En préambule au Congrès du Groupement transfrontalier européen, un accord entre l'ensemble des collectivités française : Etat, région, département , villes frontalières, ARC ... a été signé.

Cet accord, signé en présence de Pierre Lellouche, secrétaire d'Etat aux Affaires européennes, vise à mettre en place un GEC (Groupement Européen de Coopération) entre la Suisse et la France.

Il permettra enfin à la France de parler d'une seule voix, lors des négociations avec nos partenaires suisses : le but est de mettre en oeuvre l'ensemble des outils permettant de passer d'une frontière coupure à une frontière soudure.

Tous les élus présents se sont ensuite rendus au Congrès transfrontalier européen, en présence de Micheline Calmy-Rey, conseillère fédéral, Cheffe du Département fédéral des affaires étrangères en Suisse.

Ce Congrès se réunit tous les 2 ans et permet aux frontaliers présents de s'informer sur l'activité de leur association et d'élire la commission administrative.

Deux tables rondes ont animé ce Congrès :

• Rôle et place des travailleurs transfrontaliers dans la construction des régions transfrontalières
• Dossiers du Groupement transfrontlier européen : assurance maladie, imposition unique, transports ...

Crée en 1963, le Groupement transfrontalier européen, présidé par Michel Charrat, regroupe 30 37 adhérents.

Lien vers le site de l'association

Située au niveau du relais de la Poste, au bord de la RD1509, cette nouvelle passerelle permettra aux usagers de se rendre en toute sécurité au collège, à la salle polyvalente et dans les différents commerces situés de part et d'autre du Laudon.

Il s'agit de la 10ème liaison au-dessus du Laudon (3 sont des routes) de la commune de Saint-Jorioz.

Quelques chiffres :

• 4 mois de travaux
• 28 mètres de longueur
• pose de micro-pieux jusqu'à 10 mètres de profondeur
• budget de 200 000 euros dont 75 000 euros d'aide (45 000 euros du Conseil Général et 30 000 euros sur ma réserve parlementaire)

LES CHIFFRES :

• 100 % : c’est le taux d’indemnisation pour les personnes dont la maison sera rachetée par l’Etat.
• 150 : c’est le nombre de kilomètres de digues qui vont être rénovées d’urgence.

L’ESSENTIEL :

• Le 28 février dernier, la Charente-Maritime et la Vendée ont été frappées de plein fouet par une catastrophe nationale. Le bilan a été extrêmement lourd tant sur le plan humain (avec 53 morts) que sur le plan matériel (avec 6 000 maisons sinistrées, 542 exploitations agricoles inondées…).
• Face à ce drame, la solidarité nationale a immédiatement joué à plein. Des mesures d’urgences ont été prises pour soutenir les habitants de ces deux départements. Le Président de la République s’est rendu sur place à deux reprises, le 1er mars, dès le lendemain de la catastrophe, et le 16 mars.
• Parce que de tels drames ne doivent plus jamais se reproduire, le Gouvernement a souhaité en tirer toutes les leçons : un plan digue va être engagé pour consolider des ouvrages éprouvés par la tempête et les règles d’urbanisme vont évoluer pour assurer une meilleure prévention.
• Parce que la responsabilité et le devoir du Gouvernement c’est de protéger les Français, il est hors de question que les habitants de zones à danger mortel s’y réinstallent. Dans les deux départements, des zones à risques ont été délimitées dans ce but par les services de l’Etat.
• L’Etat ne laissera pas tomber les sinistrés de la tempête. Les familles dont les maisons ne seront plus habitables seront indemnisées à 100% et bénéficieront d’un accompagnement personnalisé pour se reloger.

QUELLES MESURES ONT ÉTÉ PRISES PAR LE GOUVERNEMENT POUR FAIRE FACE À L’URGENCE ?

• Face au drame provoqué par la tempête Xynthia, la solidarité nationale a immédiatement joué à plein. Des moyens considérables ont été mobilisés pour les opérations de secours. En Vendée : près de 1000 sapeurs pompiers du SDIS ont participé aux secours d'urgence, appuyés par 220 sapeurs-pompiers venus de 23 autres départements et 111 militaires de la sécurité civile. La mobilisation a été la même en Charente-Maritime avec 500 sapeurs-pompiers départementaux, 200 venus de l'extérieur, 156 militaires de la sécurité civile.
• Dès le 28 février, le Premier ministre a organisé une réunion d’urgence et le Président de la République s’est rendu sur place à 2 reprises, le 1er et le 16 mars. Pour organiser une réponse immédiate et efficace, le Gouvernement a pris des mesures fortes :
  • 3 M€ ont été immédiatement débloqués pour faire face aux dépenses des victimes de la tempête.
  • Le premier arrêté de catastrophe naturelle a été signé dès le 2 mars au matin, soit seulement 48 heures après la catastrophe.
  • Christine LAGARDE a demandé à la Fédération française des assurances de mettre en place un plan d'urgence permettant des indemnisations forfaitaires rapides. Deux semaines après la tempête, près de 30 M€ avaient déjà été versés. Pour qu'aucune famille, aucun professionnel ne soit laissé seul dans les discussions avec les assurances, un médiateur national a été désigné en la personne de M. BOARETTO.
  • Une enveloppe de 10 000 € a été débloquée pour chacune des PME des zones sinistrées. Cette enveloppe concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1 M€ hors taxes. Des prêts de 100 000 à 500 000 € ont été octroyés pour éviter un chômage technique trop long aux constructeurs de bateaux de plaisance touchés par la tempête en Charente-Maritime. Une aide d’urgence de 5 M€ a été mise en place pour les agriculteurs. Enfin, un plan spécial de 20 M€ a été mis en place pour aider les ostréiculteurs à reconstituer le plus rapidement possible leur matériel ainsi que des allègements de charges pour près de 3 M€.
  • Des allègements fiscaux (taxe d’habitation, taxes foncières sur le bâti et non bâti) ont été octroyés pour les biens sinistrés, détruits ou très endommagés.

QUELLES LEÇONS TIRER DE CETTE CATASTROPHE ?

• Ce drame national a été provoqué par un phénomène météorologique d’une violence exceptionnelle combinant 4 facteurs : un événement nocturne, des vents forts, une marée haute de forte amplitude et une dépression. Mais cette catastrophe est également le résultat d’une d'une cascade de décisions litigieuses, de négligences, de prescriptions non respectées, d'expertises négligées.
• Le Gouvernement entend donc tirer toutes les leçons de cet événement pour éviter qu’un tel drame ne se reproduise. Pour cela une mission d’inspection a été confiée conjointement au Conseil général de l’environnement et du développement durable et à l’Inspection générale de l’administration. Elle a rendu au Président de la République son pré-rapport sur les causes de la rupture de certaines digues début mars. Sur la base de ce rapport des travaux d’urgence ont d’ores et déjà été engagés : 150 kilomètres de digues vont être rénovés et l'Etat prendra à sa charge de manière exceptionnelle 50% du coût de ces travaux.
• Dans quelques semaines, cette mission rendra un rapport complet qui devra contenir des propositions pour :
  • Recenser les digues et les lieux menacés pour déterminer les maitrises d’ouvrage et les exploitants des digues situées dans les zones à risque
  • Accélérer les décisions arrêtant les plans de prévention des risques (PPR)
  • Mieux faire respecter ces plans dans les décisions individuelles d’urbanisme
  • Sanctionner plus fortement les manquements aux règles édictées
  • Renforcer la prise en compte du risque dans les règles de constructibilité derrière les digues
  • Améliorer encore le dispositif d’alerte.
• La mission devra également proposer un « plan digues » ainsi qu’un plan de financement sur 5 ans.

POURQUOI INTERDIRE AUX HABITANTS DE REVENIR DANS LES ZONES DEVASTÉES PAR LA TEMPÊTE ?

• Le Gouvernement prend ses responsabilités : il n’est pas question de laisser des habitants se réinstaller dans des zones où le danger peut être mortel. Que dirait-on si une nouvelle tempête avait lieu dans quelques mois ou quelques années et qu’il y avait de nouveaux des morts ? On dirait que les pouvoirs publics n’ont pas fait le nécessaire.
• Une cartographie précise a donc été élaborée par les services de l’Etat pendant 5 semaines sur 20 communes (16 en Charente-Maritime et 4 en Vendée). Elle permet d’identifier les zones les plus risquées sur la base de critères comme la hauteur d’eau constatée, la vitesse et la force de la vague ou la possibilité de se protéger. Deux types de zones ont été identifiés :
  • « Des zones jaunes » qui correspondent à des zones de risques mais qui peuvent être protégées. Elles devront donc faire l’objet d’un programme de protection basé sur des systèmes d’alerte et d’évacuation, de prescriptions techniques sur les bâtiments ou de protections collectives. Ce programme sera établi rapidement et sa mise en oeuvre suivie avec la plus grande rigueur.
  • « Des zones noires » qui correspondent à des zones d’extrême danger où les risques peuvent être mortels. Pour ces zones, la position du Gouvernement est claire : elles doivent retourner à l’état naturel, personne ne doit plus jamais y habiter. C’est pourquoi les maisons doivent être rachetées (915 en Vendée et au maximum 595 en Charente-Maritime).
• Ce zonage a été présenté par les préfets aux élus le 7 avril et aux habitants des deux départements le 8 avril 2010. Les périmètres des zones ont été présentés sur l'ensemble des communes à l'exception de quatre communes, pour lesquelles des analyses complémentaires doivent être réalisées.

QUELLE INDEMNISATION POUR LES PERSONNES DONT LA MAISON SERA INHABITABLE ?

• Les personnes dont la maison se situe en « zone noire » seront indemnisées à 100% que ce soit par les assureurs ou par le fonds de prévention des risques naturels majeurs (encore appelé « Fonds Barnier »). En aucun cas, il n’y aura de perte de patrimoine.
• Cette indemnisation se fera sur l’ensemble du coût de la maison, y compris le foncier.
• Elle se fera également sur la base de la valeur de la maison avant la tempête pour ne pas pénaliser les propriétaires.
• Il s’agira d’une procédure à l’amiable pour pouvoir négocier au cas par cas, avec chacune des familles. Au cas où la procédure à l’amiable ne serait pas possible, une procédure d’expropriation par l’Etat pourra être engagée dans le respect des droits et des intérêts et des propriétaires.

LES FAMILLES QUI DOIVENT SE RELOGER SONT-ELLES ABANDONNÉES ?

• Chaque famille qui devra être relogée va bénéficier d’un accompagnement personnalisé, grâce à des missions de maîtrise d’ouvrage urbaine et sociale (MOUS) mises en place avec chacun des conseils généraux de Vendée et de Charente-Maritime.
• Jean-Louis BORLOO et Benoist APPARU ont par ailleurs renforcé les moyens des services de l’Etat pour aider les communes concernées à accompagner les familles dans leur nouveau projet de logement et les aider à monter les dossiers de financement.

J'interviens en direct sur la chaîne LCP-ASSEMBLEE NATIONALE, ce mercredi de 16 heures à 16 heures 30, dans le cadre de l'émission "La séance continue" (canal 13 de la TNT).

Cette émission oppose deux députés de la majorité a deux députés de l'opposition, qui reviennent sur les sujets abordés lors de la séance des questions au Gouvernement du jour.

Les invités du jour :

• Jacqueline Fraysse : député GDR des Hauts-de-Seine
• Jean-Jacques Urvoas : député SRC du Finistère
• Charles de Courson : député de la Marne
• Lionel Tardy : député UMP de la Haute-Savoie

Sur FRANCE 3 ce soir à 20 heures 35, l'émission "Des Racines et des Ailes" installe son plateau en Savoie, à Aix-les-Bains, sur les rives du lac du Bourget.

Un cadre idyllique pour un site historique !

Nous partirons à la découverte de ce lac, le plus grand de France, au bord duquel toute l’aristocratie européenne a aimé "prendre les eaux" et où de nombreux artistes, comme Lamartine, ont puisé leur inspiration... Nous irons également en Haute-Savoie, sur le lac d’Annecy, dont les eaux turquoise, au pied des Alpes, sont parmi les plus pures du monde !

Autre joyau du patrimoine naturel savoyard : le Mont-Blanc, un sommet mythique atteint pour la première fois par des alpinistes à la fin du 18ème siècle. Grâce à sa prestigieuse compagnie de guides, le petit village de Chamonix va devenir célèbre dans le monde entier !

A l’occasion du 150ème anniversaire du rattachement de la Savoie à la France (en 1860, sous Napoléon III), il nous sera raconté la fabuleuse épopée des comtes et des ducs de Savoie qui ont très longtemps régné sur cette région et qui ont même donné plusieurs rois à l’Italie ...

Invités plateau :

• Jean-Claude Killy (Membre du Comité International Olympique).
• Edgar Grospiron (Directeur de la candidature Annecy 2018).
• Jean Luquet, (Conservateur des archives et du patrimoine de Savoie)

Lien vers l"émission "Des racines et des ailes"

Le Conseil économique et social est une assemblée constitutionnelle consultative placée auprès des pouvoirs publics, dont les membres représentent les principales activités économiques et sociales. Son rôle est de favoriser la collaboration des différentes catégories professionnelles entre elles et d’assurer leur participation à la politique économique et sociale du gouvernement.

La réforme constitutionnelle du 23 Juillet 2008 a ajouté l’environnement aux compétences du Conseil économique et social, qui est ainsi devenu Conseil économique, social et environnemental (CESE). A la suite de cette modification, un rapport a été demandé par le Président de la République à M. Dominique-Jean Chertier, président du Pôle emploi, pour étudier les modalités d’une réforme en profondeur de cette assemblée consultative, dont la composition et même l’utilité sont souvent contestées.

Dans le respect du plafond de 233 membres fixé à l'article 71 modifié de la Constitution, le CESE sera composé de trois grands pôles :

• Le premier rassemblera les acteurs de la vie économique et du dialogue social, selon des équilibres revus pour tenir compte de l'évolution de la structure du secteur productif.
• Le deuxième renforcera les acteurs de la vie associative et de la cohésion sociale et territoriale. Les associations y verront leur présence accrue et une représentation des jeunes et des étudiants y sera créée. Le handicap, le sport, le monde scientifique et le monde culturel seront expressément mentionnés comme devant trouver une représentation au CESE au titre des personnalités qualifiées. La présence de l'économie solidaire, déjà pour partie acquise en fait, est consacrée en droit.
• Le troisième pôle sera constitué, dans la logique de la révision constitutionnelle et du Grenelle de l'environnement, de représentants des associations et fondations agissant dans le domaine de la protection de l'environnement et de personnalités qualifiées dans ce domaine et, plus largement, dans celui du développement durable.

Le rajeunissement et la féminisation du CESE sont des objectifs importants du projet de loi organique. Ainsi, pour permettre le renouvellement régulier des membres, le nombre de mandats susceptibles d'être accomplis consécutivement par les membres du Conseil est limité à deux. Par ailleurs, des dispositions visent à permettre la parité entre les hommes et les femmes.

Le projet de loi organique modifie les modes d'organisation et de fonctionnement du CESE. Il s'agit principalement de tirer les conséquences de la faculté donnée aux assemblées parlementaires, par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, de consulter directement le CESE sur tout problème de caractère économique, social ou environnemental. Le CESE pourra ainsi prendre l'initiative d'appeler l'attention non plus seulement du Gouvernement mais aussi du Parlement sur les réformes qui lui paraissent nécessaires.

Plus généralement, les innovations introduites par le projet de loi induisent certains changements dans l'organisation du travail du CESE.

Un autre point important de la réforme concernant le fonctionnement du CESE se trouve dans la précision des modalités de sa saisine par voie de pétition. Fixant le seuil à 500 000 signataires, le projet ne limite pas ce droit aux nationaux. Il appartiendra au bureau du CESE de statuer sur la recevabilité de la pétition, qui lui sera adressée par un mandataire unique. L'avis faisant suite aux pétitions recevables sera adressé au premier ministre, au président de l'Assemblée nationale et au président du Sénat, et publié au Journal officiel.

Ce soir, nous avons examiné ce projet de loi dans l'hémicycle.

J'ai été l'un des seuls à mettre les pieds dans le plat et a exprimer tout haut ce que beaucoup de parlementaires pensent tout bas.

Le texte de mon intervention en Discussion Générale :

Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre,

Monsieur le Rapporteur,

Mes chers collègues,

A quoi sert réellement le Conseil économique, social et environnemental ?

Je me suis souvent posé la question ...

Le Conseil économique, social et environnemental est un organe consultatif, mais il est loin d'être le seul.

Il est même particulièrement concurrencé par une foule de commissions, de hauts conseils, de hauts comités ...

Tous ces comités théodules, qui se créent pour un oui ou pour un non, n'ont aucun lien avec le Conseil économique, social et environnemental, qui aurait pourtant vocation, dans bien des cas, à les chapeauter et à les coordonner, vu qu'ils travaillent très souvent dans le même champ d'application.

Si le Conseil arrivait à réguler la prolifération des organismes consultatifs, a jouer le rôle de super comité théodule, il aurait une véritable utilité, mais ce n'est pas le cas.

En l'état, c'est un donneur d'avis parmi d'autres, et je le regrette.

Il faut certes reconnaitre qu'il fait du bon travail, mais il n'est pas le seul et je ne vois pas en quoi il se distingue d'autres organismes.

Il a aussi un rôle de représentation des corps intermédiaires, sur lequel je suis assez réservé, car on s'approche là d'un rôle politique.

Mais en même temps, j'estime que les corps intermédiaires, je pense aux syndicats, aux associations familiales, aux associations de défense des consommateurs, de l'environnement, ne sont pas assez puissants.

Ils ont un rôle essentiel à jouer dans la structuration de la société, dans l'encadrement des attentes sociales, pour éviter que les initiatives ne partent dans tous les sens et qu'au final, ce soit à l'Etat de tout prendre en charge, notamment financièrement.

Là aussi, il y aurait des choses à faire et le Conseil économique, social et environnemental serait légitime pour lancer des actions à destination du monde associatif et formuler des propositions.

Depuis la réforme constitutionnelle, le Conseil a également un rôle d'expertise, qui peut être mis au service du Parlement, lorsque celui-ci est saisi de questions complexes; 

Il ne s'agit pas de donner une opinion, une position, mais d'apporter une expertise technique. Cette expertise fait trop souvent défaut au Parlement, qui dépend des éléments d'informations que lui donne le Gouvernement, sans réelle possibilité d'opérer une contre-expertise.

Le Conseil économique et social dispose des talents et des compétences en son sein, tout en étant indépendant du Gouvernement.

C'est un champ assez nouveau, qui pourrait, si le Parlement et le Conseil s'en saisissent intelligemment, profiter aux deux institutions.

Malgré son rôle éminent, gravé dans la Constitution, il est évident que le Conseil économique, social et environnemental n'est pas un organe politique, car c'est une assemblée qui est nommée, mais pas élue.

Or, en démocratie, seul le suffrage universel donne une légitimité.

J'aimerais insister la-dessus, car, si jusqu'ici, il n'y a pas eu grand chose à redire sur l'attitude du Conseil économique et social, il ne faudrait pas qu'une dérive se mette en place, notamment sur les questions environnementales.

La majorité présidentielle a décidé de faire entrer les questions d'environnement et de développement durable dans le champ des compétences du Conseil.

C'est acté, on n’y reviendra pas.

Il est proposé dans ce texte de créer un collège spécialement dédié à ce sujet, composé d'un nombre restreint d'associations et de quelques individualités.

Je suis très réservé à ce sujet, et nous aurons l'occasion d'en discuter plus en profondeur lors de l'examen des articles.

Mais j'entends dès à présent affirmer qu'à mes yeux, il n'est pas question d'institutionnaliser le Grenelle de l'environnement et encore moins d'instaurer une cogestion durable des questions environnementales avec certaines associations.

Le Grenelle de l'environnement est un moment historique, certes important, mais il ne saurait être institutionnalisé, car on prend le risque, ainsi, de court-circuiter les canaux normaux de la décision politique.

Je n'ai pas apprécié que le Parlement ait été écarté du processus qui s'est déroulé entre l'exécutif et un certain nombre d'associations environnementales.

Elles travaillent beaucoup et parfois bien, mais n'ont qu'une légitimité limitée et ne sauraient se poser en seuls partenaires légitimes sur le sujet de l'environnement et du développement durable.

Si ces associations doivent un jour siéger au Conseil, il faudra qu'elles s'adaptent à l'esprit de l'Institution.

S'il y a un message que je souhaite faire passer, c'est celui là.

Vous l'avez bien compris, je doute encore beaucoup de l'utilité réelle du conseil économique, social et environnemental.

J'ai également des craintes sur les risques de dérives et d'empiètements sur le domaine politique.

J'espère, dans les deux cas, que l'avenir me donnera tort.

Dans son discours sur l’avenir des territoires ruraux le 9 février 2010, le Président de la République a fait part de son soutien total à la proposition de loi visant à créer des maisons d’assistantes maternelles et a souhaité que le Parlement puisse la voter rapidement.

C’est le sens de l’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, dans le cadre de l’ordre du jour réservé au Groupe Nouveau Centre, de cette proposition de loi adoptée par le Sénat le 14 janvier dernier à l’initiative du sénateur Jean Arthuis (UC).

Ce texte vise à sécuriser le dispositif des regroupements des assistantes maternelles, créé par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2009, mais dont le développement est notamment freiné aujourd’hui par une « complexité administrative excessive ».

Pour ce faire, la proposition de loi, qui comporte 7 articles après son adoption par le Sénat, propose notamment de :

• légaliser et de sécuriser la délégation d’accueil de l’enfant à une ou plusieurs assistantes maternelles ;
• rendre facultatif la convention entre le président du conseil général et la CAF pour bénéficier de l’agrément ;
• réintroduire plusieurs dispositions proposées en PLFSS 2010 mais invalidées par le conseil constitutionnel (deux enfants pouvant être accueillis dès le premier agrément, assouplissement des conditions de la formation initiale obligatoire, etc.)

Cette proposition de loi doit permettre de proposer une offre de garde d’enfant souple et accessible à tous, en particulier en milieu rural, et d’encourager la création de places d’accueil auprès des assistantes maternelles qui représentent déjà plus de 65 % de l’offre total de garde, loin devant l’accueil collectif et la garde à domicile.

Elle fait suite à une expérimentation réussie dans plusieurs départements et notamment dans celui de la Mayenne et est la traduction d’une des recommandations du rapport de Michèle Tabarot de juin 2008 sur le développement de l’offre d’accueil de la petite enfance.

L’interprofession laitière (producteurs, industriels et coopératives), réunie à l’initiative de Bruno Le Maire, est parvenue le 30 mars à un accord sur l’évolution du prix du lait pour le deuxième trimestre 2010.

La hausse moyenne du prix du lait devrait s’élever à environ 10% pour le deuxième trimestre 2010 par rapport au deuxième trimestre 2009. Il s’agit du deuxième trimestre où le prix du lait augmente grâce aux mesures prises par le Gouvernement.

Les producteurs et industriels ont également décidé d’ouvrir des négociations afin de fixer avant le 31 mai de nouveaux indices dans le but de définir les tendances d’évolution du prix du lait. Il est prévu qu’ils entrent en vigueur le 1^er juillet 2010. Ces indices devront tenir compte de l’écart de prix entre le lait français et le lait allemand, des coûts de production et des cours mondiaux des produits industriels tels que le beurre et la poudre.

Cette stratégie de performance passe sur le moyen terme par :

• des contrats écrits entre les producteurs et les industriels, prévus dans le projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, afin que les partenaires aient une plus grande visibilité. Une expérimentation sera lancée prochainement en Bretagne et Basse-Normandie ; 
• le renforcement du rôle des interprofessions qui doivent pouvoir fixer des indicateurs de tendance de marché et des contrats type ;
• une nouvelle régulation européenne des marchés agricoles pour faire face à la volatilité des prix fondée sur :
  • le maintien d’outils adaptés d’intervention sur les marchés pour répondre aux situations de crise;
  • l’amélioration du fonctionnement de ces marchés, notamment par la volonté de créer un observatoire européen des volumes, des prix et des marges dans l’ensemble des filières laitières ;
  • des propositions concrètes pour adapter le droit de la concurrence communautaire aux spécificités des produits agricoles ;
  • le développement de nouveaux instruments pour permettre aux agriculteurs de se prémunir contre les risques (fonds de mutualisation interprofessionnels, marchés à terme régulés…).

Après une longue reflexion, j'ai décidé de m'abstenir sur le texte "jeux en ligne".

Sur le fond, il est effectivement nécessaire de réguler et d'encadrer ce que, de toute manière, nous ne pouvons pas empêcher : les jeux et paris sur internet sont une réalité, toutes les tentatives pour les interdire et empêcher leur activité en France ont échoué. Quelle que soit la majorité en place, il aurait fallu reconnaitre la réalité et mettre en place une régulation.

Mais ce texte me laisse insatisfait sur plusieurs points :

Malgré tous les débats qui ont eu lieu depuis Hadopi, malgré toutes les explications sur l'impossibilité de bloquer efficacement un site situé à l'étranger, l'article 50 de ce texte permet d'ordonner le blocage d'un site, non pas pour des raisons "morales" (comme c'est le cas avec la lutte contre la pédo-pornographie) mais pour des raisons de violation d'un monopole économique. On ouvre la porte à de possibles dérives, tant la réflexion sur le sujet est inexistante. Certes, j'ai réussi à imposer le passage par le juge, mais cela n'a été en rien évident.

Alors que d'autres textes, essentiels à mes yeux comme celui sur le crédit à la consommation, trainent, on fait passer ce texte sur les jeux en ligne en priorité, avec comme justification qu'il devrait être en vigueur au moment de la Coupe du monde de football. En résumé, le législateur est prié de se bousculer un peu pour que des opérateurs économiques ne ratent pas une occasion de se faire beaucoup d'argent. Ce n'est pas tout à fait ma conception des choses. Le législateur doit prendre le temps de bien travailler, et n'a certainement pas à se plier aux contraintes des acteurs économiques !

Je trouve enfin que l'Etat a un peu trop laché la bride au cou des opérateurs. J'ai un peu peur que l'ARJEL, nouvelle autorité administrative indépendante (une de plus...) ne soit "prise en mains" par les opérateurs et ne serve leurs intérêts financiers plutôt que ceux du public. J'ai la désagréable impression du renard laché dans le poulailler, libre de pousser les français aux jeux, aux paris en ligne, avec un service minimum sur la lutte contre l'addiction aux jeux. On est mou pour lutter contre le surendettement, par contre, pas de problème pour pousser les français à dépenser leur argent dans le jeu.

Un cadre légal (et fiscal) pour les jeux en ligne est nécessaire. Je ne peux donc pas voter contre ce texte.

Mais en raison de l'orientation générale du texte, de la manière dont ont été menés les débats et de la question de blocage de sites internets, mesure inapplicable, je ne peux pas voter pour.

Il se rendra à Nécropole nationale de Morette, puis au Monument des Glières et enfin déjeûnera en compagnie des élus au Petit-Bornand-les-Glières.

Pour ceux qui désirent être présents à la Nécropole nationale de Morette pour la cérémonie à 10 h 30, nous vous proposons des invitations transmises par la Préfecture, que vous pourrez obtenir en les retirant à la Permanence Départementale UMP à Annecy (59 avenue de Genève).

Ces invitations ainsi qu'une pièce d'identité seront indispensables pour accéder à la Nécropole.

Par ailleurs, comme chaque année depuis son élection, Nicolas SARKOZY se rendra au Petit-Bornand-les-Glières (Place de la Mairie) à 13 heures pour y déjeûner.

Comme celà a toujours été le cas, nous nous devons d'être nombreux pour l'accueillir et lui manifester notre soutien.

Entouré de nos parlementaires, des conseillers régionaux et généraux, des maires, des élus UMP, nous toutes et nous tous militants seront heureux de partager ce moment avec notre Président de la République.

Je serai interviewé ce dimanche soir sur CANAL +, dans le cadre de l'émission Pop Com, diffusée en clair à 18 heures 25.

Sujet du jour : les hommes politiques et Twitter.

Lien vers l'émission Pop Com

Hervé Novelli a signé le 19 mars un arrêté sur les prestations de syndics des copropriétaires. Il fixe la liste des prestations de syndics qui doivent figurer au minimum dans le forfait payé chaque année par les copropriétaires. Il doit ainsi améliorer les relations entre copropriétaires et gestionnaires de syndics.

L’objectif est d’améliorer l’information des copropriétaires sur les pratiques tarifaires des syndics, et donc leur donner les moyens d’exercer un contrôle effectif sur la gestion et le fonctionnement de la copropriété. L’arrêté doit également favoriser la concurrence entre les professionnels.

Il reprend la liste de prestations de gestion courante telle que recommandée par le Conseil national de la consommation (CNC) et précise certaines prestations de gestion courante. Tous les nouveaux contrats signés après le 1^er juillet 2010 devront être conformes à cet arrêté.

Par ailleurs, Hervé Novelli a saisi la Commission des clauses abusives de la question générale des contrats de syndics afin de disposer d’une expertise technique approfondie sur le caractère abusif ou non de l’ensemble des clauses figurant dans les contrats.

Au terme de la fin de la trêve hivernale le 15 mars, période pendant laquelle les expulsions locatives sont interdites, le Gouvernement n’a pas souhaité s’engager dans un moratoire sur les expulsions locatives.

Cette mesure pourrait en effet avoir des effets négatifs. D’une part, elle pourrait dissuader les propriétaires de louer leur logement ce qui restreindrait d’autant l’offre de logement pour les plus modestes et pourrait, d’autre part, déresponsabiliser les locataires. Les préfets recourant à la force publique devront néanmoins prévoir un logement adapté pour les personnes expulsées.

Quatre mesures aidant davantage les locataires les plus modestes et protégeant mieux les propriétaires permettent de mieux prévenir les expulsions locatives :

• la création d’un numéro vert « SOS loyers impayés » (le 0805 160 075) pour accompagner tant les propriétaires que les locataires 
• la mise en place en 2010 des commissions départementales afin de coordonner la prévention des expulsions ;
• la garantie des risques locatifs (GRL) pour protéger les propriétaires contre les risques d’impayés et favoriser l’accès et le maintien des ménages les plus modestes dans leur logement locatif
• le renforcement de l’obligation de prévention pesant sur les bailleurs, qui sera renégociée cette année dans le cadre de la convention d’utilité sociale. 

Par ailleurs, les efforts de construction de logements sociaux vont se poursuivre. En 2009, 120 000 logements sociaux ont été construits contre 40 000 en 2000, dont 21 600 logements très sociaux contre 5 000 en 2000. L’objectif fixé en 2010 est de 140 000 logements sociaux financés.

Dès cette année, Benoist Apparu engage une nouvelle politique du logement social plus ciblée sur les territoires où la demande est forte.