Dauphiné Libéré du 4 décembre 2011

Essor Savoyard du 8 décembre 2011

Lettre du Ministre des Sports

Dauphiné Libéré du 4 décembre

Le site PC Inpact a publié le jugement du TGI de Nanterre, condamnant la société Copie France, émanation des sociétés de gestion de droits (SPRD), en charge de la collecte de la redevance pour copie privée ... à 1 million d'euros de dommages et intérêts à la société Rue du Commerce !

Rien que cela, c'est stupéfiant ... mais quand on lit les attendus du jugement, on est atteré sur la situation de délabrement du système de la redevance pour copie privée.

Copie France est condamnée pour ne pas avoir assez bien fait son travail au profit des ayants-droit !

Tout le monde sait qu'il existe un volume très important d'importations, du fait des consommateurs qui achètent en masse sur internet ... achats qui ne sont pas soumis à la redevance copie privée. Tout le monde, ou presque, achète ses supports vierges sur internet, auprès de fournisseurs installés en Allemagne ou en Angleterre, où les prix sont bien moindres, du fait de l'absence de redevance copie privée.

Alors que Copie France a une obligation de résultat, c'est-à-dire qu'elle doit prélever la redevance sur tous les supports importés, elle n'a absolument rien fait pour faire payer les consommateurs qui achètent à l'étranger, alors qu'ils sont assimilés a des importateurs.

Elle ne s'intéresse tellement pas au sujet ... qu'il n'existe même pas de formulaire spécifique à remplir pour les particuliers. Quand, par le plus grand des hasards, un particulier demande à payer la redevance pour copie privée sur des supports qu'il a acheté à l'étranger, il doit remplir les formulaires dédiés aux professionnels, et la plupart du temps, la somme n'est pas recouvrée.

Faire la chasse aux consommateurs coûte cher, pour un résultat très aléatoire. C'est évident que celà représenterait pour Copie France un coût de fonctionnement important. Mais à partir du moment où c'est son rôle, elle doit le faire. Les autres sociétés, en Belgique notamment, font plus d'effort. La preuve que c'est possible d'arriver à quelque chose. Mais en France, rien, c'est le néant ...

Cette négligence caractérisée a entraîné une distorsion de concurrence entre les sites français et étrangers, qui porte préjudice aux sites français. On estime qu'autour de 60% des supports vierges achetés par les consommateurs français le sont auprès de sites étrangers. C'est sur cette base que le juge a prononcé sa condamnation.

Le juge ne s'est pas contenté de cela. Il est allé voir comment fonctionne le système, et il est arrivé aux mêmes conclusions que le Conseil d'Etat. C'est pourri de partout !!

Le droit européen n'est pas respecté. Il impose en effet que les différentes sociétés de perception de la redevance copie privée aillent vers une harmonisation de leurs taux, préoccupation qui ne semble pas effleurer la Commission copie privée française !

Le juge de Nanterre note aussi que le système français est en infraction ... en faisant payer une taxe sur des supports qui ne servent manifestement pas à de la copie privée, et en faisant payer une taxe pour des usages qui ne relèvent pas de la copie privée.

Cette décision est un coup de boutoir de plus dans le système de la redevance pour copie privée, qui doit être réformé de fond en comble, tant sur le plan de la loi que dans le mode de fonctionnement de la société de perception des droits.

Cette condamnation n'est valable que pour Rue du Commerce, mais va faire jurisprudence si elle est confirmée en appel.

Un beau pataquès en vue, et ce n'est pas faute d'avoir prévenu lors de l'examen du texte copie privée la semaine dernière. 

Le législateur sera-il obligé, une fois encore, de venir sauver les SPRD des guêpiers dans lesquels elles se sont mises elles mêmes ?

Mes propositions sur la copie privée

Mes interventions sur le texte copie privée

Ce jeudi 1er décembre, l'Assemblée nationale examinait la proposition de loi déposée par les Verts sur la prévention des conflits d'intérêts et la transparence de la vie politique. Je suis bien évidemment intervenu sur un sujet qui me passionne, même si ce texte n'a pas vocation à être adopté.

J'ai pu exposer ma vision du sujet et engager des débats sur des points qui m'apparaissent importants.

Le système des incompatibilités, qui oblige à abandonner des fonctions privées pour devenir parlementaire, m'apparait trop formel et donc inefficace. J'en ai fait la démonstration, partagée par le rapporteur et le gouvernement. Il va falloir s'attaquer au sujet !

J'ai également soulevé, par un amendement, ce que j'estime être un vrai scandale démocratique, concernant un détournement, légal mais immoral, de la loi sur le financement des partis politiques (micros partis).

Enfin, j'ai réaffirmé avec force que les déclarations d'intérêts doivent être systématiquement publiques. Les citoyens ont le droit de savoir qui sont réellement ceux qui les dirigent.

A peine arrivé de Paris, après être intervenu jusqu'à 17 h 50 dans l'hémicycle, direction Annecy-le-Vieux pour la réunion mensuelle avec les militants et sympathisants UMP de la 1ère et 2ème circonscription.

Salle comble, comme pour le Président de la République ce soir, lors de son discours à Toulon.

Au programme :

• point sur l'actualité nationale
• point sur l'actualite locale
• point sur la convention PROJET 2012 à Villeurvbanne
• questions/réponses

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Cet après-midi, nous avons commencé l'examen des amendements de la 4ème Loi de Finances Rectificative de l'année (record battu).

Comme à mon habitude, bien que membre de la commission des Affaires Economiques, et pas de la commission des Finances ... j'ai déposé de nombreux amendements.

La réforme des taux de TVA, faisant remonter le taux réduit de 5,5% à 7%, a généré quelques questions, car le texte laissait certains produits, notamment alimentaires, à 5,5%.

Par exemple, à partir de quand est-on dans la vente à emporter avec consommation immédiate (TVA à 7%) et quand est-on dans la vente simple de produit alimentaire (TVA à 5,5%) ?

C'est la question que j'ai posé, la réponse est édifiante ...

Je suis également revenu sur un problème fiscal que j'avais détecté lors de l'examen du projet de loi sur la copie privée.

Je n'avais eu aucun réponse du Ministre de la Culture, mais cela se comprend, ce n'est pas son domaine.

J'ai donc à nouveau soulevé la question en loi de finances, espérant avoir une réponse du rapporteur général du budget et de la Ministre.

Je dois dire que je suis assez déçu de leur refus de répondre... Mais bon, j'ai fait mon travail, j'ai prévénu, chacun assumera ses responsabilités, le moment venu, s'il y a un bug au niveau de l'Union Européenne.

Troisième sujet, totalement différent ... la garantie financière pour les bailleurs en cas d'impayés de loyers.

Actuellement, deux systèmes de garantie existent, afin de permettre aux bailleurs de s'assurer.

C'est un moyen efficace de rassurer les petits propriétaires et de les inciter à louer.

Au regard de la tension sur le logement (on est bien placé en Haute-Savoie pour le savoir), il ne faut rien négliger. Je proposais une amélioration du dispositif afin de le rendre plus pertinent. Là encore, non réponse du rapporteur général et de la Ministre, malgré le soutien d'un collègue Nouveau Centre, Philippe Folliot.

J'ai assisté ce matin, en commission des affaires culturelles, à l'audition de Jacques Toubon, qui venait présenter un point d'étape sur sa mission concernant la fiscalité des activités culturelles et plus précisément, de la TVA sur les livres numériques.

J'en ai profité pour l'interroger sur le sujet global qui est celui de la fiscalité des activités numériques, sur la multitude de taxes qui touchent les opérateurs, à mettre en paralèlle avec la multitude de crédits d'impôts et d'incitations fiscales dont bénéficie le monde de la "création".

J'ai eu droit à une longue réponse, où Jacques Toubon a surtout défendu le modèle existant de taxation des activités économiques rentables pour financer "la création" ...

Au cours de cette audition, Jacques Toubon a fortement incité les membres de la commission des affaires culturelles à s'investir sur TOUTES les questions liées au numérique (et pas seulement Hadopi ou le livre numérique), car l'avenir et les changements de mode de rémunération de la "culture" passent par là ... sans parler des problématique de la TV connectée ou du cloud computing : bref, un vrai big bang culturel dont nous ne sommes qu'aux prémices !

LES CHIFFRES :

• 60 : c'est le nombre de mesures nouvelles prises depuis 2007 pour renforcer la lutte contre la fraude fiscale et sociale.

• 16 Mds€ : c'est ce qu'a rapporté le contrôle fiscal en 2010, soit 1 Md€ de plus qu'en 2009.

• 10 ans : c'est le délai de prescription en matière d'avoirs détenus à l'étranger et non déclarés, contre 3 ans actuellement.

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Je serai présent cet après-midi au "rendez-vous du rassemblement" à Villeurbanne, avant de rejoindre Paris ce soir. 

Je rejoindrai les militants pour un départ groupé d'Annecy (église Sainte-Bernadette) à 14 heures 30.

L'UMP Haute-Savoie met en place un bus a disposition des militants et sympathisants, avec un départ du

parking STE BERNADETTE

ANNECY à 14h30

Pour les réservations merci de vous adresser à

Christophe TOMASELLO

par téléphone 06.42.19.16.84 ou mail

Les "Amis de la Terre 74" organisent ce soir à 20 heures, salle pierre Lamy, une soirée débat autour du gaz de schiste.

Encore une fois, tout comme lors du débat sur la loi littoral, le titre prête à interprétation ...

... et tout comme lors du débat sur la loi littoral en avril 2010 ... les parlementaires ont fait leur travail : vote d'une motion parlementaire et vote d'une loi sur les gaz de schiste le 13 juillet 2011, interdisant la fracturation hydraulique !

Alors pourquoi un titre si racoleur "gaz de schiste, le pire est-il à venir ?" ... bonne question !

Du coup, je serai présent à la réunion publique de ce soir et j'écouterai attentivement les intervenants. 

 Lien vers mon article du 10 mai 2011

Lien vers mon article du 27 avril 2011

Lien vers le débat à l'Assemblée du 29 mars 2011