2^e conférence sur les déficits publics : préparation du PLFSS 2011 en perspective. A l’occasion de la 2^e conférence sur les déficits publics, le Président de la République a annoncé une série de mesures visant à maîtriser la dépense publique (Etat, collectivités et sécurité sociale). Plusieurs mesures concernent la sécurité sociale dont plusieurs figureront dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) :

• L’objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam) devrait être fixé sous la barre des 3 % les prochaines années : 2,9 % en 2011 et 2,8 % en 2012 (contre 3 % en 2010).
• Cet Ondam devra être respecté de manière systématique à partir de 2010 grâce à une série d’outils préconisés par le groupe de travail conduit par Raoul Briet : abaissement progressif du seuil d’alerte de 0,75 % à 0,5 % d’ici 2013, renforcement du rôle du comité d’alerte en amont (il se prononcera désormais au préalable sur la construction de l’Ondam poste par poste et remettra un avis sur son exécution dès le 15 avril et non le 1^er juin).
• En cas de déclenchement de l’alerte, la procédure de riposte sera plus rapide et plus efficace : la mise en œuvre des mesures nouvelles sera conditionnée au respect de cet objectif, une fraction des dotations sera mise en réserve en début d’année et déléguée aux acteurs au fur et à mesure de la bonne exécution de l’Ondam.

Assurance maladie : pas de déclenchement de la procédure d’alerte en 2010. Le Comité d’alerte sur l’évolution des dépenses d’assurance maladie a publié, le 28 mai dernier, son 8^e avis sur le respect de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) pour 2010, ne déclenchant pas cette année la procédure d’alerte :

• A ce stade, la prévision de dépassement de l’Ondam est de l’ordre de 600 millions d’euros. L’écart par rapport à l’objectif voté par le Parlement sera donc inférieur au seuil d’alerte prévu par la loi (0,75 % des dépenses soit 1,22 milliard d’euros en 2010).
• Le Gouvernement a rappelé que toutes les mesures d’économies nécessaires annoncées seront mises en place pour respecter strictement l’Ondam, le Comité d’alerte ayant pris acte de ces mesures correctrices dont le rendement 2010 vient compenser le risque de dépassement.

Comptes définitifs de la sécurité sociale en 2009. La Commission des comptes de la Sécurité sociale a présenté, le 27 mai dernier, les chiffres définitifs des comptes de la sécurité sociale en 2009. Le déficit du régime général a atteint 20,3 milliards d’euros en 2009, soit 10,1 milliards de plus que l’an passé. La dégradation du déficit atteint les quatre branches de la Sécurité sociale : l’assurance maladie et l’assurance vieillesse accentuant leur déficit (respectivement - 10,6 et - 7,2 milliards) mais aussi la branche famille et la celle accidents du travail et maladies professionnelles, proches de l’équilibre en 2008, en déficit respectivement de - 1,8 et - 0,7 milliards.

J’ai participé ce mardi et ce mercredi, dans le cadre de la commission des Affaires Economiques, à l’audition d’un grand nombres d’acteurs concernant le projet de Loi de Modernisation de l’Agriculture et de la pêche (LMA).

Ce projet de loi sera examiné en commission dès la semaine prochaine … donc si vous avez des remarques ou des amendements à proposer, c’est maintenant.

L’agriculture et la pêche constituent des secteurs stratégiques. La sécurité alimentaire représente en effet un défi majeur tant pour les pays développés que pour les pays en voie de développement.

Plus d’un milliard de personnes souffrent aujourd’hui de la faim dans le monde. Afin de nourrir les 9 milliards d’habitants que comptera la planète en 2050, il sera notamment nécessaire d’augmenter la production agricole de 70% dans les pays développés.

Au niveau européen, la France participe en tant que première puissance agricole et agroalimentaire de l’Union européenne (UE) à la sécurité des approvisionnements en produits agricoles pour les 500 millions de consommateurs européens.

Enfin, l’accès à une alimentation suffisante constitue toujours un enjeu central en France, notamment pour les populations défavorisées.

Afin de répondre à ce défi alimentaire, la France doit conserver une agriculture productive. Le projet de loi vise ainsi à permettre aux exploitations agricoles, aux entreprises de pêche et à leur filières de s’adapter aux contraintes d’un marché devenu plus instable, en respectant la qualité des produits et l’environnement, caractéristiques essentielles du modèle agricole français et européen.

Ce projet de loi s’articule autour de six titres dont les priorités sont les suivantes :

• définir et mettre en œuvre une politique publique de l’alimentation 
•  renforcer la compétitivité de l’agriculture française
•  faciliter l’installation des agriculteurs
•  inscrire l’agriculture et la forêt dans un développement durable des territoires 
• moderniser la gouvernance de la pêche et de l’aquaculture 
• établir des dispositions spécifiques à l’outre-mer.

Composé de 24 articles dans sa version initiale, le projet de loi issu du Sénat compte 64 articles.

François FILLON a confié une mission sur la radio numérique terrestre à David KESSLER, conseiller d’Etat et conseiller auprès du maire de Paris. La radio numérique terrestre offre une meilleure qualité d'écoute et de couverture géographique ainsi que de nouveaux services interactifs. Son lancement est inscrit dans la loi de 2007 sur la modernisation de la diffusion audiovisuelle.

David KESSLER se penchera sur les conditions de mise en œuvre de l'actuel projet de radio numérique par la voie terrestre (RNT) et envisagera d'éventuelles pistes complémentaires pour une radio numérique répondant à l'ensemble des intérêts des auditeurs, des éditeurs et des fabricants, mais aussi des finances publiques.

Cette mission est la troisième sur la radio numérique terrestre. David KESSELER devra ainsi s’appuyer sur les conclusions de ses prédécesseurs, et sur les réflexions du Conseil supérieur de l’audiovisuel. Les conclusions de la mission sont attendues pour la fin du mois de novembre 2010.

Avec Hervé Mariton et Patrice Martin-Lalande, nous avons présenté ce matin le rapport du groupe de travail sur l'Ethique du Numérique.

Ce travail n'est qu'une première étape, une base de réflexion et de débat, au sein du groupe UMP, mais aussi au-delà. Le groupe UMP se doit d'avoir une vision prospective et de cerner les grands enjeux du Numérique. Il y a également un besoin, pour beaucoup, de découvrir l'ensemble des potentialités positives de l'internet et de la révolution numérique.

Ce rapport est le prélude à d'autres initiatives. Une résolution devrait être proposée par le groupe UMP, afin de définir une doctrine sur ces questions. Il permet aussi d'avoir une base de départ pour l'examen des textes sur le sujet (PPL sur le droit à l'oubli, transposition du paquet télécom...). Tout le monde ou presque a tiré les leçons du facheux épisode de l'Hadopi, et considéré qu'il fallait reprendre le dialogue sur des bases radicalement différentes.

Ce groupe de travail et ce rapport sont une main tendue. C'est d'ailleurs pour cela que j'ai accepté de m'impliquer dans ce groupe de travail. Il y a une réelle volonté de Jean-François Copé d'écouter et de travailler sans à priori. Il l'a montré ce matin, lors de la réunion de groupe, quand il a présenté le rapport, qui a été distribué à tous les députés UMP présents.

Il est temps de réaliser qu'internet est un espace décentralisé où chaque acteur (Etat, FAI, hébergeur, internaute ...) détient une partie du levier de régulation ... et où l'Etat ne peut donc pas seul tout réglementer.

J'entend déjà les critiques sur une éventuelle volonté de préparer les échéances électorales. Bien évidemment, c'est un travail qui nourrira la pensée et le programme de candidats à des élections. Mais quelque part, c'est rassurant de voir que l'UMP traite ce dossier avec sérieux et transparence. Le moment venu, il y aura une doctrine établie, des grandes lignes arrêtées, une connaissance minimale du numérique par un certains nombre de parlementaires. Hadopi a été adoptée car les députés UMP n'avaient pas travaillé le sujet du numérique, n'en connaissaient pas les enjeux, les grands équilibres et les lignes de fractures.

Le vrai travail parlementaire et politique se fait maintenant, très en amont, quand nous n'avons pas l'urgence d'un texte de loi qui arrive, ni la moindre pression de lobbys. C'est un très bon signe pour le monde du numérique que le groupe UMP considère ces questions comme importantes et stratégiques. Si vous avez des choses à dire, des remarques ou des propositions à faire, c'est maintenant qu'il faut le faire ... n'attendez pas qu'un projet de loi soit déposé.