LES CHIFFRES :

• 60 % : c’est le pourcentage de TGV qui circulaient ce jeudi.
• 45 % : c’est le pourcentage de TER qui circulaient ce jeudi.
• 2,6 Mds € : c’est le montant des mesures de justice en faveur des plus fragiles arrêtées lors du sommet social du 18 février.

L’ESSENTIEL :

• Une journée de grèves et de manifestations s’est déroulée le 19 mars pour la défense de l'emploi, du pouvoir d'achat et des services publics. La mobilisation a été significative, sans cependant franchir une nouvelle étape par rapport à celle du 29 janvier.
• C’est une journée d’expression, pas une journée de sanction de la politique du Gouvernement. Elle a été décidée avant même le sommet social du 18 février et l’annonce de mesures fortes pour soutenir les plus fragiles qui entrent en vigueur dès maintenant.
• Les Français expriment une inquiétude légitime face à une crise qui les touche injustement.
• Le Président de la République et le Gouvernement sont attentifs et à l’écoute de ces inquiétudes. Ils sont aussi dans l’action avec une stratégie claire : soutenir l’activité économique pour protéger l’emploi et aider ceux qui sont le plus en difficulté. 

QUELLES REVENDICATIONS ?

• Huit organisations syndicales se sont mises d'accord sur une plate-forme commune :
  • défendre l’emploi privé et public ;
  • lutter contre la précarité et les déréglementations économiques et sociales ;
  • exiger des politiques de rémunération qui assurent le maintien du pouvoir d’achat des salariés, des chômeurs et des retraités et réduisent les inégalités ;
  • défendre le cadre collectif et solidaire de la protection sociale, des services publics de qualité.
• La nature même de ces revendications explique que la majorité des Français trouvent cette journée d’actions « justifiée ». Qui ne veut pas plus de pouvoir d’achat, la sécurité de l’emploi ou encore la réduction des inégalités ? Ces revendications, tout le monde les partage.
• Les Français vivent une période difficile. La crise touche durement certains de nos concitoyens, notamment ceux qui ont perdu leur emploi, qui sont menacés de le perdre ou qui voient leur revenu diminuer lorsqu’ils sont placés en activité partielle. D’autres sont inquiets et craignent pour leur emploi, pour l’avenir de leurs enfants. Que ces inquiétudes s’expriment, c’est parfaitement légitime.

LE SOMMET SOCIAL DU 18 FEVRIER N’A DONC PAS ETE A LA HAUTEUR DES ATTENTES ?

• C’est une journée d’expression comme il y en a de nombreuses en France. Ce n’est pas une journée de sanction de la politique du Gouvernement ! La preuve, c’est qu’elle a été décidée 10 jours avant le sommet social du 18 février. Pour autant, les syndicats sont dans leur rôle lorsqu’ils lancent une telle journée car leur rôle c’est de défendre les salariés, mais aussi de relayer et canaliser les craintes et revendications.
• Face au message d’inquiétude et d’impatience, le Gouvernement est à l’écoute et dans l’action depuis le début de la crise. La meilleure illustration, ce sont les résultats du sommet social du 18 février. Le Gouvernement a entendu les revendications des syndicats, et, avec eux, a pris des mesures de justice fortes pour soutenir les plus fragiles. Au total, ces mesures représentent 2,6 Mds € inscrits au collectif budgétaire adopté en Conseil des ministres le 4 mars. 

LE GOUVERNEMENT VA-T-IL FAIRE DE NOUVELLES ANNONCES SUITE À CETTE MOBILISATION ?

• Le Gouvernement ne va pas annoncer de nouvelles mesures à chaque manifestation ! Le sommet social a permis de prendre des mesures fortes. Ces mesures ont été décidées, elles vont maintenant devenir concrètes pour les Français en entrant en vigueur selon le calendrier suivant :
  • EN AVRIL : dès le 1er avril 2009 une prime exceptionnelle de 500€ sera versée aux personnes ayant perdu leur emploi après avoir travaillé entre 2 et 4 mois. Par ailleurs, 4 millions de ménages modestes recevront une prime de solidarité active de 200 euros en attendant la mise en place du RSA. Le minimum vieillesse sera revalorisé de 6,9% pour 400 000 retraités isolés et défavorisés. Il sera ainsi porté de 633 euros à 677 euros par mois. Enfin, deux revalorisations de l’allocation adulte handicapée de 2,2% interviendront en avril puis en septembre. L’AAH passera ainsi de 653 à 682 € par mois.
  • EN MAI : à titre exceptionnel, les deux acomptes restant à payer au titre de l'impôt sur le revenu de l'année 2008 seront supprimés ou réduits pour 6 millions de foyers imposables dans la première tranche d'imposition et juste au dessus. Cette mesure entrera en vigueur en mai pour les ménages mensualisés et ceux qui versent leur impôt par tiers ;
  • EN JUIN : une prime exceptionnelle de 150 € sera versée à 3 millions de familles modestes ayant des enfants scolarisés de plus de 6 ans. Dès la mi-juin, des bons d'achat de services à la personne de 200 € seront versés à 1,5 millions de bénéficiaires ;
  • EN JUILLET : 3,7 millions de foyers percevront le RSA. Pour 1,5 million de travailleurs pauvres et pour tous les bénéficiaires de minima sociaux qui reprendront un emploi, le RSA représentera en moyenne 110 euros par mois (130 euros pour un couple avec enfants).
• Toutes ces mesures ont été adoptées grâce au dialogue social qui n’a jamais été aussi dynamique que depuis l’élection de Nicolas SARKOZY. Avec les partenaires sociaux, nous les évaluerons et nous tirerons ensemble les conséquences de cette évaluation avant l’été.

ET SUR LE FRONT DE L’EMPLOI ?

• Protéger les emplois des Français, c’est le fil rouge de notre action contre la crise. Lors du sommet social du 18 février, Nicolas SARKOZY a annoncé la création d’un fonds d'investissement social, avec les partenaires sociaux, doté de 3 Mds €. Il va permettre de financer, par exemple, l’indemnisation de l'activité partielle et la prime en faveur des travailleurs précaires. Il va aussi soutenir les politiques actives en matière d’emploi (reconversion des salariés licenciés économiques, formation des demandeurs d'emploi et des jeunes).
• Sur les restructurations, Nicolas SARKOZY a demandé que 3 principes soient respectés :
  • 1/ Prévenir les plans sociaux. L'indemnisation de l’activité partielle pourra être portée jusqu'à 95% du salaire net. C’est une mesure concrète pour prévenir les plans sociaux, puisqu’elle permet aux entreprises de ne pas licencier lorsqu’elles connaissent une baisse d’activité. Et nous utilisons la formation professionnelle pour mettre à profit les périodes d’inactivité des salariés.
  • 2/ Trouver des solutions au cas par cas lorsque les restructurations sont inévitables. Par exemple, dans les entreprises de moins de 1 000 salariés, l’indemnisation et l’accompagnement vers l'emploi sont renforcés avec le contrat de transition professionnelle étendu à 25 bassins d'emploi (maintien de 100% du salaire net pendant un an) et la convention de reclassement personnalisé (100% du salaire net pendant 8 mois).
  • 3/ Encourager l’implantation de nouvelles activités. Lorsque des emplois sont détruits sur un territoire, nous devons encourager l’implantation de nouvelles activités à la place, pour qu’il y ait de nouveaux emplois. Le Président et le Gouvernement veilleront à ce que les entreprises qui restructurent respectent leurs engagements. 

FAUT-IL CHANGER DE CAP ECONOMIQUE ?

• Face à la crise, Nicolas SARKOZY a eu le courage de définir une stratégie claire et cohérente : d’une part soutenir l’activité économique pour protéger l’emploi avec un plan de relance massif, et d’autre part renforcer la justice sociale en faveur des Français les plus exposés. La responsabilité du Gouvernement c’est de s’y tenir.
• Changer de cap tous les quatre matins, ne fait pas une politique. Nous devons mobiliser toutes nos énergies vers les objectifs qui ont été définis plutôt que de céder à la tentation des mesures de court terme. Au-delà, nous devons continuer les réformes pour moderniser notre pays et pour sortir par le haut de cette crise.

LE SERVICE MINIMUM A-T-IL ETE APPLIQUE ?

• Dans les transports, la loi sur le service minimum a montré une nouvelle fois toute son efficacité : 95% des métros à Paris, 60 % des TGV et 45% des TER circulaient.
• Dans les écoles, 85 à 90% des 22 000 communes comptant au moins une école ont mis en place le SMA, contre 80% lors de la journée d’actions du 29 janvier.

Bâtir Eco, le salon de la construction écologique, a été lancé en 2008 par une poignée de passionnés, à l'initiative de l'Association des Commerçants et Artisants de Thönes, en collaboration avec l'Office de Tourisme de Thônes.

Le salon se tient du 20 ue 22 mars, à la Salle des Fêtes de Thônes.

De nombreuses conférences thématiques sont prévues :

• les enjeux du Grenelle de l'Environnement
• l'aménagement du territoire
• la façon dont construisent nos voisins
• les diagnostics de performance énergétique
• retour sur les expériences locales ...

Lors des débats sur la loi de modernisation de l'économie, j'avais fait adopter un amendement réformant la repression des clauses abusives en droit de la consommation. Deux sortes de clauses existent, les clauses noires, qui sont abusives quoi qu'il arrive, et celle qui peuvent l'être sauf preuves contraires, qui sont les clauses grises. La liste des clauses grises ayant été fixée par un texte législatif, il était difficile de la modifier, c'est pourquoi l'amendement que j'ai fait adopter dispose que la liste des clauses noires et des clauses grises sera prise par décret.

Ce décret vient enfin d'être publié au journal officiel. Celà a permis, au passage, de faire passer des clauses abusives de la liste des clauses grises à celle des clauses noires, améliorant ainsi la protection des consommateurs.

Jean-Michel Perissoud, et toute l'équipe de Honda Perissoud Automobiles, ont profité de l'inauguration du nouvel aménagement de la concession de Meythet pour présenter, en avant première, la dernière née de chez Honda.

La Honda Insight est une voiture hybride de 5ème génération, légère et compacte, à hautes prestations environnementales, et dont la consommation est de ... 4,4 litres/100 kms.

La sélection d'Annecy/Haute-Savoie comme ville requérante française, pour les JO d'hiver de 2018, ne doit pas passer sous silence la cérémonie émouvante qui s'est déroulée hier après-midi à Cran-Gevrier, au quartier Tom Morel, en mémoire du chasseur alpin tué ce week-end en Afghanistan. 

Les plus hautes autorités politiques et militaires françaises étaient présentes, dont Hervé Morin, ministre de la Défense et Elrik Irastorza, Chef d'état-major de l'armée de terre, pour rendre un dernier hommage au caporal chef Nicolas Belda.

Entre deux évènements majeurs et complètement opposés, la joie d'un côté et les pleurs de l'autre, j'ai fait mon choix. C'est donc en descendant de l'avion pour me rendre à la cérémonie que j'ai appris la victoire d'Annecy/Haute-savoie 2018 et la frustration de n'avoir pu assister à la proclamation en direct des résultats, ni à Paris, ni à Annecy, a très vite été balayée par l'émotion de cette cérémonie, l'unité des chasseurs alpins et le courage de la famille.

La candidature d'Annecy/Haute-Savoie 2018 vient d'être retenue par le CNOSF pour représenter la France dans le cadre de la candidature aux JO d'hiver de 2018 auprès du CIO.

Bravo au comité de candidature, à tous ceux qui ont soutenu au quotidien cette candidature ...

Résultat du vote :

• Annecy/Haute-Savoie = 23 voix
• Nice = 10 voix
• Grenoble = 9 voix
• Pelvoux = 0 voix

Annecy/Haute-Savoie élue dès le premier tour.

www.annecy-2018.fr

A partir de 10 h 50, le CNOSF annoncera sa décision concernant l'organisation des JO d'hiver de 2018. A suivre ici en direct

DG accès au crédit des PME

(Intervention de Lionel Tardy)

Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre,

Monsieur le Président de la Commission des finances,

Madame le Rapporteur,

Mes chers collègues,

Le texte que nous abordons ce soir a un grand mérite. Il met en exergue la grande fragilité de nos petites et moyennes entreprises. Il a fallut une crise majeure pour qu’enfin chacun en prenne conscience.

Au-delà du texte que nous abordons ce soir il faudra, une fois la crise passée, se poser les vraies questions et trouver enfin des solutions pour remédier à la faiblesse des fonds propres de nos entreprises. Nos petites et moyennes entreprises sont trop souvent sous capitalisées et c’est un vrai handicap quand la tempête arrive.

Beaucoup de PME auraient abordé cette crise d’une autre manière si elles avaient eu ne serait-ce que quelques mois de trésorerie devant elles. Celà leur aurait permis de se retourner, de se réorienter, afin d’éviter de devoir prendre des mesures drastiques vis-à-vis de leurs salariés.

Au lieu de cela, faute de fonds propres suffisants, les licenciements s’enchaînent et il est fort à craindre que le pire soit encore devant nous.

Alors vous me direz, que faire. En appeler aux banques ! Elles sont déjà frileuses lorsqu’il s’agit de financer de l’investissement, alors vous pensez bien que pour financer du fonds de roulement, elles ne se bousculent pas.

A mon avis, l’une des meilleures solutions, et je souhaiterai que l’on travaille ensemble à ce sujet Monsieur le Ministre, ce serait de faire en sorte d’inciter les petites et moyennes entreprises à réinvestir tout ou partie de leurs bénéfices dans leur entreprise.

Au moment où beaucoup, à droite comme à gauche, ne cessent de dénoncer les dividendes démesurés accordés aux actionnaires, qui très souvent affaiblissent les entreprises. Au moment ou certaines sociétés rachètent à coup de milliards leurs propres actions, avec bien souvent un cours de bourse qui continue de chuter, détruisant ainsi de la richesse, il me semble qu’il y a ici une voie à explorer.

Concrètement, de quoi s’agit-il ? Il s’agit ni plus, ni moins, que de flécher le taux de l’impôt société pour les PME, en fonction de la distribution ou pas du bénéfice par l’entreprise. C'est une mesure simple et parfaitement compréhensible par les chefs d'entreprise.

Par exemple, le taux moyen de l’impôt société pour une entreprise qui réalise moins de 7 600 000 euros de chiffre d’affaire est d’environ 30%.  Et bien faisons en sorte de diviser ce taux d’imposition par deux si les dirigeants s’engagent à ne pas distribuer la totalité du bénéfice, et donc à laisser tout ou partie du bénéfice dans l’entreprise.

Voilà une mesure concrète, susceptible d’améliorer grandement les fonds propres de nos entreprises, de leur permettre de conserver des emplois et de se donner les moyens d’investir dans leur outil de travail. De telles mesures, il y en a beaucoup qui pourraient être mises en place. Certaines demandent certainement une étude approfondie et surtout du courage politique.

L’Etat doit savoir parfois faire des efforts, pour préserver des recettes futures.

Pour revenir au texte proprement dit, rien de révolutionnaire.

Sécuriser les PME en renforçant la transparence dans leurs relations avec les banques, ça ne mange pas de pain, mais ça ne fait pas tourner la marmite … Orienter un pourcentage de l’épargne investie dans l’assurance vie vers le financement des PME, c’est déjà mieux.

De toute façon, la réalité est que nos chefs d’entreprises sont loin de tous ces débats et résistent à la crise dans leur grande majorité avec leur seul courage, leur seule détermination, et très souvent avec sérénité et sang froid.

Ce qu’ils souhaitent avant tout en ce moment, c’est que les banques jouent le jeu.

Malgré l’appui du médiateur du crédit, les premiers résultats tardent à venir et nous pouvons regretter qu’en ce mois de mars, les PME aient encore des difficultés à trouver des financements.  Est-il normal que les chefs d’entreprise paient le prix fort d’une situation qu’ils n’ont pas provoquée ? Cela n’est pas acceptable !

La crise actuelle doit également nous conduire à tirer des leçons pour l’avenir.

La première, c’est que nos Etats ne peuvent pas faire face à de tels chocs économiques et financiers sans un minimum de régulation internationale. La deuxième, c’est qu’il est urgent de revenir à plus d’éthique et de transparence dans nos économies.

Les PME sont aujourd’hui au cœur de toutes les préoccupations ! Tant mieux ! Ceux qui, hier, les considéraient comme quantité négligeable savent, aujourd’hui, qu’elles représentent l’économie réelle,  le capitalisme de production qui crée l’emploi et la richesse en France.

Faisons en sorte de tout faire pour préserver ces dirigeants qui prennent de vrais risques, sonnants et trébuchants !

N’oublions pas que nos PME se battent quotidiennement pour maintenir leurs activités, remplir leurs carnets de commande et préserver leurs emplois.

LES CHIFFRES :

• 102 130 : c’est le nombre de décisions de justice prononçant une expulsion locative en 2008, contre 110 000 en 1996.
• 11% : c’est le pourcentage de cas où le concours de la force publique est mobilisé pour appliquer une décision d’expulsion (soit 11 284 expulsions effectives).
• 2,2 millions : c’est le nombre de bailleurs privés individuels.

L’ESSENTIEL :

• La trêve hivernale, période pendant laquelle les expulsions locatives sont interdites, s’échelonne du 1er novembre au 15 mars. A quelques jours de cette échéance des associations ont demandé au Gouvernement un moratoire des expulsions locatives.
• Si le Gouvernement ne souhaite pas s’engager dans un moratoire en raison des effets pervers d’une telle mesure législative, il est pleinement mobilisé pour prévenir les expulsions locatives.
• C’est pourquoi le Gouvernement a décidé de nouvelles mesures concrètes de prévention : mise en place obligatoire de commissions départementales de prévention des expulsions, aide du préfet pour le relogement ou l’hébergement ou encore garantie des risques locatifs.
• Ces mesures, c’est plus d’aides pour les locataires les plus fragiles et une meilleure protection pour les propriétaires qui souffrent des impayés.

LE GOUVERNEMENT VA-T-IL ACCEPTER LE MORATOIRE DEMANDE PAR LES ASSOCIATIONS ?

• Un moratoire des expulsions locatives pourrait avoir des effets pervers importants : d’une part déresponsabiliser les locataires et d’autre part ruiner la confiance des propriétaires bailleurs.
• En effet, une telle mesure pourrait amener les 2,2 millions de propriétaires individuels qui louent un logement et qui détiennent 90% du parc locatif privé à ne plus mettre leur appartement ou maison en location. Résultat : l’offre de logements serait davantage réduite alors qu’elle est déjà insuffisante et les loyers augmenteraient.
• C’est pourquoi le Gouvernement ne souhaite pas s’engager dans un tel moratoire mais préfère agir pour renforcer la prévention des expulsions.

CONCRETEMENT COMMENT PREVENIR LES EXPULSIONS ?

• Grâce à la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion qui vient d’être votée, la constitution de commissions de prévention des expulsions est désormais obligatoire dans chaque département. Leur but : examiner les dossiers difficiles en faisant travailler ensemble les services de la préfecture, du conseil général et de la caisse d’allocation familiale afin d’aider les ménages en difficulté en mobilisant les aides du fonds de solidarité pour le logement.
• Les ménages menacés d’expulsion bénéficieront d’enquêtes sociales appronfondies. L’objectif : trouver des solutions adaptées à chaque cas individuel (ex : rééchelonner les impayés) pour éviter les litiges entre le bailleur et le locataire.
• Par le développement de l’intermédiation locative, une association ou un bailleur social pourront, avec l’accord du propriétaire et à la demande du préfet, « reprendre le bail » ce qui permettra le maintien dans les lieux.
• Enfin, la garantie des risques locatifs, mise en oeuvre par les partenaires sociaux qui gèrent le 1%, entrera en vigueur prochainement et permettra de soulager les bailleurs des risques d’impayés et de protéger les locataires les plus fragiles contre les aléas de la vie.
• Toutefois, lorsque tous ces mécanismes de prévention ont été actionnés, la décision judiciaire d’expulsion doit être exécutée. La loi de mobilisation pour le logement portée par Christine BOUTIN répond à une double exigence : protéger les propriétaires des impayés en réduisant le délai de sursis à l’exécution de la décision d’expulsion et aider les locataires les plus fragiles pour éviter d’en arriver à l’expulsion.

QUE FAIRE UNE FOIS LA DEMANDE D’INTERVENTION DE LA FORCE PUBLIQUE RECUE ?

• Dès réception de la demande de concours de la force publique, le préfet doit rappeler à l’occupant des lieux qu’il a la possibilité de faire valoir son droit au logement opposable (DALO).
• D’autre part, en accordant le concours de la force publique, le préfet doit veiller dans tous les cas à ce qu’une proposition, au moins d’hébergement provisoire, soit faite aux personnes expulsées pour ne pas laisser la personne à la rue.

Se scrutin public qui engageait la responsabilité du Gouvernernement s'est dérouler dans les salons jouxtant l'hémicycle :

• Nombre de votants = 568
• POUR = 330
• Contre = 238

Parmi les députés UMP, 307 ont voté POUR, 1 a voté contre et 9 n'ont pas pris part au scrutin.

Tous les membres du Nouveau Centre ont voté POUR.

J'ai voté POUR la déclaration du Gouvernement relative à la politique étrangère de la France.

Cet après-midi nous débattons sur la déclaration du Gouvernement relative à la politique étrangère, et plus particulièrement sur la réintégration de la France dans le commandement intégré de l’OTAN.

LES CHIFFRES :

• 1949 : c’est la date de création de l’OTAN.
• 58% : c’est le pourcentage de Français favorables à la réintégration de la France dans le commandement intégré de l’OTAN.
• 170 M€ : c’est la participation de la France au budget de l’OTAN, soit la 4ème contribution.

L’ESSENTIEL :

• En termes budgétaire et d’effectifs, la France est aujourd’hui le 4^ème contributeur au budget de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN). La France paye et met des hommes à disposition, mais elle ne siège pas au conseil d’administration !
• La France n’a jamais quitté l’OTAN. En souhaitant rejoindre le commandement intégré, Nicolas SARKOZY va au bout d’un processus, en toute transparence. C’est le sens du débat parlementaire qui aura aujourd’hui sur la politique étrangère de la France depuis 2007.
• Il ne s’agit pas de tourner le dos à l’Europe de la Défense. Il n’y a pas de concurrence, mais une complémentarité entre une Europe de la Défense et l’OTAN. La Présidence Française de l’Union Européenne l’a prouvé.
• Parce qu’allié ne veut pas dire aligné, la France reste fidèle à ses principes et à ses engagements. C’est sur cette base qu’elle souhaite rénover ses relations avec l’OTAN. 

QU’EST-CE QUE L’OTAN ?

• L’OTAN regroupe depuis 1949 des pays d’Amérique du Nord et d’Europe. Elle compte aujourd’hui 26 membres, réunis autour de mêmes valeurs : la démocratie, la liberté et le règlement pacifique des différends. Cette alliance vise un objectif clair : assurer la liberté et la sécurité de tous ses membres. Ces valeurs et cet objectif, la France les partage et les a toujours défendus.
• L’OTAN incarne le lien permanent entre la sécurité de l’Amérique et de l’Europe. C’est ce lien que nous souhaitons renforcer !

QU’EST-CE QUE LE COMMANDEMENT INTÉGRÉ ?

• Pour organiser la dimension militaire de l’Alliance, l’OTAN est dotée d’une structure intégrée avec 2 commandements :
  • ACO, qui commande les opérations et dont le grand quartier général, SHAPE, est basé à Mons en Belgique;
  • ACT, basé à Norfolk aux Etats-Unis, qui gère tous les aspects de la transformation des forces de l’OTAN (identification des besoins, notamment en termes de capacité, et soutien des actions).
• Concrètement, c’est sous la responsabilité de ce commandement intégré que les troupes de chaque pays mises à la disposition de l’OTAN mènent les différentes opérations.
• Ce commandement intégré, tous les pays membres en font partie : nous sommes la seule exception ! 

S’AGIT-IL D’UN RETOUR DANS L’OTAN ?

• Il faut être clair sur ce point : la France n’a jamais quitté l’OTAN dont elle est membre fondateur depuis 1949. Nous avons seulement quitté son commandement intégré. Cette décision a été prise par le général De GAULLE en 1966 car il ne voulait pas, dans le contexte de la guerre froide, de troupes étrangères stationnées en France qui ne soient pas sous commandement français.
• Aujourd’hui, la donne a changé : nous ne sommes plus dans la « logique de blocs » qui prévalait jusqu’à la fin des années 80. De nombreux ex-membres du Pacte de Varsovie ont adhéré à l’Alliance : les anciennes Républiques de l’Est ont compris que l’OTAN défend nos valeurs face aux menaces liées à la mondialisation, comme le terrorisme ou la prolifération.
• La France a déjà fait l’essentiel du chemin vers l’OTAN sans l’assumer vraiment :
  • En 1992, avec F. MITTERRAND, des officiers ont recommencé à assister au comité militaire dans le cadre des opérations en Bosnie.
  • Avec J. CHIRAC, la France a réinséré des militaires français dans la structure intégrée en 2004 et nous avons 3 états-majors à Lille, Lyon et Toulon, certifiés pour les opérations alliées.
  • Sur le terrain, nos troupes sont engagées avec l’OTAN en Afghanistan et au Kosovo.
• La rupture est aujourd’hui dans la méthode parce que le Président de la République va jusqu’au bout, en toute transparence.

POURQUOI S’IMPLIQUER D’AVANTAGE ?

• La France est le 4ème contributeur financier de l’Alliance avec des troupes qui comptent pour 7% des effectifs engagés dans les opérations. Ce sont près de 4 650 soldats qui agissent sous la bannière de l’OTAN.
• Pour autant, la France n’a aucun grand commandement et ne peut pas peser dans les décisions stratégiques de l’Alliance. Nous sommes un acteur de poids sans participer à l’écriture du scénario !
• L’OTAN est la seule grande organisation où la France n’a pas les moyens d’être présente et influente. Réintégrer sa structure de commandement, c’est se donner les moyens d’agir plutôt que subir. 

FAUT-IL OPPOSER EUROPE DE LA DEFENSE ET OTAN ?

• Nous voulons faire l’Europe de la Défense avec l’OTAN, non contre elle. C’est parce que nous les avons trop longtemps opposées que l’Europe de la Défense est restée au point mort.
• La position de la France était ambiguë : seul membre de l’Alliance à l’écart du commandement intégré, l’« exception française » a longtemps entretenu la méfiance de nos partenaires européens. Avec la PFUE, nous avons clarifié notre position : l’Europe de la Défense est une priorité.
• Avec de vraies réussites : grâce à la PFUE, la politique européenne de sécurité et de défense a connu des avancées concrètes avec le renforcement des capacités opérationnelles et un fort engagement de l’Europe sur le terrain (la poursuite de l’EUFOR au Tchad, lancement en septembre en Géorgie et en décembre au KOSOVO d’opérations civiles de surveillance et enfin la première opération maritime européenne « ATALANTE » pour lutter contre la piraterie).

CELA REMET-IL EN CAUSE L’INDEPENDANCE DE LA FRANCE ?

• Les principes d’indépendance posés en 1966 par le Général de Gaulle sont immuables :
  • La France gardera en toutes circonstances une liberté d’appréciation totale sur l’envoi de ses troupes en opération.
  • Elle ne placera aucun contingent militaire de façon permanente sous commandement de l’OTAN en temps de paix. Notre politique sera liée à l’appréciation de la situation.
  • Quant à notre dissuasion nucléaire, nous conservons sa totale indépendance. Nous la gardons à côté des Anglais, avec qui nous travaillons, pour que la dissuasion nucléaire serve à la fois l’Europe de la Défense et l’OTAN.
• C’est sur la base de ces principes que nous rénoverons nos relations avec l’OTAN, lors du sommet de Strasbourg-Kehl les 3 et 4 avril 2009 pour que l’OTAN soit plus réactive, plus efficace et qu’elle soit un lieu de débat entre alliés.
• D’ailleurs, les Français ont bien compris que notre indépendance ne serait pas remise en cause : 58 % d’entre eux sont favorables à la réintégration de la France dans le commandement intégré de l’OTAN.
• Alliés ne veut pas dire alignés : nous sommes des partenaires indépendants et libres. 

LA FRANCE NE POURRA-T-ELLE PAS ÊTRE ENGAGÉE MALGRÉ ELLE DANS UN CONFLIT ?

• Non. L’Alliance Atlantique repose sur un principe fondamental : toutes ses décisions sont prises à l’unanimité, après échange de vues et consultation entre les pays membres. Chaque décision de l’OTAN est l'expression de la volonté collective de tous les États souverains membres de l'Alliance.
• Concrètement, ce sont les Etats qui décident de contribuer ou pas à chaque opération. Même dans le cadre du commandement intégré, c’est l’autonomie qui prévaut. Souvenons nous de l’Allemagne qui fait partie du commandement intégré et qui a refusé de suivre ses partenaires dans le conflit en Irak en 2003 ! Même en invoquant l’article 5 de la charte de l’OTAN (une attaque armée contre un des membres est considérée comme une attaque dirigée contre tous les membres), l’emploi de la force n’est pas automatique.