Dauphiné Libéré du 1er décembre :

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Dauphiné Libéré du 28 novembre :

Question à Monsieur le Ministre de l'Agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Thème : coopératives, Macron, amortissement
Date de publication au Journal Officiel : 01/12/2015

LIONEL TARDY attire l’attention de Monsieur le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur l’extension du dispositif de « suramortissement » aux coopératives agricoles. L’article 142 de la loi pour la croissance et l’activité (« loi Macron ») prévoit en effet une déduction fiscale exceptionnelle (du résultat imposable) en faveur de l’amortissement. Or, les coopératives agricoles ne peuvent pas en bénéficier, compte tenu de leur régime fiscal spécifique. Si le projet de loi de finances pour 2016 contient une extension de ce dispositif aux matériels acquis par les CUMA (Coopératives d’Utilisation de Matériel Agricole), aucune décision n’a en revanche été prise pour les autres coopératives, contrairement aux annonces de Monsieur le ministre et aux propositions avancées depuis le vote de la loi Macron. Il souhaite donc connaître les mesures qu’il compte prendre rapidement pour étendre ce dispositif ou pour que les autres coopératives bénéficient de mesures équivalentes, dans un souci d’égalité.

... panique au sein de la majorité : la motion de renvoi socialiste est adoptée à 1 voix près !

 ... motion de rejet du groupe socialiste, donc pas de débat !

Revue L'HEMICYCLE du 25 novembre :

En même temps que les débats sur le projet de loi santé dans l'hémicycle, la commission des Finances a poursuivi mercredi soir (21h30-minuit), l'examen du projet de loi de finances rectificatives pour 2015 (PLFR).

Après l'adoption de l'amendement sur la récupération de la TVA sur les travaux de montée en débit Internet (voir mon article), je me suis concentré sur l'article 19.

Cet article prévoit... la création d'un comité consultatif pour le crédit d'impôt recherche (CIR) !

Il pourra être saisi par les entreprises à l’occasion de contrôles et leur permettra d’être entendu par un expert de la recherche et développement en cas de litige sur l’éligibilité d’une dépense.

Il est indispensable que le CIR soit maintenu et qu'un dialogue s'installe entre les entreprises et l'administration, car l'utilisation du CIR est souvent complexe pour les PME.

En revanche, la création d'un comité consultatif (dont l'avis n'est pas engageant pour l'administration) et national n'est pas la bonne solution, comme je l'ai expliqué.

Mon intervention sur l'article 19 :

L'un de mes amendements a cependant été adopté, pour préciser les modalités de vote dans ce comité... et être certain que sa composition ne soit pas défavorable aux entreprises.

Défense et adoption de mon amendement n°101 :

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Sans en attendre la publication officielle sur le site de l'Assemblée nationale, et comme je le fais depuis 2012, voici le détail des subventions que j'ai versées en 2015 au titre de ma réserve parlementaire.

Pour rappel, mes critères d'attribution sont simples : sauf exception, j'affecte ma réserve uniquement à des projets d'investissement communaux, répartis sur l'ensemble de ma circonscription et en fonction des demandes des communes.

Total de ma réserve parlementaire pour l'année 2015 = 130 000 euros.

En bleu, les communes touchées par les intempéries du mois de mai, et pour lesquelles j'ai débloqué 53 000 euros en urgence (voir mon article de l'époque).

La Commission des finances examine ce mercredi après-midi et ce soir, en séance de nuit, le projet de loi de finances rectificatives pour 2015 (150 amendements au total).

Ce texte est l'occasion de rectifier des mesures budgétaires.

C'est le cas d'un amendement que j'ai signé et qui permet de rendre à nouveau éligibles au FCTVA les travaux de montée en débit Internet réalisés dans le cadre du « Plan France Haut Débit »... ce qui n'était plus le cas depuis le printemps dernier.

Ce sont les territoires les moins denses qui vont être pénalisés par cette nouvelle règle de la DGFiP.

Il fallait donc revenir sur cette absurdité qui pénaliserait de 20% les travaux.

Lors de mon intervention, j'ai évoqué le cas de la Haute-Savoie en rappelant que pour les zones les moins denses en milieu rural, la montée en débit d'Internet sur les lignes téléphoniques constitue une solution difficilement remplaçable à court terme pour l’accès au très haut débit ou au moins pour l’accès au haut débit de qualité.

Interventions (dont la mienne) et adoption de l’amendement :

Texte de l'amendement :

La proposition de loi visant à pénaliser l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale vise à corriger une « malfaçon législative » (bref... une bourde) et fait suite à la suppression involontaire, dans la loi relative à la transparence de la vie politique du 11 octobre 2013, des dispositions sanctionnant les dons de personnes morales aux partis politiques.

Depuis les années 1990 et pour éviter certaines dérives, les dons de personnes physiques à un parti politique sont plafonnés. Ceux de la part d'une personne morale (entreprise, association...) sont interdits.

A cause de cette erreur - relevée par l'AFP en juin 2015 - faire un don était toujours pénalisé, mais le recevoir ne l'était pas !

C'est dans le cadre d'une enquête sur le financement du Front National que le problème a été relevé...

Il est donc urgent et logique de rectifier cette erreur, et de pénaliser à nouveau l'acceptation de dons (3 750 euros d'amende et un an d’emprisonnement).

Mon intervention en commission des lois :

Dauphiné Libéré du 25 novembre :

Essor Savoyard du 26 novembre :

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