Une modification a été apportée par le Parlement concernant le crédit d'impôt pour l'installation de panneaux photovoltaïques, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2011.

L’article 36 de la loi de finances pour 2011 (ex-article 13 du projet de loi) prévoit une réduction du crédit d’impôt pour l’installation de panneaux photovoltaïques de 50% à 25%. Ce nouveau taux s’applique à partir du 29 septembre, date de l’adoption du projet de loi en Conseil des Ministres.

Les députés puis les sénateurs ont aménagé cette mesure afin notamment de tenir compte du délai de rétractation de 7 jours dont bénéficient les clients dans le cadre du démarchage à domicile.

Ainsi, le taux de 50% reste applicable pour les dépenses payées jusqu'au 28 septembre 2010 inclus, ainsi que celles pour lesquelles le contribuable peut justifier jusqu'à cette date :

• de l'acceptation d'un devis et du versement d'arrhes ou d'un acompte à l'entreprise
• de la signature d'un contrat dans le cadre d'un démarchage à la condition de justifier d'un paiement total ou partiel jusqu'au 6 octobre 2010
• ou d'un moyen de financement accordé à raison des dépenses concernées par un établissement de crédit

Vous connaissez mon combat, à l’Assemblée nationale, visant à rendre publique tous les travaux et auditions en commissions, surtout lorsqu’ils sont liés à l’examen d’un projet de loi.

Twitter, en permettant de communiquer en direct le contenu des débats en commission, a amené un peu plus de transparence et on peut dire que les choses évoluent puisque de plus en plus de travaux, en dehors de l’hémicycle, sont retransmis ou ouverts à la presse.

Par contre, en terme d’outils de travail … l’Assemblée nationale a encore beaucoup de progrès à faire.

Certes, nous sommes inondés de notes, de rapports, de synthèses, mais depuis 2007, je n’ai encore vu aucun rapporteur ou ministre se servir du moindre powerpoint en commission … et encore moins dans l’hémicycle.

Pourtant, de tels outils seraient bien pratiques, surtout lors de l’examen du budget de l’Etat. Comme on dit, rien ne vaut un bon vieux graphique, un camembert ou une courbe, pour expliquer les choses … car tous les députés ne sont pas des spécialistes des finances de l’Etat.

L’examen du Projet de Loi de Finances pour 2011 serait beaucoup plus digeste et compréhensible … et ne se résumerait pas à un débat entre spécialistes de la Commission des Finances.

Surtout que ce sont des outils couramment utilisés dans les entreprises, par les associations et par les services de l’Etat, bref partout … sauf à l’Assemblée nationale.

Aussi mardi soir, lors de l’examen dans l’hémicycle du Projet de Loi de Finances Rectificatif pour 2011, nous avons pu apprécier le grand show du député GDR, Jean-Pierre Brard, lors de sa défense de la motion de renvoi en commission.

A l’aide de graphiques couleurs A3 format papier et en bon commerçial ... il s’est attaché, à la tribune de l’Assemblée nationale, à nous expliquer sa vision des finances de l’Etat !!! Un grand moment …

Au-delà de l'anecdote, et puisque la plupart des salles de commissions sont équipées d’écrans (qui ne servent à rien actuellement), passons à l’action !!! Cela aurait un vrai intérêt, pas dans l'hémicycle, mais en commission. 

Cela contribuerai, là encore, à la clarté des débats.

Les activités numériques sont génératrices de croissance et de richesse. Mais jusqu'ici, elles sont relativement peu taxées, ce qui irrite quelque peu tous les ministres des finances. En France, cette irritation viens de prendre la forme d'une "taxe Google" sur les activités de publicité en ligne.

Philippe Marini, Rapporteur général du budget au Sénat, a fait adopter par le Sénat ,dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2011, un amendement taxant la publicité en ligne. Je ne suis pas certain qu'il soit opérationnel, et j'estime que symboliquement, il est très négatif. C'est le syndrome français : dès qu'un peu d'argent circule, on met un péage ...

Cet amendement Marini est un signe de plus de la méconnaissance des réalités du numérique par les décideurs politiques français. Le numérique ignore les frontières, échappant ainsi aux règlementations nationales les plus tatillonnes. Cette taxe sur la publicité en ligne va provoquer des déplacements d'activité ! Les plus grosses entreprises vont faire passer leurs budgets publicitaires par leurs filiales à l'étranger. Rien ne se faisant plus en France, l'Etat ne touchera rien. Les budgets publicitaires vont s'orienter des publicités "visibles" comme les bannières vers l'achat de mots-clés, dont le contrôle par l'administration fiscale française sera très difficile.

On est en train de monter une effroyable usine à gaz administrative (autre spécialité française !) puisque cette taxe sera assise sur les déclarations des redevables. Tous les conseillers fiscaux sont déjà sur le dossier pour monter des stratégies d'évasion et de dissimulation fiscale, dans un jeu du chat et de la souris avec l'administration fiscale.

Tout celà pour un produit estimé à 10 ou 20 millions d'euros, selon le Rapporteur général, beaucoup moins selon moi, car les possibilités d'échapper à cette taxe sont faciles à mettre en place. Un simple basculement de facturation peut suffire. Le seul effet notable sera de tuer les régies françaises de publicité en ligne !

J'exhorte les membres de la CMP à revenir à la raison, en supprimant cette taxe qui coûtera plus cher en frais de gestion qu'elle ne rapportera.

La mission « Travail, emploi» constitue l’un des principaux budgets d’intervention de l’Etat.

Ses crédits s’élèvent à 12,23 milliards d’euros en autorisations d’engagement (AE) et à 11,46 milliards d’euros en crédits de paiement (CP).

La mission dispose d’une structure interministérielle, exprimant le lien étroit entre les politiques du travail et de l’emploi. Elle est constituée de quatre programmes : 

• deux sous l’autorité de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi :
  • le programme « Accès et retour à l’emploi », dont le responsable est le Délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle;
  • le programme « Anticipation des mutations économiques et développement de l’emploi », dont le responsable est le Délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP). 

• deux sous l’autorité du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique:
  • le programme « Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations de travail », dont le responsable est le Directeur général du travail;
  • le programme « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail », dont le responsable est le Directeur de l’administration générale et de la modernisation des services.

Au sein de cette mission, deux programmes sur quatre sont plus spécifiquement dédiés à la mise en œuvre de la politique de l’emploi : le programme « Accès et retour à l’emploi » et le programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».

Dotés respectivement de 6,85 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 6,19 milliards d’euros en crédits de paiement pour le premier, et 4,39 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 4,44 milliards d'euros en crédit de paiement pour le second. Ils totalisent à eux deux plus de 90% des crédits de la mission. Ces chiffres réaffirment l’effort soutenu de l’Etat en faveur des politiques de l’emploi.

Situation antérieure : 

Dans son article 92, la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 a modifié l’article 195 du Code Général des Impôts, afin d'encadrer, à compter de l'imposition des revenus de 2009, la possibilité, pour un contribuable vivant seul, de bénéficier d'une demi-part supplémentaire à l'impôt sur le revenu.

La réforme limite le bénéfice de la demi-part supplémentaire aux seuls contribuables vivant seuls pouvant apporter la preuve qu'ils ont supporté seuls pendant 5 ans la charge des enfants.

En conséquence, le revenu imposable des contribuables célibataires, divorcés ou veufs n'ayant pas d'enfant à leur charge, exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents, est divisé par 1,5 lorsque ces contribuables :

•  Vivent seuls et ont un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'une imposition distincte dont ces contribuables ont supporté à titre exclusif ou principal la charge pendant au moins 5 années au cours desquelles ils vivaient seuls.

• Vivent seuls et ont eu un ou plusieurs enfants qui sont morts, à la condition que l'un d'eux au moins ait atteint l'âge de 16 ans ou que l'un d'eux au moins soit décédé par suite de faits de guerre et que les contribuables aient supporté à titre exclusif ou principal la charge de l'un au moins de ces enfants pendant au moins 5 années au cours desquelles ils vivaient seuls.

• Vivent seuls et ont adopté un enfant, à la condition que, si l'adoption a eu lieu alors que l'enfant était âgé de plus de 10 ans, cet enfant ait été à la charge de l'adoptant comme enfant recueilli depuis l'âge de 10 ans. Cette disposition n'est pas applicable si l'enfant adopté est décédé avant d'avoir atteint l'âge de 16 ans ou si l'enfant adopté n'a pas été à la charge exclusive ou principale des contribuables pendant au moins 5 années au cours desquelles ceux-ci vivaient seuls.

La loi avait initialement prévu un plafonnement de la réduction d'impôt fixé à 855 euros pour l'avantage fiscal à partir de 2009, puis à 570 euros en 2010, et 285 euros en 2011.

L'avantage devait ainsi être supprimé à compter de l'imposition des revenus de 2012, pour les contribuables seuls qui n'ont pas élevé seuls leur enfant pendant 5 ans.

Ce que modifie l’adoption de cet amendement :

Dans le cadre de l’examen de la première partie du PLF 2011, la commission des finances a adopté à l’unanimité l’amendement de MM. De Courson, Perruchot et Vigier visant à proroger de deux ans le régime transitoire accompagnant l’extinction de la demi-part supplémentaire accordée aux contribuables vivant seuls et ayant eu à leur charge un ou plusieurs enfants, mais qui n’ont pu apporter la preuve que cette charge a duré cinq années.

En effet, l’extinction progressive de la demi-part peut rendre imposables au titre de la taxe d’habitation des personnes qui ne l’étaient pas jusqu’à présent. Cet amendement permettra ainsi à près de quatre millions de personnes de sortir du dispositif en cinq ans et non plus en trois.

Cet amendement prévoit ainsi un plafonnement de la réduction d'impôt fixé à 855 euros pour l'avantage fiscal à partir de 2009, puis à 680 euros en 2010, 480 euros en 2011, 320 euros en 2012 et 160 euros en 2013.

L'avantage devait ainsi être supprimé à compter de l'imposition des revenus de 2014, pour les contribuables seuls qui n'ont pas élevé seuls leur enfant pendant 5 ans.

Examen en séance publique :

Au cours de l’examen en séance publique, le Gouvernement a sous-amendé l’amemdement de la Commission des finances. Le sous-amendement et l’amendement ont été adoptés.

Le sous-amendement du Gouvernement retient des curseurs différents pour réduire l’avantage en impôt dont bénéficieront les contribuables afin d’en limiter l’incidence budgétaire.

Les curseurs retenus, afin d’obtenir une incidence budgétaire moins élevée, sont les suivants :

Ils permettent d’économiser un peu plus de 300 M€ sur quatre années par rapport au coût cumulé de 825 M€ du dispositif prévu par les amendements Carrez et de Courson.

Le texte adopté par l’AN prévoit ainsi un plafonnement de la réduction d'impôt fixé à 855 euros pour l'avantage fiscal à partir de 2009, puis à 680 euros en 2010, 400 euros en 2011, 120 euros en 2012.

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L'avantage devait ainsi être supprimé à compter de l'imposition des revenus de 2013, pour les contribuables seuls qui n'ont pas élevé seuls leur enfant pendant 5 ans.

Nous votons ce mardi la première partie de la loi de Finances pour 2011, consacrée aux recettes.

Au cours des débats, je suis intervenu sur plusieurs sujets.

L'article 11 prévoit une réduction drastique de la possibilité, pour les FAI, de bénéficier d'une TVA réduite à 5,5% sur les abonnements "triple play", comprenant télévision, internet et téléphone. Je crains que tout celà, qui ne nous était pas imposé par l'Union Européenne, ne nuise au consommateur.

Je suis également intervenu dans le débat sur le livre numérique, sujet dont on va reparler dans les mois qui viennent, le monde de l'édition se rendant compte que lui aussi est impacté par internet !

Dans ce débat budgétaire, les députés de la commission culture demandaient à ce que le livre numérique bénéficie d'un taux de TVA à 5,5%. J'en ai profité pour poser un certain nombre de questions que j'estime importantes dans ce débat.

J'ai bien peur que l'on ne s'embarque dans un nouvel Hadopi, car visiblement, la connaissance des réalités du numérique n'a pas franchement progressé chez mes collègues de la commission des Affaires culturelles ...

J'ai aussi proposé deux amendements, qui ont beaucoup plu à l'opposition, mais un peu moins au rapporteur général du budget et au ministre, qui ne m'ont même pas expliqué pourquoi ils étaient défavorables. Pourtant, je proposais une hausse des recettes !

Le premier amendement proposait d'augmenter la taxe sur les prospectus publicitaires. S'il y a bien un gaspillage que l'on peut réduire, c'est celui-là : que de papier jeté sur la voie publique ou à la poubelle sans même être lu !

Visiblement, l'écologie, c'est pendant le Grenelle, pas en loi de Finances ...

Le second amendement proposait de faire un premier pas dans la lutte contre l'obésité, en augmentant le taux de TVA sur les produits trop gras et trop sucrés comme les sodas, les crèmes glacées, les barres chocolatées, les viennoiseries.

On sait qu'une des sources du problème, c'est la surconsommation de ces produits, et qu'il n'y a pas de meilleur moyen pour en réduire la consommation ... que d'en augmenter le prix !

Depuis hier soir, nous avons entamé l’examen des articles et amendements du Projet de Loi de Finances pour 2011 (PLF 2011)

Quel est l’esprit général du budget pour 2011 ?

La priorité de la majorité pour l’année 2011 est de consolider la reprise économique (+1,5% de croissance prévue pour l’année 2010) tout en faisant un effort majeur de convergence budgétaire vers notre voisin allemand. Ce double objectif passe avant tout par un travail rigoureux de maîtrise des dépenses.

C’est un rendez vous de courage impératif si nous voulons muscler notre compétitivité et ne pas nous faire distancer par l’Allemagne – qui a enregistré une croissance spectaculaire au 2^e trimestre (+2,2%, soit plus de trois fois notre croissance trimestrielle)-, ce qui serait un danger majeur pour notre triple « A » et pour la cohérence économique de la zone euro.

En 2010, le déficit public est estimé environ à 7,7 %.

Le Gouvernement s’est donc engagé à le ramener à 6 % du Produit Intérieur Brut (PIB) dès 2011, puis progressivement à 3%. Passer en 1 an de 7,7% à 6% de déficit nécessite de trouver 40 milliards d'euros. Pour cela, la majorité prévoit :

• D’économiser 16 milliards de dépenses avec la fin des mesures du plan de relance
• De dégager 7 milliards de recettes nouvelles apportées par le gain de 0,5 point de croissance entre 2010 (1,5% de croissance) et 2011 (2%)
• De réduire de 7 milliards les dépenses de fonctionnement et d’intervention de l’Etat
• De raboter les niches fiscales et sociales de 10 milliards d’euros.

Parallèlement à ces efforts, l’Etat va poursuivre sa politique de réduction des effectifs de la fonction publique : en 2011, 31 411 emplois équivalents temps plein seront supprimés (16.000 postes à l'Education nationale, 8250 à la Défense et 3127 au Budget).

L’Etat ne doit bien sûr pas être le seul à serrer sa ceinture, les collectivités locales comme notre système de protection sociale doivent aussi prendre leur part dans cet effort national de maîtrise des dépenses. Par exemple, après avoir enregistré un déficit record de 23,2 milliards d’euros en 2010, la Sécurité sociale va limiter son déficit  à 21,4 milliards d'euros pour 2011, ce qui exigera environ 7 milliards d’économies.

Quels seront les publics impactés par ces mesures de réduction de la dépense publique ?

L’effort de rigueur sera très ciblé afin de ne pas freiner la reprise, de ne pas diminuer le pouvoir d’achat des publics les plus fragiles et de permettre à l’Etat de continuer à améliorer le fonctionnement de ses services publics : 

• Le budget 2011 ne coupera dans aucune dépense dont la suppression pourrait peser sur la reprise de la croissance et l’emploi, ou freiner l’investissement et l’innovation. Ainsi, le crédit impôt recherche, qui permet aux entreprises de déduire une partie de leurs investissements de recherche et développement, sera préservé. De même, la recherche et l’enseignement supérieur, mission essentielle pour améliorer l’employabilité des étudiants et booster la compétitivité de la France, verra son budget augmenter : les crédits de paiement progresseront de 892 millions d’euros entre 2010 et 2013. Enfin, le budget alloué à l’emploi sera en augmentation de près d’1 milliard pour accompagner au mieux la baisse du chômage qui se profile (Pôle Emploi prévoit 39 000 demandeurs d'emploi de moins en catégorie A pour 2011).
• Les aides aux étudiants et aux familles, ainsi que la prime pour l’emploi vont aussi être protégés. La majorité a décidé de ne pas empêcher le cumul des aides au logement étudiant (APL) et la demi-part fiscale dont bénéficient leurs parents. La prime pour l’emploi et le RSA, qui aident les travailleurs à faibles revenus à revenir vers un emploi ou à poursuivre une activité professionnelle, seront épargnés.
• L’Etat continue son effort pour améliorer le fonctionnement de services publics comme la Justice ou la sécurité. En 2011, le ministère de la justice créera 400 postes et son budget augmentera de 2,7%.  Parallèlement, 332 millions d’euros seront consacrés à la modernisation de la Police nationale et de la gendarmerie nationale.

En revanche, le budget va supprimer des niches et en raboter 22 ainsi que des abattements au rendement insuffisant par rapport à leur coût. Par exemple :

• Le crédit d'impôt sur les intérêts d’emprunt sera remplacé par un prêt à taux zéro élargi et réservé aux primo-accédants. Bien sûr, cette suppression ne sera pas rétroactive, et les ménages qui achèteront un appartement jusqu’au 31 décembre 2010 pourront profiter pleinement du dispositif de crédit d’impôt instauré en 2007.
• L’abattement de 15% sur les charges sociales de l’emploi à domicile disparaît mais l’avantage fiscal de 50% sur l’impôt sur le revenu, qui bénéficie à tous les ménages qui recourent aux services à la personne, est maintenu.
• L'exonération des avantages en nature proposés aux restaurateurs qui nourrissent leurs employés est supprimée.
• La voilure du dispositif Scellier sur l’investissement locatif, lancé en 2008 en pleine crise pour contribuer à la relance de l’économie, va être réduite.
• Le crédit d'impôt sur le photovoltaïque sera divisé par 2, car la niche a permis, dès 2010, d’accéder aux objectifs photovoltaïques prévus pour 2020.
• Les offres dites « triple play » (télévision+téléphone+Internet) seront soumises au taux normal de TVA, alors qu'elles bénéficiaient du taux réduit de 5,5% pour la moitié de leur montant. En 2006, cet avantage fiscal coûtait 24 millions d'euros, mais, avec l'explosion de ces offres, il coûtera plus de 800 millions en 2010. Les consommateurs devraient être préservés d’une hausse de leur facture « triple play » du fait de la forte concurrence à laquelle se livrent les opérateurs dans ce domaine.
• Le gouvernement va annualiser le mode de calcul des allègements généraux de charges patronales, ce qui entraînera une économie de 2 milliards d'euros.

Par ailleurs, le gouvernement va encaisser de nouvelles recettes en ciblant les activités les plus risquées pour l’économie et les hauts revenus :

• Une taxe bancaire sur les activités les plus spéculatives va être créée, elle devrait rapporter plus de 500 millions en 2011. Les assureurs verront leurs réserves de capitalisations soumises à une taxe de 10% à la sortie.
• Dans un souci d’équité, les plus hauts revenus vont être mis spécialement à contribution : le taux d’imposition de la tranche supérieure d'impôt sur le revenu passe de 40 à 41% ; les contributions sur les stock-options  et les retraites chapeaux sont augmentées ; le crédit d'impôt de 50% sur les dividendes perçus par les actionnaires est supprimé ; la CSG perçue sur les revenus supérieurs à 4 fois le SMIC portera sur 100% des salaires contre 97% actuellement.