Dauphiné Libéré du 23 janvier :

Par deux arrêts du 22 octobre 2013, la Cour de cassation a validé le principe de géolocalisation en temps réel lorsqu'elle est exécutée sous le contrôle d'un juge d'instruction? dans le cadre d'une information judiciaire.

En revanche, elle en a censuré le principe de la géolocalisation dans le cadre d'une enquête dirigée par le procureur de la République.

Pour combler cette censure, le gouvernement a déposé un projet de loi, discuté en procédure d'urgence à l'Assemblée.

Pour une fois, l'urgence est justifiée.

Néanmoins, il s'agit d'atteinte à la vie privée, et il convient d'être vigilant, comme je l'ai indiqué dans mon intervention préalable :

La géolocalisation sera désormais possible dans le cadre d’une enquête pour organiser en temps réel la surveillance physique d'une personne.

Cette géolocalisation pourra se faire par l'utilisation d'une une balise installée sur un moyen de transport... ou sur tout objet connecté.

Comme pour d'autres point du texte, j'ai fait des propositions pour encadrer ces dispositions, par exemple en listant les objets connectés pouvant être suivis.

Je n'ai malheureusement pas obtenu gain de cause, mais je ne regrette pas la prudence et la méfiance que j'ai défendues, étant donné encore une fois la sensibilité de tout ce qui touche aux libertés individuelles, et les dérives qui peuvent exister. 

Débat de ce texte en commission des affaires sociales cette semaine ... je défendrai une trentaine  d'amendements.

SUR LA FORME :

• Encore une fois, les parlementaires sont malmenés : encore un texte examiné en procédure accélérée avec des délais très courts entre le moment où les parlementaires disposent d’un texte amendable (pastillé par les services) et le délai de dépôt (moins de deux jours !).
• Cela contraint les parlementaires à travailler plusieurs semaines sur un avant-projet de loi qui s’est vu substantiellement remanié en conseil d’Etat : à titre d’exemple, les prud’hommes sont sortis du texte, la disposition supprimant les 24 h minimum de travail hebdomadaire y est entrée.
• Le gouvernement se félicite de sa méthode de concertation avec les partenaires sociaux : s’en remettre à la démocratie sociale ne signifie pas qu’il faille mépriser la démocratie parlementaire. D’autant que ce texte n’est pas un simple texte de transcription de l’ANI du 14 décembre dernier : le gouvernement s’en sert également comme d’un véhicule législatif sur la représentativité patronale et l’inspection du travail.

SUR LE FOND :

Le compte personnel de formation : ce compte personnel, avec portabilité des droits, qui peut être crédité jusqu’à un plafond de 150 et faire l’objet d’abondements d’autres acteurs (Etat, régions..) est présenté par le gouvernement comme une révolution.

• 150 heures, ce n’est guère que 30 heures du plus que le DIF : or, la formation qualifiante nécessite plutôt un crédit de 400 heures voire de 800 heures.
• L’idée d’un compte « personnel » dont les crédits seraient mobilisables selon les souhaits des salariés est contredite par la nécessité de bénéficier d’abondements supplémentaires pour accéder aux formations qualifiantes. Tout reste donc à prouver sur la facilité d’obtenir les abondements en question. En attendant, en l’absence d’un plafond plus élevé, la liberté de détenteur du compte reste partielle.
• Les listes fixant les formations éligibles posent question : non seulement ces listes sont multiples (listes des branches, de la région, de l’Etat, listes destinées aux salariés, aux demandeurs d’emploi…) ce qui pose le problème de leur articulation et des capacités de codécision des acteurs, mais elles représentent également une contrainte pour le salarié ou le demandeur d’emploi. Sachant qu’elles s’ajoutent aux listes déjà existantes (répertoire des métiers, inventaire etc..) qui sont présentées comme des prérequis.
• Enfin le gouvernement présente le CPF comme un outil d’accès à la formation pour les publics les plus fragiles : en réalité, le compte est crédité au prorata des heures travaillées, ce qui constitue un cercle vicieux pour les personnes qui sont en dehors de l’emploi depuis plusieurs années ou qui travaillent peu.

La contribution unique : la taxe unique s’élève à 0,55 pour les TPE et à 1 % pour les autres, sachant que celles qui le souhaitent pourront réduire cette contribution à 0,8 % si elles consacrent les 0,2 % restant à la gestion et l’abondement du CPF de leurs salariés. Il s’agit clairement d’une position de compromis pour permettre aux entreprises qui le souhaitent de garder la main sur la formation, alors que les OPCA deviennent à la fois collecteurs et prestataires de services, et que le CPF est désormais géré à l’extérieur de l’entreprise.

Le texte prévoit un mécanisme de fonds mutualisés descendants pour financer la formation au sein des TPE-PME, en plus d’une action volontariste du FSPP en la matière. Toutefois, les organisations non signataires de l’ANI dénoncent la baisse des obligations des grandes entreprises (CGT) et une solidarité inter-entreprises moins importante vers les plus petites (CGPME).

L’apprentissage : alors que le Président de la République maintient son objectif de 500 000 apprentis d’ici 2017, son gouvernement prend des décisions contradictoires et floues depuis plusieurs mois qui déstabilisent les entreprises. Pour mémoire, le PLF a divisé par 2 le crédit d’impôt apprentissage et supprimé l’indemnité compensatrice forfaitaire (ICF) pour la remplacer par un dispositif de compensation au détriment des régions. De plus, la réforme de fusion de la taxe d’apprentissage figurant dans le PLFR a été censurée par le Conseil constitutionnel et ne figure pas pour l’instant dans ce PJL. Ce texte marque :

• Le désengagement de l’Etat (qui transfère la gestion des CFA aux régions)
  
• Une incertitude sur la capacité des entreprises à décider librement des établissements qu’ils souhaitent faire bénéficier des fonds non affectés.

Le financement du paritarisme : le PJL crée un fonds paritaire, abondé par les entreprises et l’Etat, déconnecté de la collecte de la taxe professionnelle et des OPCA. Les syndicats ne pourront plus prélever jusqu’à 1,5 % de la collecte pour financer leurs frais de fonctionnement, sachant qu’elles ne peuvent fonctionner sur la seule base de leurs cotisations. On notera que les entreprises continuent donc de participer au financement du dialogue social, selon un taux qui pourra varier de 0,014 ù à 0,02 %.

L’Inspection du travail : le gouvernement se sert du texte comme véhicule législatif pour faire passer une réforme d’ampleur sur l’inspection du travail, sans avoir procédé à une concertation en bonne et due forme de ses services (3 000 fonctionnaires pour 18 M de salariés), ce qui a occasionné des mouvements de grève, notamment à Marseille.

Principales inquiétudes exprimées par les syndicats contestataires

• Une remise en cause de l’indépendance des agents avec la mise en place d’unité de contrôle resserrées, au niveau territorial et régional, avec un pilotage renforcé du ministère.
• La mise en place de sanctions administratrices risquant de « dépénaliser » les délits des entreprises.

Deux de mes nombreuses interventions sur ce texte, dont l'examen a duré toute la journée de mercredi et jusque tard dans la nuit :

- Sur  les obligations de financement des PME, grandes perdantes de ce texte :

- Sur la fusion (bienvenue) de deux comité Théodule en un seul :

MES QUESTIONS ECRITES DE LA SEMAINE:

Aves les amendements signés, les questions écrites sont l'un des 2 principaux outils mis à disposition des députés de l'opposition pour demander des comptes au Gouvernement.

Dorénavant, je publierai chaque semaine quelques unes de mes Questions Ecrites (QE) de la semaine.

Lien vers toutes mes Question Ecrites depuis juin 2012

Les questions écrites ne peuvent pas être cosignés ... leur nombre indique donc le travail réel de votre député.

Pour ma part, mes questions écrites sont issues de mes rendez-vous en circonscription, de mes déplacements sur le terrain, des réseaux sociaux ... et de l'examen quotidien du Journal Officiel.

Avec 266 questions écrites sur l'année 2013, je me situe en 20ème position sur 577 députés.

3/4 des parlementaires français (468 députés sur 577 et 264 sénateurs sur 348) détiennent un autre mandat ! Un tel cumul n'existe dans aucun autre pays.

Ce nouveau texte, applicable en 2017, interdira à tout parlementaire de cumuler sa fonction de parlementaire avec un mandat exécutif local :

• maire ou maire adjoint
• président ou vice-président d'intercommunalité
• président ou vice-président de département
• président ou vice-président de région ...

Contrairement a ce que disent les opposants à ce projet de loi ... rien n'interdira a un parlementaire d'exercer un mandat local, pour ne pas être soi-disant en rupture avec "le terrain" ... mais ce sera obligatoirement un mandat non exécutif :

• conseiller municipal de base
• conseiller général de base
• conseiller régional de base ...

Après avoir traité du cas des parlementaires, il faudra rapidement une nouvelle loi pour traiter le problème du cumul des mandats locaux.

Le Figaro du 20 janvier :

Dauphiné Libéré du 22 janvier :

Essor Savoyard du 23 janvier :

Dauphiné Libéré du 23 janvier :

Je suis à Taipei en République de Chine, du 21 au 27 janvier, pour assister comme l'an passé aux World Feedom Day Celebration, organisés par la World League on Freedom and Democracy (WLFD).

La WLFD fête cette année ses 60 ans.

Créée en 1954 par la République de Chine, la République de Corée et la République des Philippines, la WACL était à la base une initiative locale, destinée à lutter contre l'expansion du communisme en Asie.

La WACL a été rebaptisée WLFD en 1990 et est reconnue par l'ONU depuis 1993.

Dans sa version actuelle, la World Leaque on Freedom and Democracy a pour but de promouvoir la diplomatie civile et parlementaire dans le monde et réuni, en janvier de chaque année, environ 60 parlementaires de pays et de continents différents, pour débattre.

L'édition 2015 se tiendra en Allemagne, à Berlin.

L'ensemble des participants au forum ont été reçus ce mardi soir par le Ministre des Affaires étrangères de la République de Chine, pour une première réunion d'échanges.

Beaucoup de monde ce soir à Cap Périaz pour la cérémonie des voeux (600 personnes).

La maire de la commune, Françoise Camusso, se représente.

Dauphiné Libéré du 19 janvier :

J'ai assisté ce vendredi matin aux 3 audiences solennelles (chiffres 2013).

Audience solennelle du Conseil des prud'hommes d'Annecy :

Les chiffres à retenir :

• amélioration des délais (délais de 8 mois contre 12 au national)
• baisse des ruptures conventionnelles
• trop de renvois
• 40% des affaires traitées concernent la branche commerce ...

Audience solennelle du Tribunal de commerce d'Annecy :

Après 2 ans de fonctionnement, le Tribunal de commerce a atteint en 2013 son rythme de croisière.

Audience solennelle du Tribunal de grande instance d'Annecy :

Quelques chiffres :

• baisse de 8% des affaires en 2013
• 500 interventions (29 morts) pour le PGHM
• 9 morts sur les routes en 2013, contre 17 en 2012 ...

Salle Jean Mermoz pleine ce soir pour les voeux du maire sortant, Jean Boutry.

La commission des Affaires économiques auditionnait ce matin Christophe de Margerie, PDG de Total.

Des échanges sans langue de bois quitte à déplaire à certains de mes collègues, peu habitués à rencontrer des entrepreneurs qui ne mâchent pas leurs mots et font preuve de pragmatisme.

Que l'on soit d'accord ou pas avec la vision de son PDG, Total est une entreprise mondiale et il est intéressant d'avoir son point de vue sur certains sujets qui vont nous occuper pendant les prochains mois.

J'ai donc interrogé Christophe de Margerie sur la future réforme du code minier (question des hydrocarbures) et la transition énergétique, dont nous devrions débattre à l'automne prochain.

Débuté en juillet, l'examen du projet de loi "Accès au logement et urbanisme rénové" (ALUR), présenté par Cécile Duflot, arrive à son terme avec une deuxième lecture cette semaine à l'Assemblée.

Je n'ai pas ménagé mes efforts pour essayer de modifier ce texte par voie d'amendements.

On en retiendra surtout trois mesures phares : le PLU intercommunal (PLUI), la garantie universelle des loyers (GUL) et l'encadrement des loyers.

L'acharnement paie parfois, car sur les deux premières mesures, le gouvernement a nettement dû revoir ses ambitions à la baisse.

Comme je l'ai expliqué mardi soir en discussion générale, avec certaines des dispositions votées, l'équilibre des relations propriétaires/locataires et la flexibilité dont a besoin l'immobilier en prennent un sérieux coup.

Mon intervention en discussion générale :

Pour la troisième mesure (l'encadrement des loyers), le gouvernement continue malheureusement de s'obstiner, avec à la clé comme d'habitude : un observatoire, des sanctions et de la complexification.

Dauphiné Libéré du 15 janvier :

Essor du 16 janvier :

Beaucoup de monde, comme chaque année, ce matin à Saint-Jorioz.

Michel Beal, mairie sortant, se représentera  en mars 2014.

Puis petit passage à 17 heures aux voeux de l'ES Seynod Foot.

Cérémonie des voeux à 18 h 30 à Sevrier, le maire sortant briguera un nouveau mandat.

Et enfin, cérémonie des voeux à Cusy ... le maire sortant ne briguera pas de nouveau mandat.

Dauphiné Libéré du 14 janvier :

Essor du 16 janvier :

Michèle Lutz, maire sortante de Doussard, briguera un nouveau mandat en mars 2014.

Cérémonie pleine d'émotion à Faverges ... le maire sortant, Jean-Claude Tissot-Rosset ne se représentera pas.

Dauphiné Libéré du 12 janvier :

Dauphiné Libéré du 14 janvier :

Essor du 16 janvier :

Cérémonie des voeux au personnel salle de l'Europe à l'Impérial Palace ... le maire d'Annecy se représente en mars 2014.

Dauphiné Libéré du 13 janvier :

Essor du 16 janvier :

A peine rentré de Paris ce mercredi soir, direction La Clusaz pour la traditionnelle cérémonie des voeux ... André Vittoz, maire sortant, se représentera en mars 2014.

Puis direction Le Grand-Bornand ... le maire sortant, Philippe Angelloz-Nicoud, ne se représentera pas.

Dauphiné Libéré du 10 janvier :

Nous avions examiné l'année dernière une proposition de loi du groupe écologiste pour limiter l'exposition aux ondes électromagnétiques. A l'époque, la majorité n'avait pas réussi à se mettre d'accord et le texte avait été recalé par les députés.

Mais les écologistes ne veulent pas en démordre à l'approche des élections municipales.

Un an après, la nouvelle version du texte présentée aujourd'hui comporte les mêmes erreurs : ce texte conduira à restreindre le déploiement du numérique et des antennes-relais ... alors que la priorité des habitants (et des maires également) est une meilleure couverture du territoire.

Cette proposition de loi comporte des absurdités, notamment sur l'usage du Wifi ... usage que les écolos veulent limiter alors qu'une box internet n'émet pas plus d'ondes qu'une ampoule basse consommation. 

En commission des Affaires économiques ce mercredi matin, j'ai essayé tant bien que mal de limiter les dégâts et de corriger aux maximum ces aberrations (voir mes 53 amendements).

Oui mais voilà, à 2 mois des municipales, les socialistes ont visiblement envie de faire un cadeau à leurs alliés écologistes.

Ils vont donc soutenir cette proposition de loi ... tout en la réécrivant.

La méthode est subtile : le texte est proposé par les écolos, mais un amendement tardif de la rapporteure socialiste (gentiment rédigé en sous-main par le gouvernement) vient réécrire les dispositions les plus importantes. Cet amendement adopté, ceux de l'opposition tombent et le débat est court-circuité.

Je regrette une nouvelle fois que les débats en commission des Affaires économiques ne soient pas filmés, car la réunion de ce matin était surréaliste, le Ministre de l'écologie lui-même donnant l'impression de nager complètement.

Déjà mardi soir, lors de l'examen pour avis en commission du développement durable, tout comme mon collègue Martial Saddier, j'ai dénoncé le coup qui était alors en train de se préparer, et qui relève de la mascarade.

Il paraît que le Président de la République veut que la France soit championne dans le domaine du numérique ... avec un texte anxiogène comme celui-ci qui freine son développement et l'accès au numérique sans fondement scientifique, c'est mal parti.

Les Verts ont eu un an pour préparer le texte ... qui n'est pourtant pas cadré et trop souvent dans l'excès ou l'imprécision.

Puisque sur des sujets aussi importants et techniques, la cuisine interne de la majorité prend le dessus, la discussion de ce texte dans l'hémicycle fin janvier se fera sans moi.

L'année 2014 commence sur les chapeaux de roue, avec l'examen du projet de loi "d'avenir" sur l'agriculture, l'alimentation et la forêt.

Ce mercredi vers 1 heure 30, je suis intervenu dans l'hémicycle pour résumer ma position sur ce texte : il s'agit d'une compilation de belles paroles et de bavardage, qui ne répond absolument pas aux préoccupations du monde agricole ni à son nécessaire développement économique.

Pour commencer l'année, le gouvernement nous a donc offert un beau projet de loi typiquement socialiste, avec des contrats de générations, des commissions de réflexion et une fixation sur l'écologie... le tout sans aucune vision qu'on puisse qualifier "d'avenir". 

Mon intervention en Discussion générale :

Dauphiné Libéré du 9 janvier :

Le Figaro du 8 janvier :

Tribune de Bruno Le Maire cosignée par 170 députés

MES QUESTIONS ECRITES DE LA SEMAINE:

Aves les amendements signés, les questions écrites sont l'un des 2 principaux outils mis à disposition des députés de l'opposition pour demander des comptes au Gouvernement.

Dorénavant, je publierai chaque semaine quelques unes de mes Questions Ecrites (QE) de la semaine.

Lien vers toutes mes Questions Ecrites depuis juin 2012

Les questions écrites ne peuvent pas être cosignés ... leur nombre indique donc le travail réel de votre député.

Pour ma part, mes questions écrites sont issues de mes rendez-vous en circonscription, de mes déplacements sur le terrain, des réseaux sociaux ... et de l'examen quotidien du Journal Officiel.

Avec 266 questions écrites sur l'année 2013, je me situe en 20ème position sur 577 députés.