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ordonnance

  • Ma Question écrite de la semaine

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    Question à Madame la Ministre de l'Environnement
    Thème : stockage, ordonnance, loi
    Date de publication au Journal Officiel : 22/11/2016

     

    M. LIONEL TARDY interroge Madame la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer sur l’article 167 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

    Cet article habilitait le gouvernement à prendre plusieurs ordonnances, dont une ordonnance de réforme de l’accès des tiers aux stockages.

    Or, cette ordonnance aurait dû être prise dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi. Ce délai est aujourd’hui dépassé.

    Il souhaite donc connaître les intentions du gouvernement à ce sujet, et la façon alternative dont elle compte faire appliquer cette réforme, y compris le cas échéant via un autre véhicule législatif.

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  • Ratification de deux ordonnances relatives à la consommation

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    Examen, en commission des affaires économiques, d'un projet de loi de ratification de deux ordonnances :

    1. Ordonnance du 14 mars 2016 portant sur la partie législative du code la consommation qui a pour objectif de recodifier la partie législative du code de la consommation pour en aménager le plan.
    2. Ordonnance du 25 mars 2016 portant sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation qui a pour objectif de transposer la directive européenne du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel. 

    Au nom du groupe Les Républicains, j'ai souhaité obtenir l'engagement que la seconde ordonnance ne remettrait pas en cause le modèle français d'accès au crédit immobilier.

    Mon intervention :


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  • Ordonannce sur l'accessibilité : adoption d'un de mes amendements sur les transports publics

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    Nous examinions mercredi matin en commission des affaires sociales le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.

    Cette ordonnance bien connue des associations de personnes handicapées prolonge, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité, à travers la mise en place d'un outil : l'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP).

    Alerté sur le terrain, j'ai été très vigilant au contenu de l'ordonnance... sur lequel le Sénat a apporté des améliorations.

    Pour ma part, je me suis concentré sur la question des transports publics, comme je l'avais fait dans le cadre de la loi Macron (voir l'article de janvier 2015). Dans ce domaine de la vie quotidienne, beaucoup de retard a malheureusement été pris.

    J'ai donc déposé 4 amendements (sur 38) afin de réaffirmer l'objectif de mise en accessibilité de la totalité de la chaîne de déplacement ou encore pour réduire les délais de prolongation des agendas d'accessibilité :


    Enfin, l'un de mes amendements a été adopté : il permettra aux parents d'élèves handicapés de demander la mise en accessibilité des arrêts de transports scolaires, que leur enfant soit scolarisé à temps plein ou à temps partiel.

    Défense et adoption de mon amendement :


    C'est une avancée importante... tout comme l'interdiction de pratiquer des tarifs plus élévés pour les personnes handicapées (adoptée également)... malgré tout, d'autres restent à faire pour rendre l'ordonnance acceptable.


    Mon communiqué de presse :

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    Dauphiné Libéré du 27 juin :

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  • Contentieux de l'urbanisme

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    La ministre de l’égalité des territoires et du logement a présenté une ordonnance relative au contentieux de l’urbanisme.

     

    Il s’agit de la première ordonnance prise en application de la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 « habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction ».

     

    Conformément à l’engagement du Président de la République le 21 mars 2013, dans le cadre du plan d'investissement pour le logement, cette ordonnance, qui s’inspire notamment des conclusions du rapport de M. Daniel Labetoulle « Construction et droit au recours : pour un meilleur équilibre », vise à accélérer les délais et le traitement des contentieux en matière d'urbanisme, ainsi qu’à prévenir les recours dits « abusifs » contre les autorisations d'urbanisme, tout en préservant le droit au recours, de valeur constitutionnelle, dans l'objectif de faciliter la réalisation d'opérations d'aménagement et de construction de logements.

     

    Ainsi, l'intérêt à agir des personnes physiques ou morales, autres que les associations, susceptibles de pouvoir déposer un recours contre un permis de construire est précisé. D'autres dispositions concourent directement à raccourcir les délais de procédure induits par les contentieux en matière d'urbanisme, telle que la possibilité, pour le juge, de permettre, en prononçant une annulation partielle ou un sursis à statuer, la régularisation des permis attaqués. Ces mesures permettront au titulaire du permis d’apporter les modifications propres à assurer la légalité de l’autorisation d’urbanisme sans reprendre la procédure dans son ensemble.

     

    Pour prévenir les recours abusifs, l’ordonnance ouvre la possibilité, pour le bénéficiaire du permis de construire, de demander au juge administratif de condamner l'auteur du recours à lui allouer des dommages et intérêts en cas de préjudice excessif. Les associations de protection de l'environnement bénéficieront, compte tenu de l'objet qu'elles poursuivent, d'un régime de protection particulier fondé sur la présomption que leurs recours obéissent, par principe, à un motif d'intérêt général.

     

    Il est également prévu l'obligation de déclarer, auprès de l'administration fiscale, les transactions qui aboutissent à un désistement du requérant en contrepartie du versement d'une somme d'argent ou d'un avantage en nature. Le non-respect de cette obligation expose le requérant à une action en restitution. Il s'agit, par cette obligation, d’assurer une transparence et de dissuader les requérants d’exercer des pressions, tout en préservant la possibilité d'une transaction lorsque celle-ci est légitime.

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  • Questions d'urbanisme ... la mafia des recours

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    Après avoir présenté la motion de renvoi en commission sur le projet de loi habilitant le gouvernement à prendre des ordonnances sur les questions de logement et d'urbanisme, je suis intervenu en séance de nuit, lors de l'examen des amendements, sur deux sujets importants.

    Le premier concerne les recours abusifs contre les décisions d'urbanisme.

    Actuellement, se développe en France une pratique mafieuse de racket, où les recours sont systématiquement déposé pour être retirés moyennant finances.

    C'est évidemment inacceptable.

    J'ai souhaité soulever également la question des recours contre les PLU, qui paralysent complètement le développement d'une commune, puisque personne ne sait si un terrain va rester ou devenir constructible, en l'absence de PLU validé.

    Vidéo de mon intervention sur les recours :


    Je suis également intervenu sur la question des places de parking dans les programmes de constructions de logement.

    Dans cette habilitation, il était proposé de permettre des dérogations à l'obligation de créer des places de parking, ce qui risque de poser problème.

    Bien souvent, les transports en commun ne permettent pas de se passer de voiture et bien des couples ont deux voitures, qu'il faut bien mettre quelque part.

    Si on ne construit plus assez de places de parking dans les résidences, ce la va obliger les résidents à louer ou acheter une place de parking ailleurs, ou à laisser leur voiture sur la rue ... qui manquent souvent de places de stationnement !

    Vidéo de mon intervention sur les parkings :


    J'attends maintenant le contenu exact des ordonnances.

    C'est là que le vrai travail parlementaire va commencer.

    Vous pouvez compter sur moi !

  • Discours de la méthode ...

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    Cet après-midi, l'Assemblée nationale examine en séance publique le projet de loi visant à prendre des ordonnances sur l'urbanisme et le logement.

    Il s'agit de fixer le cadre des ordonnances, ainsi que le délai dans lequel elles doivent être prises.

    J'en profité pour développer une réflexion sur la manière dont les parlementaires doivent se saisir des ordonnances et travailler.

    Les ordonnances ne sont un désaisissement du Parlement que si les parlementaires laissent faire et n'utilisent pas les pouvoirs qui sont les leurs.

    Mon propos a d'ailleurs été très bien reçu par le président de la commission des affaires économiques.

    Vidéo de mon intervention (motion de renvoi en commission) : 

    Pour ce qui du texte sur le fond, j'attends d'avoir le texte des ordonnances pour me prononcer.

    Pour ceux que ça intéresse, la ministre a indiqué qu'elle puisera dans le rapport que vient de lui rendre Daniel Labetoulle.

    Il y aura certainement du bon et du moins bon, mais c'est encore trop tôt pour faire le tri.

  • Examen de textes portant diverses dispositions ... j'ai besoin de vos contributions !

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    Deux projets de loi viennent d'arriver à l'Assemblée nationale.

    Le premier est déjà passé au Sénat, et s'intitule "Diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports" enregistré sous le n°728.

    Le deuxième arrive en première lecture, et s'appelle "Dispositions d'adaptation au droit de l'Union Européenne dans le domaine du développement durable" et porte le n°775.

    Il s'agit de deux textes "fourre-tout", où le titre anodin ne dit pas grand chose d'un contenu hétéroclite et pas toujours innocent ...

    Bien évidemment, ces deux textes sont en procédure accélérée !

    Mon rôle, en tant que député d'opposition, est de contrôler ce que fait le Gouvernement, et de pointer les éventuels problèmes. Ce genre de texte est donc à surveiller de très près, car si souvent ils contiennent des dispositions techniques qui ne posent aucun problème ... ce n'est pas toujours le cas.

    Un point a déjà été repéré dans le texte 728, il s'agit de l'article 7, relatif à l'éco-taxe poids lourds.

    Les professionnels concernés nous ont alertés, la commission des affaires économiques s'est saisie pour avis (on examine cet article la semaine prochaine). Pour le reste, aucun écho pour l'instant, alors qu'il y a, selon moi, des choses à creuser ...

    Le texte 728 est centré sur les questions de transports, et couvre un champ large : ferroviaire, route, fluvial, maritime (avec 20 articles sur le droit maritime) et l'aviation civile.

    Le texte 775 est beaucoup plus eclectique.

    On trouve d'abord la transposition d'un certain nombre de directives, et pas des moindres : Seveso 3, l'eurovignette des poids lourds, les échanges internationaux sur les infractions routières, le droit du travail maritime (des mesures nombreuses et différentes de celles contenues dans le texte 728...), la directive sur l'efficacité énergétique, les stocks pétroliers des entreprises, les produits biocides ...

    Beaucoup de choses nous sont présentées comme des transpositions de directives européennes, avec le sous-entendu que c'est technique et qu'il n'y a pas de marge de manoeuvre, bref, circulez, il n'y a rien à voir ... l'étude d'impact est indigente !

    On se plaint des excès de normes, à juste titre.

    Si l'on veut agir, c'est maintenant, sur des textes comme ces deux là !

    Autre point qui attire très fortement mon attention, ces deux textes procèdent à des ratifications d'ordonnances ... j''en ai repéré 13 !

    Lorsque l'on ratifie une ordonnance, on peut, au passage, modifier le contenu de l'ordonnance.

    C'est d'ailleurs le cas pour deux ratifications comprises dans ces textes, qui sont ratifiées avec modifications.

    Les parlementaires se plaignent que les ordonnances les privent d'un débat. C'est faux, le débat, il peut avoir lieu au moment de la ratification, à condition de s'en saisir ...

    Voici la liste des ordonnances ratifiées, par ces deux textes, qui peuvent donc être amendées à l'occasion de leur examen. La première est dans le texte 728 (qui passe très prochainement) les autres sont dans le texte 775.

    - 2012-1218 (avec modifications) portant réforme pénale en matière maritime

    - 2012-7 sur les émissions industrielles (pollution)

    - 2012-8 sur la prévention des pollutions

    - 2011-1328 sur le comité d'entreprise européen

    - 2012-10 sur les expérimentations scientifiques sur les animaux sauvages

    - 2012-34 sur la police administrative et la police judiciaire dans le code de l'environnement

    - 2012-809 sur les systèmes de transports intelligents

    - 2012-814 sur la durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier

    - 2011-1300 sur les redevances aéroportuaires

    - 2012-289 sur la sureté de l'aviation civile

    - 2012-872 portant diverses mesures sur l'aviation civile

    - 2011-1105 sur les énergies renouvelables et les biocarburants

    - 2011-504 (avec modifications) portant codification de la partie législative du code de l'énergie (du lourd ...)

    Je ne suis pas spécialiste de ces matières qui peuvent être très techniques, mais je suis conscient que ces deux textes peuvent contenir, discrètement camouflées, des dispositions très lourdes d'enjeux.

    Je serai présent pour l'examen de ces deux textes.

    Je suis donc preneur de remarques et propositions afin d'améliorer la loi (ltardy@assemblee-nationale.fr), mais aussi de lancer les débats sur les points qui méritent qu'on s'y arrête et qu'on en discute.

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  • Il n'y a pas de petit texte ...

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    Je suis intervenu cet après-midi dans la discussion générale d'une proposition de loi portant adaptation de la législation au droit européen.

    Sous ce titre abscons, un texte très technique, transposant toute une série de directives européennes.

    Vous n'avez certainement pas entendu parler de ce texte qui ne fera pas la une des médias (contrairement à celui de ce soi)r. Ce n'est pas une raison pour s'en désintéresser ...

    Je suis intervenu pour dénoncer la manière dont s'est déroulé l'examen de ce texte à l'Assemblée.

    Mon collègue Martial Saddier, qui était le rapporteur du texte, était sur la même longueur d'onde.