 28 juillet

Dauphiné Libéré du 3 août

20 émetteurs analogiques de la région vont basculer vers la TNT cette nuit.

Tous les foyers ne seront pas concernés en Pays de Savoie.

Il ne s'agit que de la zone Rhône : celà représente tout de même plus de 400 000 foyers dans les deux Savoie.

La zone Alpes basculera vers le tout numérique le 20 septembre.

Les émetteurs vont donc être temporairement arrêtés cette nuit et seront rallumés progressivement dans la journée de mercredi.

Passage à la TNT en Haute-Savoie ... Proxima Mobile à votre secours (2 juin 2011)

Audition à l'Assemblée nationale sur le passage à la TNT (15 mars 2011)

Communication du CSA sur le passage à la TNT en Haute-Savoie (22 février 2011)

Réunion de la commission de transition vers la TNT en Préfecture (27 janvier 2011)

Compte-rendu de ma réunion publique internet et TNT (14 décembre 2010)

Un certain nombre de télespectateurs du département de la Haute-Savoie basculeront vers la TNT le 15 juin (zone Rhône) ... alors que beaucoup d'autres ne basculeront vers la TNT que le 20 septembre (zone Alpes).

Beaucoup de questions demeurent ... et force est de constater, sur le terrain, que l'information des téléspectateurs est loin d'être optimale. 

Un nouvel outil est mis à votre disposition par le portail Proxima mobile pour vous permettre d'analyser votre propre situation.

Il s'agit de l'application "Ma couverture TNT" téléchargeable gratuitement sur votre iPhone. 

Cette application permet d’être informé, à partir de la saisie de son adresse, de la couverture de la TNT en un point donné, en métropole ou dans les collectivités d’outre-mer. Ce service permet :

• de connaître précisément la couverture TNT actuelle de son lieu d’habitation,
• de connaître la couverture TNT future dont il disposera à l’arrêt de la diffusion de la télévision analogique.

L’estimation de la couverture TNT permettra à l’utilisateur d’anticiper l’équipement à nécessaire pour continuer à recevoir la télévision, avant l’arrêt définitif de la diffusion analogique.

Les informations fournies par l’application sont précises et permettent à chaque utilisateur d’identifier distinctement quelles chaînes de la TNT il est censé recevoir et s’il sera couvert à l’avenir. Les informations fournies seront mises à jour par le Conseil au fur et à mesure de la disponibilité des données.

L’application permet également de visualiser sur une carte la position des émetteurs diffusant la TNT et différentes informations les concernant (état de la mise en service, date d’allumage, chaînes diffusées…).

NB : les utilisateurs de ce service doivent prendre en compte les données suivantes :

• la réception de la TNT peut être variable dans des lieux identifiés comme étant non couverts
• à l’inverse, il est possible que la réception soit perturbée dans des lieux qui apparaissent comme étant couverts, la simulation ne tenant pas compte des gênes engendrées notamment par les bâtiments.  

Ce matin se tenait la réunion de la Commission des Affaires Culturelles qui a examiné en deuxième lecture la proposition de loi sur le livre numérique.

J'ai réaffirmé toutes les réserves que j'avais déjà exprimées sur ce blog après le passage du texte au Sénat la semaine dernière.

La commission a suivi mon avis et celui du rapporteur en supprimant l'application de la loi aux plate-formes étrangères.

Le rapporteur a rajouté quelques amendements pour tenter un rapprochement avec la position du Sénat.

J'espère que les sénateurs sauront entendre la voix de la sagesse et se rallieront à notre position.

La séance publique qui aura lieu demain après-midi n'apportera pas grand chose de plus.

Ayant un engagement pris de longue date (je visite demain les ateliers d'Airbus à Toulouse avec une délégation de l'Assemblée nationale), je n'y assisterai pas.

Je pense que je ne perdrai rien. Tout va maintenant se jouer en Commission Mixte Paritaire.

Mardi dernier, dans la soirée, les sénateurs ont adopté en deuxième lecture la proposition de loi sur le livre numérique.

Il sont revenus sur plusieurs dispositions importantes que nous avions modifié.

Un désaccord manifeste entre Sénat et Assemblée n'est pas inhabituel, même si c'est assez rare que cela soit aussi frontal. En effet, les sénateurs sont quasiment revenus au texte qu'ils avaient voté, gommant l'essentiel de nos apports.

La deuxième lecture à l'Assemblée nationale ne sera donc pas une simple formalité, où il s'agirait de voter conforme des dispositions qui nous vont bien ... on s'est déjà fait avoir la semaine dernière sur le paquet électoral.

La question n'est toujours pas tranchée sur des sujets aussi importants que l'application de la loi à des acteurs économiques étrangers ou sur la rémunération des auteurs. Il y a pourtant des enjeux très forts, car si nous faisons entrer les acteurs étrangers (Google, Amazon, Apple...) dans le champ de la loi, nous allons tout droit vers un contentieux avec la Commission Européenne !

Je suis donc surpris et très mécontent de la précipitation avec laquelle le texte a été mis à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Il est examiné en commission des affaires culturelles mercredi prochain, 6 avril, avec un passage en séance publique le lendemain après midi !!!

Cela ne nous laisse absolument pas le temps de nous concerter, ou de discuter avec les sénateurs, pour tenter d'arriver à un compromis. Vu le délai, nous ne pouvons que nous incliner et avaliser la position du Sénat, ce qui est hors de question ... soit rejetter le texte en bloc. Il n'est pas possible de progresser pour réduire les écarts entre la position de l'Assemblée et celle du Sénat.

On va donc se retrouver en Commission Mixte Paritaire (CMP) dans une situation de conflit ouvert, où les deux assemblées s'affrontent, ce qui n'est jamais bon. On prend le risque d'un échec de la CMP en cas de vote à 7 voix contre 7 ! Si jamais un compromis est trouvé, il l'aura été à la suite d'un bras de fer en cours de réunion, ce qui laissera un gagnant et un perdant.

Déjà bien mal ficelé dès le départ, ce texte semble partir en vrille, politiquement et juridiquement. Comme beaucoup de textes qui nous viennent du ministère de la Culture ...

Cet après-midi, dans le cadre du passage de la télévision au tout numérique, la Commission des Affaires culturelles et de l'Education de l'Assemblée nationale a auditionné :

• Michel Boyon : président du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA)
• Nicolas About : membre du CSA
• Alain Méar : membre du CSA
• Louis de Broissia : président de France Télé Numérique

Je suis intervenu, lors des questions/réponses, pour attirer l'attention des intervenants sur la difficulté que va représenter la bascule vers le tout numérique dans les secteurs de montagne et pour demander a ce qu'il y ait davantage d'information en direction des collectivités qui souhaitent numériser un émetteur non retenu par le CSA.

Mercredi 27 janvier s’est tenu en Préfecture de la Haute-Savoie la première réunion de la commission de transition cers la télévision numérique. 

Les représentants du CSA et du GIP France Télé Numérique ont présenté les modalités de basculement vers la TNT en Haute-Savoie.

Le passage à la TNT en Haute-Savoie se fera pour certains le 15 juin 2011 et pour d'autres le 20 septembre 2011 : tout dépendra de l'émetteur sur lequel vous êtes connectés.

En complément des éléments que j’avais mis en ligne, j’avais demandé au CSA de me fournir une liste plus précise, commune par commune, du nombre de foyers qui ne seront pas couverts par un émetteur numérisé, lors du passage à la TNT.

Ce document viens de m’être communiqué et permettra aux élus et collectivités concernées d’évaluer s’ils ont intérêt a se lancer dans la numérisation d’émetteurs non retenus par le CSA (dont le choix se fera principalement en fonction du nombre de foyers concernés), comme le permet la loi.

LES CHIFFRES :

• 65% : c’est le pourcentage de démarches dématérialisées en 2010 (contre 30 % en 2007).
• 1,5 M : c’est le nombre de comptes créés en 2010 sur le site mon.service-public.fr.
• 1 : c’est le nombre de « clics » qu’il faut pour informer simultanément les 12 principales administrations publiques d’un changement de coordonnées.

L’ESSENTIEL :

• Le 14 février dernier, François BAROIN a présenté les progrès accomplis depuis trois ans en matière d’administration numérique : entre 2007 et 2010, les démarches administratives prioritaires accessibles en ligne sont passées de 30% à 65%, avec un objectif de 80% fin 2011 !
• Ces bons résultats sont le fruit de la Révision générale des Politiques Publiques (RGPP), qui a permis de dématérialiser de nombreuses procédures pour les particuliers, les entreprises, les associations et les collectivités territoriales.
• Sous l’impulsion du Conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP) de juin 2010 et sur la base des recommandations du rapport RIESTER, de nouvelles mesures ont été annoncées pour renforcer l’offre de services numériques.
• Enfin, pour montrer concrètement l’impact de la modernisation de nos administrations sur la vie des Français, l’État a décidé de lancer une campagne de communication nationale grand public, qui est diffusée à la télévision et sur Internet du 13 février au 5 mars.

ADMINISTRATION NUMÉRIQUE ET SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE, OÙ EN EST-ON ?

• En l’espace de trois ans, l’administration numérique en France a considérablement progressé : de 30% de démarches administratives accessibles en ligne en 2007, nous sommes d’ores et déjà passés à 65% à la fin de 2010 !
• Grâce à l’e-administration, les formalités administratives ont été considérablement simplifiées : le travail de simplification engagé par l’Etat entre 2008 et 2010 montre que la complexité des démarches perçue par les usagers a en moyenne diminué de 5 points.
• Les baisses les plus fortes ont été enregistrées dans les domaines où l’administration s’est engagée dans des réformes d’ampleur :
  • Les démarches relatives à l’impôt, grâce notamment au travail de la Direction générale des Finances Publiques (DGFIP) qui enregistre aujourd’hui l’un des taux de complexité les plus faibles ;
  • Les démarches relatives à une recherche d’emploi (-11 points de complexité perçue), grâce notamment à la réforme de Pôle Emploi
  • Les démarches relatives à un départ en retraite (-8 points de complexité perçue) grâce notamment à l’amélioration de l’information donnée aux futurs retraités sur leur droit à pension.

LA RGPP EST-ELLE ÉTRANGÈRE À CES BONS RÉSULTATS ?

• Ces bons résultats ne sont pas le fruit du hasard ! Au contraire, ils témoignent de l’impact positif de la RGPP dont la première phase a permis de dématérialiser un certain nombre de procédures de la vie courante.
• Tout d’abord, les particuliers ont désormais accès à de nouveaux services en ligne :
  • A ce jour, 10 millions de Français peuvent accéder aux inscriptions en ligne sur liste électorale et 1 jeune sur 6 a accès au recensement en ligne. Le déploiement de ces mesures se poursuivra en 2011 : l’objectif est de couvrir 50% de la population française pour les inscriptions sur liste électorale et 50% des jeunes Français pour le recensement.
  • En cas de déménagement, tous les usagers peuvent informer simultanément et gratuitement les 12 principaux services publics d’un changement de coordonnées (courrier, numéro de téléphone, adresse postale…). En 2010, 1 Français sur 3 ayant déménagé a eu recours à ce service sur le site Internet mon.service-public.fr.
  • Au total, ce sont 1,5 millions de comptes qui ont été créés en 2010 sur mon.service-public.fr !
• Par ailleurs, les dirigeants d’entreprises bénéficient d’un espace en ligne qui leur est dédié, le « Compte Pro » :
  • Dans près de la moitié des branches d’activité, la création d’une société est désormais possible par Internet.
  • Transférer son siège social ou demander une attestation fiscale sont aussi des formalités qui peuvent désormais être accomplies à distance et sans délai.
• Enfin, les associations peuvent être créées ou dissoutes par Internet.

COMMENT ALLER PLUS LOIN DANS LE DÉVELOPPEMENT DE L’ADMINISTRATION NUMÉRIQUE ?

• Sous l’impulsion du Conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP) de juin 2010, de nouvelles mesures ont été proposées et mises en application, avec un objectif clair : atteindre 80 % de démarches de nature administrative accessibles en ligne d'ici fin 2011. Alors que le CMPP préconisait la mise en oeuvre de 15 nouvelles mesures de simplification au minimum chaque semestre, nous en avons déjà lancé 20 depuis juin dernier et, sur les 100 prévues, 50 ont déjà été annoncées :
  • Les particuliers auront la possibilité d’informer en une seule fois toutes les administrations lors de la reprise d’un emploi ou d’utiliser les factures électroniques comme justificatif grâce à l’insertion d’un code barre 2D.
  • Les professionnels pourront bénéficier d’un guide interactif des déclarations sociales et d’un service en ligne référençant les aides à la création d’entreprises.
  • Pour les collectivités, la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sera facilitée grâce à Internet.
• Parallèlement, sur la base des recommandations du groupe d’experts présidé par Franck RIESTER, l’offre de services numériques a été clarifiée et renforcée :
  • Avec des services plus lisibles : 94 sites Internet de l’administration ont été regroupés en 2010 et 200 supplémentaires le seront d’ici fin 2011. L’objectif, c’est de diviser leur nombre par 10 d’ici 2012, avec 60 sites seulement
  • Avec des services plus accessibles : des partenariats ont été noués avec les moteurs de recherche Bing de Microsoft et Google pour faciliter l’accès aux sites officiels, de telle sorte que l’internaute qui tape certains mots-clés soit dirigé vers les sites officiels de l’administration et les reconnaisse. Des accords ont également été conclus avec le groupe « Comment ça marche » et le site Yahoo.fr qui joueront le rôle d’espaces numériques où les internautes pourront s’échanger conseils et bonnes pratiques en matière de démarches administratives.

LA MODERNISATION DE L’ÉTAT, QU’EST-CE QUE ÇA CHANGE POUR LES FRANÇAIS ?

• C’est pour montrer concrètement l'impact de la modernisation de nos administrations sur la vie des Français que l’État a décidé de lancer une campagne de communication nationale « La modernisation de l’Etat, qu’est-ce que ça change pour vous ? ». Cette campagne grand public diffusée à la télévision et sur Internet a commencé le 13 février et s’achèvera le 5 mars.
• A la télévision, différents spots illustrent les services rendus à l’usager autour de 3 thématiques :
  • L’offre de guichets unifiés pour toutes les démarches liées à la recherche d’emploi et aux impôts ;
  • La plus grande accessibilité des services publics avec la dématérialisation des démarches via mon.service-public.fr ;
  • L’amélioration de la disponibilité du 39 39, le service téléphonique de renseignements administratifs.
• Sur Internet, les téléspectateurs qui souhaitent en savoir plus trouveront sur le site www.modernisation.gouv.fr un espace pédagogique dédié, avec :
  • Des mini-dossiers consacrés à des mesures emblématiques de simplification ou d’amélioration du service
  • Des d’informations sur chaque mesure : une infographie animée, un module Questions/Réponses, des liens vers les sites ministériels ou vers les services en ligne ;
  • Une rubrique permettant aux citoyens de réagir et de proposer leurs propres pistes d’action, en se connectant sur le site ensemble-simplifions.fr.
• Parce que ce travail de pédagogie doit s’inscrire dans la durée, le site www.modernisation.gouv.fr continuera, après la campagne, à accueillir d'autres illustrations d'actions de modernisation de l’Etat.

Cette proposition de loi déposée par la sénatrice Catherine Dumas et le président Jacques Legendre traite de la question du prix du livre dans l’univers numérique.

Il s’agit d'accompagner cette mutation technologique qui ouvre de nouvelles opportunités aux professionnels et permet la mise à la disposition d’un maximum d'œuvres grâce à une offre légale abondante de livres numériques et de l'encadrer afin qu'elle se déroule dans le respect de notre patrimoine et du droit d'auteur. Il s’agit également de préserver la diversité de la création littéraire et de l'aménagement culturel de nos territoires, au travers des librairies.

Initiant la réflexion sur ce thème, le rapport du 30 juin 2008 de la commission présidée par M. Bruno Patino avait plaidé pour une mesure normative permettant aux ayants-droit de conserver la maîtrise du prix du livre dans l'univers numérique. Dans l’attente de cette régulation, le rapport recommandait que le prix soit fixé par contrat de mandat entre l’éditeur et le détaillant.

Le sujet a ensuite été instruit de manière plus détaillée par un rapport de janvier 2010 de la commission « Création et Internet » présidée par MM. Zelnik, Toubon et Cerruti. La commission a estimé nécessaire l'instauration rapide d'une régulation du prix du livre numérique, notant qu’une concentration excessive parmi les acteurs de la vente au détail aurait des effets regrettables sur la variété des œuvres commercialisées.

Ainsi, la plupart des objectifs de la loi Lang de 1981 relative au prix du livre demeurent pertinents dans l’univers numérique. La préservation d’un réseau diversifié de détaillants en fait partie. Il faut avant tout que le développement du marché du livre numérique ne se produise au détriment des libraires.

En janvier 2010, compte tenu de ces expertises concordantes, le Président de la République s'est prononcé en faveur d'une loi de régulation du prix du livre « homothétique », c’est-à-dire la version numérique du livre papier, qui peut éventuellement comporter des éléments accessoires propres à l’édition numérique.

Cette proposition de loi a donc pour vocation de prévenir une concurrence par les prix, dont les conséquences ne peuvent être que néfastes pour l’ensemble des détaillants, qu’ils soient physiques ou en ligne. La concentration du secteur autour de quelques acteurs mondiaux disposant de pouvoirs de marché excessifs produirait des effets très négatifs sur la concurrence et finirait par appauvrir inexorablement la création éditoriale.

Elle tend à fixer un cadre souple de régulation du prix du livre numérique, à mi chemin entre l'organisation du marché par le contrat et l'encadrement trop strict d'un marché naissant.

Elle postule que la croissance du marché du livre, à moyen terme, sera tirée en France, comme elle l'est actuellement dans les pays anglo-saxons, par la vente du livre à l'unité davantage que par le développement de modèles d'offres plus complexes.

Ce texte doit permettre également de garantir une assiette stable pour la rémunération des auteurs, condition essentielle pour préserver la diversité de notre création éditoriale et littéraire.

Cette proposition de loi comporte 8 articles.

Intervention sur l'article 1 :

L'article 1^er définit le livre numérique et précise le périmètre de la loi. Cette dernière a vocation à s'appliquer au livre « homothétique » consistant en une œuvre de l’esprit créée par un ou plusieurs auteurs, commercialisé sous forme numérique et ayant été préalablement publié sous forme imprimée ou étant susceptible de l’être. Toutes les « formes numériques » de commercialisation sont visées par cet article.

Les évolutions technologiques étant de plus en plus rapides, le pouvoir réglementaire pourra préciser la définition des livres numériques.

Lors des débats, j'ai demandé plus de précisions, car la définition du livre homothétique est quand même le coeur de cette loi. Même si je comprend bien que les détails relèvent d'un décret et pas de la loi, il est quand même intéressant de voter la loi en ayant une idée de ce qu'il y aura dans le décret. Je n'ai pas eu de réponse...

L'article 5 prévoit que l'éditeur fixe une remise commerciale aux détaillants selon la qualité de leurs services, évaluée contractuellement.

J'ai alerté le ministre, et à travers lui toute la profession, sur les gros risques qu'ils courent avec une telle disposition. Ils vont se retrouver dans une situation très inconfortable, avec des marges arrières qui vont vider de son sens la protection que le prix unique est censée apporter aux éditeurs.

J'ai profité de ce texte pour déposer quelques amendements afin de lancer le débat sur quelques sujets qui m'apparaissent important pour l'avenir du livre numérique. Il va sans doute falloir faire évoluer les dispositions du code de la propriété intellectuelle, qui n'envisagent que le livre papier. Dans le monde numérique, il n'y a pas d'envoi au pilon et la notion d'oeuvre épuisée n'a pas de sens.

Une fois de plus, je me suis heurté à un mur ...

L'article 7 prévoit un rapport annuel au Parlement présenté par le Gouvernement sur l’application de la proposition de loi, en prenant en compte l’évolution du marché du livre numérique.

Il instaure un comité de suivi, par amendement du Rapporteur adopté en Commission, composé de quatre parlementaires, chargé de suivre la mise en œuvre de la loi, auquel le Gouvernement devra remettre un rapport annuel d’évaluation.

Encore un comité, encore un rapport...

Une fois de plus, nous inscrivons dans la loi des dispositions totalement inutiles ! Nous avons déjà tous les instruments pour évaluer l'application d'une loi. Chaque commission peut désigner des rapporteurs pour évaluer l'application d'un texte un an après sa promulgation. La commission des affaires économiques le fait systématiquement. Nous pouvons auditionner un ministre, qui ne peut pas refuser de venir.