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territorial

  • Projet de loi de réforme des collectivités territoriales

    L’ensemble de la  réforme des collectivités territoriales s’appuie sur 4 projets de loi :

    • Le projet de loi de réforme des collectivités territoriales 
    • Le projet de loi organique relatif à l’élection des membres des conseils des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale 
    • Le projet de loi relatif à l’élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale ;
    • Le projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux. 

    Le projet de loi n° 2280 (adopté par le Sénat)  de réforme des collectivités territoriales, que nous avons examiné ce mercredi en Commission des lois, s’articule autour de 4 objectifs principaux :

    • Réorganiser les collectivités autour de deux pôles, un pôle départements-région et un pôle communes-intercommunalité
    • Simplifier le paysage institutionnel en achevant la couverture intercommunale du territoire national 
    • Créer des « métropoles » afin d’offrir aux agglomérations importantes un cadre institutionnel plus adapté  
    • Clarifier les compétences des différents niveaux de collectivités.

    Suivi du texte : 

    • Rapporteur - Commission des lois : Dominique Perben (UMP)
    • Rapporteur pour avis – Commission des finances : Philippe Vigier (NC)
    • Rapporteur pour avis – Commission du développement durable : Jérôme Bignon (UMP)
    • Examen en Commission des lois : mercredi 12 mai 2010
    • Examen en séance publique : à partir du 25 mai 2010

     

    Projet de loi de Réforme des collectivités territoriales

     

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  • Scrutin uninominal pour l'élection des futurs conseillers territoriaux

    Après des débats longs (près de 2 heures) et très animés, la commission des lois a finalement adopté un amendement du Gouvernement sur le mode d'élection des futurs conseillers territoriaux.

    C'est le mode de scrutin des actuels conseillers généraux qui a été retenu : scrutin uninominal, à deux tours, avec possibilité de triangulaires si trois candidats passent le seuil du nombre d'inscrits au 1er tour (qui pourra être revu à la hausse). Le régime des inéligibilités, des incomptabilités, des déclarations de candidature ne change pas.

    C'est, je le pense, une bonne décision sur un plan purement électoral.

    Les différentes usines à gaz qui nous avaient été proposées, notamment le mélange d'uninominal et de proportionnelle, ne me plaisaient pas. Il faut que l'électeur y comprenne quelque chose, qu'il sache qui sont ses élus et où aller les trouver. Le mode de scrutin adopté ce matin répond à ces conditions : le système est simple, lisible et connu des électeurs. Il permet en plus d'identifier clairement un élu en le liant à un territoire.

    Ce système oblige les élus à affronter les électeurs sur leur nom et leur personne, là où la porportionnelle permet d'être élu sans difficulté ... quand on a su se placer en position éligible sur la liste.

    Au scrutin uninominal, on doit mouiller sa chemise, ce qui permet une sélection conforme à l'idée que je me fais de la vie politique. Celà assure en plus une véritable indépendance, et donc une liberté de parole et de vote, que l'on ne retrouve pas avec un scrutin à la proportionnelle.

  • La réforme des collectivités territoriales

    LES CHIFFRES :

    • 40 Mds € : c’est l’augmentation des dépenses locales, en dehors de tout transfert de compétences, entre 2003 et 2007.
    • 3 000 : c’est le nombre de conseillers territoriaux qui succèderont aux élus actuels.
    • 100 000 : c’est le nombre de femmes qui entreront dans les conseils municipaux grâce à l’abaissement du seuil du scrutin de liste aux communes de plus de 500 habitants.

    L’ESSENTIEL :

    • Mardi 20 octobre, le Président de la République a présenté la réforme des collectivités territoriales. Cette réforme historique, issue des travaux de la Commission BALLADUR et fruit d’une longue concertation menée par Brice HORTEFEUX Alain MARLEIX et Michel MERCIER poursuit un objectif clair : simplifier notre organisation administrative pour renforcer la démocratie locale et redonner de l’attractivité à nos territoires.
    • Elle s’articule autour de trois grands piliers :
      • Réorganiser les collectivités autour de 2 axes : un axe région/département et un axe communes/intercommunalités ;
      • Offrir la liberté de créer des métropoles pour permettre à nos agglomérations de jouer dans la cour des grandes villes européennes et internationales ;
      • Clarifier les compétences des collectivités et encadrer la pratique des cofinancements ;
    • Cette réforme se concrétise dans 4 projets de loi qui ont été adoptés le 21 octobre en Conseil des ministres. Elle sera débattue dès le mois de décembre au Parlement.

    POURQUOI RÉFORMER LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ?

    • Tout simplement, parce que le statut quo n’est plus possible. Elus de droite, élus de Gauche, Cour des comptes, sans compter les nombreux rapports qui ont été rendus sur le sujet, tout le monde est d’accord, il faut en finir avec :
      • L’empilement des structures. Avec 36 783 communes, 100 départements, 26 régions, 15 900 syndicats intercommunaux, 371 pays, le millefeuille administratif est devenu illisible. Nous avons toujours rajouté de nouvelles structures sans jamais en retrancher.
      • L’enchevêtrement des compétences. Aujourd’hui, il faut être un expert en droit public pour comprendre qui est qui et qui fait quoi. 83% des Français estiment que notre organisation administrative est trop compliquée!
      • Le labyrinthe des financements croisés. 1/4 des financements des régions et 1/5 de ceux des départements couvrent des financements croisés entre plusieurs collectivités.
    • Tous ces chevauchements institutionnels ont un coût. En 25 ans, les dépenses des collectivités locales ont augmenté deux fois plus vite que la richesse nationale. Les transferts de compétence n’expliquent que la moitié de cette progression. Entre 2003 et 2007, en dehors de tout transfert de compétences, les dépenses locales ont augmenté de 40 Mds € soit 6 fois le budget de la justice. Quant aux effectifs de la fonction publique territoriale, ils n’ont cessé de croître.
    • Nicolas SARKOZY a eu le courage de prendre cette question à bras le corps en engageant une réforme historique avec un objectif : simplifier notre organisation territoriale pour renforcer la démocratie locale et rendre nos territoires plus attractifs. Soyons clairs : cette réforme ne tourne pas le dos à la décentralisation, elle la renforce et la conforte en donnant aux élus des outils mieux adaptés à la prise d’initiatives.

    POUR SIMPLIFIER NE FALLAIT-IL PAS COMMENCER PAR SUPPRIMER UN ÉCHELON ?

    • La solution ce n’était pas de supprimer le département ou la région qui ont tous les deux leur légitimité. C’était au contraire de les rapprocher pour les rendre plus complémentaires et donc plus efficaces.
    • C’est tout le sens de la création d’un conseiller territorial qui siègera à la fois au département et à la région. Il s’agit d’une réponse simple et pragmatique pour mettre fin à la concurrence entre ces deux échelons et aux dépenses redondantes. Concrètement, 3 000 conseillers territoriaux remplaceront les 6 000 conseillers généraux et régionaux actuels. Des élus, certes, deux fois moins nombreux, mais deux fois plus puissants.
    • Parce que le Gouvernement a souhaité conserver le lien entre l’élu et son territoire, 80 % des conseillers territoriaux seront élus au niveau du canton au scrutin uninominal majoritaire à un tour. Parce nous avons voulu également renforcer le pluralisme des sensibilités politiques et la parité dans les assemblées locales, la répartition des 20% des sièges restants se fera à la proportionnelle au plus fort reste. Le Conseil d’Etat a validé le principe d’un scrutin mixte, principalement majoritaire à un tour.
    • La première élection des conseillers territoriaux aura lieu en 2014. C’est pourquoi, il nous faut réduire la durée des mandats. Concrètement, les conseillers régionaux qui seront élus en mars 2010 auront un mandat de 4 ans au lieu de 6. Les conseillers généraux qui seront élus en mars 2011 auront un mandat de 3 ans au lieu de 6.

     NE FAUT-IL PAS ÉGALEMENT ACHEVER L’INTERCOMMUNALITÉ ?

    • Avec la création du conseiller territorial nous faisons émerger un axe région-département. Parallèlement, il faut conforter l’axe communes-intercommunalités.
      • Cela passe d’abord par l’élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires. Un « fléchage » permettra aux électeurs, lors des élections municipales, de savoir à l’avance quels seront les élus qui siégeront au conseil communautaire. Par ailleurs, le scrutin de listes sera abaissé pour les élections municipales dans toutes les communes de plus de 500 habitants. Grâce à cette mesure, la parité va devenir obligatoire dans un nombre beaucoup plus important de communes : 100 000 femmes de plus pourraient ainsi entrer dans les conseils municipaux.
      • Cela passe également par l’incitation à la fusion volontaire de communes dans un cadre modernisé : la commune nouvelle ;
      • Cela passe ensuite par l’achèvement de la carte de l’intercommunalité pour parvenir au 1er janvier 2014 à une couverture intercommunale plus cohérente sur la totalité du territoire.
      • Cela passe enfin par la rationalisation des structures intercommunales (EPCI et syndicats) avec notamment la suppression progressive des pays qui ne sont qu’une feuille supplémentaire du millefeuille territorial.

    COMMENT RENDRE NOS AGGLOMERATIONS PLUS ATTRACTIVES ?

    • Le constat est simple : à quelques exceptions près, nos grandes villes n’ont pas assez de visibilité. Elles ne sont pas en mesure de soutenir la compétition avec leurs concurrentes européennes et internationales. Il fallait donc permettre à nos grandes villes de dépasser le cadre strict de l’organisation administrative pour mettre en œuvre des projets d’aménagement et de développement en matière économique, écologique ou éducatif. C’est pourquoi le Gouvernement a souhaité offrir aux élus plus de liberté avec un nouvel outil de gouvernance : la métropole.
    • Ces métropoles seront créées sur le principe du volontariat et pourront choisir entre deux statuts :
      • La métropole intégrée qui sera ouverte pour l’instant aux aires urbaines de plus de 450 000 habitants et d’un seul tenant. La métropole pourra exercer des compétences du département et de la région en accord avec ces collectivités, voire de l’Etat sur les grandes infrastructures. La fiscalité locale et les dotations seront alors unifiées à l’échelle de la métropole.
      • La métropole en réseau ou « multipolaire », outil souple, qui permettra à plusieurs agglomérations de mener des coopérations ciblées en matière de développement économique et d’attractivité de leur territoire.

    QUID DE LA CLARIFICATION DES COMPÉTENCES DES COLLECTIVITÉS ?

    • Dans de trop nombreux domaines, l’enchevêtrement des compétences des collectivités nuit à l’efficacité de leur action, à la compréhension du citoyen et augmente la dépense publique. C’est un vrai enjeu parce que 20 Mds€ sont consacrés chaque année par les régions et les départements dans des champs de compétences partagés, soit autant que le budget de l’enseignement supérieur et de la recherche !
    • Ce chantier de clarification des compétences des collectivités et de l’encadrement des cofinancements ne sera pas remis à demain. Il s’agit d’un travail très technique qui nécessite une large consultation avec les associations d’élus. Mais soyons clairs : il devra aboutir dans un délai d’un an après le vote de cette réforme.

    QUEL CADRE ET QUEL CALENDRIER POUR CETTE RÉFORME ?

    • Tout au long de l’été, Brice HORTEFEUX et Alain MARLEIX ont reçu, consulté, écouté, les présidents des associations d’élus et les dirigeants des partis politiques pour élaborer cette réforme qui se concrétise dans 4 projets de loi :
      • Un texte institutionnel qui pose les principes du conseiller territorial, des métropoles ainsi que du regroupement volontaire des départements et des régions et du développement de l’intercommunalité ;
      • Un texte de réduction des mandats des conseillers régionaux et des conseillers généraux ;
      • Un texte électoral sur le conseiller territorial et le renforcement de la démocratie locale;
      • Un projet de loi organique portant sur l’élection des membres des conseils des collectivités territoriales et des EPCI.
    • Ces 4 textes ont été adoptés en Conseil des ministres le 21 octobre. Ils seront discutés devant le Parlement dès le mois de décembre. Conformément aux souhaits de Nicolas SARKOZY, cette réforme historique sera engagée avant la campagne des élections régionales.