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  • Réunion du groupe UMP à l'Assemblée

    La réunion du groupe a été l’occasion pour le Premier ministre de rappeler sa position sur la politique étrangère de la France et notamment sur la réintégration du commandement intégré de l’OTAN, sur laquelle il engagera la responsabilité du Gouvernement cet après-midi.

     

    Gros débat également sur le bouclier fiscal, dont certains députés UMP souhaitent la remise en cause.

     

    A ce sujet, le Premier ministre a mis les députés UMP en garde contre ceux qui veulent nous faire reculer, sous prétexte de crise, sur notre politique économique et sociale. Il faut tenir nos engagements, être cohérent malgré la conjoncture.

     

    De nombreuses interventions également sur le logement, les niches fiscales, la réunion du G20 …

     

    Pour ma part, j’ai interpellé le Premier ministre sur le projet de loi Internet et Création :

     

    « Monsieur le Premier ministre, mes chers collègues.

     

     Je souhaiterai revenir sur le projet de loi Création et Internet, dont l’examen a été suspendu jusqu’au 31 mars. Il me semble qu’il est urgent de se poser les vraies questions par rapport à ce texte.

     

    Si nous sommes tous d’accord sur la protection des droits d’auteur, ce texte n’est malheureusement pas applicable et va de plus nous mettre toute notre jeunesse à dos.

     

    Aussi, pour limiter la casse, nous sommes un certain nombre de députés de la majorité à souhaiter voir corriger le système de sanction et notamment la suspension de l’abonnement internet.

     

    Les débats ont montré que sa mise en place est impossible et va provoquer nombre de disparités entre les abonnés à internet. Sans compter toutes les demandes en dommages et intérêts que ce texte va susciter, car il faut s’attendre à ce que de nombreux jugements infirment les décisions de suspension qui seront prononcées par la Commission de Protection des Droits. Qui paiera ???

     

    Remplacer la décision de suspension de l’abonnement par une amende est indispensable.

     

    En effet l’autorité administrative créée pour l’occasion, l’HADOPI, qui je le rappelle sera forte de … 7 personnes, prendra des sanctions de façon automatique et arbitraire, et sera bien incapable d’assurer une procédure contradictoire.

     

    Tout au contraire, l’amende, dont le montant serait fixé par décret, ne suspend pas  la connexion internet, permet de préserver les droits et possibilités de recours des abonnés, et dispense de dommages et intérêts, tout en gardant un caractère de sanction. Pour les récidivistes ou les professionnels du piratage, on pourra toujours, en plus de l’amende, engager des poursuites pour contrefaçon.

     

    Pour terminer, Monsieur le Premier ministre, je réaffirme que ce texte est inapplicable et que ce sera un sport national pour les internautes de le contourner, dès sa mise en application.

     

    Quand un texte de loi va dans le bon sens, vous avez notre appui entier, quand un texte pose problème, il est de notre devoir de député de vous alerter. »

     

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  • Accès au crédit des TPE et PME

    Activitée parisienne écourtée cette semaine.

    En effet, je rentrerai dès mercredi midi avec le ministre de la Défense, pour assister à 15 heures 30, au quartier Tom Morel, à la cérémonie en l'honneur du caporal du 27ème BCA, tué ce week-end lors d'un affrontement en Afghanistan.

    Ce matin, après un rendez-vous dès 9 heures à la Direction Générale des douanes à Montreuil, pour défendre le dossier opposant les douanes à une entreprise de ma circonscription, j'interviendrai à 11 heures 30 en réunion du groupe UMP pour alerter le Premier Ministre et mes collègues de la majorité sur certains aspects du projet de loi Création et Internet.

    Ce soir, après les questions au Gouvernement, puis le débat et le vote sur la politique étrangère de la France, nous aborderons un texte traitant de l'accès au crédit des TPE et PME.

    Ce sujet me tenant particulièrement à coeur, j'interviendrai pour 5 minutes en discussion générale aux alentours de 23 heures 30, puis je défendrai de nombreux amendements.

  • Projet de loi de finances rectificatives pour 2009

    LES CHIFFRES :

    • 103,8 Mds € : c’est le montant du déficit budgétaire prévu pour 2009.
    • 62 Mds € : c’est la part du déficit directement générée par la crise.
    • 6 millions : c’est le nombre de ménages des classes moyennes qui verront leur impôt diminuer.
    • -1,5% : c’est le recul du PIB prévu pour 2009.

    L’ESSENTIEL :

    • Mercredi 4 Mars, Eric WOERTH et Christine LAGARDE ont présenté en Conseil des Ministres un projet de loi de finances rectificative pour 2009.
    • Parce que face à la crise, c’est la réactivité qui compte, ce collectif budgétaire concrétise les nouveaux engagements du Gouvernement pour garantir la justice sociale et la solidarité aux plus fragiles et permettre à notre pays de sortir plus fort de la crise.
    • Compte tenu de la dégradation de la conjoncture mondiale, il actualise aussi les prévisions de croissance (-1,5% du PIB) ainsi que le montant du déficit pour 2009 (103,8 Mds €).
    • Avec des recettes fiscales en baisse et de nouvelles dépenses d’investissement pour relancer l’activité, c’est mécanique, le déficit pour l’année 2009 se creuse sous l’effet de la crise. Mais il est temporaire et utile ! Les dépenses d’investissement sont concentrées sur 2009 et vont produire de la richesse, des lignes de TGV, des ponts, des routes, des logements…
    • Tout en investissant dans l’avenir, le Gouvernement ne renonce pas à l’objectif de maîtrise des dépenses publiques. Grâce à la réforme de l’Etat engagée depuis 20 mois, les dépenses courantes de l’Etat n’ont pas augmenté en 2008 plus vite que l’inflation. En 2009, nous poursuivons sur cette voie avec notamment le maintien du non remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. 

    POURQUOI UN NOUVEAU COLLECTIF BUDGETAIRE ?

    • Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) présenté mercredi 4 mars par E. Woerth et C. Lagarde va permettre de financer immédiatement les mesures décidées en janvier et en février par le Gouvernement :
      • Les mesures de justice sociale et de solidarité pour aider les Français les plus fragiles à traverser la crise. Le collectif budgétaire traduit dans la loi toutes les mesures qui ont été décidées lors du sommet social du 18 février pour un montant total de 2,6 Mds €. Il permet notamment de doter le Fonds d’Investissement Social de 800 M € en plus des 500 M € déjà votés. Il concrétise aussi la baisse de 2/3 de l’impôt sur le revenu en 2009 pour les 4 millions de ménages dont les revenus se situent dans la première tranche d’imposition. Il met en place un crédit d'impôt pour les 2 millions de ménages dont les revenus atteignent la deuxième tranche d'imposition. Enfin, il finance les bons d'achat de services à la personne à hauteur de 200 € par foyer concerné qui seront versés avant la fin du premier semestre 2009.
      • Le « Pacte automobile ». 6,9 Mds € de prêts et garanties en faveur des acteurs de la filière sont inscrits au budget de l’Etat avec un objectif clair : assurer l’avenir de notre outil industriel et préserver un secteur stratégique pour notre économie et nos emplois.
      • D’autres engagements pris par le Gouvernement. Le collectif va permettre de financer les aides aux agriculteurs et sylviculteurs victimes de la tempête « Klaus », la mise en place d’un fonds d’expérimentation pour la jeunesse ou encore la mise en oeuvre des états généraux de la presse.
    • Depuis le début de cette crise, Nicolas SARKOZY a dit la vérité aux Français. C’est pourquoi le PLFR actualise aussi les prévisions de croissance pour 2009 pour coller au plus près de la conjoncture internationale. En 2009, le recul de la croissance est ainsi prévu à – 1.5% du PIB.

    QUEL IMPACT SUR NOS FINANCES PUBLIQUES ?

    • Le montant du déficit budgétaire pour 2009 atteint 103,8 Mds €. Le déficit public total (Etat, sécurité sociale, collectivités locales) atteint lui 5,6% du PIB. Le déficit se creuse sous l’effet direct de la crise. Toutefois, il faut distinguer deux déficits :
      • Un déficit de « crise » de 62 Mds €. Avec le ralentissement de l’activité, les recettes fiscales baissent. Ce sont 30 Mds € en moins dans les caisses de l’Etat ! Pour préserver le pouvoir d’achat des Français, le Gouvernement a toutefois souhaité laisser les recettes s’adapter au recul de l’activité sans chercher à les compenser par des augmentations d’impôts. Parallèlement, le Gouvernement a décidé de dépenser pour relancer l’économie à hauteur de 30 Mds €. Au total le déficit directement généré par la crise s’élève donc à 62 Mds € sur les 103,8 Mds.
      • Un déficit structurel maîtrisé grâce aux efforts du Gouvernement. Ce sont les 42 Mds € restants qui correspondent aux dépenses courantes de l’Etat. Ce déficit n’est pas né avec la crise et découle des dépenses jamais remises en cause et de l’accélération des dépenses de retraites. Grâce à la réforme de l’Etat engagée depuis 20 mois, ce déficit est resté conforme à l’objectif « 0 volume » du Gouvernement. Il n’augmentera pas en 2009.

    LE DEFICIT DE CRISE EST-IL DURABLE ?

    • Non, ce déficit « de crise » se résorbera de lui-même. Les dépenses du plan de relance sont temporaires. Elles sont concentrées sur 2009 et s’éteindront fin 2010 au plus tard. Et l’Etat ne dépense pas en pure perte, il investit dans l’avenir. Il y a le mauvais déficit et le bon déficit, il y a des dépenses qu’il vaut mieux éviter, et il y a des dépenses utiles. Et la dépense utile c’est d’investir dans l’avenir, dans du solide, du concret ! Chaque euro dépensé va créer de la richesse. En face de chaque dépense, nous avons du concret, des ponts, des routes, des logements, des universités rénovées…
    • En choisissant un plan de relance par l’investissement, nous ne sacrifions pas l’avenir de nos enfants au présent : ce que nous investissons aujourd’hui ce sont aussi nos enfants qui en profiteront demain !

    POUR SAUVER L’EMPLOI, FAUT- IL RENONCER A LA REFORME DE L’ETAT ?

    • Depuis 34 ans, la France est endettée : l’Etat dépense mal, dépense trop. Le seul moyen d’y remédier, c’est de maintenir la stratégie menée par le Gouvernement depuis le début de la crise : redresser la barre des finances publiques grâce à la réforme de l’Etat. Aujourd’hui, le premier euro gagné, c’est celui qu’on investit, celui qu’on dépense mieux ou celui qu’on ne dépense pas !
    • On ne combat pas une crise aussi grave en augmentant les dépenses courantes de l’Etat. Cette erreur, les socialistes l’ont commise en 1981. Nous en payons encore aujourd’hui les conséquences !
    • Remettre en cause, par exemple, le non remplacement d’un départ à la retraite sur deux pour lutter contre la crise est une absurdité. Si l'augmentation du nombre de fonctionnaires était une réponse efficace à la crise et au chômage, cela se saurait ! Depuis 1981, nous avons gagné plus d’un million de fonctionnaires supplémentaires. Cela n'a pas empêché l'envolée du nombre des chômeurs. En revanche, la masse salariale de l’Etat a explosé. Aujourd’hui plus de 40% des dépenses de l’Etat sont consacrées aux personnels et pas à l’investissement ! Et c’est une dépense qui a la vie dure : chaque fonctionnaire recruté en plus, c’est non seulement un traitement mais aussi une pension que l’Etat versera à vie.
    • Nous avons choisi la voie du courage en maintenant le non remplacement d’un départ à la retraite sur deux dans la fonction publique. Il s’agit d’une gestion responsable des deniers publics qui permet de tirer profit des nombreux départs à la retraite prévus dans les années à venir pour moderniser l’Etat, revaloriser la situation des fonctionnaires qui seront moins nombreux, mais mieux payés !
  • Elections municipales partielles à VIUZ-LA-CHIESAZ

    Suite à la démission de Yolande Mermin, maire, et de 3 conseillers municipaux, les habitants sont appelés ce dimanche à pourvoir 4 sièges vacants.

    Ils sont 7 candidats en lice pour 4 places :

    • BERNARD Nadine ==> gérante de société
    • CHAUTARD Jean-Jacques ==> retraité
    • DEMOTZ Isabelle ==> comptable
    • FONTAINE Gilbert ==> agent technique
    • LAVIGNE-DELVILLE François == > architecte/journaliste
    • PROVENZA Salvatore ==> agent technique
    • et TAPPAZ Bernard
  • Un caporal du 27ème BCA tué en Afghanistan

    Dépêche AFP :

     

    Un soldat français a trouvé la mort samedi en Afghanistan, lors d'un accrochage avec des Insurgés.

     

    Selon l'état-major des armées, le caporal "a été victime d'une roquette tirée contre son véhicule blindé au cours d'une opération d'ampleur menée depuis ce matin dans la vallée de Kapisa", au nord-est de Kaboul.

     

    La victime appartenait au 27ème bataillon des chasseurs alpins d'Annecy (Haute-Savoie).

     

    Il s'agit du 26ème soldat français tué en Afganistan, où la France a déployé environ 2.800 soldats.

     

    L'opération de samedi était "conduite par les Afghans, appuyés par 400 militaires français et des moyens aériens de la coalition" et son but était "d'aller déloger les insurgés d'une zone refuge qui a été identifiée", a précisé un porte-parole de l'état-major français des armées.


    Plusieurs accrochages ont lieu toute la journée au cours desquels une demi-douzaine de soldats afghans on été blessés. Un militaire français a également été très légèrement blessé, a-t-on ajouté de même source. "Nous pensons avoir infligé des pertes sévères aux insurgés", a déclaré le porte-parole.

     

    Dans un communiqué, le président Nicolas Sarkozy fait part de sa "vive émotion" à l'annonce de ce décès. Le chef de l'Etat, qui transmet ses condoléances à la famille et aux compagnons du soldat défunt, réaffirme aussi "la détermination de la France à continuer d'oeuvrer au rétablissement de la paix en Afghanistan".

  • Fermeture du site www.jaimelesartistes.fr ????

    Le site SUPER BLINDE www.jaimelesartistes.fr mis en place pour la modique somme de 85 000 euros par le ministère de la Culture, afin de promouvoir le projet de loi Création et Internet ... est en rade jusqu'à nouvel ordre.

    Plus de connexion possible depuis ce matin.

    Franchement messieurs les pirates .... retenez-vous !!!

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  • Manifestation "Glisse en coeur" au GRAND-BORNAND

    2ème édition de cette manifestation, qui prendra fin ce dimanche à 14 heures.

    Plus de 70 équipes se relaient pour un challenge de 24 heures de glisse sur la piste des Gettiers au Chinaillon.

    De nombreuses animation se succèderont durant ces 24 heures, avec notamment ce soir un concert de Louis Bertignac, ex-guitariste du groupe Téléphone. 

    Tous les profits seront reversés aux associations "Etoiles des neiges" et "Grégory Lemarchal", qui soutiennent les jeunes atteints de la mucoviscidose. 

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  • Inauguration de l'usine de production d'eau potable de la Puya

    Cette nouvelle unité de production d'eau aura une capacité de traitement de 48 000 m3/jour.

    Jean-Louis Borloo a été particulièrement impressionné par le système d'ultrafiltration retenu, qui limite l'usage du chlore et par le tunnel de 300 mètres qui relie l'usine au lac.

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  • Rencontre sur la méthanisation en préfecture

    Après un petit détour détour par la mairie d'Annecy-le-Vieux, Jean-Louis Borloo a rejoint le Conseil général en voiture électrique.

    Au proramme de cette réunion, développement durable et présentation de trois projets de méthanisation.

    ... L'occasion aussi de lui remettre officiellement un dossier de candidature Annecy/Haute-Savoie 2018.

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  • Journée JO 2018 sur ODS Radio

    A journée exceptionnelle, planning exceptionnel.

    Je me suis ecclipsé une demi-heure du convoi officiel pour intervenir dans le cadre de la journée spécial JO mise en place par ODS Radio.

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  • Visite de Jean-Louis Borloo à THONES

    Découverte par le ministre de l'entreprise SIVALBP à THONES.

    Plus de 21 millions d'euros ont été investis sur ce site spécialisé dans la valorisation du bois.

    La visite avait pour objet principal la création d'un pôle de compétences et de production industrielle de l'habitat bois, qui serait installé sur le site de Salomon à RUMILLY à l'horizon 2011/2012.

    Après avoir expliqué tout l'intérêt de valoriser la forêt française, qui rien qu'en Rhône-Alpes représente plus de 40% du territoire, les dirigeants ont exposé au ministre leur plan stratégique d'investissement, et leurs demandes concrètes vis à vis du projet de RUMILLY qui, s'il se réalise, necessitera un investissement de l'ordre de 30 millios d'euros.

    Jean-Louis Borloo leur a confirmé tout le soutien de l'Etat sur ce dossier, en partenariat avec le Conseil général et le Conseil régional, et a réaffirmer son engagement à faire passer la part des constructions bois de 4 à 8 % en France.

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  • Manifestation anti-HADOPI devant l'Assemblée nationale

    Alors que va débuter ce soir l'examen de l'article 2 du projet de loi Création et Internet, qui traite de "l'institution d'une Haute Autorité pour la Diffusion des Oeuvres et la Protection des droits sur Internet (HADOPI)", je suis allé à la rencontre des jeunes manifestants opposés à la création de cette nouvelle autorité administrative qui sera chargée, entre autre, via la Commission de Protection des Droits (CPD) , de prononcer les sanctions de suspension de l'accès à internet.

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  • Interview sur RFI

    J'étais sur RFI (Radio France Internationale) ce matin de 8 h 20 à 8 h 30, sur invitation de Frédéric Rivière, dans le cadre de l'émission "L'invité du matin", sur 89 FM (bande son ci-dessous).

    Puis je suis intervenu sur France Inter, avant que ne reprennent les débats sur le texte Création et Internet, à partir de 10 h dans l'hémicycle.

    podcast

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  • Loi Création et Internet , le texte de mon intervention en DG (Discussion Générale) à 1 heure du matin ...

    DG Création et internet

    (Intervention de Lionel Tardy)

     

    Monsieur le Président,

    Madame la Ministre,

    Madame et Messieurs les rapporteurs,

    Mes chers collègues,

     

    Ce texte a pour ambition, entre autre, de mettre fin au téléchargement illicite de musique et de films. C'est un objectif que j'approuve. Le téléchargement illégal est une atteinte au droit de la propriété intellectuelle et par son caractère massif, est pour partie la cause des difficultés que connait l'industrie culturelle française, même si ce n’est pas la seule.

     

    Je me demande d’ailleurs souvent si le plus gros problème pour les artistes, quand on prend le temps d’en discuter avec eux, concerne plus le téléchargement illégal ou la nature du contrat qui les lie à leur producteur.

     

    Je ne conteste donc pas l'objectif de ce texte, mais les modalités de sa mise en oeuvre.

     

    Ce texte nous est présenté par ses promoteurs comme pédagogique. J'y vois surtout de la répression ! Quelle pédagogie dans la menace d'une sanction ? Aucune. J'estime que cette attitude est grave, car elle heurte frontalement les jeunes, qui sont visés par ce texte. Si on veut faire de la pédagogie, encore faudrait-il connaitre exactement quel est leur état d'esprit face à internet et ce qu'ils sont prêts à accepter. Ensuite seulement, on peut proposer des mesures.

     

    J'ai des enfants adolescents, comme beaucoup d’entre vous. Et le message qui revient le plus souvent dans leur bouche est : « mais où est le problème ? ». Notre jeunesse ne comprend pas qu'on vienne lui chercher chicane sur cela. Une sanction n'a aucune valeur pédagogique, si la personne punie n'a pas conscience d'être fautive. Nos jeunes risquent donc fortement de se sentir victime d'une injustice, notamment si on leur coupe leur accès internet au lieu de privilégier un système d’amende. Cela ne fera en rien avancer la lutte contre le téléchargement illégal, par contre, cela va creuser un fossé entre notre jeunesse et nous, et c'est très dommageable !

     

    En terme de respect de la Constitution, ce texte laisse sérieusement à désirer. Si effectivement une autorité administrative peut exercer un droit de sanction, le conseil constitutionnel a clairement posé comme condition que l'exercice de ce pouvoir de sanction soit assorti par la loi de mesures destinées à sauvegarder les droits et libertés constitutionnellement garanties.

     

    Parmi ces droits figure en bonne place le principe du respect des droits de la défense, qui impose que la personne poursuivie ait accès à la procédure et puisse répondre à l'accusation. Dans l'état actuel de ce texte, l'internaute poursuivi n'a ni accès au dossier, ni possibilité de répondre avant le prononcé de la sanction. Il y a donc là une inconstitutionnalité flagrante !

     

    Enfin, techniquement, ce texte est pour partie inapplicable. Il ne résoudra en rien la question des échanges illicites de fichiers musicaux ou cinématographiques. Ce texte ne vise que les échanges transitant par internet, et notamment les échanges "peer to peer", alors que de plus en plus, ces échanges se font en direct, par clé USB, de disque dur à disque dur, dans les cours de récréation ! Sur internet, il est très facile de masquer ou d’usurper une adresse IP en passant par des services qui existent déjà. Comment fera-t'on pour sanctionner des internautes qui disposent d'une offre triple play dans une zone non dégroupée.

     

    Très rapidement les internautes vont contourner cette loi et des outils permettant des échanges anonymes et cryptés émergeront  et permettront de contourner tous les dispositifs techniques mis en place par ce projet de loi. Au final, l'Hadopi n'attrapera pas grand monde et coûtera cher. Le seul effet sera de déplacer le problème.

     

    Comme si cela ne suffisait pas, un jugement du tribunal de Guingamp, en date du 23 février, met à mal le bien fondé de l’HADOPI. En effet, lors de l’audience, l’adresse IP n’a pas été estimée suffisante pour déterminer la culpabilité ou non du prévenu.

     

    Je m’explique, c’est assez savoureux. En mars 2008, un blog consacré aux élections municipales de la commune de Penvénan a été piraté. Son propriétaire avait alors porté plainte pour « modification à caractère diffamatoire ».

     

    L’enquête a permis d’identifier l’adresse IP du prétendu pirate, correspondant à la Livebox d’un homme de 53 ans, dans sa résidence secondaire. Or, celui-ci a toujours nié les faits qui lui étaient reprochés.

     

    Pour sa défense, le suspect a avancé qu’il était possible de pirater une Livebox à distance et qu’il existait même des conseils sur certains forums détaillant la marche à suivre. Fort de cette explication, l’avocat du quinquagénaire a affirmé devant le tribunal « vous ne pouvez pas vous contenter de la seule adresse IP pour pouvoir décider de la culpabilité de mon client.

     

    Le tribunal de Guingamp s’est montré sensible à ces arguments, puisque le prévenu a été acquitté. Fermez le ban.

     

    Derrière ce texte, je vois surtout l'action de grands groupes et plus globalement, de l'ensemble du secteur économique de la production musicale et audiovisuelle, qui tente de faire face à une mutation de son modèle économique. Je comprend leur désarroi. Voir fondre 50% de son chiffre d'affaire en quelques années, c'est dur. Mais ce fut également difficile pour les moines copistes de voir arriver l'imprimerie et pour les éleveurs de chevaux de trait de voir arriver l'automobile.

     

    En tant que législateurs, nous devons nous tenir au dessus de la mêlée et prendre en compte tous les aspects du problème, en écoutant tout le monde, et en faisant la part des choses, entre l'intérêt général et les intérêts privés.

     

    Vous le comprenez bien, je suis très réservé sur ce texte tel qu'il nous est présenté. Je pense sincèrement que le téléchargement illégal n'est qu'un aspect du problème que rencontrent les industries culturelles. Je pense sincèrement que tel qu'il est rédigé, ce texte est difficilement applicable et ne donnera pas plus de résultats que la loi DADVSI de 2006.

     

    Je souhaite juste que ce texte ne nous coupe pas de notre jeunesse et qu'il ne retarde pas l'émergence de nouveaux modèles économiques qui sauront utiliser toutes les potentialités d'internet.

  • L'adresse IP ne suffit pas pour établir la culpabilité

    Un jugement du tribunal de Guingamp en date du 23 février met à mal le bien-fondé de l'Hadopi. En effet, lors de l'audience, l'adresse IP n'a pas été estimée suffisante pour déterminer la culpabilité ou non du prévenu.


    En mars 2008, un blog consacré aux élections municipales de la commune de Penvénan a été piraté. Son propriétaire avait alors porté plainte pour « modifications à caractère diffamatoire ».


    L'enquête avait permis d'identifier l'adresse IP du prétendu pirate, correspondant à la Livebox d'un homme de 53 ans dans sa résidence secondaire. Or, celui-ci a toujours nié les faits qui lui étaient reprochés.


    Pour sa défense, le suspect a avancé qu'il était possible de pirater une Livebox à distance et qu'il existait même des conseils sur certains forums détaillant la marche à suivre. Fort de cette explication, l'avocat du quinquagénaire a affirmé devant le tribunal : « Vous ne pouvez pas vous contenter de la seule adresse IP pour pouvoir décider de la culpabilité de mon client ».


    Or, pour le plus grand drame de Christine Albanel, le tribunal de Guingamp s'est montré sensible à ces arguments, puisque le prévenu a été acquitté. Alors que démarre aujourd’hui l'examen du projet de loi Création et Internet à l'Assemblée Nationale, c'est un terrible coup dur pour l'Hadopi.

     

    Le principe de riposte graduée s'appuie en effet entièrement sur l'identification des adresses IP afin de repérer les internautes qui s'adonneraient au téléchargement illégal. Déjà que les réseaux sans fil posent de sérieux problèmes, si les adresses IP ne sont pas jugées des preuves suffisantes pour établir la responsabilité d'un internaute, quelle sera la légitimité des décisions rendues par l'Hadopi ?

     
    Espérons que les députés se poseront les bonnes questions au moment de voter le texte de loi.

  • Il a fallu 7 ans...

    Le décret vient de paraitre au journal officiel : le comité monétaire du conseil général de la Banque de France vient d'être supprimé.

    C'est la dernière étape d'un processus commencé en 2002, avec la suppression du franc. La Banque de France était dotée d'un conseil de la politique monétaire, que nous avons supprimé en 2007. Subsistait encore le comité monétaire interne au conseil général de la banque de France, dont nous avons demandé la suppression lors de l'examen de la loi de modernisation de l'économie à l'été 2008.

    Nous avons enfin obtenu statisfaction, mais que de temps perdu. Il était évident que depuis la disparition du franc, ces deux comités théodules ne servaient plus à rien !