En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.
Un certain nombre de télespectateurs du département de la Haute-Savoie basculeront vers la TNT le 15 juin (zone Rhône) ... alors que beaucoup d'autres ne basculeront vers la TNT que le 20 septembre (zone Alpes).
Beaucoup de questions demeurent ... et force est de constater, sur le terrain, que l'information des téléspectateurs est loin d'être optimale.
Un nouvel outil est mis à votre disposition par le portail Proxima mobile pour vous permettre d'analyser votre propre situation.
Cette application permet d’être informé, à partir de la saisie de son adresse, de la couverture de la TNT en un point donné, en métropole ou dans les collectivités d’outre-mer. Ce service permet :
de connaître précisément la couverture TNT actuelle de son lieu d’habitation,
de connaître la couverture TNT future dont il disposera à l’arrêt de la diffusion de la télévision analogique.
L’estimation de la couverture TNT permettra à l’utilisateur d’anticiper l’équipement à nécessaire pour continuer à recevoir la télévision, avant l’arrêt définitif de la diffusion analogique.
Les informations fournies par l’application sont précises et permettent à chaque utilisateur d’identifier distinctement quelles chaînes de la TNT il est censé recevoir et s’il sera couvert à l’avenir. Les informations fournies seront mises à jour par le Conseil au fur et à mesure de la disponibilité des données.
L’application permet également de visualiser sur une carte la position des émetteurs diffusant la TNT et différentes informations les concernant (état de la mise en service, date d’allumage, chaînes diffusées…).
NB : les utilisateurs de ce service doivent prendre en compte les données suivantes :
la réception de la TNT peut être variable dans des lieux identifiés comme étant non couverts
à l’inverse, il est possible que la réception soit perturbée dans des lieux qui apparaissent comme étant couverts, la simulation ne tenant pas compte des gênes engendrées notamment par les bâtiments.
Ce matin se tenait la réunion de la Commission des Affaires Culturelles qui a examiné en deuxième lecture la proposition de loi sur le livre numérique.
La commission a suivi mon avis et celui du rapporteur en supprimant l'application de la loi aux plate-formes étrangères.
Le rapporteur a rajouté quelques amendements pour tenter un rapprochement avec la position du Sénat.
J'espère que les sénateurs sauront entendre la voix de la sagesse et se rallieront à notre position.
La séance publique qui aura lieu demain après-midi n'apportera pas grand chose de plus.
Ayant un engagement pris de longue date (je visite demain les ateliers d'Airbus à Toulouse avec une délégation de l'Assemblée nationale), je n'y assisterai pas.
Je pense que je ne perdrai rien. Tout va maintenant se jouer en Commission Mixte Paritaire.
Mardi dernier, dans la soirée, les sénateurs ont adopté en deuxième lecture la proposition de loi sur le livre numérique.
Il sont revenus sur plusieurs dispositions importantes que nous avions modifié.
Un désaccord manifeste entre Sénat et Assemblée n'est pas inhabituel, même si c'est assez rare que cela soit aussi frontal. En effet, les sénateurs sont quasiment revenus au texte qu'ils avaient voté, gommant l'essentiel de nos apports.
La deuxième lecture à l'Assemblée nationale ne sera donc pas une simple formalité, où il s'agirait de voter conforme des dispositions qui nous vont bien ... on s'est déjà fait avoir la semaine dernière sur le paquet électoral.
La question n'est toujours pas tranchée sur des sujets aussi importants que l'application de la loi à des acteurs économiques étrangers ou sur la rémunération des auteurs. Il y a pourtant des enjeux très forts, car si nous faisons entrer les acteurs étrangers (Google, Amazon, Apple...) dans le champ de la loi, nous allons tout droit vers un contentieux avec la Commission Européenne !
Je suis donc surpris et très mécontent de la précipitation avec laquelle le texte a été mis à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Il est examiné en commission des affaires culturelles mercredi prochain, 6 avril, avec un passage en séance publique le lendemain après midi !!!
Cela ne nous laisse absolument pas le temps de nous concerter, ou de discuter avec les sénateurs, pour tenter d'arriver à un compromis. Vu le délai, nous ne pouvons que nous incliner et avaliser la position du Sénat, ce qui est hors de question ... soit rejetter le texte en bloc. Il n'est pas possible de progresser pour réduire les écarts entre la position de l'Assemblée et celle du Sénat.
On va donc se retrouver en Commission Mixte Paritaire (CMP) dans une situation de conflit ouvert, où les deux assemblées s'affrontent, ce qui n'est jamais bon. On prend le risque d'un échec de la CMP en cas de vote à 7 voix contre 7 ! Si jamais un compromis est trouvé, il l'aura été à la suite d'un bras de fer en cours de réunion, ce qui laissera un gagnant et un perdant.
Déjà bien mal ficelé dès le départ, ce texte semble partir en vrille, politiquement et juridiquement. Comme beaucoup de textes qui nous viennent du ministère de la Culture ...
Cet après-midi, dans le cadre du passage de la télévision au tout numérique, la Commission des Affaires culturelles et de l'Education de l'Assemblée nationale a auditionné :
Michel Boyon : président du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA)
Nicolas About : membre du CSA
Alain Méar : membre du CSA
Louis de Broissia : président de France Télé Numérique
Je suis intervenu, lors des questions/réponses, pour attirer l'attention des intervenants sur la difficulté que va représenter la bascule vers le tout numérique dans les secteurs de montagne et pour demander a ce qu'il y ait davantage d'information en direction des collectivités qui souhaitent numériser un émetteur non retenu par le CSA.
Les représentants du CSA et du GIP France Télé Numérique ont présenté les modalités de basculement vers la TNT en Haute-Savoie.
Le passage à la TNT en Haute-Savoie se fera pour certains le 15 juin 2011 et pour d'autres le 20 septembre 2011 : tout dépendra de l'émetteur sur lequel vous êtes connectés.
En complément des éléments que j’avais mis en ligne, j’avais demandé au CSA de me fournir une liste plus précise, commune par commune, du nombre de foyers qui ne seront pas couverts par un émetteur numérisé, lors du passage à la TNT.
Ce document viens de m’être communiqué et permettra aux élus et collectivités concernées d’évaluer s’ils ont intérêt a se lancer dans la numérisation d’émetteurs non retenus par le CSA (dont le choix se fera principalement en fonction du nombre de foyers concernés), comme le permet la loi.
65% : c’est le pourcentage de démarches dématérialisées en 2010 (contre 30 % en 2007).
1,5 M : c’est le nombre de comptes créés en 2010 sur le site mon.service-public.fr.
1 : c’est le nombre de « clics » qu’il faut pour informer simultanément les 12 principales administrations publiques d’un changement de coordonnées.
L’ESSENTIEL :
Le 14 février dernier, François BAROIN a présenté les progrès accomplis depuis trois ans en matière d’administration numérique : entre 2007 et2010, les démarches administratives prioritaires accessibles en lignesont passées de 30% à 65%, avec un objectif de 80% fin 2011 !
Ces bons résultats sont le fruit de la Révision générale des PolitiquesPubliques (RGPP), qui a permis de dématérialiser de nombreuses procédures pour les particuliers, les entreprises, les associations et les collectivités territoriales.
Sous l’impulsion du Conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP) de juin 2010 et sur la base des recommandations du rapport RIESTER, de nouvelles mesures ont été annoncées pour renforcerl’offre de services numériques.
Enfin, pour montrer concrètement l’impact de la modernisation de nos administrations sur la vie des Français, l’État a décidé de lancer unecampagne de communication nationale grand public, qui est diffusée à la télévision et sur Internet du 13 février au 5 mars.
ADMINISTRATION NUMÉRIQUE ET SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE, OÙ EN EST-ON ?
En l’espace de trois ans, l’administration numérique en France a considérablement progressé : de 30% de démarches administratives accessibles en ligne en 2007, nous sommes d’ores et déjà passés à 65% à la fin de 2010 !
Grâce à l’e-administration, les formalités administratives ont été considérablement simplifiées : le travail de simplification engagé par l’Etat entre 2008 et 2010 montre que la complexité des démarches perçue par les usagersa en moyenne diminué de 5 points.
Les baisses les plus fortes ont été enregistrées dans les domaines où l’administration s’est engagée dans des réformes d’ampleur :
Les démarches relatives à l’impôt, grâce notamment au travail de la Direction générale des Finances Publiques (DGFIP) qui enregistre aujourd’hui l’un des taux de complexité les plus faibles ;
Les démarches relatives à une recherche d’emploi (-11 points de complexité perçue), grâce notamment à la réforme de Pôle Emploi
Les démarches relatives à un départ en retraite (-8 points de complexité perçue) grâce notamment à l’amélioration de l’information donnée aux futurs retraités sur leur droit à pension.
LA RGPP EST-ELLE ÉTRANGÈRE À CES BONS RÉSULTATS ?
Ces bons résultats ne sont pas le fruit du hasard ! Au contraire, ils témoignent de l’impact positif de la RGPP dont la première phase a permis de dématérialiser un certain nombre de procédures de la vie courante.
Tout d’abord, les particuliers ont désormais accès à de nouveaux services en ligne :
A ce jour, 10 millions de Français peuvent accéder aux inscriptions en ligne sur liste électorale et 1 jeune sur 6 a accès au recensement en ligne. Le déploiement de ces mesures se poursuivra en 2011 :l’objectif est de couvrir 50% de la population française pour les inscriptions sur liste électorale et 50% des jeunes Français pour le recensement.
En cas de déménagement, tous les usagers peuvent informer simultanément et gratuitement les 12 principaux services publics d’un changement de coordonnées (courrier, numéro de téléphone, adresse postale…). En 2010, 1 Français sur 3 ayant déménagé a eu recours à ce service sur le site Internetmon.service-public.fr.
Au total, ce sont 1,5 millions de comptes qui ont été créés en 2010 sur mon.service-public.fr !
Par ailleurs, les dirigeants d’entreprises bénéficient d’un espace en ligne qui leur est dédié, le « Compte Pro » :
Dans près de la moitié des branches d’activité, la création d’une société est désormais possible parInternet.
Transférer son siège social ou demander une attestation fiscale sont aussi des formalités qui peuvent désormais être accomplies à distance et sans délai.
Enfin, les associations peuvent être créées ou dissoutes par Internet.
COMMENT ALLER PLUS LOIN DANS LE DÉVELOPPEMENT DE L’ADMINISTRATION NUMÉRIQUE ?
Sous l’impulsion du Conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP) de juin 2010, de nouvelles mesures ont été proposées et mises en application, avec un objectif clair : atteindre 80 % de démarches de natureadministrative accessibles en ligne d'ici fin 2011. Alors que le CMPP préconisait la mise en oeuvre de 15 nouvelles mesures de simplification au minimum chaque semestre, nous en avons déjà lancé 20 depuis juin dernier et, sur les100 prévues, 50 ont déjà été annoncées :
Les particuliers auront la possibilité d’informer en une seule fois toutes les administrations lors de la reprise d’un emploi ou d’utiliser les factures électroniques comme justificatif grâce à l’insertion d’un code barre 2D.
Les professionnels pourront bénéficier d’un guide interactif des déclarations sociales et d’un service en ligne référençant les aides à la création d’entreprises.
Pour les collectivités, la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sera facilitée grâce à Internet.
Parallèlement, sur la base des recommandations du groupe d’experts présidé par Franck RIESTER, l’offre deservices numériques a été clarifiée et renforcée :
Avec des services plus lisibles : 94 sites Internet de l’administration ont été regroupés en 2010 et 200 supplémentaires le seront d’ici fin 2011. L’objectif, c’est de diviser leur nombre par 10 d’ici 2012, avec 60sites seulement
Avec des services plus accessibles : des partenariats ont été noués avec les moteurs de recherche Bing de Microsoft et Google pour faciliter l’accès aux sites officiels, de telle sorte que l’internaute qui tapecertains mots-clés soit dirigé vers les sites officiels de l’administration et les reconnaisse. Des accords ontégalement été conclus avec le groupe « Comment ça marche » et le site Yahoo.fr qui joueront le rôled’espaces numériques où les internautes pourront s’échanger conseils et bonnes pratiques en matière dedémarches administratives.
LA MODERNISATION DE L’ÉTAT, QU’EST-CE QUE ÇA CHANGE POUR LES FRANÇAIS ?
C’est pour montrer concrètement l'impact de la modernisation de nos administrations sur la vie des Français que l’État a décidé de lancer une campagne de communication nationale « La modernisation de l’Etat, qu’est-ce que çachange pour vous ? ». Cette campagne grand public diffusée à la télévision et sur Internet a commencé le 13 février ets’achèvera le 5 mars.
A la télévision, différents spots illustrent les services rendus à l’usager autour de 3 thématiques :
L’offre de guichets unifiés pour toutes les démarches liées à la recherche d’emploi et aux impôts ;
La plus grande accessibilité des services publics avec la dématérialisation des démarches via mon.service-public.fr ;
L’amélioration de la disponibilité du 39 39, le service téléphonique de renseignements administratifs.
Sur Internet, les téléspectateurs qui souhaitent en savoir plus trouveront sur le site www.modernisation.gouv.fr un espace pédagogique dédié, avec :
Des mini-dossiers consacrés à des mesures emblématiques de simplification ou d’amélioration du service
Des d’informations sur chaque mesure : une infographie animée, un module Questions/Réponses, des liens vers les sites ministériels ou vers les services en ligne ;
Une rubrique permettant aux citoyens de réagir et de proposer leurs propres pistes d’action, en se connectant sur le site ensemble-simplifions.fr.
Parce que ce travail de pédagogie doit s’inscrire dans la durée, le site www.modernisation.gouv.fr continuera, après la campagne, à accueillir d'autres illustrations d'actions de modernisation de l’Etat.
Cette proposition de loi déposée par la sénatrice Catherine Dumas et le président Jacques Legendre traite de la question du prix du livre dans l’univers numérique.
Il s’agit d'accompagner cette mutation technologique qui ouvre de nouvelles opportunités aux professionnels et permet la mise à la disposition d’un maximum d'œuvres grâce à une offre légale abondante de livres numériques et de l'encadrer afin qu'elle se déroule dans le respect de notre patrimoine et du droit d'auteur. Il s’agit également de préserver la diversité de la création littéraire et de l'aménagement culturel de nos territoires, au travers des librairies.
Initiant la réflexion sur ce thème, le rapport du 30 juin 2008 de la commission présidée par M. Bruno Patino avait plaidé pour une mesure normative permettant aux ayants-droit de conserver la maîtrise du prix du livre dans l'univers numérique. Dans l’attente de cette régulation, le rapport recommandait que le prix soit fixé par contrat de mandat entre l’éditeur et le détaillant.
Le sujet a ensuite été instruit de manière plus détaillée par un rapport de janvier 2010 de la commission « Création et Internet » présidée par MM. Zelnik, Toubon et Cerruti. La commission a estimé nécessaire l'instauration rapide d'une régulation du prix du livre numérique, notant qu’une concentration excessive parmi les acteurs de la vente au détail aurait des effets regrettables sur la variété des œuvres commercialisées.
Ainsi, la plupart des objectifs de la loi Lang de 1981 relative au prix du livre demeurent pertinents dans l’univers numérique. La préservation d’un réseau diversifié de détaillants en fait partie. Il faut avant tout que le développement du marché du livre numérique ne se produise au détriment des libraires.
En janvier 2010, compte tenu de ces expertises concordantes, le Président de la République s'est prononcé en faveur d'une loi de régulation du prix du livre « homothétique », c’est-à-dire la version numérique du livre papier, qui peut éventuellement comporter des éléments accessoires propres à l’édition numérique.
Cette proposition de loi a donc pour vocation de prévenir une concurrence par les prix, dont les conséquences ne peuvent être que néfastes pour l’ensemble des détaillants, qu’ils soient physiques ou en ligne. La concentration du secteur autour de quelques acteurs mondiaux disposant de pouvoirs de marché excessifs produirait des effets très négatifs sur la concurrence et finirait par appauvrir inexorablement la création éditoriale.
Elle tend à fixer un cadre souple de régulation du prix du livre numérique, à mi chemin entre l'organisation du marché par le contrat et l'encadrement trop strict d'un marché naissant.
Elle postule que la croissance du marché du livre, à moyen terme, sera tirée en France, comme elle l'est actuellement dans les pays anglo-saxons, par la vente du livre à l'unité davantage que par le développement de modèles d'offres plus complexes.
Ce texte doit permettre également de garantir une assiette stable pour la rémunération des auteurs, condition essentielle pour préserver la diversité de notre création éditoriale et littéraire.
Cette proposition de loi comporte 8 articles.
Intervention sur l'article 1 :
L'article 1er définit le livre numérique et précise le périmètre de la loi. Cette dernière a vocation à s'appliquer au livre « homothétique » consistant en une œuvre de l’esprit créée par un ou plusieurs auteurs, commercialisé sous forme numérique et ayant été préalablement publié sous forme imprimée ou étant susceptible de l’être. Toutes les « formes numériques » de commercialisation sont visées par cet article.
Les évolutions technologiques étant de plus en plus rapides, le pouvoir réglementaire pourra préciser la définition des livres numériques.
Lors des débats, j'ai demandé plus de précisions, car la définition du livre homothétique est quand même le coeur de cette loi. Même si je comprend bien que les détails relèvent d'un décret et pas de la loi, il est quand même intéressant de voter la loi en ayant une idée de ce qu'il y aura dans le décret. Je n'ai pas eu de réponse...
L'article 5 prévoit que l'éditeur fixe une remise commerciale aux détaillants selon la qualité de leurs services, évaluée contractuellement.
J'ai alerté le ministre, et à travers lui toute la profession, sur les gros risques qu'ils courent avec une telle disposition. Ils vont se retrouver dans une situation très inconfortable, avec des marges arrières qui vont vider de son sens la protection que le prix unique est censée apporter aux éditeurs.
J'ai profité de ce texte pour déposer quelques amendements afin de lancer le débat sur quelques sujets qui m'apparaissent important pour l'avenir du livre numérique. Il va sans doute falloir faire évoluer les dispositions du code de la propriété intellectuelle, qui n'envisagent que le livre papier. Dans le monde numérique, il n'y a pas d'envoi au pilon et la notion d'oeuvre épuisée n'a pas de sens.
Une fois de plus, je me suis heurté à un mur ...
L'article 7 prévoit un rapport annuel au Parlement présenté parle Gouvernement sur l’application de la proposition de loi, en prenant en compte l’évolution du marché du livre numérique.
Il instaure un comité de suivi, par amendement du Rapporteur adopté en Commission, composé de quatre parlementaires, chargé de suivre la mise en œuvre de la loi, auquel le Gouvernement devra remettre un rapport annuel d’évaluation.
Encore un comité, encore un rapport...
Une fois de plus, nous inscrivons dans la loi des dispositions totalement inutiles ! Nous avons déjà tous les instruments pour évaluer l'application d'une loi. Chaque commission peut désigner des rapporteurs pour évaluer l'application d'un texte un an après sa promulgation. La commission des affaires économiques le fait systématiquement. Nous pouvons auditionner un ministre, qui ne peut pas refuser de venir.
Cet après-midi, lors de l'examen du projet de loi sur le prix du livre numérique, je suis intervenu en Discussion Générale, à la tribune de l'Assemblée nationale, puis lors de la défense de mes amendements ... à l'aide de ma tablette numérique.
C'est la première fois qu'une tablette numérique est utilisée lors d'interventions dans l'enceinte de l'hémicycle.
Cette avancée va dans le sens d'une modernisation de nos débats ... après la généralisation de l'accès WiFi au sein de l'Assemblée et l'apparition de Twitter en commission.
Je l'utiliserai désormais couramment .. et si nous pouvions utiliser systématiquement ce type d'appareil lors de nos interventions, lors de l'examen des amendements en commission ou dans l'hémicycle, on économiserai énormément de papier !
Le texte de mon intervention :
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Monsieur le Rapporteur,
Mes cher(e)s collègues,
A défaut de livre numérique, Monsieur le Ministre, je vais m’essayer au discours numérique … ce qui est une première à l’Assemblée nationale.
La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui n'est qu'une facette d'un ensemble beaucoup plus vaste, qui vise à faire entrer le monde du livre et de l'édition, dans l'ère du numérique.
C'est par une large concertation, par l'évolution des usages professionnels, par la libre négociation entre les différents acteurs du livre, et pas seulement par la loi que les choses doivent évoluer.
Même si les techniques numériques sont présentes depuis bien longtemps dans ce secteur, l'arrivée du livre numérique est un bouleversement qui nécessite des adaptations. Un livre numérique ne se fabrique pas comme un livre papier, car les potentialités d'enrichissement par du son, de la vidéo ou des images animées, sont énormes.
C'est là que se situera la valeur ajoutée, la partie purement texte n'étant qu'un élément parmi d'autres, dans un produit final que l'on trouvera incongru, dans 10 ou 20 ans, d'appeler livre !
Pour les éditeurs, c'est un nouveau métier, avec de nouvelles compétences à développer, des partenariats à passer avec d'autres secteurs. La distribution va également changer. Les libraires seront totalement écartés de la distribution du livre numérique.
L'internaute téléchargera ou lira directement les livres sur sa tablette de lecture, en se reliant a une plate-forme de téléchargement. C'est déjà le modèle développé par Apple avec son iPad, par Amazon avec son Kindle. A ces deux gros acteurs, il faut rajouter Google et éventuellement un acteur français.
Là encore, il faut que le monde du livre, des éditeurs et des libraires se lance dans cette activité, avant que les grandes plateformes anglo-saxonnes ne prennent toute la place. C'est à la profession du livre, et particulièrement aux éditeurs d'innover, de s'adapter.
Le législateur n'est là que pour les accompagner, pour adapter la loi aux évolutions, pour corriger éventuellement celles qui n'apparaissent pas souhaitable.
Je vois cette proposition de loi comme une première étape, un texte provisoire visant à assurer une transition douce des habitudes de consommation du livre papier, vers le livre numérique.
L'intention est bonne, mais la réalisation risque d'être plus problématique.
J'ai soulevé des questions en commission, certaines ont obtenu des réponses, d'autres pas. J'espère que ces débats en séance permettront de le faire, mon but étant comme vous tous, mes chers collègues, d'aboutir a une loi applicable.
Je souhaite aussi soulever, à l'occasion de cette discussion, des questions touchant à l'adaptation du monde de l'édition au numérique.
Un toilettage du Code de la propriété intellectuel sera nécessaire pour prendre en compte les spécificités du numérique, où la notion d'oeuvre épuisé n'a pas de sens et où il n'y a pas de « pilon ».
Il va être également indispensable d'intervenir sur les pratiques commerciales des grandes plate-formes de distribution. Actuellement, le système complètement fermé mis en place par Apple est un véritable problème. Dans le même ordre d'idée, il faudra veiller de très près à ce que les pratiques en vigueur dans la grande distribution, ne se mettent pas en place entre éditeurs et plate-formes de distribution.
Les marges arrière peuvent complètement vider de sa substance la protection apporté à l'éditeur par le système du prix unique.
Enfin, je souhaite terminer par un message aux professionnels du livre, leur dire que c'est à eux de prendre en main leur destin.
Il ne faut pas attendre du législateur qu'il contruise des lignes Maginot pour les protéger du numérique, pour leur éviter d'avoir à évoluer. Cela ne fonctionne pas !
Ils doivent donc sans tarder proposer une offre abondante, variée, facile d'accès, à un prix jugé raisonnable par le consommateur.
Sinon, la sanction arrivera très vite, par le développement d'une offre illégale contre laquelle le législateur est totalement impuissant.
Ils doivent également prendre en mains leurs relations avec la distribution, sans attendre l'intervention du législateur car les grandes plate-formes de distribution sont américaines, dont en partie hors de notre portée.
Nous devons aider et accompagner l'édition française, Mais c'est aussi aux éditeurs et aux professionnels du livre de faire le nécessaire de leur coté.
C'est la condition de la réussite du tournant numérique de l'édition française, dont nous souhaitons tous la réussite car la préservation de la richesse et de la diversité de la production littéraire française est un objectif politique fort, partagé sur tous les bancs de cette assemblée.
Dans le cadre des investissements d'avenir, quatre appels à projets destinés à favoriser l'innovation ont été lancés par le Gouvernement le 18 janvier dernier. Trois d'entre eux visent à soutenir les projets dans le numérique et un concerne le secteur de la mobilité dans les transports. En effet, sur les 35 milliards d'euros prévus dans le cadre des investissements d'avenir, 2,5 milliards d'euros sont alloués au développement des nouveaux services et des usages des contenus numériques.
Ces trois appels à projets concernant le développement du numérique sont :
la « e-education » : le développement actuel de l'e-education donne la possibilité d'adapter la formation de façon individuelle en fonction du niveau de connaissance et du rythme d'apprentissage de chaque élève. L'appel à projets vise notamment à soutenir des projets de recherche et développement sur les thématiques des nouveaux processus de production de ressources numériques pédagogiques innovantes.
la « e-santé » : cet appel à projets a pour objectif de lancer des projets collaboratifs de recherche et développement (R&D) impliquant acteurs technologiques et organismes de recherche dans les technologies, produits et services liés à la sécurisation des systèmes d'information et à la résilience des réseaux. Les solutions apportées devront porter sur la prévention, sur la sécurité des personnes et le suivi à distance des personnes (personnes handicapées, seniors…) sur leurs lieux de vie.
l’informatique en nuage ou « cloud computing » : il s'agit de lancer des projets collaboratifs de R&D impliquant des entreprises et des établissements de recherche dans le domaine du "cloud computing". Deux axes thématiques sont privilégiés : la personnalisation des services d'infrastructures à la demande ainsi que la gestion et virtualisation des données au sein des infrastructures à la demande.
Pour ces trois appels à projets, la date limite du dépôt de candidature est fixée au 29 avril 2011.
En outre, un appel à manifestations d'intérêt "Mobilité" a été lancé le 18 janvier dernier dont l’objectif est de faire émerger des projets innovants permettant le développement de la mobilité de demain.
Celui-ci s'adresse aux constructeurs et fournisseurs d’énergie, aux opérateurs de transports, aux entreprises des technologies de l’information, aux laboratoires de recherche etenfin aux collectivités. Ce projet a pour but de faciliter, pour un trajet, le passage d’un mode de transport à l’autre, grâce à la création d’un système de mobilité plus simple et plus rapide pour l’usager et l’entreprise. Pour ce projet, la date limite du dépôt des dossiers est fixé au 17 mai 2011.
Depuis juin 2010, près de trente appels à projets ont déjà été lancés dans le cadre des investissements d’avenir. D'ici à la fin de l'année 2011, ce sont 15 à 20 milliards d'euros qui seront engagés dans des projets à long terme dans le cadre du grand emprunt.
Petit retour sur le lancement du nouveau satellite KA-SAT de la société Eutelsat, qui s’est déroulé avec succès le 26 décembre dernier. La mise en service de ce satellite conforte la place occupée par la France dans l’industrie du satellite avec une évolution technologique importante.
Ce lancement contribue à améliorer significativement la couverture en haut débit de la France, de l’Europe et du bassin méditerranéen, notamment en faveur des foyers n’ayant pas d'accès à Internet ou bénéficiant d''un mauvais débit car vivant dans des lieux reculés ou très peu peuplés.
En France, KA-SAT pourra desservir jusqu’à 300 000 foyers et permettra à ces derniers d’accéder à Internet avec des niveaux de débits montants compris entre 6 et 10 Mbit/s. Ces niveaux sont nettement supérieurs à ceux offerts jusqu’ici par la technologie satellitaire.
L'ouverture des services commerciaux est prévue pour la fin du mois de mai 2011.
Ce lancement illustre enfin le dynamisme de l’industrie française du satellite. La France détient, avec Astrium qui a construit KA-SAT et Thalès Alenia Space, près de 40% du marché mondial de la construction de satellites de télécommunications et assure, avec ArianeSpace, environ 70% des lancements mondiaux de satellites commerciaux.
Article du Figaro du 28 décembre 2010 (ci-dessous)
Les activités numériques sont génératrices de croissance et de richesse. Mais jusqu'ici, elles sont relativement peu taxées, ce qui irrite quelque peu tous les ministres des finances. En France, cette irritation viens de prendre la forme d'une "taxe Google" sur les activités de publicité en ligne.
Philippe Marini, Rapporteur général du budget au Sénat, a fait adopter par le Sénat ,dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2011, un amendement taxant la publicité en ligne. Je ne suis pas certain qu'il soit opérationnel, et j'estime que symboliquement, il est très négatif. C'est le syndrome français : dès qu'un peu d'argent circule, on met un péage ...
Cet amendement Marini est un signe de plus de la méconnaissance des réalités du numérique par les décideurs politiques français. Le numérique ignore les frontières, échappant ainsi aux règlementations nationales les plus tatillonnes. Cette taxe sur la publicité en ligne va provoquer des déplacements d'activité ! Les plus grosses entreprises vont faire passer leurs budgets publicitaires par leurs filiales à l'étranger. Rien ne se faisant plus en France, l'Etat ne touchera rien. Les budgets publicitaires vont s'orienter des publicités "visibles" comme les bannières vers l'achat de mots-clés, dont le contrôle par l'administration fiscale française sera très difficile.
On est en train de monter une effroyable usine à gaz administrative (autre spécialité française !) puisque cette taxe sera assise sur les déclarations des redevables. Tous les conseillers fiscaux sont déjà sur le dossier pour monter des stratégies d'évasion et de dissimulation fiscale, dans un jeu du chat et de la souris avec l'administration fiscale.
Tout celà pour un produit estimé à 10 ou 20 millions d'euros, selon le Rapporteur général, beaucoup moins selon moi, car les possibilités d'échapper à cette taxe sont faciles à mettre en place. Un simple basculement de facturation peut suffire. Le seul effet notable sera de tuer les régies françaises de publicité en ligne !
J'exhorte les membres de la CMP à revenir à la raison, en supprimant cette taxe qui coûtera plus cher en frais de gestion qu'elle ne rapportera.
Lors de la rencontre entre les députés UMP et Nicolas Sarkozy, le 17 novembre dernier à l'Elysée, ce dernier a abordé de lui même le sujet du numérique. J'ai d'ailleurs twitté ce que je pensais de cette intervention, que je considère comme très positive.
J'ai entendu ses propos et j'en ai donné mon interprétation. Je conçois parfaitement que d'autres aient pû ne pas comprendre la même chose que moi. Jamais il ne me viendrait à l'idée de leur reprocher d'avoir une opinion différente de la mienne et encore moins de qualifier celà de manquement à l'éthique !!!
Peut-être que tout simplement, j'ai été mal compris par ma collègue. Il est vrai que Twitter ne permet pas d'être très explicite. Je vais donc développer davantage mon propos.
Nicolas Sarkozy a soulevé plusieurs sujets importants pour l'économie numérique. Il s'interroge d'abord sur la nécessité de faire contribuer les opérateurs de service au financement des réseaux. C'est un vrai sujet, avec de grosses tensions entre Google (et sa filiale Youtube qui consomme beaucoup de bande passante) et les FAI.
Autre question soulevée, qui ne concerne pas seulement le numérique, c'est la question de l'harmonisation fiscale en Europe, où se sont créés des "paradis numériques" où les sociétés du numériques peuvent déclarer l'essentiel de leur activité. Actuellement, c'est l'Irlande et le Luxembourg qui posent problème. Il va effectivement falloir changer pas mal de choses !
C'est la première fois que j'entendais Nicolas Sarkozy parler d'internet sur autre registre que celui de la repression, du piratage et du danger. Et il l'a fait en soulevant des sujets autrement plus importants que la protection du modèle économique dépassé d'une filière économique franco-française qui n'a pa su faire sa mue. Si Google est mis à contribution pour financer les réseaux, cela aidera au financement des dizaines de milliards d'euros qui vont être nécessaire pour déployer la fibre optique et le très haut débit en France.
On peut penser ce qu'on veut d'Hadopi, l'essentiel est ne pas se limiter à celà en matière de politique numérique. Pour moi, Hadopi, qui est une mauvaise réponse à la question de la propriété intellectuelle à l'heure du numérique, c'est déjà du passé.
Je préfère concentrer mon énergie sur les vrais enjeux du numérique comme la neutralité des réseaux, le développement des usages, le droit à l'oubli, l'identité numérique, le très haut débit ... et croyez-moi madame la députée, être informaticien de profession, ça aide beaucoup pour traiter de ces sujets techniques ... beaucoup plus que des postures !!! ... et ce n'est pas parce que je n'appartiens pas à la commission des affaires Culturelles et de l'Education que je ne comprend rien au problème des ayant droits, du respect de la propriété intellectuelle ... encore faut-il que l'on établisse des règles applicables ! On en reparlera dans quelques temps ... dans le cadre de nos prérogatives de contrôle des lois.
J'invite ma collègue députée Marland Militello à venir travailler avec moi sur ces enjeux, plutôt que de ressasser les vieilles aigreurs liées à certains débats mouvementés dans l'hémicycle ...
Beaucoup m'ont demandé de réagir ... c'est fait !!
Vidéos du débat organisé hier soir à l'Assemblée nationale à propos du rapport "éthique du numérique".
Débat intéressant ... qui en appelera d'autres ... et qui montre qu'il faut absolument, sur ces sujets complexes, engager enfin une vraie concertation multi-acteurs. On repart dans le bon sens !
Thérèse Lanaud, maire du Bouchet-Mont-Charvin, a invité les habitants de la commune à découvrir la classe numérique rurale, mise en place en janvier 2010.
Le programme classe numérique rurale est un programme national, piloté par le Ministre de l'Education : pour 2009, 6700 communes rurales de moins de 2000 habitants ont ainsi bénéficié d'une aide globale de 50 millions d'euros.
Chaque commune retenue se voit doter d'une aide pédagogique de 1000 euros et d'une aide de 9000 euros pour l'achat de matériels informatiques.
Une très bonne initiative qui apporte aux élèves plus d'interactivité et de convivialité dans leur travail scolaire.
Nous en avons profité, avec le sénateur Jean-Paul Amoudry, pour expliquer aux habitants les enjeux départementaux à venir en terme de TNT, de haut débit et de très haut débit internet.
Nathalie KOSCUISKO-MORIZET et René RICOL, Commissaire général aux investissements, ont lancé le 7 juin la consultation publique sur les investissements d’avenir concernant les usages, services et contenus numériques innovants.
Cette consultation s’adresse à tous les acteurs économiques, notamment aux PME. L’objectif est que les investissements d’avenir dans le numérique correspondent à la réalité du marché, aux besoins des entreprises et à la demande des citoyens.
Les contributions devront s’articuler autour des neuf priorités identifiées par le Gouvernement :
développement de l’informatique en nuage (cloud computing)
numérisation des contenus
développement des technologies de base numérique
réseaux électriques intelligents
e-santé
sécurité et résilience des réseaux
ville numérique
e-éducation
Des appels à projets seront lancés par la suite sur la base des contributions. Les projets sélectionnés devront favoriser la création d’emplois et permettre un retour sur investissement pour l’Etat.
Dans le cadre des investissements d’avenir financés par l’emprunt national, l’Etat a choisi d’allouer 4,5 milliards d’euros au développement de l’économie numérique, dont 2,5 milliards d’euros seront consacrés au développement des nouveaux services, usages et contenus numériques.
