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14 avril 2017

Ma Question écrite de la semaine

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Question à Monsieur le Secrétaire d'Etat au Numérique
Thème : rapport, commissariat, souveraineté
Date de publication au Journal Officiel : 18/04/2017

 

M. LIONEL TARDY interroge Monsieur le secrétaire d’Etat à l’industrie, au numérique et à l’innovation sur l’article 29 de la loi du 7 octobre 2016 dite « pour une République numérique ».

Cet article prévoyait la remise d’un rapport au Parlement avant le 7 janvier 2017 sur la possibilité de créer une Commissariat à la souveraineté numérique.

Sans grande surprise, ce rapport semble ne pas avoir été remis dans le temps. Si la souveraineté numérique doit être un enjeu majeur du prochain quinquennat, la méthode proposée ici (création d’une instance franco-française) apporte une réponse qui apparait déconnectée.

Il souhaite savoir si ce rapport paraitra avant la fin du quinquennat, ou s’il est abandonné.

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03 mars 2017

Ma Question écrite de la semaine

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Question à Monsieur le Ministre de l'Agriculture
Thème : aides, ASP, ICHN,
Date de publication au Journal Officiel : 07/03/2017

 

M. LIONEL TARDY alerte à nouveau Monsieur le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur les problèmes liés au versement des aides par l’Agence de Services et de Paiement (ASP).

L’ASP a récemment envoyé des demandes de remboursement de l’avance d’aides perçues au titre de la PAC pour la campagne 2015. Ce remboursement se fera par compensation sur les aides à venir.

Outre cet énième dysfonctionnement, il semble ces demandes de remboursement cachent une remise en cause de l’Indemnité Compensatrice de Handicap Naturel (ICHN).

Ainsi, un nouveau seuil de d‘éligibilité hivernal a été fixé. Cette nouvelle règle pose problème pour les exploitants de certaines zones de montagne, qui concentrent leur activité sur la période estivale, notamment à travers la production de lait. Surtout, pour l’ICHN 2015 (instruite tardivement, à l’automne 2016), cette règle a été connue postérieurement aux déclarations. Elle a donc été changée en cours de route, par le biais d’une simple note du ministère de l’agriculture.

Pour 2015, 2016 et même 2017, les agriculteurs qui découvrent en ce moment ces nouveaux critères vont être pénalisés et pourraient perdre l’ICHN.

Il lui demande ce qu’il compte faire pour traiter ces dysfonctionnements à répétition, et revenir sur ces modifications réglementaires erratiques qui mettent en danger l’activité économique de nombreux agriculteurs.

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21 février 2017

Question au gouvernement sur le bilan du "choc de simplification"

Lors de la séance de Questions au gouvernement du 21 février, j'ai interrogé le gouvernement sur le bilan du "choc de simplification"...

Annoncé en mars 2013 par François Hollande, ce "choc" porte mal son nom; il est globalement décevant.

Ma question :


La réponse de Jean-Vincent Placé,
secrétaire d'Etat à la simplification :



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14 février 2017

Question Orale Sans Débat sur l'action de l'Etat en faveur de l'enneigement des stations de ski

J'ai posé ce mardi matin une Question Orale Sans Débat (QOSD) au sujet de l'enneigement dans les stations de ski de moyenne montagne.

Alors que les collectivités mettent la main au portefeuille, je voulais connaître les aides que le gouvernement comptait apporter à nos stations.

Ma question :

 
Ma question était adressée au secrétaire d'Etat au Tourisme, mais c'est le secrétaire d'Etat au Budget qui m'a répondu... en parlant des actions de promotion du tourisme et des activités estivales !

 La réponse du gouvernement, et mon intervention à la suite :

 

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04 janvier 2017

Ma Question écrite de la semaine

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Question à Monsieur le Ministre de l'Intérieur
Thème : arrêté, indemnité, police municipale
Date de publication au Journal Officiel : 10/01/2017

 

M. LIONEL TARDY attire l’attention de Monsieur le ministre de l’intérieur sur les modalités d’application de l’article 3 du décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'Indemnité d'administration et de Technicité (IAT).

Cet article prévoit qu’un arrêté fixe la liste des autres fonctionnaires et agents pouvant bénéficier de l’IAT, tout en ayant un indice brut supérieur à 380.

Il souhaite savoir quand il compte prendre cet arrêté, et s’il prévoit bien que que les chefs de service de Police municipale y soient intégrés.

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30 décembre 2016

Ma Question écrite de la semaine

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Question à Madame la Ministre des Affaires sociales
Thème : CNAV, placements, réversion
Date de publication au Journal Officiel : 03/01/2017

 

M. LIONEL TARDY interroge Madame la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en compte des revenus financiers pour le calcul de la pension de réversion de la retraite de base.

Sauf erreur, la CNAV prend toujours en compte le taux de 3 % des sommes présentes sur les placements (livret A, LDD,…) pour déterminer les revenus qu'ils procurent, pour le calcul de la pension de réversion.

Ce traitement indifférencié défavorise les retraités ayant choisi d’épargner, via des placements sécurisés mais peu rémunérateurs.

Il souhaite connaître le texte sur lequel se base la CNAV pour l’application de ce taux de 3 %, et pourquoi ne sont pas pris en compte uniquement les revenus imposables.

Il souhaite également savoir la façon dont pourraient être simplifiées les démarches demandées aux veuves et veufs pour aboutir à ce calcul.

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23 décembre 2016

Ma Question écrite de la semaine

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Question à Monsieur le Ministre de l'Agriculture
Thème : revalorisation, retraite, complémentaire
Date de publication au Journal Officiel : 27/12/2016

 

M. LIONEL TARDY attire l’attention de Monsieur le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur la revalorisation des retraites agricoles. Cette revalorisation devrait permettre de porter les petites retraites à 75 % du SMIC, ce qui est un minimum pour nos agriculteurs.

Cependant, des questions se posent quant au financement de cette mesure. Contrairement aux positions prises par le Président de la République sortant, le gouvernement envisagerait d’augmenter de deux points de cotisation la retraite complémentaire obligatoire des actifs agricoles.

Dans un contexte de crise, cette solution risquerait d'affecter davantage encore les charges des exploitations.

Il lui demande donc de bien vouloir confirmer qu’une telle solution n’est plus à l’étude.

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16 décembre 2016

Ma Question écrite de la semaine

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Question à Monsieur le Ministre de l'Intérieur
Thème : sapeurs-pompiers, avancement, SDIS
Date de publication au Journal Officiel : 20/12/2016

 


M. LIONEL TARDY attire l’attention de Monsieur le ministre de l’intérieur sur l’article 19 du décret n°2013-412 du 17 mai 2013, codifié à l’article R. 723-20 du code de la sécurité intérieure.

Cet article porte, à compter de 2020, à six années exigées le délai nécessaire pour qu’un sapeur-pompier puisse prétendre à l’avancement du grade de sergent au grade d’adjudant.

Combiné à l’article R. 723-3, qui confie les activités opérationnelles de chef d’agrès tout engin aux seuls adjudants, il crée une situation problématique.

En effet, cela reviendrait à priver de cette fonction de chef d’agrès tout engin la plupart des sapeurs-pompiers volontaires, sachant qu’il faudrait douze ans d’engagement pour accéder au grade d’adjudant, alors que la durée moyenne d’engagement d’un sapeur-pompier volontaire est de onze ans et demi.

Par conséquent, une telle réforme va pénaliser en particulier les petits centres d’incendie et de secours, et mettre à mal les moyens engagés par les SDIS dans la lutte contre l’incendie.

Il souhaite donc connaitre ses intentions sur la modification nécessaire des dispositions précitées.

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09 décembre 2016

Ma Question écrite de la semaine

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Question à Madame la Ministre des Affaires sociales
Thème : cotisations, frontaliers, démarches
Date de publication au Journal Officiel : 13/12/2016

 


M. LIONEL TARDY attire l’attention de Madame la ministre des affaires sociales et de la santé sur la complexité des démarches pour certains travailleurs frontaliers, notamment ceux ayant le statut d’auto-entrepreneurs, et travaillant en Suisse.

Les personnes ayant plusieurs statuts et travaillant à temps partiel doivent faire face à une multiplicité d’interlocuteurs (CPAM, CNTFS, Lamal, RSI), et à des délais souvent trop longs pour prendre en compte les éventuels changements intervenus entretemps.

Il souhaite connaître les mesures qu’elle compte prendre pour adapter les administrations concernées à ces situations, fluidifier les démarches et simplifier les procédures.

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02 décembre 2016

Ma Question écrite de la semaine

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Question à Monsieur le Ministre de l'Agriculture
Thème : retraite, vétérinaires, indemnisation
Date de publication au Journal Officiel : 06/12/2016

 


M. LIONEL TARDY interroge Monsieur le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur l’indemnisation de nombreux vétérinaires retraités. Ceux qui ont exercé des mandats sanitaires pour le compte de l’Etat entre 1955 et 1990 ont aujourd’hui du mal à obtenir la réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait de leur défaut d'affiliation, par l'État, à une caisse de retraite.

Le Conseil d'État a jugé, par deux arrêts du 14 novembre 2011, que l'État avait commis une faute ayant privée les personnes concernées de leurs droits à pension, ce qui justifie une indemnisation.

Cependant, dans l'application de ce processus d'indemnisation, l'administration invoque la prescription quadriennale pour refuser le versement des indemnités.

Si cette position a été validée par le Conseil d’Etat en juillet 2016, elle n’en reste pas moins incompréhensible : les vétérinaires concernés n’auraient jamais pu savoir que l’Etat était censé les affilier.

Conscient de cette situation, le Défenseur des droits a par ailleurs appelé à une régularisation avant le 1er janvier 2018.

Il souhaite donc connaître les mesures qu’il compte prendre pour que les vétérinaires concernés obtiennent leurs indemnités dans les plus brefs délais, étant entendu que l’Etat a la possibilité de ne pas opposer la prescription quadriennale.

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25 novembre 2016

Ma Question écrite de la semaine

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Question à Madame la Ministre de l'Education nationale
Thème : retraites, enseignants, premier degré
Date de publication au Journal Officiel : 29/11/2016

 

M. LIONEL TARDY interroge Madame la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur l'application de l'article L. 921-4 du code de l'éducation, qui oblige les enseignants du premier degré à terminer l'année scolaire avant de pouvoir prendre leur retraite, alors même qu'ils auraient la limite d'âge de leur emploi au cours de l'année scolaire (et même au tout début de l’année scolaire).

Cette règle ne s'applique pas aux enseignants du second degré, sans que cela ne semble poser de difficulté majeure. Il souhaite donc connaître les raisons qui motivent le maintien de cette disposition pour les enseignants du premier degré, ainsi que ses intentions sur son maintien ou sa suppression, et sur les dérogations qui peuvent y être apportées.

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11 novembre 2016

Ma Question écrite de la semaine

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Question à Madame la Ministre de la Santé
Thème : rapport, retraite, cultes
Date de publication au Journal Officiel : 15/11/2016

 

M. LIONEL TARDY interroge Madame la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’article 56 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 relative à la revalorisation du montant de la pension de retraite du régime des cultes.

Cet article prévoyait la remise d’un rapport au Parlement avant le 1er juillet 2016 sur les conditions de la revalorisation du montant de la pension de retraite du régime des cultes.

Ce rapport semble ne pas avoir été remis dans les temps. Il souhaite donc connaitre la date à laquelle il sera transmis, étant donné l’importance du sujet pour les personnels cultuels concernés.

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08 novembre 2016

Intervention sur le montant des économies liées à la réforme territoriale

Ce mardi soir, je suis intervenu à nouveau dans le cadre de la mission "Administration générale et territoriale de l'Etat".

J'ai interrogé la secrétaire d'Etat sur le montant des économies générées par la réforme territoriale ... sans avoir pu obtenir de réponse précise !

Lien vers ma proposition de loi de novembre 2015

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Ma question :


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02 novembre 2016

Question au gouvernement sur la création d'un fichier géant concernant 60 millions de Français

J'ai posé une Question au gouvernement mercredi sur la création du fichier des titres électroniques sécurisés (TES).

Ce fichier va regrouper les données personnelles de 60 millions de Français dans une même base... ce qui n'est pas sans poser de problème de sécurité (risques de piratage et de détournement).

Par ailleurs, le gouvernement a choisi un décret paru en catimini, plutôt qu'un débat au Parlement.

La CNIL a bien validé les finalités de ce fichier... mais a émis de sérieuses réserves, ce que ne dit pas le Ministre de l'Intérieur.

Ma question :


La réponse de Bernard Cazeneuve :

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Mon communiqué de presse du 8 novembre :

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Dauphiné Libéré du 9 novembre :

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07 octobre 2016

Ma Question écrite de la semaine

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Question à Monsieur le Premier ministre
Thème : directive, NIS, transposition
Date de publication au Journal Officiel : 11/10/2016

 

M. LIONEL TARDY interroge Monsieur le premier ministre sur la directive 2016/1148 du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union, dite directive NIS.

Il souhaite connaître les modalités et le calendrier prévisionnel de transposition de cette directive. Il souhaite notamment savoir si une transposition antérieure à la date limite (9 mai 2018) est envisagée, et s’il est prévu de débuter prochainement l’identification des « opérateurs de services essentiels ». 

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02 septembre 2016

Mes Questions écrites du mois

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Question à Madame la Ministre des Affaires sociales
Thème : RSI, cotisation, double
Date de publication au Journal Officiel : 06/09/2016

 

M. LIONEL TARDY interroge Madame la ministre des affaires sociales et de la santé sur le cas des retraités cotisant à la fois au Régime Social des Indépendants (RSI) et au régime général. En effet, de plus en plus de personnes affiliées au régime général et touchant une faible pension, prennent le statut d’auto-entrepreneur au cours de leur retraite. Ce faisant, ils cotisent au RSI. Une telle cotisation peut paraitre surprenante, dans la mesure où le RSI ne leur versera pas de pension. Il souhaite obtenir des éclaircissements à ce sujet.

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Question à Monsieur le Garde des Sceaux
Thème : privacy shield, accord, données
Date de publication au Journal Officiel : 06/09/2016

 

M. LIONEL TARDY interroge Monsieur le garde des sceaux, ministre de la justice sur l’accord « Privacy Shield », établi entre l’Union européenne et les Etats-Unis, et adopté le 12 juillet dernier. Le G29 s’est montré inquiet quant à son contenu : manque de garanties concrètes, incertitude sur l’application pratique de certains principes, etc. Indépendamment du fait que cet accord pourra être révisé annuellement, il souhaite connaître la position de la France quant à son contenu. Il souhaite également connaître les marges de manœuvre dont disposera la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) pour contrôler cet accord.

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Question à Madame la Ministre de la Culture
Thème : TNT, satellite, rapport
Date de publication au Journal Officiel : 06/09/2016

 

M. LIONEL TARDY interroge Madame la ministre de la culture et de la communication sur l’article 11 de la loi n° 2015-1267 du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre. Cet article prévoyait la remise d'un rapport au Parlement, avant le 14 janvier 2016, sur l'éligibilité à l'aide à l'équipement des foyers dégrevés de la contribution à l'audiovisuel public et ne recevant les services de télévision en clair que par la voie satellitaire sans abonnement. Il souhaite savoir si ce rapport a bien été remis dans les temps. S'il n'a pas encore été remis (ce qui semble être le cas), il souhaite connaître la date à laquelle il sera transmis, étant donné l’importance du sujet, notamment pour les habitants en zone de montagne.

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Question à Monsieur le Ministre de l'Intérieur
Thème : dysfonctionnement, application, attentat
Date de publication au Journal Officiel : 06/09/2016

 

M. LIONEL TARDY interroge Monsieur le ministre de l’intérieur sur le dysfonctionnement de l’application mobile SAIP (Système d’Alerte d’Information des Populations), le soir de l’attentat commis à Nice le 14 juillet dernier. Selon les informations parues dans la presse, il semble que ce dysfonctionnement soit dû à l’absence de redondance de serveur. Si tel est le cas, il souhaite connaître les raisons pour lesquelles la mise en place de serveurs redondants n’était pas prévue dans le cahier des charges. Il souhaite également savoir pourquoi le lancement de cette application n’a été planifié que deux mois avant l’Euro de football.

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03 juin 2016

Ma Question écrite de la semaine

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Question à Madame la Ministre de l'Education nationale
Thème : rythmes scolaires, aides, TAP
Date de publication au Journal Officiel : 07/06/2016

 

M. LIONEL TARDY interroge Madame la ministre de l’Education nationale sur l’aide financière de l’Etat pour les Temps d’Activités Périscolaires (TAP) pour l’année scolaire 2016-2017. Deux décrets ont récemment été pris pour maintenir le bénéfice de la part majorée (40 euros par élève) des aides pour la durée du projet éducatif territorial en cours au titre de l’année scolaire 2015-2016, et dans la limite de trois années scolaires. En revanche, les communes sont dans le flou concernant la part forfaitaire (50 euros par élève). Cette aide leur est nécessaire bien qu’insuffisante pour couvrir les coûts liés à la mise en œuvres des nouveaux rythmes scolaires. Il souhaite obtenir confirmation que cette part forfaitaire sera maintenue pour l’année scolaire 2016-2017.

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18 février 2016

Question à la Ministre du Travail sur l'échec des contrats de génération

Dans le cadre de la séance de questions sur la politique de l'emploi, mercredi soir, j'ai interpellé Myriam El-Khomri sur les contrats de génération.

Dans son dernier rapport, la Cour des Comptes parle d'un "échec" (à 480 millions d'euros par an) et recommande d'abandonner le dispositif... recommandation que le gouvernement ne compte visiblement pas suivre.

Ma Question à la Ministre du Travail :



La réponse de Myriam El-Khomri :


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16 février 2016

ASSEMBLEE NATIONALE : Vidéo de ma question orale sur l'indemnité d'occupation des réseaux publics communaux

Intervention, mardi matin, lors de la séance de Questions Orales Sans Débat (QOSD).

Ma question au Ministre de l'Agriculture portait sur l'indemnité d'occupation des réseaux implantés implantés sous terre, due par les communes.

Ma question à Stéphane Le Foll :


Réponse du Ministre de l’Agriculture :

Texte de mon intervention :

Monsieur le Ministre,

Trop souvent l’impact de certaines dispositions votées au parlement est mal mesuré et on réalise, au moment de leur application, qu’elles pèsent injustement sur les acteurs concernés.

C’est le cas de l’article D125-1 du code forestier, issu de la loi dite « d’avenir » pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.

Cet article prévoit une indemnité d'occupation de 20 euros par mètre carré ou linéaire, pour les réseaux implantés sous terre, sans accord écrit des propriétaires ou hors de toute servitude d’utilité publique régulièrement déclarée.

Le but était bien sûr de lutter contre les occupations malveillantes.

Mais cette situation peut aussi concerner des réseaux publics communaux, issus d'implantations très anciennes, pour lesquelles les documents correspondants sont difficiles – voire impossible – à retrouver.

C’est le cas auquel est confronté une commune de ma circonscription qui se voit, aujourd’hui, réclamer une indemnité importante.

De nombreuses autres communes vont sans doute suivre et découvrir à leurs dépens cette disposition qui est en application depuis à peine 1 an.

Ces communes héritent pourtant d'une situation dont elles ne sont pas responsables et qui peut vite devenir difficilement soutenable sur le plan financier, étant donné le montant de l'indemnité – 20 000 euros par an, par exemple, pour un terrain de 1 000 mètres carrés.

Compte tenu de ces éléments et de la situation financière de nos communes rurales, que compte faire le gouvernement pour RAPIDEMENT adapter l’indemnité d’occupation, à ce type de situation, qui n’a visiblement pas été envisagé, si l’on regarde l’exposé des motifs de l’amendement, adopté par votre majorité, en janvier 2014 ?

Une modification de ce décret est indispensable, d’autant plus que cet article parait contraire au principe de non-rétroactivité.

En effet, le montant de l’indemnité peut être perçu sur les trois ans précédant la découverte de l’occupation, lorsque la date de début de cette occupation n’a pu être déterminée.

Ce qui, toujours dans le cas de cette commune de ma circonscription, représente une somme supplémentaire de 49 000 euros à verser.

Il est donc plus que temps d’agir, Monsieur le Ministre.


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03 février 2016

Ma question au gouvernement sur les décrets d'application de la loi Macron

Ma question à Emmanuel Macron :



La réponse du Ministre de l'Economie :

Le texte de ma question :

Monsieur le Ministre de l’Economie,

La loi qui porte votre nom, la « loi Macron », devait être la loi du siècle, remède miracle contre le chômage et pour la croissance.

Or, mis à part la libéralisation du transport par autocar, le bilan est bien maigre : un chômage qui ne cesse d’augmenter et une prévision de croissance encore revue à la baisse, il y a 15 jours, par le FMI.

Mieux, six mois après la promulgation de la loi, seulement un tiers des 84 décrets d’application a été publié.

Un comble pour une loi qui était selon vous urgente, à tel point qu’il fallait utiliser le 49-3, pour mettre fin aux débats.

Et quand ils sont parus ou sur le point de l’être, ces décrets sont d’une complexité ahurissante.
J’en veux pour preuve l’avant-projet, relatif aux tarifs de certains professionnels du droit.

Long de 36 pages - sans compter les annexes - certains extraits sont d’une complexité inégalée que les gouvernements cubains et nord coréens nous envient.

Le paragraphe 3 prévoit – je cite – une évaluation de la rémunération « raisonnable », basée sur un chiffre d’affaire « prévisionnel ».

Trois formules mathématiques sont même prévues pour calculer cette rémunération raisonnable, appelée R*, je cite :

  • R* = α x Tu x CAu .. ou alors
  • R* = α x Tu x (C + R*) … ou enfin
  • R* = (α x Tu x C) / (1 – α x Tu)

Il y a aussi celle sur la détermination des coûts pertinents : C = (CA – B – Wis) x CAr / CA  ... et j’en passe.

Tout cela n’est malheureusement pas une blague.

Des décrets d’application qui tardent et qui viennent complexifier la vie des entreprises, voilà le résultat de la loi Macron.

Au lieu que le gouvernement s’acharne sur une réforme constitutionnelle symbolique, quand va-t’il enfin réaliser que l’état d’urgence est, avant tout, économique ?

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