Le Conseil Constitutionnel a validé hier soir le réforme de la Taxe Professionnelle (j'étais POUR), ainsi que la fiscalisation des indemnités pour accidents du travail (j'étais CONTRE).

Il a par contre retoqué la Taxe Carbone qui devait entrer en application le 1er janvier 2010.

Pourquoi une telle décision ?

Le Conseil Constitutionnel estime dans son avis que d'une part "l'importance des exemptions totales de de contribution carbone est contraire à l'objectif de lutte contre le réchauffement climatique et créée une rupture d'égalité devant les charges publiques" et que d'autre part "moins de la moitié des émissions de gaz à effet de serre sont soumises à la contribution carbone ... sont totalement éxonérées de contribution carbone les émissions de centrales thermiques produisant de l'électricité, les émissions de 1018 sites industriels les plus polluants".

Le Conseil Constitutionnel poursuit : "Ces exemptions auraient conduit à ce que 93% des émissions d'origine industrielle, hors carburant, soient éxonérées de contribution carbone" et donc que la taxe aurait "porté essentiellement sur les carburants et les produits de chauffage qui ne sont que l'une des sources d'émission de CO2".

Le Conseil Constititionnel a donc "censuré l'ensemble du régime relatif à cette contribution".

QUEL EST VOTRE AVIS ???

Conséquence de cette décision : le Premier Ministre présentera le 20 janvier, en Conseil des ministres, un nouveau dispositif tenant compte des observations du Conseil Constitutionnel.

Conséquence sur les travaux de l'Assemblée : les plannings de janvier et de février sont d'ors et déjà chamboulés par la nécessité de rééxaminer le projet de loi sur le redécoupage électoral et donc de la contribution climat énergie (taxe carbone).

L'Assemblée nationale vient d'adopter mon amendement visant à exclure les entreprises du bénéfice du crédit d'impôt pour l'aide scolaire à domicile. Cette aide fiscale sera désormais réservée à l'aide scolaire à domicile fournie par des particuliers (des étudiants par exemple) ou par des associations à but non lucratif.

Je ne vais pas me faire que des amis, mais j'estime qu'à un moment donné, il faut faire le bilan de l'efficacité d'une aide publique, donc octroyée sur fonds publiques, et en tirer les conséquences.

Un reportage diffusé lors de l'émission "envoyé spécial" a montré l'absence de sérieux de beaucoup d'entreprises présentes sur ce marché. Rien ne prouve qu'elles soient plus efficaces que d'autres formes de soutien scolaire. Par contre, elles sont très bien organisées pour capter l'avantage fiscal à leur profit, en pratiquant des prix élevés et en le justifiant par l'avantage fiscal qui permet aux familles de déduire une partie de cette somme de leurs impôts.

Si une aide fiscale est accordée, c'est en vue de réduire le coût pour les particuliers ayant recours à l'aide aux devoirs à domicile, pas pour permettre à des entreprises privées de faire du profit. Un peu comme la baisse de la TVA dans la restauration ...

Examen cet après-midi, en séance prolongée, du budget des anciens combattants.

Le budget 2010 en faveur des anciens combattants s’élève à 3,33 milliards d’euros, contre 3,5 milliards d’euros en 2009.

Les budgets prévisionnels sur la période 2009-2011 sont en diminution, traduisant l’impact budgétaire de la baisse du nombre d’ayants droits, ainsi que l’impact budgétaire des reformes (RGPP) se traduisant pas la mise en place d’un interlocuteur unique pour le monde combattant et de la rationalisation de la direction du service national en charge de la journée d’appel de préparation à la défense.

Ces réorganisations permettent des économies de masse salariale et sur les crédits de fonctionnement.

Revalorisation de la retraite du combattant : un effort poursuivi :

Après la revalorisation de 2 point en 2006, de 2 points en 2007, de 2 points en 2008, le budget 2009 a porté l’indice de retraite du combattant à 41 points à compter du 1^er juillet 2009, soit un montant annuel de 562.52 euros, après la revalorisation prévisionnelle de l’indice au 1^er octobre 2009 à 13.72 €. Cette mesure bénéficie pour une extension en année pleine d’un financement de 28M€.

Le budget 2010 prévoit une nouvelle augmentation de l’indice de retraite du combattant qui passera à 43 points au 1^er juillet 2010. Le coût de cette mesure est de 9.5 Millions d’euros en 2010 (38 M€ en année pleine à partir de 2011).

La baisse des effectifs amorcée  à partir de 2007 se poursuit en 2009 et 2010.

Entre le 1^er janvier 2006 et le 1^er juillet 2010 la valeur de la retraite du combattant sera passée de 433.29 € à 592.97 €.

Augmentation du plafond des rentes mutualistes :

La loi de finance 2007 a fait progresser l’indice de point de 2,5 points pour le porter à 125. Le plafond de la rente mutualiste était fixé à 1655 euros pour 2007.

Au 1^er janvier 2009 le montant du plafond s’établit à 1694 euros.

Compte tenu du nombre de bénéficiaires, 247 millions d’euros sont alloués au financement de la majoration des crédits destinés aux rentes mutualistes,  soit une augmentation de 7.91 M€ par rapport au budget 2009. Cette dotation connaît une augmentation de 3.3%.

La revalorisation de l’allocation différentielle versées aux conjoints survivants :

En réponse à une attente très forte du monde combattant, qui souhaitait permettre aux conjoints survivants d’anciens combattants de continuer à vivre de façon digne, le gouvernement a mis en place une allocation différentielle.

Un bilan de cette allocation a été fait au terme du premier semestre 2009 démontrant son utilité puisque à cette période le nombre d’allocataires entrés dans le dispositif (3 750 personnes) était déjà équivalent au nombre total d’allocataires en paiement sur l’exercice 2008.

Cette allocation assure en 2009 aux bénéficiaires un revenu mensuel de 750 €. Un crédit de 5 M€ est inscrit au budget 2010 pour assurer cette allocation. Lors de la séance des questions d’actualité du mercredi 21 octobre, en réponse à une question du rapporteur Patrick Beaudouin, le secrétaire d’Etat à la défense et aux anciens combattants s’est engagé à faire passer, dans le cadre du budget 2010, cette allocation de 750 à 800 €.

La décristallisation des pensions :

En 2002, le gouvernement a apporté une réponse à la situation inéquitable dans laquelle avaient été placés les anciens combattants, ressortissants des Etats antérieurement placés sous souveraineté française.

La loi de finance rectificative pour 2002 a réévalué les droits des anciens combattants concernés. Depuis lors, chaque ancien combattant a perçu des prestations d’un montant lui assurant un pouvoir d’achat identique à celui de ses frères d’armes français.

Entrée en vigueur en 2003, la décristallisation s’est traduite la première année par un coût budgétaire de 130 millions d’euros correspondant à la revalorisation au titre de l’année 2003 à laquelle s’ajoute le versement de 4 années d’arriérés. Depuis 2004, chaque année 30 millions d’euros ont été consacrés à la décristallisation des pensions.

Une nouvelle étape a été franchie en 2007, année au cours de laquelle il a été décidé de décristalliser totalement les prestations du feu (retraite du combattant et pensions militaires d’invalidité)

Ceux qui ont combattu pour la France perçoivent une prestation d’un montant égal quelle que soit leur nationalité. Le coût total de la mesure a été évalué à 110 millions d’euros pour 2007 et concerne 56 000 bénéficiaires de la retraite du combattant et 26 000 pensionnés.

Le projet 2008 comprenait une dotation de 118 millions d’euros pour le décristallisation dont 24 millions d’euros consacrés aux veuves qui entrent dans le dispositif (estimées à 3800). Le PLF 2009 a intégré les crédits nécessaires à l’attribution de pensions aux veuves au titre des entrées 2008 et 2009  pour un coût de 24 millions d’euros. Pour le PLF 2010, les crédits consacrés à la prise en charge de la décristallisation sont compris dans la masse des crédits de la dette viagère.

La réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires français ;

Le projet de loi relatif à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français a été adopté par l’Assemblée nationale le 30 juin 2009, puis par le Sénat mi octobre 2009 (CMP en attente). Attendu depuis de nombreuses années par les associations de vétérans ce texte constitue une avancée considérable dans leur droit à l’indemnisation. C’est aussi  l’expression de la reconnaissance de la France au courage et au dévouement de ces hommes qui ont construit notre puissance nucléaire. Une enveloppe de 10 M€ a d’ores et déjà été inscrite dans le PLF 2010.

Indemnisation des orphelins des déportés, des victimes de persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre Mondiale :

Un décret du 13 juillet 2000 a institué une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents avaient été victimes des persécutions antisémites. Il a été complété par un décret du 27 juillet 2004 incluant de nouveaux bénéficiaires.

La mesure de réparation prend la forme, au choix du bénéficiaire :

• soit d’une indemnité en capital de 27 440,82 euros
• soit d’une rente mensuelle de 457,35 euros que le gouvernement a décidé de revaloriser de 2.5% chaque année et à partir du 1^er janvier 2009 (468.78€ au titre de l’année 2009)

Devant une forte demande des familles d’autres victimes dont notamment des résistants, un bilan de la mise en œuvre de ces deux décrets a été confié au Préfet Audoin afin d’étudier les conditions dans lesquelles pourrait être mis en place un cadre juridique unique et pouvant s’étendre aux cas d’orphelins de guerre et pupilles de la nation. Les préconisations du préfet Audoin ont été remises au Gouvernement en mars 2009. Afin d’étudier ces propositions le gouvernement a mis en place une Commission nationale de concertation, composée à parts égales des différents acteurs concernés (associations d’orphelins de guerre et pupilles de la nation, associations d’anciens combattants, et représentants des services de l’Etat). Ses conclusions sont attendues avant la fin de l’année 2009.

Les montants budgétaires sont :

• pour les bénéficiaires du décret de 2000 : 35,23 millions d’euros
• pour les bénéficiaires du décret de 2004 : 42.89 millions d’euros  

L’ONAC : correspondant de proximité unique du monde combattant :

Les actions de l’ONAC (Office national des Anciens combattants) et de l’INI (Institutions nationales des Invalides) sont soutenues : ces deux établissements publics bénéficient des transferts de crédits qui correspondent aux missions qui leur sont confiées en 2010.

L’ONAC a achevé en 2008 la réalisation de son contrat d’objectif 2003-2007 qui lui aura permis en 5 ans d’adapter la structure de ses effectifs à ses missions prioritaires de mémoire et de solidarité.

L’ONAC devient en application des mesures prises pour la modernisation des politiques publiques, au centre des prestations au service des anciens combattants. Cette réforme induit la disparition de la DSPRS au plus tard le 31 décembre 2011. L’ambition de cette réforme  est de garantir à ses bénéficiaires des prestations de qualité tout en assurant l’efficience des budgets correspondants.

L’ONAC devra progressivement mettre en place «  un service unique d’accueil » au niveau départemental. Ainsi à l’horizon 2011, les anciens combattants disposeront sur l’ensemble du territoire national un interlocuteur unique à même de les accompagner et de les conseiller sur l’ensemble de leurs droits.

L’année 2010 correspond à la première phase de mis en œuvre concrète du transfert des missions de la DSPRS. Les fermetures des services déconcentrés de la DSPRS commenceront des mars 2010.

La dotation de l’ONAC augmente de 12.92 M€ (+32.23%) à près de 53 M€

J'ai participé hier soir au débat sur l'endettement de la France sur Radio Courtoisie, en compagnie de Michel Brulé (fondateur de BVA) et d'Alain Dumait (responsable de la publication du Cri du Contribuable).

Pendant une heure, nous avons fait le point sur l'état des finances et les moyens de réduire les déficits, sans tabou.

Séance en continu ce lundi après-midi de 16 heures ... à 21 heures 30 non stop.

Ont été abordés, entre autres, des amendements sur le bouclier fiscal et la taxe additionnelle sur les banques.

Sur le bouclier fiscal, le débat n'a pas tant tourné autour de sa modification (sortir de son assiette la CSG et de la CRDS), mais sur une refonte générale de la fiscalité.

François Hollande (pour une fois présent) a donc proposé d'annuler le bouclier fiscal et l'impôt sur l'ISF et de mettre en place un nouveau système qui impose tous les revenus : revenus du travail, du patrimoine et de remplacement. Il veut aussi rétablir une imposition sur la détention et la transmission de biens. Au passage, il a souligné les méfaits de la CSG sur les bas salaires ... CSG qui a été instaurée par la gauche.

Il a aussi repris mon idée de fléchage de l'impôt société (IS) : si une entreprise réinvestit son IS dans l'entreprise, elle paie moins d'impôt que si elle le distribue. Cette idée pose déjà le problème du blocage des sommes concernées pendant au moins 5 ans, mais surtout cette mesure n'apportera pas grand chose dans l'immédiat. En effet, avec le principe des déficits reportables, le déficit subi au cours d'un exercice peut être reporté sans limitation de durée pour les sociétés soumises à l'IS : en clair, l'Etat devra attendre quelques années avant que les entreprises touchées par la crise ne reversent un montant d'IS substantiel.

Mouché par Jean-François Copé qui a fait valoir le principe de justice et de compétitivité en matière d'impôts ... Hollande est reparti au bout de 10 minutes, confortant ainsi son absentéisme dans les débats à l'Assemblée (14 semaines de présence sur 40 semaines) ... vive le cumul.

Concernant la taxe additionnelle pour les banques, Michel Bouvard a expliqué que l'aide consentie aux banques avait finalement généré plus de 800 millions d'intérêts et que le seul reproche de la gauche était que l'Etat aurait dû entrer au capital des banques en fin d'année dernière (plus value potentielle de 8 milliards). Mais qu'aurait dit la gauche si une telle entrée au capital avait tourné au fiasco ! C'est facile après coup de donner des leçons. Michel Bouvard a d'ailleurs précisé qu'une telle entrée au capital des banques n'était pas justifiée, car en dehors de Dexia (ou l'Etat est rentré au capital : pas le choix), les autres banques avaient surtout besoin que l'on fluidifie le crédit interbancaire. Enfin, pour Michel Bouvard, une taxe additionnelle de 10% supplémentaire grèverait la capacité de prêt des banques, alors que nous ne sommes toujours pas sortis de crise.

La ministre des Finances a souligné que les banques auraient déjà à payer la contribution pour frais de contrôle et de supervision de leur activité et que cette taxe serait complétée par une autre taxation relative à la garantie de dépôt, lors de l'examen de son projet de loi sur la régulation bancaire.

En seconde délibération, la taxe additionnelle sur les banques a donc été rejetée par 81 députés contre 51.

Enfin, un amendement intéressant a été adopté :

L'amendement n°68 du rapporteur corrige un "oubli" de la loi TEPA. Il ouvre la réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) aux dons consentis aux réseaux associatifs de financement de la création d'entreprise en France tels que France Initiative qui est la tête du réseau des plateformes d'initiative locale. Ces dons sont imputables sur l'ISF pour 75% de leur montant, dans la limite de 50000 euros. Pour le coût, un tel fléchage est beaucoup plus intéressant, à cours terme, que le fléchage de l'IS.

Trop c'est trop !!!

L'Assemblée nationale a siégé ce samedi sur le projet de loi de finances pour 2010.

Comme beaucoup de mes collègues, j'étais retenu en circonscription par divers engagements (dont ma réunion d'hier soir sur la taxe carbone et celle de ce matin sur les JO d'hiver 2018).

Depuis le début de mon mandat, je me suis organisé pour pouvoir être à Paris du mardi matin au jeudi soir, et pour pouvoir éventuellement venir dès le lundi après-midi ... ou rester le vendredi matin, en faisant le choix du mandat unique.

Cette semaine, j'ai rejoins Paris mardi matin, par l'avion de 6 heures 05. J'ai quitté Paris vendredi après-midi, par l'avion de 15 heures 25 pour pouvoir être Annecy afin de tenir ma réunion publique prévue de longue date. Lundi, je retourne à Paris, et je prends l'avion de 14 heures à Genève pour pouvoir arriver être en séance dès 16 heures.

Je pense que c'est là le maximum que l'on puisse demander à un député et la plupart de mes collègues (notamment les cumulards) en font beaucoup moins, puisque très souvent les séances du lundi, du jeudi et du vendredi ne rassemblent guère plus d'une vingtaine de députés.

Je n'étais donc pas présent à Paris ce samedi. J'avais un certain nombre d'amendements, dont un auquel je tenais particulièrement, qui demandait le maintien de la prime à la cuve, que le Gouvernement avait "oublié" de proroger. Bien qu'il ait été cosigné par près d'une trentaine de députés, aucun n'était présent et il est donc tombé. Et je ne suis pas le seul à avoir vu passer mes amendements aux oubliettes ce samedi lors d'une séance d'abattage, alors que je pensais pouvoir les défendre lundi après-midi.

Il est inadmissible que sur un texte aussi important et aussi dense que la partie "recettes" du budget, les discussions se déroulent ainsi. Il y avait cette année plusieurs sujets très importants et complexes. Nous avons passé toute la journée de jeudi et le vendredi matin sur la réforme de la taxe professionnelle. Le vendredi après-midi a été largement pris par le débat sur les ressources des chambres de commerce : encore un débat difficile auquel j'aurais aimé participer. Venait ensuite la taxe carbone, qui méritait elle aussi un vrai débat.

Traiter de ces sujets à la va-vite, sous prétexte de délais constitutionnels à respecter, cela ne me satisfait pas du tout. Mis à part sur la taxe professionnelle, où la commission des finances a travaillé en amont, et où nous avons pris le temps de discuter, j'estime que l'examen de la partie "recettes" du budget a été bâclée !

Certains de mes amendements n'ont pas pu être défendus. Qu'à cela ne tienne, je les redéposerai soit sur la deuxième partie de la loi de finances, soit sur la loi de finances rectificative. Les débats sur la deuxième partie de la loi de finances sont prévus le vendredi 13 novembre. Cette fois-ci, je m'organiserai pour être présent, quitte à ne pas venir le mardi précédent et ne venir que jeudi (le mercredi étant férié).

On a beau avoir réformé le règlement et vanter la coproduction législative, si on continue à avoir des débats dans des conditions aussi lamentables, c'est comme si on avait rien fait ! Délibérer en présence de si peu de députés, ce n'est pas sérieux ! A bon entendeur ... un député dépité (comme beaucoup de ses collègues).

Ce soir, nous avons examiné (de 21 heures 30 à 23 heures 30) l’article 33 du projet de loi de finances pour 2010 autorisant le prélèvement opéré sur les recettes de l’Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes. Puis nous avons repris l’examen de l’article 2 (Taxe Pro) jusqu’à 1 heure 30.

La contribution de la France au budget communautaire se présente sous la forme d’un prélèvement sur recettes (PSR), qui regroupe :

• L’ensemble des ressources dues par la France (ressource TVA, ressource revenu national brut RNB) Depuis 2010, les ressources propres traditionnelles (droits de douanes et cotisation sucre) ne sont pas retracées dans le PSR dans la mesure où ces ressources ne constituent pas des ressources de l’État mais des ressources collectées pour le compte de l’Union européenne par les États membres.
• La participation française au financement de la correction britannique et à la réduction accordée aux Pays-Bas et à la Suède sur leur ressource RNB. Son montant varie chaque année, en fonction de l’évolution du besoin de financement de l’UE, du niveau d’exécution des crédits et de l’évolution de la structure des recettes.

Les principaux chiffres du prélèvement :

Pour 2010, le montant du prélèvement est fixé à 18.15 milliards d’euros, soit 7.8% des recettes fiscales nettes françaises. Si l’on ajoute les ressources propres traditionnelles, la France devrait mettre à la disposition de l’Union européenne, en 2010, 19,2 milliards d’euros.

La France reste le deuxième contributeur au budget communautaire après l’Allemagne soit environ 18,1% du montant total du budget.

L’effort financier de la France en faveur de l’Europe a été multiplié par plus de quatre en valeur entre 1982 et 2008. Cet effort est en progression depuis 2003 et devrait se poursuivre dans les années à venir avec la mise en pratique de l’accord sur les Perspectives financières 2007-2013.

L’avant-projet de budget présenté par la Commission européenne le 29 avril 2009 s’élève à 138,6 milliards d’euros en crédits d’engagement (CE), soit 1,18 % du revenu national brut (RNB) de l’Union européenne, et à 122,3 milliards d’euros en crédits de paiement (CP), soit 1.04 % du RNB de l’Union européenne.

Le budget pour 2010 est ainsi marqué par une hausse des crédits de paiement par rapport à 2009 (+ 5 %), ce qui traduit la montée en puissance des perspectives financières 2007-2013.

Le juste calibrage des crédits de paiement est un enjeu important, auquel la France et de nombreux Etats membres sont très attentifs. La légitimité de la « stratégie de Lisbonne » doit s’inscrire dans le cadre d’une plus grande rigueur budgétaire. Par ailleurs, la tendance de certains pays à exiger que le budget finance des politiques particulières se heurte à l’un des principes qui régit le budget de l’Union européenne : le principe d’universalité (les recettes ne doivent pas être affectées à des dépenses précises : un État membre ne peut demander d'affecter sa participation à une politique particulière).

La question des cotisations nationales alimente le débat sur le concept de « juste retour » assez peu compatible avec l’esprit de solidarité qui inspire la construction européenne. En outre, c’est par l’application de cette logique du « juste retour »  que des « corrections » et des « rabais sur le rabais » ont été mis en place, ce qui ne favorise pas l’intelligibilité des finances communautaires pour le citoyen européen.

La majorité elle-même commence à douter du bouclier fiscal … Allez-vous le modifier ?

La gauche a réussi son coup : semer la confusion et associer le bouclier fiscal aux riches. Ce débat sur le bouclier fiscal, nous l’avons eu l’année dernière, nous l’avons cette année et nous l’aurons sans doute l’année prochaine.

Mais les choses doivent être claires : le bouclier fiscal est un outil de justice et de compétitivité fiscales !

• Qui peut prétendre qu’il n’est pas juste de ne pas prendre aux Français plus de 50% de ce qu’ils gagnent ? Cette règle est juste au point que certains de nos voisins n’ont pas hésité à l’inscrire dans leur constitution !
• Sortir un élément du bouclier reviendrait à supprimer le bouclier et donc à revenir sur la parole publique et à remettre en cause la stabilité fiscale : bref ce serait perdant-perdant puisque les « riches » quitteraient la France…
• On voit d’ailleurs que le bouclier fiscal a un impact positif de ce point de vue : en 2007, les départs du territoire ont baissé de 15% et les retours ont augmenté de 10%. Ce coup de frein aux départs, c’est la première fois depuis 2000 qu’on l’observe et ce n’est pas un hasard si c’est la première année de mise en œuvre du bouclier fiscal qu’on l’observe !

Par ailleurs, contrairement à ce que prétend l’opposition, le bouclier fiscal ne représente qu’une infime partie de la loi TEPA, et il ne profite pas qu’aux plus riches et ne les exonèrent pas d’impôt …

• Le bouclier fiscal de 2008, mesuré au 12 février 2009 (dernière date où j’ai les chiffres), c’est 458 millions d’euros, sur 7,7 milliards de TEPA. Entendons-nous bien : le bouclier fiscal, c’est 6 % de TEPA, pas plus : le paquet fiscal, c’est d’abord des mesures pour le plus grand nombre (heures supplémentaires, crédit d’impôt pour emprunt immobilier).
• Les bénéficiaires du bouclier ont un remboursement total de 458 millions d’euros, mais avaient préalablement payé plus de 1,1 milliard d’euros d’impôt ! Et même les 834 contribuables qui concentrent 307 millions d’euros de remboursement devaient initialement payer 585 millions d’euros, soit à peu près le montant de leurs revenus !
• Il faut enfin souligner que les 2/3 des bénéficiaires du bouclier fiscal sont des personnes modestes, qui perçoivent un revenu inférieur à 1000 euros par mois.

L’opposition se trompe de combat : le vrai scandale fiscal, ce n’est pas qu’un citoyen français ne reverse pas plus de 50% de son revenu aux impôts, c’était que jusqu’ici, certains pouvaient ne payer aucun impôt.

La multiplication et le déplafonnement de certaines niches fiscales permettaient à des contribuables de s’exonérer complètement d’impôt sur le revenu. Grâce à notre majorité, nous avons enfin mis en œuvre un plafonnement effectif des niches fiscales. Aucun contribuable ne peut donc échapper à l’impôt !

Alors, si on doit toucher au bouclier, il faudra que dans le même temps, on supprime l’impôt sur la fortune ou on revoit la fiscalité du patrimoine.

La réforme de la Taxe professionnelle fait également des remous …

La réforme de la TP est complexe, mais elle devait aboutir : c’était nécessaire et urgent, car cet impôt restait vraiment le plus imbécile de tous. A l’origine, il pesait sur les salariés, sur le foncier et sur l’investissement !

Nous avions par le passé déjà réformé la taxe professionnelle :

• en 2003, on avait supprimé la part salariés de la TP : c’était contreproductif en terme d’emplois. Plus une entreprise embauchait plus elle était fiscalement pénalisée. C’était aberrant.
• en 2006, nous avions exonéré tous les nouveaux investissements pour une durée de trois ans et allégé le poids de la TP de 6.7 Mds € (3 065 M€ au titre de 2007 et de 3 746 M€ au titre de 2008) en supprimant toute taxation de TP au-delà de 3.5% de la valeur ajoutée produite. Là encore, il s’agissait de donner de l’air aux entreprises, notamment en libérant l’investissement.
• Mais il restait à traiter cette question de la taxation des investissements dans la durée. 80% de la base totale de la TP portait sur les investissements ! Comme les 35H c’était encore une exception française …

Aujourd’hui, il faut passer à la vitesse supérieure en supprimant toute taxation des investissements !

• La taxe professionnelle est remplacée par une contribution économique assise sur les bases foncières uniquement.
• Et l’ancienne cotisation minimale de TP (1,5% du chiffre d’affaires) sera également supprimée et remplacée par une cotisation complémentaire, avec un barème progressif qui protège les petites entreprises (moins de 500.000 € de CA, elles ne paient pas la taxe ; entre 500.000 et 1 million d’euros de CA, elles sont taxées à 0,5% du CA et au-delà d’un million à 1,5% du CA)

En clair, à la place de la TP, les entreprises ne paieront plus que sur le foncier (comme un loyer payé à la collectivité au titre de l’occupation du territoire) et sur leur chiffre d’affaire. C’est à la fois juste et cohérent économiquement.

• Le Gouvernement propose aujourd’hui une réforme qui réduira la charge fiscale pesant sur les entreprises de 4 à 5 Mds € avec un coût budgétaire de l’ordre de 4.8 Mds€. Cela constitue un allégement moyen de 23% pour les 2.9 millions d’entreprises.
• Cette réforme est très attendue par les entreprises qui traversent une crise dure et veulent avoir un coup de main durable pour investir et créer de la croissance.  

Le débat parlementaire permettra de lever les dernières inquiétudes, notamment concernant les finances des collectivités locales.

• Pour les compenser le Gouvernement a proposé qu’une partie de la contribution économique et des impôts fonciers à l’exception TFPB des départements, reviennent au bloc communal. L’autre partie aux départements et aux régions et le reste (frais de gestion, la taxe spéciale sur les conventions d'assurances « TSCA »…) distribuée par cohérence. 
• La commission des finances a estimé qu’il faut davantage donner au bloc communal et  concentrer la TSCA sur des départements les plus touchés par la réforme. La commission a largement renforcé la dimension péréquation, avec la création de deux fonds de péréquation, l'un pour les départements, l'autre pour les régions.
• Ce calibrage pourra être modifié tout au long de la navette parlementaire du budget et plus généralement sur l’année 2010. 

LES CHIFFRES :

• 95 Mds € : c’est le montant de l’impact de la crise et du plan de relance sur le budget de l’Etat en 2009.
• 25 Mds €: c’est la baisse prévue du déficit en 2010 par rapport à 2009 (près de -20%).
• 11,4 Mds € : c’est le montant consacré à l’emploi dans le budget 2010, en plus des 1,8 Md€ de la mission relance.

L’ESSENTIEL :

• 2010 va être une année stratégique pour l'économie française. C’est là que la sortie de crise va se jouer. C’est pourquoi Eric WOERTH et Christine LAGARDE ont présenté en Conseil des ministres, mercredi 30 septembre, un projet de loi de finances pour 2010 offensif dont l’objectif est d’accompagner et de consolider la reprise. Ce PLF s’articule donc autour de trois grandes priorités :
  • Continuer à soutenir l’économie et l’emploi en prolongeant certaines mesures du plan de relance ;
  • Restaurer la compétitivité de nos entreprises avec la suppression de la taxe professionnelle ;
  • Verdir notre fiscalité pour orienter la consommation des entreprises et des ménages vers les énergies plus propres : c’est tout l’objet de la mise en œuvre de la taxe carbone.
• En 2009, le budget de l’Etat a joué un rôle clé pour amortir le choc de la crise. Et si les déficits se sont creusés pour atteindre 141 Mds € (soit 8.2% du PIB), c’est 100% imputable à la crise. Les dépenses courantes, elles, ont été tenues. En 2010, cet effort de maîtrise des dépenses sera poursuivi et amplifié.
• La stratégie du Gouvernement est claire : favoriser le retour des recettes par la croissance et non par l’augmentation des impôts, tout en maintenant la pression sur les dépenses.

DANS QUEL CONTEXTE ÉCONOMIQUE S’INSCRIT LE PLF 2010 ?

• 2010 va être une année stratégique pour l'économie française. C'est là que la sortie de crise va se jouer. C’est pourquoi le Gouvernement a fait le choix d’un budget 2010 offensif qui poursuit un objectif clair : consolider et accompagner la sortie de crise pour renouer avec une croissance durable.
• En 2009, le budget de l’Etat a joué un rôle clé pour amortir le choc de la crise. Et si les déficits se sont creusés pour atteindre 141 Mds € (soit 8,2% du PIB), c’est 100% imputable à la crise :
  • Côté recettes, c’est mécanique : la crise c’est moins d’activité, et donc moins d’argent qui rentre dans les caisses de l’Etat. Au total, les recettes de l’Etat ont été amputées de 65 Mds € !
  • Parallèlement, nous avons pris des mesures de relance massives pour relancer l’économie et protéger l’emploi des Français. Cet effort a payé : la France est la seule avec l’Allemagne et le Japon à avoir une croissance positive au 2ème trimestre 2009 !
• Cet effort de relance en 2009 nous permet de présenter un budget 2010 sous de meilleurs auspices :
  • Le déficit devrait diminuer de 25 Mds € à 116 Mds (8,2% du PIB) grâce à la réduction progressive des mesures de relance, au léger rétablissement des recettes dû à la reprise, et à la maîtrise des dépenses courantes.
  • Ce budget est basé sur une hypothèse de croissance prudente de + 0,75%. Car la crise n’est pas finie. Elle ne le sera que lorsque le chômage recommencera à baisser.

POURQUOI MAINTENIR CERTAINES MESURES DE RELANCE ?

• La croissance reste très fragile. Retirer brutalement les mesures de relance risquerait de la casser. Comme l’ont fait tous les pays du G20 sur les recommandations du FMI, la France va donc continuer à soutenir la relance. La mission « relance » du PLF 2010 est ainsi prolongée avec 4,1 Mds € de crédits supplémentaires :
  • Pour soutenir les politiques de l’emploi, le fonds d’investissement social (FISO) sera doté en 2010 de 1,4 Mds. De même, le dispositif « Zéro charges » pour les TPE est maintenu.
  • La prime à la casse est prolongée avec une réduction en sifflet : elle passera de 1000€ à 700€ au 1er janvier puis 500€ au 1er juillet.
  • Le doublement du Prêt à Taux Zéro (PTZ) est également maintenu jusqu’au 30 juin 2010.
• Par ailleurs, le Gouvernement a décidé de prolonger le remboursement anticipé du Crédit Impôt Recherche (CIR) pour les dépenses engagées au titre de l’année 2009. Ce sont 2,5 Mds € qui vont être ainsi injectés en faveur de l’innovation.

LA COMPÉTITIVITÉ, LA PRIORITÉ DE CE BUDGET ?

• Absolument. Renforcer la compétitivité de notre économie pour soutenir l’investissement, la croissance et l’emploi est la priorité absolue du PLF 2010. La suppression de la taxe professionnelle sur les investissements productifs est d’ailleurs une mesure phare de ce budget. L’objectif est de créer un choc de compétitivité au moment où nos entreprises en ont le plus besoin. Grâce à cette réforme, ce sont 12 Mds € qui vont être injectés dans la trésorerie de nos entreprises. Ce qui va leur permettre d’investir, d’embaucher davantage et de mieux rémunérer leurs salariés.
• Par ailleurs, la suppression de l’Imposition Forfaitaire Annuelle (IFA) se poursuit : en 2010, ce sont 210 000 nouvelles entreprises qui vont en être exonérées.

UN BUDGET VERT ?

• Dans la droite ligne du Grenelle de l’environnement, ce budget continue à verdir notre fiscalité et à déplacer la charge fiscale du travail vers la pollution. C’est tout le sens de la mise en oeuvre de la taxe carbone qui va permettre de changer les comportements des ménages et des entreprises en orientant leur consommation vers les énergies propres. Parce qu’il ne s’agit ni de pénaliser les Français, ni de remplir les caisses de l’Etat, le produit de cette taxe sera intégralement redistribué aux ménages dès le mois de février 2010 soit par un crédit d’impôt, soit par un chèque vert.
• Pour accélérer le changement des comportements, certains dispositifs fiscaux vont également être verdis. C’est le cas du dispositif « Scellier » qui sera réorienté en 2013 en faveur des « bâtiments basse consommation » (BBC). Dans le même esprit, le crédit d'impôt sur les intérêts d’emprunt sur les logements neufs instauré par la loi TEPA sera progressivement réduit si ce logement ne correspond pas à la norme BBC. Quant au bonus/malus automobile, il sera réajusté grâce à l'application dès 2011 du barème initialement prévu pour 2012.

RIEN POUR L’EMPLOI ?

• En supprimant la taxe professionnelle qui pèse sur l’investissement, en favorisant la compétitivité de nos entreprises, le Gouvernement lutte contre les délocalisations et favorise les investissements qui créeront les emplois de demain.
• Parallèlement, le Gouvernement reste mobilisé sur le front de l’emploi avec un objectif clair : que le chômage dû à la crise ne se transforme pas en chômage structurel et durable. 11,4 Mds € seront ainsi consacrés à l’emploi dans le budget 2010 auquel il faut ajouter 1,8 Md€ de la mission relance consacré à l’emploi.
• Certaines mesures en faveur de l’emploi seront également prolongées. Le dispositif « zéro charges » pour les TPE, la subvention de financement à Pôle emploi sont reconduits. Nous augmentons également les dotations pour les chômeurs en fin de droit et les contrats aidés.

LE GOUVERNEMENT RENONCE À LA MAÎTRISE DES DÉPENSES PUBLIQUES ?

• Soyons clairs : les déficits se sont creusés uniquement à cause de la crise ! Il ne faut pas confondre budget de crise et mauvaise gestion. Hors relance, les dépenses de l’Etat sont stabilisées en volume en 2009. Et en 2010, la même règle du « 0 volume » sera appliquée. Les dépenses de l’Etat mais aussi les concours aux collectivités territoriales ne progresseront pas plus que l’inflation prévue à +1,2%.
• Il est donc hors de question de renoncer à l’effort de maîtrise des finances publiques. C’est pourquoi, en 2010, le Gouvernement poursuivra la RGPP et appliquera strictement la règle du non remplacement d’1 fonctionnaire sur 2 partant à la retraite. Les effectifs de l’Etat sont ainsi réduits de - 33 749 emplois.
• Grâce à cet effort sur les dépenses de fonctionnement, nous continuons à financer nos priorités d’avenir. L’enseignement supérieur et la recherche seront dotés de 1,8 Md€ supplémentaires et le plan « agir pour la jeunesse » sera intégré au budget 2010.
• Notre stratégie pour réduire les déficits est claire : tout mettre en oeuvre pour favoriser le retour d’une croissance durable pour augmenter les recettes, tout en maintenant la pression sur les dépenses. Le Gouvernement n’augmentera pas les impôts : alors que la croissance reprend, rien ne serait pire que de plomber le pouvoir d’achat des Français et l’activité de nos entreprises.