Dauphiné Libéré du 17 janvier :

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Dauphiné Libéré du 18 janvier :

L’Etat, l’association des maires de France et Le Groupe La Poste signent le contrat de présence postale 2017-2019

Jean-Michel BAYLET, Ministre de l’Aménagement du territoire, de la Ruralité et des Collectivités territoriales, Christophe SIRUGUE, Secrétaire d’Etat chargé de l’Industrie, François BAROIN, Président de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, et Philippe WAHL, Président Directeur Général du Groupe La Poste ont signé ce jeudi le contrat de présence postale territoriale 2017-2019, en présence de Lionel TARDY et Pierre HERISSON, membre de l’Observatoire National de la Présence Postale.

Ce quatrième contrat de présence postale territoriale s’inscrit dans la continuité des précédents qui ont permis de pérenniser les partenariats (agences postales et relais poste) et développer les nouvelles formes de mutualisations (Maisons de Services Au Public et facteur-guichetier en bureaux de poste), d’assurer la rénovation de plus de 4000 bureaux de poste, et de favoriser le maintien d’une présence postale en milieu rural, dans les quartiers en politique de la ville, et dans les DOM.

Ce nouveau contrat fait le pari d’une accessibilité renforcée. Il se fixe pour principale finalité l’adaptation de la présence postale aux besoins diversifiés des territoires et des populations, en tenant compte des évolutions des usages et des technologies.

Un financement augmenté sur un périmètre redéfini.

Le montant des ressources annuelles allouées par l’Etat à l’Observatoire de la Présence Postale, à travers le fonds de péréquation, augmente de 170 M€ à 174 M€ par rapport au contrat précédent. Cette hausse permet notamment de financer à hauteur de 75 % la mise en place des 500 maisons de services au public (MSAP) accueillies dans les bureaux de poste.

Dauphiné Libéré du 15 janvier :

Question à Monsieur le Ministre de l'Agriculture
Thème : équestre, aides, PAC
Date de publication au Journal Officiel : 17/01/2017

M. LIONEL TARDY alerte Monsieur le Ministre de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt sur l’exclusion d’agriculteurs des aides de la PAC 2015, à cause de leur diversification dans les activités équestres.

Alors qu’en 2013, les établissements équestres avaient été intégrés au premier pilier de la PAC, ces établissements ont été placés en 2015 dans la « liste négative » du 2 de l'article 9 du règlement n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune.

Ces signaux contradictoires ne sont évidemment pas tenables pour les nombreux agriculteurs concernés qui ont finalement été exclus du bénéfice des aides de la PAC.

Il souhaite connaître les raisons pour lesquelles une instruction technique confirmant l’exclusion a été prise pour restreindre l’accès à ces aides. Il souhaite également savoir s’il compte revenir sur cette exclusion.

Question à Madame la Ministre de la Santé
Thème : kinés, EPHAD, remboursement
Date de publication au Journal Officiel : 17/01/2017

M. LIONEL TARDY interroge Madame la ministre des affaires sociales et de la santé sur les pratiques de l’Assurance maladie en matière de kinésithérapie.

Premièrement, afin de diminuer le coût de la prise en charge des résidents en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), il semblerait prévu que les personnes de plus de 75 ans vivant en EPHAD ne puissent plus bénéficier que de la rééducation à la marche, indépendamment d’autres pathologies associées, ce qui génèrerait évidemment une situation d’inégalité flagrante entre les patients.

Deuxièmement, des masseurs-kinésithérapeutes déplorent le caractère inadapté et obsolète de la prise en charge financière par les CPAM lorsqu’ils disposent notamment de piscines de rééducation.

Il souhaite connaître ses intentions sur ces deux sujets.

Question à Madame la Ministre de la Fonction publique
Thème : infirmiers-anesthésistes, décret
Date de publication au Journal Officiel : 17/01/2017

M. LIONEL TARDY attire l’attention de Madame la ministre de la fonction publique sur la situation des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE).

Compte tenu de leur formation et de leur savoir-faire, ces derniers revendiquent la reconnaissance d'un statut spécifique des IADE dans la fonction publique hospitalière et la réévaluation de leur grille indiciaire.

Un décret étant en préparation et des propositions du Ministère de la Santé devant être soumises à arbitrage interministériel, il souhaite connaître sa position à ce sujet.

Question à Monsieur le Ministre de la Justice
Thème : CJUE, données, conservation
Date de publication au Journal Officiel : 17/01/2017

M. LIONEL TARDY interroge Monsieur le garde des sceaux, ministre de la justice sur la portée de l’arrêt Tele2 rendu le 21 décembre 2016 par la Cour de Justice de l’Union Européenne qui a ainsi estimé que « les états membres ne peuvent pas imposer une obligation générale de conservation de données aux fournisseurs de services de communications électroniques ». 

Cet arrêt s’inscrit dans le prolongement de l’invalidation, par un arrêt de la CJUE en date du 8 avril 2014 (arrêt DigitalRights), de la directive 2006/24/CE sur la conservation des données. Dans une réponse formulée le 7 juin 2016 à sa question n°54368, Monsieur le garde des sceaux avait estimé que cet arrêt était sans impact sur les dispositions nationales, notamment l’article L. 34-1 du code des postes et communications électroniques, dans la mesure où ces dernières sont antérieures à la directive invalidée.

Or, l’arrêt Tele2 vient infirmer une telle interprétation. Pour la CJUE, les mesures nationales de conservation des données par les fournisseurs de services de communications électroniques relèvent bien du champ d’application du droit de l’Union.

Partant de là, la CJUE, sans rejeter le principe même d’une conservation des données de connexion, vient rappeler quelques conditions intangibles devant être scrupuleusement respectées par les législations nationales.

En particulier, elle rappelle que le principe fondamental doit rester celui du respect de la vie privée, et que les dérogations à la protection des données à caractère personnel et les limitations de celle-ci s’opèrent dans les limites du strict nécessaire. La CJUE précise que l’exception (conservation des données de connexion) ne doit aucunement devenir la règle.

Or, l’article L.34-1 précité, s’il pose le principe d’un effacement ou anonymisation des données de connexion, prévoit immédiatement une dérogation permettant la conservation des données de connexion pour une durée d’un an. Le non-respect par les fournisseurs de services de communications électroniques de cette disposition est pénalement sanctionné.

En outre, pour la CJUE, seule la lutte contre la criminalité grave est susceptible de justifier l’ingérence résultant d’une réglementation nationale prévoyant la conservation des données relatives au trafic et des données de localisation.

Par ailleurs, elle conditionne l’accès aux données conservées au respect de plusieurs exigences.

Premièrement, l’accès doit être subordonné à un contrôle préalable effectué soit par une juridiction soit par une entité administrative indépendante, ce qui pose la question de la validité des demandes formulées au titre 1) d’enquêtes diligentées sous l’autorité du Parquet, et 2) du droit de communication de l’administration pour des données conservées par les fournisseurs de services de communications électroniques, dans la mesure où il n’existe à ce jour aucun contrôle préalable des demandes de l’administration – hormis pour les sujets relevant de l’accès administratif aux données de connexion soumis au contrôle de la CNCTR.

Deuxièmement, les personnes dont les données conservées ont été demandées par les autorités doivent être informées par ces dernières, dès lors que cette communication n’est pas susceptible de compromettre les enquêtes menées. Enfin, la conservation des données doit avoir lieu sur le territoire de l’Union, ce qui pose la question de la validité de demandes portant sur des données conservées hors de l’Union par de grands acteurs d’Internet.

Par conséquent, il souhaite donc obtenir des précisions quant à la portée de cet arrêt Tele2 sur les procédures initiées au niveau national visant à solliciter de la part des fournisseurs de services de communications électroniques, la transmission de données sur l'activité de leurs utilisateurs. En particulier, dans la mesure où le non-respect des principes rappelés par la CJUE fait peser un risque sur ces procédures, il souhaite connaître les moyens qu’il compte mettre en œuvre pour mettre en conformité notre droit national, notamment pour ce qui concerne le droit de communication de l'administration, avec les prescriptions formulées par la CJUE.

La proposition de loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle a été déposée par le groupe socialiste le 21 décembre 2016 afin d’être examinée dans les plus brefs délais par l’Assemblée nationale.

Dans sa première partie, elle reprend des articles de la loi dite « Sapin 2 » qui ont été censurés par le Conseil constitutionnel. Ces articles portent sur le foncier agricole et visent notamment à étendre le droit de préemption des SAFER (Sociétés d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural).

Dans sa seconde partie, elle vise à faciliter l’utilisation des produits de biocontrôle (agents et produits utilisant des mécanismes naturels dans le cadre de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures).

Le but de la première partie est d’éviter des affaires comme celles des investisseurs étrangers qui avaient acheté 1700 hectares de terres agricoles dans l’Indre.

La préservation des terres agricoles est essentielle. Attention cependant à éviter les atteintes excessives contre le droit de propriété, et que tout nouveau pouvoir des SAFER soit efficace et suivi de moyens.

C'est ce que j'ai rappelé en introduction, mercredi matin en Commission des Affaires économiques : 

Avec l’adoption d’un de mes amendements, nous avons aussi profité de ce texte pour supprimer deux comités qui ne se réunissaient plus : la commission paritaire nationale des baux ruraux et les comités techniques départementaux relatifs à l’autorisation de certains travaux d’amélioration du bien loué dans le cadre du statut du fermage.

Le nombre d'objets connectés devrait être de 30 à 50 milliards en 2020.

Quelques jours après le CES de Las Vegas, un rapport d'information sur l'Internet des objets était remis à la Commission des Affaires économiques.

Je suis intervenu pour rappeler que la clé était la création de valeur, via les données collectées.

Et pour que la France soit un moteur dans les objets connectés, il faut accélérer la couverture du territoire, la transformation numérique, et assurer une stabilité fiscale pour les entreprises du secteur.

Mon intervention (au nom du groupe Les Républicains) :

... sur le stand de In & Motion, société de Haute-Savoie qui a inventé un smart airbag pour skieurs, motards et cavaliers.

... sur le stand de Joy, société de Haute-Savoie qui a inventé une montre connectée pour enfants.

Article JOY dans Les Echos du 6 janvier :

Visite du village de la French Tech qui regroupe plus de 200 start-ups françaises.

Discours de François Fillon "faire de la France une Start-Up Nation" devant les entrepreneurs du numérique.

Soirée de l'AFNUM (Alliance Française des Industries du Numérique) à la rencontre des starts-ups qui exposent au CES 2017.

Direction le CES de Las Végas jusqu'à lundi soir où je rejoins François  Fillon:
Rendez-vous mondial de la high-tech, le CES 2017 regroupe 3 900 exposants et accueille 200 000 visiteurs professionnels.
La France représente la 3ème délégation mondiale sur le salon avec 275 entreprises rassemblées sous la bannière French Tech.
Le révolution numérique sera l'enjeu majeur des années à venir.

Le Figaro du 3 janvier :

Question à Monsieur le Ministre de l'Intérieur
Thème : arrêté, indemnité, police municipale
Date de publication au Journal Officiel : 10/01/2017

M. LIONEL TARDY attire l’attention de Monsieur le ministre de l’intérieur sur les modalités d’application de l’article 3 du décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'Indemnité d'administration et de Technicité (IAT).

Cet article prévoit qu’un arrêté fixe la liste des autres fonctionnaires et agents pouvant bénéficier de l’IAT, tout en ayant un indice brut supérieur à 380.

Il souhaite savoir quand il compte prendre cet arrêté, et s’il prévoit bien que que les chefs de service de Police municipale y soient intégrés.

Chers amis,

Notre candidat, François Fillon, sera ce soir l'invité du JT de 20 heures de TF1.

N'hésitez pas à suivre et commenter l'interview sur les réseaux sociaux avec le hashtag #JTFillon.