Faisant suite à l’article 88 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, qui libéralise le cumul emploi-retraite au 1^er janvier 2009, une circulaire interministérielle du 10 février 2009 de la Direction de la Sécurité Sociale et de la Direction du Budget est parue pour apporter des précisions sur les conditions de reprise d’activité.

Ainsi, depuis le 1^er janvier 2009, l’assuré a la possibilité de cumuler entièrement sa pension de retraite avec des revenus d’activité dès lors qu’il remplit 3 conditions :

• de cessation d’activité pour les salariés et fonctionnaires autrement dit la rupture du contrat de travail,
• lui permettant ainsi de liquider la totalité des retraites personnelles de base et complémentaires car l’administration précise que « l’assuré doit être entré en jouissance des avantages de retraite »,
• d’âge et de durée d’assurance : 60 ans si l’assuré justifie de la durée d’assurance exigée pour le taux plein ou au moins 65 ans.

Ces nouvelles règles s’appliquent dans l’ensemble des régimes d’assurance vieillesse de base à l’exception de celui des exploitants agricoles dans lequel le cumul obéit à des dispositions propres. Cette libéralisation s’accompagne d’obligations déclaratives pour l’assuré (fournir nom et adresse du ou des nouveaux employeurs à son dernier organisme d’affiliation ainsi que date de la poursuite ou de la reprise d’activité puis une déclaration sur l’honneur présentant la liquidation de l’ensemble de ses pensions et régimes de retraite).

Cette libéralisation du cumul emploi-retraite intégral s’étend également aux régimes complémentaires de l’AGIRC-ARRCO (décision 23 janvier 2009).

A noter que les assurés qui ne remplissent pas les 3 conditions d’ouverture du droit à cumul intégral se voient appliquer les anciennes dispositions applicables en la matière et en fonction de la date de liquidation de leur pension.

En exclusivité pour vous, fidèles lecteurs, voici le schéma synoptique de la mise en place de la riposte graduée (allant jusqu'à la suspension de l'accès internet), dans le cadre de la loi Création et Internet qui va être examinée à partir de demain.

Le gouvernement parle de procédure simple a mettre en oeuvre ... a vous de juger.

J'ai été interviewé ce matin, toujours concernant la loi Création et Internet, dans le cadre de l'émission "13 ASSEMBLEE" qui sera diffusée à 13 heures sur LCP (La Chaîne Parlementaire).

Je suis intervenu aujourd'hui sur BFM Radio pour faire part de mes interrogations sur le projet de loi Création et Internet (bande son ci-dessous).

Le bras de fer sur le projet de loi Hadopi continue …

Le gouvernement voulait faire remonter les liens vers des plates-formes musicales labellisées par le gouvernement en tête des résultats des moteurs de recherche.

Le gouvernement fait marche arrière sur le filtrage des moteurs de recherche. Rapporteur du projet de loi Création et Internet, le député  Franck Riester avait déposé la semaine dernière un amendement prévoyant que l'Hadopi soit chargée d'une labellisation des offres commerciales légales qui serait transmise aux moteurs.

L'idée étant d'obliger les moteurs à faire remonter systématiquement ces offres dans leurs résultats de recherche, sacrifiant ainsi le sacrosaint principe d'équité des sites face aux algorithmes des moteurs. Face aux dangers de ce texte, tant sur le plan politique qu'économique, le gouvernement et Franck Riester ont finalement enterré la mesure.

Interrogé par "Les Echos", le ministère de la Culture parle même d'un "malentendu". De son côté, le rapporteur précise qu'il voulait seulement "mettre en avant les offres légales sur Internet mais pas changer les modes de fonctionnement des moteurs de recherche".

A la lecture pourtant sans équivoque de cet amendement, j’avais demandé de supprimer le texte, considérant  qu' "accorder une prime de référencement à certains revient à leur donner un avantage commercial absolument décisif, ce qui est une atteinte grave aux règles de la concurrence et une rupture d'égalité disproportionnée par rapport aux objectifs poursuivis".

J’ai donc été entendu.

Dans le cadre du Conseil supérieur d’orientation du lundi 23 février 2009, organisme chargé de la coordination de l’économie agricole et alimentaire, M. Michel BARNIER a annoncé trois séries de mesures conformément aux demandes du Président de la République :

• la réorientation de 1,4 Mds d’euros d’aides en faveur de filières agricoles en difficultés à partir de 2010 :
  • cela représente 18% des aides directes (voir graphique en annexe) 
  • les surfaces en herbes (45% de la production nationale) sont les principales bénéficiaires -à hauteur de 1 Md d’euros pour l’élevage- et les céréaliers les principaux contributeurs.

• un rééquilibre du soutien en faveur de productions structurellement fragiles :
  • 4 enveloppes sont consenties (lait de montagne pour 45 M d’euros, élevage ovins et caprins pour 135 M d’euros, agriculture biologique pour 57 M d’euros et protéines végétales pour 40 M d’euros).

• une gestion renforcée des risques :
  • grâce à la création d’un fonds d’assurance climatique (100 M d’euros) et d’un fonds sanitaire (40 M d’euros)

Après un point d'actualité, circonscription par circonscription, de nombreuses questions liées à l'actualité nationale et locale, à l'attention des parlementaires présents.

Puis intervention des 3 candidats en lice pour être tête de liste aux régionales :

• Jean-Claude Carle (Haute-Savoie)
• Etienne Blanc (Ain)
• Françoise Grossetête (Loire)

LES CHIFFRES :

• Jusqu’à 90% du salaire net : ce sera le montant de l’indemnisation du chômage partiel dans les entreprises ou les branches qui signeront des conventions avec l'Etat.
• 2,6 Mds € : c’est l'ensemble des mesures nouvelles décidées par l'Etat pour l’emploi et les classes moyennes modestes.
• 6 millions : c’est le nombre de ménages bénéficiaires de la suppression ou de la réduction des deux prochains versements de l’impôt sur le revenu.

L’ESSENTIEL :

• Pour aider les Français qui sont victimes de la crise et mettre plus de justice dans le partage des profits, le Président de la République a réuni les partenaires sociaux avec une méthode : l’écoute et le dialogue.
• Cette réunion a permis d'arrêter des mesures de justice pour soutenir les plus fragiles : chômeurs, jeunes en difficulté, classes moyennes modestes en particulier. Ces mesures sont inscrites dans le collectif budgétaire adopté le 4 mars en Conseil des ministres.
• Au-delà de ces mesures, le dialogue se poursuit entre l'Etat et les partenaires sociaux, et entre syndicats et patronat.
• La priorité, c’est de soutenir l’activité économique, de soutenir l’emploi et d’agir contre la crise dans un esprit de justice. Au-delà, nous devons continuer les réformes pour moderniser notre pays et sortir renforcés de cette crise. 

Y A-T-IL UN CHANGEMENT DE CAP DANS LA POLITIQUE DU GOUVERNEMENT ?

• Nous avons fait le choix de l’investissement et du travail : depuis le début de cette crise, chaque mesure prise par le Gouvernement a pour objectif de soutenir l’économie pour agir en faveur de l’emploi. Et aussi de protéger les plus vulnérables, parce qu’en période de crise, la solidarité nationale doit jouer à plein. Notamment pour les chômeurs ou les jeunes qui arrivent maintenant sur le marché de l’emploi. Et naturellement pour les classes moyennes modestes qui subissent la crise.
  • Soutenir l’économie, c’est ce que nous faisons avec le plan de relance grâce aux investissements qui vont améliorer la compétitivité de notre économie. Ce sont les entreprises qui créent des emplois et qui distribuent des salaires !
  • Dans le même temps, tout est mis en oeuvre pour accompagner ceux qui en ont le plus besoin : avec le revenu de solidarité active (RSA), la prime de solidarité active qui anticipe le RSA, la prime à la cuve et la revalorisation du minimum vieillesse, l’Etat est aux côtés des plus fragiles.
• Nous avons décidé d’aller plus loin. Parce que face à l’ampleur de la crise, il faut des mesures de justice : pour sortir de la crise, nous devons jouer collectif ! Cela commence par aider les plus fragiles à traverser cette période difficile : mieux indemniser l’activité partielle, renforcer les mesures de formation, mieux protéger ceux qui vont perdre leur emploi.
• Soyons clairs : ce n’est pas avec des mesures anti-économiques comme l’augmentation massive du SMIC ou le rétablissement de l’autorisation administrative de licenciement que nous sortirons de la crise.

QUELLES SONT LES MESURES QUI ONT ETE ANNONCEES ?

• Ces 2,6 Mds € recouvrent des mesures d’ampleur considérable, par exemple :
  • L'indemnisation de l'activité partielle portée jusqu'à 90% du salaire net pour les entreprises ou les branches qui signeront des conventions avec l'Etat ;
  • Une prime supplémentaire de 150 € dès le mois de juin aux 3 millions de familles ayant des enfants scolarisés et qui bénéficient aujourd'hui de l'allocation de rentrée scolaire ;
  • Une prime exceptionnelle de 500 € à tous les salariés précaires n'ayant pas accumulé suffisamment de droits à l’indemnisation pour bénéficier de l'assurance chômage ;
  • La suppression ou la réduction à partir de mai des versements au titre de l’impôt sur le revenu dû en 2009 pour les plus de 4 millions de foyers fiscaux dont les revenus sont compris dans la première tranche d'imposition, soit un gain moyen par ménage concerné de plus de 200 €. Un dispositif de crédit d'impôt sera également prévu pour les 2 millions de ménages dont les revenus dépassent légèrement les limites de la première tranche d'imposition. Au total, 6 millions de ménages sont concernés.
  • Un fonds d’investissement social concrétisé dans le Projet de loi de finances rectificative 2009 avec un apport de l’Etat de 800 M € en plus des 500 M € déjà votés.
  • Des mesures pour aider les jeunes à s’insérer sur le marché du travail. 

EST-CE QU’ON EN RESTE LA ?

• Non, nous poursuivons le dialogue. Nous allons créer avec les partenaires sociaux un comité d'évaluation et de suivi de la crise et des politiques économiques et sociales qui sont mises en oeuvre pour lutter contre celle-ci. Nicolas Sarkozy présidera la première réunion.
• Les Parlementaires vont se prononcer sur la mesure exceptionnelle d’allègement de l’impôt sur le revenu pour en examiner les effets et les modalités.
• 3 négociations sont en cours entre les partenaires sociaux au 1er semestre 2009 : sur les retraites complémentaires AGIRC-ARRCO, sur le dialogue social dans les TPE et sur la médecine du travail ;
• Le Président de la République a proposé aux partenaires sociaux de continuer à faire du dialogue social l’un des moteurs des réformes en ouvrant de nouveaux chantiers de négociation au second semestre 2009 sur la gouvernance des entreprises et les représentants du personnel. S'agissant des sujets spécifiques à la fonction publique, ils seront abordés à l'occasion de rencontres bilatérales entre les ministres concernés et les fédérations de fonctionnaires.

LES SYNDICATS MAINTIENNENT LEUR MANIFESTATION LE 19 MARS : PREUVE QUE C’EST INSUFFISANT ?

• Les syndicats ont un rôle de négociation mais également un rôle de contestation et de canalisation des revendications. Nous sommes dans la pire crise économique depuis un demi siècle. Il n’est donc pas anormal qu’ils aient lancé une journée nationale d’action pour le mois de mars, même avant les discussions du 18 février.
• Maintenant, rappelons qu’en 2008, plusieurs réformes importantes sont issues d’accords entre les partenaires sociaux : par exemple, l’accord sur la représentativité qui rebâtit toutes les relations sociales en France, et l’accord sur la formation professionnelle signé par tout le monde. 

MALGRE LE DEFICIT, ON TROUVE DE L’ARGENT POUR FINANCER TOUTES CES MESURES ?

• Tout le monde sait que notre pays est en déficit depuis 34 ans. C’est pour cela que chaque euro que nous allons emprunter en plus, chaque euro pour lutter contre la crise, doit être un euro investi dans l’avenir.
• 2,6 Mds €, c’est le montant des mesures exceptionnelles pour l’année 2009, car 2009 sera une année difficile. Ces mesures sont temporaires et ne pèserons pas durablement sur les finances publiques.
• Le financement de ces 2,6 Mds € est réparti en 2 volets :
  • 1,4 Md provient directement des intérêts que les banques versent à l’État au titre des prêts qu’il leur a accordés
  • L’Etat fait un effort de solidarité supplémentaire en finançant le 1,2 Md restant.

CES MESURES SONT-ELLES A LA HAUTEUR DE CE QUE FONT NOS VOISINS ?

• La France est rentrée plus tard dans la crise et résiste mieux que ses partenaires. En outre, les transferts sociaux, c’est-à-dire les allocations versées et financées par la collectivité de la Nation, sont aujourd’hui les plus élevées au monde : 550 Mds €, soit chaque année 31 % du PIB. En comparaison, le plan de relance des Etats-Unis, où tous ces transferts sociaux n’existent pas, ne fait qu’un peu plus de 5 points de PIB sur quelques années.

Après le rapport d'activité et le rapport moral, présentés par le président Michel Folliet, intervention de la Gendarmerie qui a donné quelques chiffres intéressants sur la violence routière en Haute-Savoie.

Forte baisse des accidentés, bléssés et tués sur les 8 dernières années : on est ainsi passé d'une moyenne de 84 tués par an à une moyenne de 42.

Pour l'année 2008 (par rapport à 2007) :

• On est passé de 456 accidents à 422
• On est passé de 611 blessés à 551
• On est passé de 58 morts à 47 (sachant que l'accident d'autocar à Allinges a fait 7 victimes)

Le seul chiffre noir reste les accidents de cyclomoteurs, en forte hausse.

Je suis intervenu ce matin en direct sur RMC dans le cadre de l'émission "Les grandes gueules".

Alain Marschall et Olivier Truchot m'ont interrogé sur mon action contre les comités Théodule (bande son ci-dessous).

le blog des grandes gueules

La baisse des ventes de logements neufs a atteint 38% en 2008 (79 400 ventes), soit le recul le plus important depuis 30 ans. La baisse atteint même 48% au quatrième trimestre 2008. Les appartements (- 38%) ont davantage souffert que les maisons (-35%).

Néanmoins, selon la Fédération des promoteurs constructeurs, le rythme des ventes est 2 à 3 fois plus élevé début 2009 que fin 2008. Ceci devrait permettre de maintenir le niveau des ventes en 2009 (75 000 à 80 000).

Cette reprise provient de plusieurs mesures récentes qui accompagnent la baisse des taux d’intérêt :

• l’adoption d’un amendement de M. Scellier dans la cadre du projet de loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion adopté le jeudi 19 février 2009 qui permet une formule Robien très avantageuse consistant en une réduction d’impôt substantielle ;
• le doublement du prêt à taux zéro.

Le prix des maisons neuves a baissé de 6,6% au quatrième trimestre 2008, tandis que le prix de vente moyen au mètre carré des appartements neufs baissait de 3,5% sur la même période. Ce prix moyen s’établit à 3 314 euros au niveau national et 4 070 euros en Ile-de-France.

Enfin, de février 2008 à janvier 2009, le nombre de mises en chantier s’est replié de 18% par rapport aux douze mois précédents (358 000 chantiers), retrouvant son niveau d’août 2004. Les logements collectifs (-21%) sont davantage touchés que les logements individuels (- 18%). Or, les besoins en logements neufs sont estimés à 500 000 par an par le Gouvernement.

LES CHIFFRES :

• 6,5 Mds € : c’est le montant que l’Etat va prêter aux constructeurs sur la base d’un taux à 6 %.
• 600 M € : c’est la dotation du fonds de modernisation des équipementiers automobiles, qui apportera des capitaux aux équipementiers et aux sous-traitants stratégiques.
• 250 M € : c’est le montant de l’enveloppe de prêts destinés aux projets verts

L’ESSENTIEL :

• Samedi 28 février, la Commission Européenne a donné son feu vert à la mise en oeuvre du plan automobile français. Cette décision clôt le débat : le plan français n’est pas protectionniste.
• Ce plan répond à un engagement fort du Président de la République face à la crise qui touche profondément le secteur automobile : « la France ne laissera pas tomber son industrie automobile ».
• Le Pacte automobile, concrétisé dans le collectif budgétaire présenté le 4 mars 2009, traduit cet engagement avec un objectif clair : assurer l’avenir de notre outil industriel et préserver un secteur stratégique pour notre économie et nos emplois.
• Ce plan global et massif destiné à l’ensemble de la filière automobile mobilise tous les leviers à disposition : des prêts participatifs de 6,5 Mds € aux constructeurs automobiles, un fonds de garantie jusqu’à 90% porté par OSEO, un fonds sectoriel de 600 M €, une meilleure indemnisation du chômage partiel et des aides à l’innovation.
• Mais cette aide n’est pas gratuite, le pacte automobile repose sur un principe sans ambiguïté : l’Etat vient en aide à son industrie automobile en échange de contreparties fortes. La France ne laisse pas tomber son industrie automobile mais l’industrie ne doit pas laisser tomber la France !

POURQUOI SOUTENIR NOTRE INDUSTRIE AUTOMOBILE ?

• Aujourd’hui pour l’industrie automobile, c’est l’heure de vérité. Elle est confrontée à une triple crise :
  • Une crise du crédit : les constructeurs ont des difficultés à accéder aux liquidités nécessaires pour financer leurs outils industriels, leurs stocks et leurs filiales bancaires ;
  • Une crise industrielle : les surcapacités structurelles de production en Europe sont de l’ordre de 25% ;
  • Une crise de la demande : les clients repoussent leur achat. Par ailleurs, les mentalités et les modes de consommation ont fortement évolué ces dernières années vers des véhicules plus petits, plus propres et plus sûrs.
• Tous les pays, même les plus solides, tous les constructeurs, même les plus robustes, sont touchés de plein fouet. Les chiffres parlent d’eux-mêmes (immatriculations en janvier 2009) :  7,8% en France, -14% en Allemagne, -33% en Italie, -42% en Espagne et -31 % au Royaume-Uni.
• Pour autant Nicolas SARKOZY a été clair : nous ne laisserons pas tomber notre industrie automobile !
  • Parce que c’est un des poumons de l’activité économique et industrielle de notre pays, en matière d’emploi (10% de la population active) et d’innovation (15% de la R&D en France).
  • Cette industrie a un avenir avec les nouveaux défis environnementaux et la forte augmentation de la demande dans des pays comme l’Inde et la Chine. Dans la bataille à venir, l’industrie européenne a une carte à jouer. Et les constructeurs français sont parmi les mieux placés.
• Le Pacte automobile est un plan massif. Il mobilise tous les leviers disponibles et repose sur un principe clair et sans ambiguïté : en échange de son soutien, l’Etat exige des contreparties fortes. 

QUE PREVOIT LE PACTE AUTOMOBILE POUR SOUTENIR LES CONSTRUCTEURS AUTOMOBILES ?

• Le Pacte automobile répond à un objectif bien défini : (1) aider notre industrie automobile à passer la crise et (2) préparer l’après crise pour qu’elle redevienne une industrie exportatrice, foyer d’innovation et créatrice d’emplois.
• Le Pacte automobile permet de répondre à l’urgence de la situation en donnant accès au financement dont nos constructeurs ont besoin avec :
  • des prêts participatifs pour une durée de 5 ans et un montant global maximum de 6,5 Mds € sur la base d’un taux à 6 %. Ces prêts financeront des grands programmes de développement de véhicules plus propres.
  • le doublement des prêts de la SFEF (Société de Financement de l’Economie Française) aux deux banques internes des constructeurs automobiles PSA et Renault soit 2 Mds € au total. En France, 2/3 des voitures sont achetées à crédit. Cette mesure permet de maintenir une offre de prêts bon marché pour que les Français puissent continuer à acheter des véhicules. C’est un soutien complémentaire au marché automobile, au-delà de la prime à la casse de 1000 € et du maintien du bonus/malus.

ET POUR NOS SOUS-TRAITANTS ?

• Ce Pacte est le fruit d’un travail collectif : Luc CHATEL a organisé le 20 janvier dernier les Etats Généraux de l’Automobile et a réuni un comité stratégique pour l’avenir de l’automobile. Constructeurs, équipementiers, sous-traitants ainsi qu’en aval, la distribution, la réparation et les services, tous ont été associés à l’élaboration du Pacte. Parce que c’est toute la filière que nous devons aider.
• Grâce au Pacte automobile, le Gouvernement aide les équipementiers et les sous-traitants à faire face à la crise. Pour autant, il ne s’agit pas de mettre sous perfusion des entreprises structurellement déficitaires mais d’aider celles qui peuvent s’en sortir à consolider leurs acquis et à préparer l’avenir avec :
  • La mise en place au sein d’OSEO d’un fonds de garantie pour les prêts octroyés aux équipementiers et aux sous-traitants. Avec des garanties jusqu’à 90% sur des montants allant jusqu’à 1,5 M € (PME) ou 15 M € (entreprises de taille intermédiaire), ce fonds facilite l’accès au crédit et permet aux sous-traitants de continuer à fonctionner et à investir.
  • Le doublement du fonds de modernisation des équipementiers : le Fonds Stratégique d’Investissement portera sa contribution à 200 M € au même titre que les deux constructeurs Renault et PSA. Le fonds ainsi doté de 600 M € permettra de renforcer les fonds propres des entreprises stratégiques de la filière automobile. En parallèle, un plan d’action de 15 M € est lancé par l’Etat pour améliorer les performances opérationnelles et la diffusion du « lean management » dans l’ensemble de la filière automobile.
  • La signature d’un code de performance et de bonnes pratiques entre les équipementiers, les sous-traitants et les constructeurs pour favoriser une véritable relation partenariale dans l’ensemble de la filière.
  • Une meilleure prise en charge du chômage partiel par l’Etat, soit une augmentation de 1,5 à 1,75 € par heure chômée pendant 3 mois renouvelables en contrepartie du maintien des emplois concernés. 

COMMENT LE PACTE AUTOMOBILE PREPARE-T-IL NOTRE INDUSTRIE AUX DEFIS DE DEMAIN ?

• Avec ce plan, nous armons notre industrie automobile pour la compétition internationale de demain. C’est tout le sens de la mise en place de prêts bonifiés à hauteur de 250 M € pour soutenir l’innovation dans le domaine du véhicule propre. Ces prêts viennent en complément du plan « véhicule décarboné », dont le volet « démonstrateurs » est lui-même renforcé de 50 M €.
• Par ailleurs, Nicolas SARKOZY a annoncé la suppression de la taxe professionnelle sur la totalité des investissements productifs à partir de 2010. Cette mesure profitera directement à notre industrie automobile. Elle permettra de renforcer la compétitivité de nos usines d’assemblage en France et à nos industriels de se battre à armes égales avec leurs concurrents étrangers.

QUELLES CONTREPARTIES ?

• La France n’abandonnera pas son industrie automobile mais en échange, l’industrie automobile s’engage à ne pas abandonner la France. L’aide de l’Etat n’est pas gratuite car c’est l’argent des contribuables qui est en jeu. Les constructeurs se sont engagés sur des contreparties fortes :
  • Les prêts accordés sont participatifs, c’est-à-dire que si les résultats des constructeurs s’améliorent, le taux augmente, et l’Etat est d’autant mieux rémunéré de son aide.
  • Les constructeurs ont pris des engagements fermes en matière d’emploi : pas de plans sociaux en 2009, maintien des activités de recherche et développement.
  • Les constructeurs se sont aussi engagés à ne pas fermer de site d’assemblage pendant la durée du prêt. 

CE PLAN EST-IL PROTECTIONNISTE ?

• Samedi 28 février, la Commission Européenne a donné son feu vert à la mise en oeuvre du plan automobile français. Cette décision clôt le débat : le plan français n’est pas protectionniste. Il s’inscrit pleinement dans le cadre européen. En effet, à aucun moment nous n’exigeons de nos constructeurs de travailler exclusivement avec des fournisseurs français. Il n’y a aucune obligation de « relocalisation » en France de productions existantes ni aucune obligation de fermer des sites hors de France. Enfin, ce plan est ouvert à tout constructeur, français ou étranger, situé sur le territoire français.
• Nous sommes dans une situation de crise extrême où les constructeurs ne peuvent pas trouver de moyens de financer leur trésorerie sauf à des taux exorbitants. Nos partenaires européens ont tout intérêt à ce que la France soutienne l'activité de Renault et de PSA, qui emploient plusieurs dizaines de milliers de salariés chez eux, notamment en Slovénie, en République Tchèque, en Slovaquie, en Roumanie, en Espagne, au Portugal et au Royaume-Uni. Si l’on ne mettait pas en oeuvre ce plan de financement, il y aurait des pertes d’emplois massives dans l’Union européenne et c'est l'ensemble de l'industrie automobile européenne qui en paierait les conséquences.