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Le long parcours du projet de loi constitutionnelle "de protection de la Nation" a commencé mercredi à l'Assemblée nationale, avec l'intervention du Premier ministre en Commission des Lois.
Il faudra voir comment le texte va évoluer, mais on peut déjà douter de l'intérêt de faire une réforme constitutionnelle pour des mesures symboliques qui peuvent être prises dans la loi... pendant ce temps-là, on ne parle pas d'économie ni d'emploi (et c'est peut-être le but...) !
En l'état, ce projet de loi constitutionnelle comprend deux articles :
Cette proposition de loi prévoit d’introduire dans notre droit des innovations qui, au nom du renforcement de l’expertise publique française et d’une politique de santé et environnement plus efficaces, nuisent gravement aux entreprises.
La loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé a apporté des améliorations en matière d’indépendance de l’expertise et de la protection des lanceurs d’alerte mais cette PPL veut aller plus loin.
Elle crée trois dispositifs nouveaux dans notre droit :
A titre personnel et tout comme le groupe UMP j’ai voté contre cette proposition de loi pour les raisons suivantes :
Cette PPL n’est pas acceptable :
Sur le premier point, la création d’une Commission nationale des déontologies et des alertes en matière de santé et d’environnement.
Même si ce qui devait être une agence, dans le texte initial, a été transformé en commission, nous n’avons pas besoin de créer une commission de plus, dont les compétences ne sont pas bien clarifiées par rapport à celles des agences existantes. Le rapport de l’IGF « l’Etat et se agences » de mars 2012 énumère déjà 1244 « agences de l’état ». L’IGF continue en disant que « le développement des autorités administratives indépendantes et autre établissements publics est un phénomène déjà ancien qui s’est développé dans une stratégie d’ensemble et qui a été inflationniste en termes de moyens humains et financiers et que « par ailleurs, il ne s’est pas accompagné d’un renforcement suffisant de la tutelle de l’Etat ».
En matière de santé, en particulier, 10 agences existent déjà, notamment l’ANSM (Agence Nationale de sécurité du Médicament et des Produits de santé, qui a été créée par la loi de 29 décembre 2011 suite à l’affaire Médiator), l’ANSES (Agence Nationale de Sécurité Sanitaire de l’Alimentation, de l’Environnement et du Travail, mise en place le 7 janvier 2010) ; l’INVS,(Institut de Veille Sanitaire) ; IRSN, (Institut de Radioprotection et de Sureté Nucléaire) ; 14 agences encore rattachée au Ministère de l’Ecologie traitent de problèmes environnementaux.
La multiplicité des agences d’expertise est déjà un vrai sujet d’interrogation qui pose plutôt, compte tenu des exigences budgétaires, la question de la rationalisation des missions respectives et le besoin de regrouper un certain nombre d’entre elles dont les missions et les domaines d’intervention sont redondantes.
Sur le deuxième point, la création d’une procédure d’alerte sanitaire et environnementale dans les entreprises de plus de 11 salariés et la création d’un statut spécifique pour une catégorie de salariés.
D’abord, cette question relève du champs de la négociation paritaire et les partenaires sociaux n’ont pas manifesté à ce stade de volonté affichée d’inclure ce sujet dans le champs des négociation.
Par ailleurs cette procédure serait créée par extension des missions du Comité d’Hygiène et de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) présent dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés. Que se passerait-il pour les plus petites entreprises ?
Cela représenterait un alourdissement considérable des obligations liées aux Institutions Représentatives du Personnel, notamment pour les entreprises de moins de 50 salariés alors qu’elles demandent, avant tout, un allègement et une rationalisation des obligations existant, notamment par la fusion des trois instances représentatives existantes : le Délégué du personnel, le Comité d’entreprise et le CHSCT en un seul Comité des salariés et des conditions de travail.
Il s’agirait, par le troisième point, de créer une catégorie particulière des salariés, avec un statut particulier, celui de lanceur d’alerte qui pourrait déboucher sur des incertitudes juridiques et des abus et une inégalité entre les salariés ainsi que sur des conséquences désastreuses sur la survie même des certaines petites entreprises ne disposant pas des moyens de communication nécessaires pour réagir efficacement, en cas d’alertes lancées à tort, ou injustement, voire par malveillance.
De plus la disposition prévoyant, à l’article 20 que tout employeur qui n’aurait pas respecté à la lettre la procédure ne serait plu exonéré de la responsabilité pour risques de développement reconnue à l’article 1386-11 du code civil est absurde. Cela signifierait qu’il ne pourrait plus, en cas d’un défaut d’un produit, se prévaloir du fait que l’état des connaissances scientifiques au moment où ce produit a été mis sur le marché ne pouvait pas lui permettre de déceler le défaut. La conséquence immédiate serait qu’il ne pourrait plus obtenir aucune assurance et que son activité, ne pouvant pas être assurée ne serait plus viable. Avec des conséquences gravissimes sur la recherche.
Vidéo de mon intervention en Discussion Générale :
Je ne résiste pas au plaisir de remettre en une de mon blog cet article que j'avais rédigé le 7 juillet 2011 ... croustillant à la lumière du piratage récent de données personnelles de cadres de l'UMP.
Je vous conseille de regarder la 2ème vidéo.
Article du 7 juillet 2011 :
Après l'examen ce matin de la loi modifiant certaines dispositions de la loi de 2009 portant réforme de l'hôpital ... sur laquelle je suis largement intervenu, nous avons examiné cet après-midi la loi relative à la protection de l'identité ... vaste sujet.
Je suis tout d'abord intervenu 7 minutes, en Discussion Générale, à la tribune de l'Assemblée nationale.
Je suis intervenu à l'article 2 pour interdire le stockage des empreintes digitales sur le composant électronique sécurisé intégré à la carte nationale d'identité ou du passeport.
Puis j'ai demandé la suppression de l'article 3 qui permet, si son titulaire le souhaite, d'intégrer dans la carte d'identité des données, conservées séparément, qui permettent de s'identifier sur les réseaux de communications életroniques et de mettre en oeuvre sa signature électronique.
J'ai défendu un amendement à l'alinéa 1 de l'article 3, visant à remplacer le terme "réseaux" par le terme "services" afin de lever toute ambiguité en ce qui concerne la procédure d'identification sur les réseaux de communications électroniques.
... et un amendement, toujours à l'article 3, visant à garantir aux citoyens un très haut degré de sécurité dans le traitement, la conservation et la sécurité de leurs données personnelles.
A l'article 5ter, j'ai défendu un amendement précisant quelles sont les administrations et opérateurs qui pourront consulter le fichier. Le décret ne doit pas simplement se contenter de fixer les conditions d'utilisation.
Le contenu de cette proposition de loi :
Cette proposition de loi, composée de 9 articles, a pour objet de renforcer les moyens de lutte contre les fraudes à l’identité et, en corollaire, de simplifier la vie quotidienne de nos concitoyens en leur permettant de prouver aisément leur identité dans leurs démarches de la vie courante.
Ce constat imposait donc de passer à un niveau supérieur de sécurisation de l’identité par l’utilisation des technologies biométriques et la constitution d’un fichier central.
Enfin, le texte prévoit diverses mesures concernant le contrôle initial des données d’état civil apportées par le demandeur du titre. Elle autorise les administrations publiques et certains opérateurs économiques à consulter le fichier central pour s’assurer de la validité ou non du titre qui est présenté, à l’image du fichier national des chèques irréguliers applicable aux chèques volés et perdus.
Hier soir, lors du projet de loi sur la protection des consommateurs, je suis intervenu, lors de la défense de plusieurs de mes amendements, pour créer un débat sur la nécessité de réglementer davantage les activités des syndics de copropriété.
C'est un sujet récurrent, sur lequel j'ai beaucoup de remontées du terrain, me signalant des abus.
Les associations professionnelles de syndics nous promettent, depuis plusieurs années, la mise en place d'une auto-régulation dont nous avons un peu de mal à voir les effets concrets.
Après avoir indiqué, dès la discussion générale, que j'estimais ce sujet important, j'ai détaillé mes propositions dans le cadre de la discussion des amendements.
Je suis intervenu sur le problème crucial et récurrent du compte séparé.
En principe, chaque copropriété doit avoir un compte séparé. Les syndics ont réussi à obtenir la possibilité de mutualiser tous les comptes des copropriétés qu'ils gèrent sur un seul compte. Les produits financiers tirés de ce compte sont bien entendu empochés par le syndic.
Les copropriétaires doivent être libres d'accepter ou de refuser ce système, ce qui n'est pas le cas actuellement, puisque les syndics menacent de leur faire payer des frais de tenue de comptes séparés, alors qu'ils ne facturent rien aux copropriétaires qui optent pour le compte mutualisé.
J'ai proposé d'interdire cette pratique.
J'ai également proposé que le syndic doive reverser aux copropriétés les produits financiers tirés de leur argent.
J'ai aussi déposé un amendement pour que les copropriétaires soient davantage associés à la préparation du budget, et aient donc un peu plus de pouvoir face au syndic.
J'ai aussi voulu mettre le doigt sur deux autres sujets.
Certains syndics pratiquent des tarifs abusifs pour certains actes, comme la fourniture d'états datés, dont le copropriétaire a absolument besoin.
L'autre sujet, qui me tient à coeur, est celui des conflits d'intérêts qui peuvent exister quand les syndics ont des "intérêts" avec des entreprises qu'ils font intervenir dans les copropriétés qu'ils gèrent ...
Le gouvernement a choisi de botter en touche, en annonçant que tout ces sujets seront traités dans le cadre d'une loi spécifique ... dont je me demande bien quand elle pourra être discutée dans le cadre de cette législature !
Si jamais ce texte doit arriver, je serai présent.
En attendant, je maintiens la pression car c'est un problème sur lequel je ne lacherai rien !
Hier après-midi, j'ai fait adopter un amendement visant à limiter à 3 mois la durée des mandats exclusifs que passent les vendeurs d'un bien immobilier avec les agences.
Si le mandat exclusif peut présenter des avantages pour l'agent et le vendeur, il peut aussi générer des effets pervers s'il emprisonne le vendeur, incapable de récupérer la maitrise de la vente de son bien en cas d'inaction de l'agent immobilier.
Cet amendement a été adopté à l'unanimité, avec un avis très favorable de la commission et du gouvernement.
Retour sur une grande première ce mardi à l'Assemblée nationale.
Pour le première fois, le commission des Affaires européennes de l'Assemblée nationale a été en visisoconférence avec la commission IMCO du Parlement européen.
Pendant une heure, nous avons débattu de la proposition de directive relative à la protection des consommateurs.
Après une discussion sur l'approche globale de la proposition de directive (quel niveau de protection des consommateurs ? quel degré d'harmonisation ? quels secteurs faut-il exclure du champ d'application de la directive ?), nous avons abordés les points spécifiques soulevés par la commission des Affaires européennes :
Faut-il aller vers une harmonisation maximale ou minimale élevée ? Une harmonisation maximale se traduirait par une baisse des droits des consommateurs français. Hors avec une harmonisation minimale élevée, on peut légiférer par Etat. Celà permet aussi de ne pas figer un droit par essence évolutif. Avec une directive maximale, comment harmoniser notamment le problème du droit de rétractation ?
On peut également s'interroger sur le fait que cette directive d'harmonisation maximale, qui remplace 4 directives actuelles, ne traite pas du commerce électroique ...
Bref, des échanges intéressants ... et surtout la NECESSITE de reconduire ce type d'action le plus souvent possible (c'était une première aussi pour le Parlement européen : aucune visioconférence n'a jamais eu lieu entre une commission du Parlement européen et un Parlement national).
On pourrait également étendre l'exercice, à intervalle régulier, avec nos parlementaires européens : nos parlementaires européens légifèrent sans jamais tenir compte de la réprésentation nationale ... et après on se retrouve avec des directives européennes à transcrire en loi française ... dont on se demande bien comment elles ont pû être votées.
Je salue donc cette initiative ... qui avec la mise en place récente de l'accès à internet dans l'hémicycle et en commissions, contribue à convertir l'Assemblée nationale aux NTIC.
Le groupe "Ethique et numérique" poursuit ses auditions.
Ce matin, nous avons auditionné Peter Fleischer, responsable de la protection des données personnelles chez Google, et cet après-midi, ce sera au tour d'Alex Türk, président de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés).
Le but de ce groupe dirigé par Hervé Mariton, député de la Drôme, est d'essayer d'établir un certain nombre de règles de bon usage d'internet, aussi bien du côté de l'utilisateur que du côté des hébergeurs, des moteurs de recherche ...
Celà débouchera sur une loi, une charte, une résolution ... rien n'est établi et plus on auditionne ... plus c'est le flou.
Avec Google, nous avons abordé 3 sujets :
Des débats très techniques et philosophiques où l'on s'aperçoit qu'il est très dur de légiférer dans un domaine où certains de mes collègues découvrent que l'architecture du réseau internet n'a pas été conçue pour respecter des règles : c'est un espace décentralisé qui échappe à la réglementation (c'est pas nouveau).
Au stade actuel, il m'apparaît évident que si régulation il y a, elle ne pourra pas couvrir tous les cas.
Le législateur n'a pas la maîtrise totale du système, il convient donc de le rendre gouvernable.
Comment ? En premier en organisant la consultation multi-acteurs (c'est ce que nous faisons) ... et qui n'a pas été fait avec Hadopi. Puis dans un second temps, en faisant en sorte de bien établir la charge de la régulation (qui fait quoi) :
Bref, si on veut récupérer de l'éthique, il faut traiter de lé régulation ... et c'est pas simple.
La proposition de loi n° 1538 de Marie-Louise FORT et plusieurs de ses collègues vise à identifier, prévenir, détecter et lutter contre l'inceste sur les mineurs et à améliorer l'accompagnement médical et social des victimes, a été adoptée.
La PPL, telle que résultant de l’examen en Commission des Lois, comprend 6 articles répartis en trois axes :
Les principaux apports de la PPL sont :